STATUTS
Titre I. — Formation et Objet de la Société — Dénomination — Siège — Durée
ArrTicze Â%,— Il est formé par les présentes entreles propriétaires des actions ci-après créées et ceux qui seront ultérieurement admis, une Société anonyme, à capital et
personnel variables, ayant pour objet l'achat et la vente à la commission, en France dans les colonies et à l'étranger, des barres profilées en fer ou en acier, dénommées commercialement poutrelles, fers à plancher, ou sommiers à ailes ordinaires, ou larges ailes de 80 à 410 millimètres et les fers à # de 80 millimètres et plus (à l'exclusion des traverses de chemins de fer) alors même que ces produits auraient subi une main-d'œuvre spéciale de fraisage, perçage ou peinture.
Sont seuls exceptés les fers destinés aux administrations de l'Etat français, comme les ministères de la guerre, de la marine et des colonies que ces administrations demandent directement aux usines de production et ceux que chaque société livre à ses propres ateliers de construction et qui sont destinés, soit à être employés dans l'usine même, soit à y être transformés en produits ayant le caractère de constructions finies, c’est-à-dire de charpentes métalliques ou de pièces de pont prêtes à poser.
ArTicce 2, — La Société prend la dénomination de : Comptoir des poutrelles.
ArrTice 3. — Son siège est à Paris. Il est établi rue Taitbout, n° 80.
Il pourra être transféré ailleurs, dans Paris, par décision de l’Assemblée générale.
ARTICLE 4. — La durée de la Société est fixée à quinze années à partir du jour de sa constitution définitive, sauf prorogation ou dissolution anticipée, comme on le dira ci-après.
Titre II. — Fonds social — Actions
ARTICLE 5, — Le fonds social est fixé, quant à présent, à la somme de 149,500 francs, et divisé en 299 actions de 500 francs chacune. [Le fonds social, fixé d’abord à 135.000 francs a été porté à 149.500 francs par décision de l’Assemblée générale du 18 janvier 1904.]
Le montant des actions est payable : un quart en souscrivant et les trois autres quarts au fur et à mesure des besoins de la Société, sur les appels du conseil d’administration, à charge de prévenir les souscripteurs huit jours à l’avance.
Les actions sont nominatives, même après leur entière libération.
Les titres d'actions sont extraits d’un livre à souche, numérotés et revêtus de la signature de deux membres du conseil d'administration.
La propriété des actions est établie par une inscription sur les registres de la Société.
Nul ne sera admis dans la Société qu’en vertu d'une décision de l’Assemblée générale, prise par un nombre d’actionnaires représentant au moins les trois quarts du capital social.
Les actions ne pourront être cédées, même à des personnes faisant déjà partie de la Société, sans la même autorisation donnée à la majorité ci-dessus.
Pour faire opérer le transfert sur les registres de la Société, une déclaration de transfert et une déclaration d'acceptation de transfert signées, l'une par le cédant et l’autre par le cessionnaire, sont remises à la Société.
La transmission ne s'opère, soit entre les parties, soit à l'égard de la Société, que par l'inscription du transfert faite, conformément à ces déclarations, sur les registres de la Société.
Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.
La possession du titre emporte de plein droit adhésion aux statuts et à toutes les modifications qu'ils peuvent subir, ainsi qu'aux décisions de l’Assemblée générale des actionnaires.
Les héritiers ou créanciers de l'actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni s’immiscer en aucune façon dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l’Assemblée générale.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la Société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour une action. Tous les copropriétaires d’une action sont en conséquence tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux.
Un ou plusieurs associés pourront, avec l'autorisation de l’Assemblée générale, donnée par un nombre d'actionnaires représentant au moins les trois quarts du capital social, se retirer de la Société par la reprise de leur apport; des Assemblées générales délibérant dans les mêmes conditions
pourront aussi décider des exclusions d’associés ; mais sans que, dans aucun cas, le capital puisse être réduit au-dessous du quart du capital primitif.
Le capital social pourra être augmenté soit par l’admission de nouveaux sociétaires, soit de toute autre manière, par délibération de l'Assemblée générale des actionnaires conformément aux articles 48 et 49 de la loi du 24 juillet 4867 ; mais cette admission de nouveaux sociétaires et l'augmentation du capital ne pourra avoir lieu que par une décision réunissant au moins Les trois quarts du capital social.
Titre III. — Administration dela Société.
ARTICLE 6. — La Société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de douze au plus, nommés par l’Assemblée générale et choisis parmi les associés.
Anricce 7. — Le conseil d'administration se renouvelle en totalité chaque année dans l’Assemblée générale annuelle.
Les membres sortants sont toujours rééligibles.
En cas de vacance, pour une cause quelconque, dans le courant de l’année, l’Assemblée générale peut pourvoir au remplacement ou à des adjonctions dans les limites du maximum ci-dessus.
