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français recevra en monaie française o fr. 30 payable en espèces en trois versements, savoir : le premier de o fr. 12, au plus tard le 31 décembre 19217 ; le second et le troisième de o fr. o9 chacun, les 31 décembre 1922 et 1923. Ces derniers versements sont majorés restectivement d’un intérêt de 5 0/0 l’an sur les sommes restant dues depuis la date du précédent versement. Si le débiteur affecte à ces paiements des actifs autrichiens sequestrés, il aura à effectuer les versements aussitôt que

le produit de ces actifs aura été mis à sa disposition ;

b) Le créancier français avait, d’autre part, la faculté d’opter pour un règlement en couronnes autrichiennes internes (couronnes qui ne peuvent être exportées d'Autriche). Il devait, dans ce cas, notifier ce choix par télégramme à l'établissement débiteur ; le montant à lui revenir devait être égal à la contre-valeur en couronnes autrichiennes, majorée d’une prime de 3 0/0,

d’une somme de © fr. 30 par couronne.

La contre-valeur devait être calculée sur la base de la moyenne des cours de clôture cotés à Zurich pour chèque Paris ou chèque Vienne, aux deux séances de bourse ayant précédé le jour de l’envoi à l’établissement

débiteur de la notification télégraphique ci-dessus.

Le montant en couronnes, ainsi calculé, était payable en espèces auprès du siège central de l’établissement débiteur, huit jours après la notification faite à ce dernier par les soins de l'Office des Biens et Intérêts privés, relativement à l'option du créancier. Mais celui-ci ne pouvait disposer du montant en espèces lui revenant qu’en vue de paiements à effectuer en Autriche pour l’acquisition de titres, immeubles où marchan-

dises. Toutefois, aux termes d’une déclaration du gou-

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vernement autrichien, l’exportation des couronnes reçues en paiement était autorisée à l’expiration du délai d’un an, à dater du jour du paiement. Il était, en outre, entendu que si des mesures législatives autrichiennes venaient à supprimer la distinction entre la couronne interne (« Inlandskrone ») et la couronne négociable à l'étranger (« Auslandskrone »), l'exportation

des avoirs en question pourrait s'effectuer librement.

Pour bénéficier des dispositions a) et b) ci-dessus, les intéressés français devaient faire connaître, avant le 31 décembre 1921, à l'Office des Biens et Intérêts privés, qu’ils demandaient l’application de tel ou tel des modes de paiement énumérés ci-dessus. Les porteurs étant libres de choisir, il leur appartenait naturellement de juger lequel des deux était le plus favorable à leurs intérêts.

Les créanciers qui n’avaient pas fait connaître leurs décisions dans les délais étaient présumés opter pour le recours aux Offices de compensation.

Les sociétés, banques ou autres collectivités qui n’ont pas signé les proprositions sus-visées ont, pour la plupart, pris des engagements séparé avec leurs porteurs ou leurs représentants qualifiés.

Il est à noter le rôle important rempli par l’Association nationale des Porteurs français de Valeurs mobilières qui poursuivit sans relâche, vis-à-vis des sociétés autrichiennes, son œuvre de défense des intérêts français. Ses efforts furent d’ailleurs couronnés de succès et nombreux furent les accords amiables conclus sous ses auspices.

Malgré tout l'intérêt que présenterait pareille étude, nous ne pouvons examiner en détail chacune de ces

conventions. Toutefois, par l’analyse ci-dessus de la convention du 3 août 1920 et de l’accord passé avec les banques autrichiennes, nous pensons avoir atteint le but que nous nous proposions, qui est d'indiquer les modalités générales qui furent suivies pour la reprise

du service financier des valeurs autrichiennes.

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