ANNEXE II

CLAUSES PUBLIQUES D'UNE ENTENTE INTERNATIONALE ENTRE PRODUCTEURS : LA CONVENTION DES GLACERIES

Au début du xx° siècle, l’industrie des glaces et de la verrerie de luxe subit une crise de surproduction. À cette époque, les fabriques de glace françaises étaient dèjà groupées en un Comptoir, de même les allemandes en un « Verein ». Une réunion internationale des industriels intéressés eut lieu à Bruxelles en 1904 ; elle aboutit à une limitation de la production et à la création d’un Comptoir belge, qui fut chargé en même temps d’une sorte de contrôle général du marché. Cette convention internationale des glaceries fut signée par les producteurs allemands, autrichiens, belges, français, hollandais et italiens. — Les américains et les anglais restèrent en dehors de l'entente.

Convention internationale des glaceries.

Entre les soussignés :

(Ici l'énumération des producteurs ayant leurs usines en Allemagne, Autriche, Belgique, France, Hollande et Italie),

Le Comptoir de vente français et le Verein deutscher Spiegelglasfabriken ayant donné l'autorisation à leurs membres respectifs de signer la présente convention, il est contracté par les présentes ce qui suit.

ARTICLE 4, — Objet. Les dits contractants désirant régulariser autant que possible la production et la vente des glaces de leur fabrication respective, telles que glaces et dalles polies, glaces savonnées et glaces brutes de toutes espèces'et de toutes épaisseurs, font entre eux la convention suivante qui portera le titre de « Convention internationale des glaceries ».

ARTICLE 2. — Réglementation de la production. Quatre fois par an, dans la quinzaine précédant le 4°" janvier, le Aer avril, Le 4er juillet etle 1° octobre, les fabricants se réuniront en Assemblée générale au bureau central à Bruxelles pour décider s’il y a lieu à réduction et, dans l’affirmative, décider de son importance pendant le trimestre suivant.

Ces réductions seront faites parle chômage complet, pendant des périodes de 24 heures, des ateliers de doucissage et de polissage des glaces. Tous les appareils servant à la production mème des glaces savonnées et polies devront être arrêtés de 6 heures du matin au lendemain à la même heure.

Les appareils de racommodage des glaces, c’est-à-dire ceux servant au parachèvement ne sont pas compris dans cette réglementation.

La production des glaces brutes n’est pas réglementée.

La majorité de l’Assemblée générale décidera des jours de chômage du trimestre suivant. Leur nombre devra êtr®

le même pour tous les pays et le mème jour sera choisi pour les usines d’un même pays.

Il sera dressé préalablement un tableau des jours de chômage usuel dans chaque pays. Ceux-ci continueront à être strictement observés et les jours de chômage conventionnel seront choisis en dehors des jours de chômage usuel.

Il ne pourra être décrété plus d'un jour de chômage conventionnel par semaine.

Pendant les périodes de chômage conventionnel les appareils de doucissage et de polissage qui auraient été normalement arrêtés dans les usines entre le 4°* juillet 1903 et le 4er juillet 1904 ne pourront être mis en service.

ARTICLE 3. — Réglementation de la vente. Les contractants pourront réglementer les prix et conditions de vente de leurs produits désignés ci-dessus et ce pour les différents pays.

Le biseautage et l’argenture ne pourront être réglementés que pour autant que les biseauteurs et argenteurs prendront les mêmes engagements vis-à-vis du comité.

Sauf entente particulière entre certäines usines pour la vente sur leurs marchés nationaux, tels le Comptoir français et le Verein allemand, chaque Société conserve la vente de ses produits. Toutefois, d’autres groupements de vente que ceux déjà existants pourront être ultérieurement établis.

ARTICLE 4. — Des Comités et de leurs pouvoirs. Le Comité central des glaceries se compose des fondés de pouvoir des fabricants contractants.

Leur Assemblée générale se réunit tous les 3 mois à

Bruxelles pour décider sur la question de réduction de production. Elle aura également à délibérer sur toutes les questions qui lui seront soumises par la Commission.

Cette Commission se compose de :

(Tci la composition de la commission).

Chaque délégué pourra être supplééet le président pourra se faire accompagner de son suppléant.

L'Assemblée générale des fabricants nommera son président qui sera également celui du comité central.

