I. — Le fait de contester un droit appartenant à autrui est

une sorte de délit, comme le fait de réclamer un droit que MORE DO ETAT M Nm ERA ASE MR Ke

IL. — La Zitis contestatio a le caractère contractuel quelle que soit la Zegis actio qu’elle termine : elle ne peut être considérée comme éteignant le droit déduit en justice que

si cette Zegis actio tend à l’organisation d’un arbitrium.. III. — La décision du juge est une simple constatation du droit (sententia) ; celle de l'arbitre est une condamnation PORN RES PATRONS UT PONT LE LAS

$ 2. — Divisions des actions. .......... SE UT EL TTC I. — Il n’y a pas de division des actions en certaines et incertaines. Toute action estcertaines 5 4 7 564% a 5e © 0 à

IT. — Il n’y a pas de division des actions en actions bonæ fidei et en actions strictijuris. Toute action est sfricti OBS LR RS EL EME NE ER RE NC R RS TE ER IL. — Il y a une distinction entre l’action réelle et l’action DÉTSONDEMOM ER RNA ES RAR EMR ES TL en IV. — Il y a une distinction nette et tranchée entre l’action reipersecutoria êt l'action pénale . ....:.:.,........

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