ARTICLE 8.— Les administrateurs doivent être propriétaires, pendant la durée de leurs fonctions, chacun de 2 actions au moins. Ces actions sont affectées à la garantie
de tous les actes de.la gestion; elles sont inaliénables, frappées d’un timbre indiquant l’inaliénabilité, et déposées dans la caisse sociale.
ArrTice 9. — Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, soit au siège de la Société, soit en tout autre endroit, sur la convocation adressée aux administrateurs, trois jours au moins à l’avance par l’administrateur-délégué ou le directeur.
La lettre mentionnera sommairement les objets à l’ordre du jour.
Une décision ne sera valable sur un objet déjà porté à l’ordre du jour, qu’autant que la moitié au moins des membres du Conseil seront présents à la réunion.
Le Conseil d'administration pourra, s’il le juge convenable, nommer parmi ses membres un président.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Lorsqu'une question réunira un nombre égal de voix pour ou contre, elle sera considérée comme ajournée par le fait de la parité des voix.
ARTICLE 10. — Le Conseil d'administration a, dans les limites des statuts, les pouvoirs nécessaires pour agir au nom de la Société, en toutes circonstances, et pour faire toutes les opérations se rattachant à son objet.
Il arrête les bases des marchés et des traités de toute nature qu'il soumet à l'approbation de l’Assemblée générale.
Il nomme et révoque les employés et agents de toute nature ; il fixe leurs appointements et émoluments.
Il arrête les comptes et les présente à l'Assemblée générale.
fl peut traiter, transiger, compromettre, donner tous désistement et mainlevées, avec ou sans paiement.
I décide s’il y a lieu pour la société d’intenter toute action en justice ou d’y défendre; il la représente, tant en demandant qu’en défendant, devant toutes les juridictions.
Il peut déléguer tels pouvoirs qu’il juge convenables, avec faculté d'agir séparément ou conjointement, soit à l’un ou plusieurs de ses membres, soit à un directeur, associé ou non, lesquels dirigent le travail des bureaux, exécutent les décisions du Conseil d'administration et de l’Assemblée générale, signent les ventes, marchés, engagements, mandats, billets, endossements, transferts, pièces de décharge et la correspondance, et représentent le Conseil activement et passivement vis-à-vis des tiers.
Il peut aussi conférer à qui bon lui semble des pouvoirs généraux ou spéciaux pour une ou plusieurs affaires déterminées.
Les délibérations du Conseil sont transcrites sur un registre spécial et signées au moins de deux administrateurs. Les copies ou extraits sont certifiés par deux administrateurs.
Les fonctions d’administrateurs sont entièrement gra-
tuites.
Titre IV. — Commissaires.
AnTicce Al. — Il est nommé chaque année dans l'Assemblée générale ordinaire un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de remplir la mission pres-
crie par la loi.
Si l’Assemblée en nomme plusieurs, un seul pourra procéder, en cas de décès ou empèchement des autres.
Titre V. — Assemblées générales.
Anricce 12, — L'Assemblée générale ordinaire annuelle se tient au plus tard dans le courant du mois de mars.
Elle entend les rapports du Conseil d'administration et du ou des commissaires, statue sur les comptes et fixe les dividendes. Elle nomme les administrateurs et le ou les commissaires.
Arricce 13. — L'Assemblée générale se réunit d’ailleurs régulièrement une fois par mois et, en outre, en cas d'urgence, toutes Les fois que le Conseil d'administration, le ou les commissaires le jugent utile.
ARTIcLe 14. — L'Assemblée générale se compose de tous les actionnaires. Les Sociétés propriétaires d'actions y sont représentées par leurs gérants, administrateurs-délégués, directeurs ou secrétaire-général, ou par mandataire spécial.
Chaque actionnaire a autant de voix qu'il représente d'actions, tant en son nom que comme mandataire,
ARTICLE 45. — Les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont convoquées, au moins einq jours à l'avance, par lettres adressées aux actionnaires, indiquant l'ordre du jour.
L'Assemblée générale est valablement constituée lorsque les intéressés présents, par eux-mêmes ou par mandataires, représentent au moins les trois quarts du capital social.
Dans le cas où une Assemblée générale ne réunirait pas les conditions nécessaires, une nouvelle convocation serait faite trois jours à l’avance, dans la forme sus-indiquée, et les décisions qui seront prises seront valables quel que soit le nombre des actions représentées, pourvu qu’elles ne portent que sur les objets mis à l’ordre du jour de la première réunion, et rappelés dans la nouvelle convocation.
Nul ne peut être représenté que par un membre de l’Assemblée générale, sauf ce qui est dit à l’article 14 pour les Sociétés.
Ilest dressé une feuille de présence mentionnant les noms et domiciles des associés et le nombre de leurs actions.
Les réunions de l’Assemblée ont lieu au siège social. Le Conseil d'administration peut toutefois les convoquer en un autre lieu, s’il le juge convenable.
L'Assemblée générale ordinaire et extraordinaire est présidée par le membre désigné par le Conseil d’administration ; à défaut, elle élit son président.
