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le marché français pour tenter d'ouvrir de nouveaux débouchés permanents à son exportation. — La nécessité de s’unir pour résister à ces prétentions a peut-être été, en dernière analyse, la cause profonde de l’association des producteurs français et de la création de la plupart des Comptoirs. Après une période de luttes, il semble que, dans beaucoup de cas, par exemple dans le cas des glaceries qui sera étudié plus loin, un accord international soit intervenu, sur la base de concessions réciproques, de zones géographiques d'influence réservées, de limitations imposées aux productions ou aux exportalions, de subventions payées par les plus faibles au plus fort. Derrière une façade de concurrence entre les nations paraît s'être constitué, pour une partie de la grande industrie, un système économique artificiel où, dans le monde entier, les échanges sont réglés par les producteurs sur la base d'accords périodiquement revisés, mal connus, quelquefois à peine soupçonnés par le public. Ces ententes ne peuvent nalurellement pas être matérialisées dans des contrats de droit commun ; elles ne sont guère susceptibles d’aucune sanction juridique d’après des codes civils ou de commerce, d’aucun recours devant des juges officiels. Mais elles sont sans doute respectées du seul fait que tout manquement au pacte social risque d'être connu grâce à un réseau étroit de surveillance commerciale, et qu’il peut être suivi de représailles

immédiates, représailles décidées fort probablement dans des sortes de jugements privés rendus par des hommes de confiance. [Voir, à l’annexe Il, les clauses publiques d’une entente internationale entre producteurs : la convention des glaceries.]

L'intervention de l'Etat.

Les Comptoirs en France ne sont pas éventuellement limités dans leur action par la seule résistance des acheteurs et par la concurrence des dissidents et des producteurs étrangers. Ils ont, de tout temps, attiré l'attention et suscité le désir de contrôle de l'Etat français.

Sans doute l'Etat, dans sa fonction d’acheteur de produits pour les services publics, pourrait-il s’occuper du régime économique de ses fournisseurs ; mais il paraît avoir considéré que le système des adiudications publiques lui donnait des garanties suffisantes, alors qu’en réalité cette pratique le protège beaucoup mieux contre la malhonnêteté possible de ses fonctionnaires que contre une coalition de vendeurs relativement facile à réaliser. — Sans doute aussi l'Etat, du fait de ses exploitations industrielles, de celles des départements et des communes, est-il parfois producteur, et, comme tel, pourait-il s’intéresser, au besoin comme adhérent, à un Comptoir : mais, jusqu'avant la guerre, l’Etat français n'a pas généra-

lisé cette extension de ses attributions. Il n’a pas, non plus, suivi la voietracée par l'Allemagne qui, en mai 1910, a, par une loi d’empire, limité la production des sels de potasse, fixé la part de chaque usine, imposé un prix maximum de vente sur le territoire national et un prix minimum à l'étranger. — On pourrait encore imaginer un futur régime politique de la France, sans précédent dans le passé, hors les temps de guerre ou de révolution qui ne sont point envisagés dans cette étude, régime soumettant l’activité écononomique des citoyens à un contrôle de l’Etai ; plaçant en particulier la grande industrie sous la tutelle du gouvernement et de ses fonctionnaires, auquel cas les Comptoirs seraient étroitement surveillés ; mais ce régime, pour le temps de paix, n’existe encore que sous la forme de projets dans les programme de certains partis politiques.

Aussi l'Etat français ne sera-t-il considéré ici que comme représentant de la puissance publique, agissant en vertu des droits qu’il a exercés et qui lui ont été reconnus par les lois et par l’opinion, pendant le siècle dernier. Son intervention éventuelle vis-àvis des Comptoirs est donc du domaine de la répression de l’accaparement des denrées, et elle aurait, pour base légale, l’article 419 du code pénal.

De nombreuses études ont été publiées à ce sujet : l’analyse du texte de la loi, des discussions qui ont précédé son élaboration, le rapprochement des diffé-

rents jugements et arrêts rendus durant plus de cent ans ont amené la quasi-unanimité des auteurs à la conclusion que l’article ne s’appliquait pas au fait même de la constitution d’un Comptoir, pas plus qu’à l’exercicenormal de son astivité.[ Voir, àl’annexe IT, l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy ayant fait jurisprudence, quant à la légalité des Comptoirs français, dans l’affaire du Comptoir de Longwy].

Cependant, à de fréquentes reprises, à l'occasion d'incidents relatifs à telle ou telle industrie, des discussions s'élèvent à cet égard dans la presse ou au parlement. Cela tient sans doute à ce qu’il est difficile de déterminer où s’arrête la recherche légitime du bénéfice et où commence l’abus ; et cela tient aussi à ce que cette question de l’accaparement n’est pas uniquement d'ordre judiciaire, ou plutôt à ce qu’elle n’y appartient exclusivement que dans les cas où, seuls, de petits intérêts locaux sont en jeu; quand, par exemple, des nourrisseurs s'entendent pour hausser dans un canton le prix du lait, ou quand des bouchers se coalisent pour augmenter de quelques sous le prix de la viande dans une ville. Le parquet régional est alors suffisamment éclairé pour reconnaître l'intention frauduleuse etsuffisamment indépendant pour engager des poursuites. Dès qu’il s’agit de grande industrie, donc d'achats et de ventes se développant sur tout le territoire, le tribunal compétent n’est pas nettement déterminé ; la complexité

