POURCENTAGE
3,726 72,8hx 23,433 64,297.67 35,708.33 10,837 26,937 15,717
Le créancier de l’ancien gouvernement autrichien, ayant comme gage un bien cédé par l'Autriche à un Etat successeur, deviendra créancier de cet Etat qui aura à lui remettre un titre nouveau. Si les biens qui ont été affectés à la garantie de la dette contractée par l’ancien gouvernement autrichien sont répartis entre plusieurs Etats successeurs, le créancier devra s’adresser à chacun de ces Etats.
La dette dont la charge est transférée à un Etat successeur devra être libellée dans la monnaie de l’Etat qui en assume la charge, au cas où la dette primitive était libellée en monnaie de papier austro-hongrois. Si la dette primitive était libellée en une ou plusieurs monnaies étrangères, la nouvelle dette sera libellée dans la ou les mêmes monnaies.
Le traité ne prévoit pas l’estampillage des titres, non plus que l’intervention de la C.D.R. pour la remise des titres et leur échange contre de nouveaux à émettre par les Etats successeurs. Ceux-ci, réunis à Innsbruck, ont décidé que le service des coupons afférants aux dettes leur incombant serait reprise au plus tard au commen: cement de 1926. Le paiement a été envisagé sur la base d'environ 32 0/0 pour les dettes stipulées en or, et 27 0/0 pour celles libellées en monnaies étrangères, sous déduction de certains frais, mais cette décision pourrait être revisée. Si, plus tard, la situation financière le permet, on pourra envisager le règlement sur une base plus élevée. Il a été question de créer à Paris une administration centrale. Mais rien de définitif n’est encore intervenu. La convention signée à la réunion d’Innsbruck a été soumise à la ratification de l’Autriche, de la Hongrie, de la Yougoslavie, de la Tchéco-Slovaquie, de la Pologne et de la Roumanie.
IT. — Titres de la dette de l’ancien gouvernement autrichien,
Cette catégorie de titres ne doit intéresser aucun
Français, et nous ne la signalons ici que pour mémoire.
II. — Titres autres que ceux de la dette publique autrichienne.
D’une manière générale, les créances françaises sur l'Autriche sont régies par une convention spéciale franco-autrichienne signée le 3 août 1920 et promulguée le 15 mai 1921, en vue de l’application des dispositions du Traité de Saint-Germain.
Cette convention a pour objet de permettre et de faciliter le règlement des différentes catégories de dettes privées par des accords amiables et, par conséquent, concerne directement les porteurs de titres pour leurs arriérés de coupons et les titres sortis aux tirages jusqu'au 16 juilet 1920, date de la mise en vigueur du Traité de Saint-Germain.
Elle peut se résumer ainsi :
1° Le principe du règlement des dettes par l'Office de compensation a été adopté ;
2° Toutefois, jusqu’au 31 décembre 1921, des accords amiables pouvaient être conclus pour le règlement des créances de ressortissants français résidant en France contre des Autrichiens résidant en Autriche.
Les parties devaient notifier ces accords dès leur conclusion par lettre recommandée à l’Office des Biens et Intérêts privé à Paris, 146, avenue Malakoff.
Si les ressortissants français créanciers ne pouvaient
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pas s'entendre avec leurs débiteurs autrichiens sur un arrangement amiable, ils pouvaient saisir de leur différend l’Office des Biens et Intérêts privés qui devait tenter de concilier les partis et pouvait soumettre les difficultés au Tribunal arbitral mixte.
N. B. — Jusqu'à nouvelle décision, les biens en France des Autrichiens devaient rester sous séquestre.
Ces biens ne pouvaient être retirés en tout ou partie, ni être affectés en nantissement, ni être compris dans un accord amiable sans l’agrément préalable de l’Office des Biens et Intérêts privés ;
3° Si, malgré les dispositions du $ 2, le principe du règlement des dettes par l'Office de compensation était adopté par les intéressés, l’article 6 de la convention
maintenait en faveur des créanciers français la solida--
rité de l’Etat autrichien et de chacun des ressortissants autrichiens. Cette solidarité étant toutefois limitée au profit du débiteur autrichien, à l'excédent du total de ses dettes sur le total de son actif en France.
