‹ Étude sur les effets civils des condamnations pénalesChapitre 83 sur 84 · Sexagénaires, p · texte numérisé non relu

Sexagénaires, p

La retégation, peut-elle être l'accessoire d'une peine perpétuelle ? p. 230, note 1 — Tribunaux spéciaux, p. 179 et 180 note 1. — Prescription, p. 220." V. Mineurs, liéhabititulwu administrative. .

Résidence. — Résidence obligatoire de8 condamnés aux travaux forcés à temps, p. 119 ;

— du contumax après prescription de la peine principale, p.

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