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et le caractère techniqué de ces opérations commerciales est un obstacle à leur compréhension pour tout autre qu'un professionnel, et tous les professionnels ont des intérêts engagés dans l'affaire et peuvent donc difficilement servir d'experts ; enfin et surlout les inculpés éventuels, obligatoirement nombreux, sont des gens considérés, qui occupent un rang élevé dans la hiérarchie sociale, qui représentent les classes dirigeantes et disposent de multiples influences. Tout cela doit gêner un parquet de province pour une poursuite d'un groupementde producteurs devant un tribunal correctionnel. Le procureur général de Paris, à qui semblerait revenir une initiative de ce genre, n’agira probablement pas sans en recevoir l’ordre du garde des sceaux, couvert par le conseil des ministres. Pour que le pouvoir exécutif délibère en cette matière, il faut qu'il y ait été poussé par l'opinion publique, c’est-à-dire, avec les mœurs françaises, par une campagne de presse, par une question ou une interpellation au parlement. Faute de loi moderne à son sujet, la question de l’accaparement par la grande industrie reste donc en France, dans bien des cas, une question politique.

Les Comptoirs, quels que soient leurs actes, sont toujours exposés à ce genre d'intervention de l'Etat. Des théoriciens et des hommes politiques ont vu là un frein utile à la puissance de ces associations el ont estimé qu’il convenait de conserver dans l’arse-

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nal des lois l'arme antique et rouillée de l’article

Il semble cependant que le parquet de la Seine interprète actuellement cet article dans un sens tel que les opérations normales d’un Comptoir industriel ne risquent pas de tomber sous le coup de ses sanclions. Les ententes ayant pour but d’accaparer un produit, afin de créèr une hausse artificielle, constitueraient seules un délit et, par contre, les mesures prises par les Comptoirs de producteurs pour lutter contre la concurrence étrangère, limiter la concurrence intérieure, et régulariser les cours, seraient parfaitement licites. Dans un rapport adressé en 1917 au garde des sceaux, à l’occasion d’une demande de poursuites pour accaparement contre un Comptoir, dont la politique économique avait surtout consisté à lutter contre une invasion commerciale étrangère, le procureur de la République s’est exprimé en ces termes : «.. Et ce serait jeter dans le fonctionnement de la grande industrie et du haut commerce un trouble irréparable, ce serait nuire aux intérêts nationaux les plus respectables que de faire peser sur les ententes qui poursuivent un but de défense contre la concurrence étrangère la menace infamante de l’article 419. »

Des lois nouvelles, votées depuis 1914, ont établi, pendant la durée de la guerre, pour certains produits comme le charbon, lebois, le sucre, etc... un

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régime de fixation des prix tel que les producteurset les intermédiaires sont exposés à des condamnations correclionnelles, même s'ils n’ont commis aucune manœuvre frauduleuse et s’ils n’ont fait une hausse que pour maintenir le bénéfice qu’ils avaient coutume de réaliser. Mais la plupart des Comptoirs dela grande industrie sont devenus, depuis la même époque, des collaborateurs si étroits du gouvernement français qu'ils ne sauraient être atteints par ces textes, puisque, par leur contribution à la défense nationale, et par les contrats qu'ils ont passés avec PEtat, au nom de leurs adhérents, ils ont perdu, en fait, toute indépendance et n’ont réglé leur production et fixé leurs prix que d’accord avec les fonctionnaires des différents ministères, et parfois même n’ont fait, à cet égard, qu’exécuter leurs ordres.

Quelques-unsde ces contrats rappellent, dans une certainemesure, les conventions avec les compagnies de chemins de fer.

D’autres, d’un typenouveau en France, consacrent indirectement la reconnaissance par l'Etat de groupementsindustriels du genre des Comptoirs;telles les conventions passées par les Ministères du commerce et du ravitaillement général avec la société « Minerais et Métaux » pour l’achat et la répartition du plomb, avec le « Consortium cotonnier français » pour le coton, avec le « Syndicat des fabricants d'huile » pour les graines oléagineuses.

Cette dernière convention a été publiée, au début de 1918, dans le Bulletin de la fédération des industriels et des commerçants français. Elle crée, sous forme de société anonyme, unconsortium del'huilerie française, dans lequel sont obligatoirement admis tous les fabricants d'huile de graines exotiques qui en font la demande. En fait, plus de 95 0/0 d’entre eux y sont entrés, et se sont répartis les actions dans des proportions arrêtées entre eux, sans intervention de l'Etat. Le droit de chaque usine à la répartition des graines est proportionnel au nombre de ses actions. Les graines sont achetées par l'Etat dansles pays de production, d'accord avec le consortium ; le montant des achats est réglé par l'Etat, qui assure à ses frais le transport des marchandises, couvre les risques d'assurance maritime et de guerre, et livre les graines au consortium dans un port français. Le consortium en prend livraison suivant les usages du commerce et les rembourse à l'Etat à leur prix de revient, comprenant notamment lecoût, le frêt, les assurances, le change. L'Etat fixe périodiquement, d’accordavecle consortium, le prix auquel les graines livréesseront facturées aux membres du consortium, ainsi que les prix auxquels seront vendus par ceuxci à la consommation les produits industriels et d’alimentation tirés des graines. Le consortium étant constitué dans un but d'intérêt national ne pourra pas réaliser de bénéfices. Lors de sa liquidation tout

l'actif sera versé à l’Etat, qui l’emploiera à améliorer les conditions de l’industrie de l’huilerie en France.

Sans doute desconventions de ce genre n’ont-elles été passées que par suite de la guerre et pour la durée de celle-ci ; mais il n’est pas impossible que leurs effets soient prolongés longtemps au delà de la fin des hostilités. Elles auraient alors été l’origine d’une organisation nouvelle de la vente des produits de la grande industrie française, organisation qu’il serait prématuré d’étudier actuellement.