Elle ne s’appliquait pas, d'autre part, à la valorisation en francs des dettes stipulées en couronnes, le gouvernement autrichien assurant seul, conformément au Traité de paix, la responsabilité de cette valorisation pour le règlement en francs au taux du change d’avantguerre.
Dans le cas de règlement par l'Office de compensation, la convention stipulait les délais extrêmes ciaprès :
a) Pour les dettes libellées en or, en argent ou en monnaie autre que la couronne, paiement en cinq annuités égales, en principe, sauf anticipation, si l’état du change autrichien permet à l'Office de compensation autrichien de se procurer les francs qu’il devra payer,
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en déboursant moins de dix fois la quantité de couronnes correspondante au cours d’avant-guerre.
Le délai de cinq ans précité est porté à dix ans pour les dettes des industriels et commerçants à la charge par l'Office autrichien de fournir à l’Office français la sûreté que ce dernier jugerait nécessaire ;
b) Quant au règlement des dettes libellées originairement en couronnes, 11 doit, d’après le Traité de paix, être opéré en francs au cours de la couronne d’avantguerre. 4
Mais, d’après la convention, ce règlement serait effectué en deux parties :
1° Conversion en francs français du montant nominal de la dette et, s’il y a lieu, des intérêts à 3 o/o jusqu'au 3 août 1920 et à 5 o/o après cette date (Cette conversion du nominal des couronne en francs français sera opérée au cours moyen de la Bourse de Zurich dans les deux mois précédant le paiement) ;
2° Paiement de la différence provenant du taux du change actuel auquel a été fait le premier règlement, par rapport au cours du change d’avant-guerre. Ce règlement se fera sans intérêt en vingt-cinq nanuités égales, dont la première sera exigible au commencement de la sixième année, après la signature de la convention (3 août 1920), sauf anticipation, au cas d’amélioration du change de la couronne, qui permettrait à l’Office autrichien de se procurer les francs en déboursant moins de dix fois la quantité de couronnes correspondante au cours d’avant-guerre.
Une différence fondamentale est ainsi établie entre les créances libellées en monnaies autres que la couronne autrichienne et les créances libellées en couron-
nes autrichiennes.
En exécution de la convention du 3 août 1920, des propositions de règlement amiable ont été signées, le 2 août 1921, par les représentants de certaines banques autrichiennes d’une part, l'Office français des Biens et Intérêts privés et l’Association nationale des Porteurs français de Valeurs mobilières d’autre part.
Ces propositions s'appliquent notamment au règlement des créances en couronnes provenant des arriérés sur les titres suivants :
Anglo Oesterreichische Bank ;
Wiener Bank Verein ;
Allgemeine Oesterreichische Bodenkreditanstalt (Société du Crédit Foncier d'Autriche) ;
Central Bank der Deutschen Sparkassen ;
Oesterreichische Creditanstalt fur Handel und Gewerbe (Crédit Mobilier Autrichien) ;
Niederoesterreichische Escomptegesellschaft ;
Oesterreichische Laenderbank (Banque I.R.P. des Pays Autrichiens) ;
Bank und Werchselstuben A. G. « Mercur » ;
Union Bank ;
Allgemeine Verkehrsbank ;
M.M.S.M. Biedermann et C* ;
M.S. Auspitz ;
Steiermaerkische Escompte Bank ;
Bank fur Oberoesterreich und Salzburg ;
M.M.S.M. von Rothschild ;
Allgemeine Creditbank ;
Bank fur Tirol und Vorarlberg.
Le créancier français des établissements ci-dessus peut opter pour l’un ou l’autre des modes de règlement que nous allons analyser :
a) Pour chaque couronne de sa créance, le créancier
