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place d'émission », ne doit pas être interprété comme diminuant en aucune manière les droits des porteurs d'obligations au paiement dans les monnaies mentionnées sur les titres, mais comme signifiant simplement que le gouvernement doit faire aux banques émettrices, en ces monnaies, les provisions nécessaires pour assurer le service des obligations ; cette clause du contrat intervenue entre le gouvernement et ses agents ne doit avoir aucune influence sur le contrat conclu <ntre le gouvernement et les créanciers.
« Le gouvernement ne peut répudier la signature de son représentant, en ce qui concerne les titres émis en France et reconnaître la même signature pour les titres placés à Londres. »
En concluant, M. F. Whinney indique que « le moyen pratique de faire trancher la question serait de présenter les coupons aux caisses payantes à Buenos-Ayres et de réclamer le paiement en pesos-or, sauf à engager des poursuites judiciaires contre le gouvernement de la province en cas de refus ».
C’est alors que, par sa communication du 30 septembre 1922, l’ Association nationale des Porteurs français de Valeurs mobilières avisa les porteurs des obligations de Buenos-Ayres qu’elle constituait un Comité de défense. Ce comité se mit immédiatement en rapport avec l’avocat de la légation de France à Buenos-Ayres ; cet avocat s’adjoignit une sommité du barreau argentin, M° Pannero, et après étude de l’affaire, tous deux conclurent qu’une action introduite devant les tribunaux argentins pouvait être plaidée avec de grandes chances de succès.
C'était le tribunal suprême qui était, en la circons-
tance, compétent pour statuer définitivement. Ce fut
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devant lui que les administrateurs du Comité de défense décidèrent d'engager la procédure. Les procurations nécessaires furent expédiées aux avocats à la fin de mai 1922.
L'arrêt ne fut rendu qu’en mai 1923, donnant, comme il avait été prévu, gain de cause aux porteurs français. A la suite de cet arrêt, la province de Buenos-Ayres fit connaître sa décision de reprendre le paiement en piastres-or des coupons et titres remboursables des emprunts 4 1/2 o/o 1911, 4 1/2 0/0 1910 et 4 1/2 0/0 1909-1912 ; mais, en même temps, elle spécifiait bien que le paiement en piastres ne s’appliquerait qu'aux titres qui avaient été groupés par le Comité de défense formé par le soin de l’Association nationale, en vue d’intenter le procès qui obligea la province a abandonner la prétention de s'acquitter uniquement en francs. Quant aux porteurs qui, restant en dehors du Comité de défense, n’avaient pas été, par conséquent, partie au procès, le gouvernement de la province de Buenos-Ayres maintient à leur égard son ancienne attitude, de telle sorte que, pour obtenir gain de cause, il ne paraît v avoir d’autres moyens pour les dits porteurs que d’engager à leur tour une procédure dont le succès est naturellement assuré, mais qui présente le gros inconvénient d’être longue.
La province de Buenos-Ayres ne paraît pas vouloir modifier son attitude et, pour un grand nombre de porteurs, aucune solution n’est encore intervenue.
Comme pour la province de Buenos-Ayres, la Cour suprême a condamné la province de Mendoza à payer les coupons de son emprunt 5 0/0 1909 en monnaie du pays.
Les deux exemples que nous venons d’étudier mon-
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trent bien que la jurisprudence française et la jurisprudence étrangère sont parfaitement d'accord pour reconnaître la mauvaise foi des emprunteurs.