Les deux actionnaires présents et acceptants représentant le plus grand nombre d’actions remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le secrétaire est désigné par le bureau.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par La moitié au moins des membres du bureau.
Les copies ou extraits à produire partout où besoin sera seront certifiés par deux administrateurs.
Arricce 46. — L'Assemblée générale statue sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Conseil d’administration, et généralement sur tous les intérêts de la Société.
Lemaire 8
Elle peut apporter toutes additions ou modifications aux statuts de la Société, étendre son objet, proroger ou restreindre sa durée, augmenter le capital social, réunir ou fusionner la Société avec d'autres Sociétés similaires, ou y prendre un intérêt ; admettre de nouveaux associés ou décider des exclusions d’associés. Dans les cas prévus au présent paragraphe, les décisions doivent être prises par un nombre d'actionnaires représentant au moins les trois quarts du capital social.
AnrTicce 47. — Dans le cas où l'Assemblée générale usera du droit de décider, conformément à l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867, à la majorité fixée par l’article 16, ci-dessus, que l’un ou plusieurs des associés cesseront de faire partie de la Société, la part sociale revenant à cet associé lui sera remboursée sur le pied du dernier inventaire social, sauf bien entendu l'effet du dernier paragraphe de l’article b2 de la loi du 24 juillet 1867.
Titre VI. — Inventaire. Fonüs de réserve. Partage des bénéfices.
Arnicce 18. — L'année sociale commence le 1°: janvier pour finir le 31 décembre.
Le premier exercice comprendra le temps à courir jusqu’au 31 décembre 1896.
Il sera dressé, chaque semestre, un état de situation, et, à la fin de chaque année, un inventaire général de l'actif et du passif de la Société.
Indépendamment du fonds de réserve légal ci-après
établi, il sera formé un fonds de prévoyance par un tantième à prélever sur le prix des livraisons faites au Comptoir ; l’importance de ce fonds de prévoyance, la fixation du tantième et l'emploi du fonds de prévoyance seront fixés par l’Assemblée générale.
Arricce 19. — Sur les bénéfices nets, il sera prélevé un vingtième pour la constitution d’un fonds de réserve conformément à la loi et, après ce prélèvement, une somme suffisante pour servir aux actions 5 0/0 des sommes dont elles seront libérées.
Le surplus, sauf la partie que l’Assemblée générale croirait devoir appliquer à une réserve spéciale, sera partagé entre les associés, au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent dans la Société.
Titre VII. — Dissolution. Liquidation.
ARTICLE 20. — La dissolution.de la Société pourra avoir lieu avant le terme fixé pour sa durée par délibération de l’Assemblée générale, prise dans les conditions déterminées à l’article 16.
La prorogation de la Société pourra être décidée par l’Assemblée générale dans les mêmes conditions.
Dans le cas où la dissolution serait votée, l’être moral continuera néanmoins d'exister pour terminer l'exécution de ses engagements et opérer la liquidation.
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution
anticipée, l'Assemblée générale nomme le ou les liquidateurs et leur confère les pouvoirs qu’elle juge convenables.
Les pouvoirs de l’Assemblée se continuent même après la dissolution.
L'assemblée approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs.
Après la liquidation des engagements de la Société, le produit net de la liquidation sera d'abord employé à rembourser aux actionnaires les sommes dont leurs actions seront libérées, et, en cas de versements inégaux, de manière à les égaliser ; l'excédent sera partagé entre les actionnaires, proportionnellement au nombre de leurs actions.
Titre VIII. — Contestations.
ArTicLe 21. — Toutes les contestations qui pourraient s'élever au sujet de la présente Société seront jugées par les tribunaux compétents du siège social.
A cet effet, tout actionnaire sera tenu d’élire un domicile à Paris et toutes notifications et assignations seront faites valablement au domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection expresse, le domicile sera, de plein
droit, réputé élu au parquet du tribunal civil de première instance de la Seine.
Titre IX. — Conditions de constitution de la Société.
ARTICLE 22. — La Société ne sera constituée qu'après :
1° Que toutes les actions seront souscrites et qu'il aura été versé un quart sur chacune d’elles, ce qui sera constaté par une déclaration notariée à laquelle sera annexée la liste des souscripteurs contenant l’état des versements.
2° Et qu’une Assemblée générale des actionnaires aura reconnu la sincérité de la déclaration de souscription et de versements, nommé les administrateurs et le ou les commissaires pour le premier exercice et constaté leur acceptation.
Tous pouvoirs sont donnés à M. N., l’un des comparants, à l’effet de recueillir les souscriptions et ‘versements, faire la déclaration notariée ; convoquer par lettres missives adressées à chaque souscripteur, au moins deux jours à l'avance, l’Assemblée générale constitutive et faire en un mot tout ce quisera nécessaire pour parvenir à la constitution de la Société.
Pour faire partout où besoin sera les publications légales, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d’un extrait des actes et délibérations constitutifs.
