DROIT CIVIL FRANCAIS

TI. — Les servitudes ne sont indivisibles que dans la même mesure que la propriété,.dont elles sont des démembrements, ce qui revient à dire qu’en réalité elles ne sont pas indivisibles.

IL. — Le système de la divisibilité des servitudes explique seul l’article 700 du Code civil (125) : lorsque le fonds dominant se partage en portions divises, la servitude subit un partage semblable.

IT. — Ce même système rend compte de la disposition de l’article 709 (126) : la jouissance par un seul des co-propriétaires par indivis, lequel ? ; n'est investi que d’une part indivise du droit de servitude, emporte exercice de ce droit tout entier, aussi bien des parties de ce droit qui appartiennent aux autres, que de la partie qui lui est propre. Le communiste qui use de la servitude, devant, en tant qu'il exerce les por- ‘ tions de droit de ses co-propriétaires, être considéré comme leur manda- de. taire ou, du moins, leur gérant d’affaires, il se trouve qu'ils ont, par son entremise, usé de leur droit: il ne peut donc être question de le déclarer éteint par le non-usage.

IV. — Dans ce système, la disposition de l’article 710 (127) est, il est vrai, exceptionnelle, comme elle l'est dans le système de lindivisibilité, cn ce Sens que, ni dans l’un, ni dans l’autre, elle ne peut être considérée comme une simple application des principes ; mais elle trouve sa justilication dans les inconvénients pratiques et les difficultés juridiques auxquels on aboutirait en l'absence de cette règle positive. 4

V. — La propriété est, en général, susceptible de se transférer par le seul consentement, mais il faut, pour que cette translation s'opére, un consentement spécial, distinct de celui qui à fait naître l'obligation de dare, dont l’une des parties a pu Se grever au profit de l’autre.

(125) Article 700 : » Si Phéritage, pour lequel la servitude à été établie, vient à TR

êlre divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujeti soit aggravée.

Ainsi, par exemple, s'il Sagit d’un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. »

(126) Article 709 : « Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie, appar- Uent à plusieurs par indivis, la jouissance de l’un empêche la prescription à Pégard de tous, »

(127) Article 710: « Si parmi les co-propriétaires il S'en trouve un contre lequel la prescription n'ait PU Courir, Comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres, » A

pour le débiteur.

F . VII. — La cause n'est pas un élément indispensable à la naissance de l’obligation. r »

DAVIS Ce qui fait la vente. c’est la promesse de transférer, moyennant un prix, la propriété d’un objet, déterminé, ou non, dans son individualité.