D’autres instances sont actuellement pendantes, dont l’issue ne peut, semble-t-il, faire aucun doute. Le dernier jugement rendu sur la question est celui qui avait mis en présence, d’une part, le Crédit Foncier Franco- Canadien, et d’autre part, les obligataires de ses emprunts 3 o/o 1800, 3.40 0/0 1896 et 3.40 o/o différé. Il n’est peut-être pas sans intérêt d'en donner les principaux attendus qui viennent d’ailleurs confirmer le principe déjà établi par le Tribunal de la Seine, lors du procès de l’El Hogar Argentino :
Voici donc ces attendus :
Attendu que c'est en Suisse que les coupons dont les premiers demandeurs entendent obtenir le paiement en francs suisses ont été ou doivent être présentés ;
Que les titres des obligations objet du présent litige portent comme lieu de paiement ;
Pour les obligations 3 0/0, Paris en francs, Genève en Francs, Montréal en piastres et Londres en livres (piastres et livres au cours du jour) ;
Pour les obligations 3.40 0/0 1896, Paris en francs, Genève en francs, Bâle en francs, Zurich en francs, Montréal en piastres au cours du du jour ;
Et pour les obligations 3.40 0/0 différé des mentions identiques ;
Que les coupons reproduisent les lieux de paiement plus haut précisé ;
Attendu qu'il est, en principe, incontesté que le lieu du paiement détermine la monnaie en laquelle le dit paiement doit être effectué, qu'il peut toutefois être dérogé à cette règle par un accord explicite entre les contractants, lesquels sont, en l'espèce, la société d'une part et de l’autre les obligataires ;
Que le seul point est donc de savoir si un tel accord apparaît des éléments de la cause ;
Que le premier qui soit invoqué par le Crédit Foncier Franco-Canadien est la teneur même de ces statuts, lesquels évaluent en monnaie française, en même temps
d'ailleurs qu’en piastres, le capital de chaque obligation ;
Que cette énonciation n’a pas empêché la société de stipuler l'intérêt comme l'amortissement des obligations 3 0/0 1890 payables également à Londres en livres ; qu'elle ne saurait donc être invoquée comme exclusive de toute autre monnaie que la piastre ou le franc français ;
Qu'au surplus les statuts de la Société ne sont pas opposables aux obligataires, qui n'y ont pas participé, ne les ont même pas approuvés et ne les connaissent même pas ;
Que le Crédit Foncier Franco-Canadien argue ensuite des prospectus d'émission ; qu’il ne saurait toutefois être dégagé de ceux-ci la stipulation nette et formelle qui dérogerait à la règle plus haut indiquée ;
Que la vérité est qu'à l’époque de l'émission de ces obligations, le franc français et le franc suisse, régis d’ailleurs par la même convention monétaire, ayant une valeur sensiblement égale et rien ne faisant prévoir qu'il en pourrait être un jour autrement, la société, pas plus que les obligataires ne se sont préoccupés d’un choix possible entre ces deux monnaies qu'il n’importait que les paiements eussent lieu en l’une ou en l’autre ;
Que la dérogation expresse et formelle à la règle que le lieu du paiement détermine la monaie du dit paiement, n'a pas, dans ces conditions, été même envisagée ;
Qu'il n’en aurait, dès lors, été fait été et que le principe qui domine et commande toutes les contestations de même nature doit recevoir en la cause son application ;
Atendu que la dérogation expresse et formelle qui seule ferait échec au dit principe, apparaît s i peu que pendant six années, de 1915 à 1921, le Crédit Foncier Franco-Canadien a payé en francs suisses les coupons présentés en Suisse ;
Qu'il n'eût manifestement pas agi de la sorte si, ou le libellé des titres, ou ses statuts, ou les prospectus d'émission, avaient exclu, comme il le soutient aujourd'hui, la monaie suisse, qu’il a ainsi nettement reconnue que cette exclusion ne se peut dégager avec la certitude qu'il faudrait d'aucun d ces éléments ;
Attendu que la société défenderesse avait cependant attaché, comme d'ailleurs il était naturel, un tel intérêt au mode de paiement ainsi consenti, qu'elle y avait apporté cette réserve qu'un affidavit attestât que les titres produits appartenaient, dès avant 1914, à des citoyens suisses ;
Que rien dans l'accord des parties, tel que le précisent les constatations ci-dessus rapportées, ne justifiait une telle
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exigence, contraire aux principes mêmes du titre au portelTne
Qu'elle ne saurait être maintenue dans l'avenir sans ajouter au dit accord et partant le violer ;
