PROCÉDURE CIVILE

cs La tierce opposition le seul moyen de contester la vérité des | points de fait ou de droit reconnus par un jugement rendu à la suite

- d’une instance, à laquelle n'ont été appelés ni la personne dont il s’agit,

ni ceux qu'elle représente.

IT. — Les jugements, rendus en dernier ressort par les j juges de paix, peuvent être attaqués par la voie de la requête civile, pour les causes énumérées dans l’articke 480 du Code de procédure civile.