Qu'il échet donc de déclarer que le montant des coupons comme des amortissements réclamés en Suisse, par la production en ce pays des coupons ou des titres amortis, doit être payé en monnaie suisse et, par suite, d'accueillir la double demande, tendant d’ailleurs au même but, dont le Tribunal est saisi ;
Attendu que le Crédit Foncier Franco-Canadien se plaindrait en vain qu'un préjudice très important lui serait causé ; qu'il ne faut pas perdre de vue que le montant des : obligation s dont il s’agit a été versé par les souscripteurs, qu'ils soient français ou suisses, en francs au pair ; que les capitaux ainsi recueilils ont permis à la société des opérations dont le produit arrive à ses caisses en monnaie non dépréciée qui, comme autrefois le franc français, vaut la monnaie d'or ;
Que la prétention du Crédit Foncier Franco-Canadien de servir l'intérêt ou d'assurer l'amortissement de ses obligations, souscrites en francs au pair, en une monnaie atteinte d’une telle dépréciation que l’est à cette heure le franc français, choque l'équité, puisqu'elle assurerait à la société, ce au détriment des obligataires dont elle à sollicité les capitaux, des gains nettement en dehors de toute prévision ;
Que ce ne serait pas, à coup sûr, une raison suffisante pour assurer le succès de la demande que si juridiquement celle-ci apparaissait comme mal fondée, le droit devrait nécessairement l'emporter sur l'équité, mais qu'ainsi qu'il a été plus haut démontré, telle n’est pas la situation qui se dégage des éléments produits, puisque la prétention des demandeurs est imposée par un principe de droit certain, auquel il n’a pas été dérogé ;
Attendu qu'il n’échet de prévoir que la société défenderesse contrevienne à la décision devenue définitive sur le présent litige ; qu'aucune astreinte ne doit être ordonnée ;
Que pas davantage il n’est justifié du préjudice qu’auraient subi Rondeleux et consorts ;
Que les coupons afférents aux titres, dont ils sont propriétaires, n’ont pas été présentés en Suisse, que du moins il n’en est pas justifié ;
Que, dès lors présentés en France, c’est bien en francs français que ces coupons devaient être payés, qu'il échet de rejeter ces deux chefs de la seconde demande ;
Pour ces motifs :
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Dit et juge que les services financiers du Crédit Foncier Franco-Canadien pour les obligations 3 0/0 1890, 3.40 0/0 différé doivent être assurés en Suisse en monnaie suisse ;
Condamne, en conséquence, la dite société à payer à : X.., Y..., Z..., etc., la somme représentant en francs suisses, d'après les cours en vigueur au jour de l'échéance, les coupons échus, etc.
Comme l’El Hogar Argentino, le Crédit* Foncier Franco-Canadien a fait appel de ce jugement, Les porteurs d’obligations, en attendant qu’une solution intervienne, ont été invités à déposer, avant le 19 février 1924, au Crédit Lyonnais, les coupons des échéances antérieures au 1° avril 1921, et ceci en vue de permettre des mesures conservatoires s’opposant à la prescription.
La question du paiement des coupons avec option de change paraît donc définitivement tranchée.
Les établissements ou Etats qui pouvaient espérer un moment voir leurs prétentions admises par les tribunaux sont maintenant fixés.
Est-ce à dire que, se soumettant à la jurisprudence établie, les mauvais payeurs vont enfin reprendre le service de leurs emprunts ? Nombreux sont encore ceux qui s’y refusent. Aussi ne peut-on qu'applaudir à la récente initiative prise par l’Association nationale des Porteurs français de Valeurs mobilières relative à la constitution d’une commission qui, présidée par M. de Lapradelle, aura pour but d'étudier et de mettre en action les moyens de défendre les droits des porteurs français de valeurs étrangères, payables soit en or, soit avec option de change. Les titres à considérer ont été divisés en trois groupes :
1° Les titres d'Etats souverains ;
2° Les titres d'Etats non souverains (provinces, vil-
les, etc.) : :
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3° Les titres des sociétés particulières.
Dans chacun de ces groupes seront choisis les cas particulièrement typiques sur lesquels les revendications pourront être exercées avec le plus de chance de succès immédiat.
Nous souhaitons vivement qu’appuyée par le gouvernement cette commission réussisse dans ses efforts, contribuant ainsi, et pour une grande part, au relèvement
de notre devise nationale.
Vu: Le doyen, H. BERTHÉLEMY.
Vu : Le président, Germain MARTIN.
Vu et permis d'imprimer :
Le recteur de l’Académie de Paris, P. APPELL.