Le président est nommé pour deux années et il est rééligible.

La Commission organisera le bureau central, nommera le personnel qui, sauf entente unanime, sera choisi en dehors du personnel des glaceries.

Un secrétaire général ou directeur sera placé à la tête de ce bureau. Ce bureau devra centraliser les renseignements fournis par les trois autres dont il sera parlé plus loin.

Il veillera à la parfaite concordance des décisions des autres bureaux et en cas de divergences de vues entre eux, il les soumettra à la Commission qui en décidera souverainement.

Il établira des statistiques, il aura ses contrôleurs et vérificateurs en dehors de ceux relevant des autres bureaux.

Cette organisation aura son siège à Bruxelles. Elle établira ultérieurement son règlement.

Chaque membre disposera aux Assemblées générales et en commission d’un nombre de voix proportionnel à la vente totale, pendant l’année précédente, des usines qu'il

représente.

Les frais de ce bureau seront répartis dans les mêmes proportions.

Les voix des divers groupes seront divisées également entre les délégués présents de ces groupes, sauf conventions particulières entre eux.

ARTICLE 5. — Comité de vente de Belgique et d'exportation. Ce comité se composera des délégués suivants :

(Ici la composition du comité).

Ce comité nommera en dehors du personnel des glaceries, sauf accord unanime, le secrétaire ou directeur, ainsi que tout le personnel du bureau.

Le secrétaire ou directeur pourra être le même que celui du bureau central.

Ce comité choisira parmi ses membres un président. Il sera élu pour une année et ne sera pas rééligible deux années consécutives :

Ce comité de vente aura les attributions suivantes :

4° Choix d’un local qui pourra être le même que celui du comité central.

2° Choix du personnel et fixation de son traitement.

3° Application des décisions du comité central, en ce qui concerne la production des usines en Belgique, en Italie, en Autriche et en Hollande.

4° Etablissement, s’il y a lieu, des conditions et des prix de vente sur tous les marchés, sauf la Franceet l'Allemagne.

Pour ces deux pays, ce sont leurs comptoirs respectifs que les fixeront,

D'une manière générale, les usines qui se trouvent dans

un pays protégé bénéficieront exactement et uniquement de la différence des droits de douane.

Les usines indigènes pourront d'ailleurs vendre plus cher que les prix indiqués.

Le comité ci-dessus devra les faire respecter par les usines soumises à son contrôle.

En cas de divergence de vues pour l'établissement des prix et conditions de vente sur un marché, il sera loisible à tout fabricant d'exiger que le vote sur cette question soit établi proportionnellement aux ventes dans ce pays pendant l’année précédente.

5° Etablissement et modification éventuelle de ses règlements pour assurer l’exécution des décisions et la bonne marche des affaires.

Les frais de ce bureau seront répartis entre les contractants au prorata de la vente pendant l’année antérieure des quantités en mètres carrés soumises à son contrôle.

Le droit de vote des délégués sera exercé dans les mêmes proportions, étant entendu que les voix des divers groupes seront divisées également entre les délégués de ces groupes, à moins de convention particulière dans ces groupes.

Le comité de vente de Belgique et d'exportation se tiendra en relations avec les autres organismes pour l’établissement des statistiques et l’organisation des contrôles. II se soumettra, en cas de contestation, aux décisions du comité central.

ARTICLE 6. — Comptoir français et Verein allemand. Ceux-ci sont régis par des conventions particulières. [ls fixeront les prix dans leur pays respectif et les transmet-

tront aux autres organismes par l'intermédiaire du bureau central.

Is organiseront le contrôle des producteurs de toutes ‘les usines affiliées et aideront les autres comités à faire observer les conditions de vente sur les autres marchés.

ARTICLE 7. — Verres spéciaux et produits non réglementés. Les fabricants qui, en dehors des produits réglementés, en fabriqueraient d’autres, seraient tenus pour la vente des produits courants tels que verres striés, armés, argenture, biseautage, etc., en dehors des marchés nationaux des usines à indiquer au bureau central leurs prix et ventes effectuées.

Les comités veilleront à ce que des avantages déguisés ne puissent être faits de cette façon à la clientèle et prendront éventuellement toute mesure pour y remédier.

ARTICLE 8. — Conseil d'arbitrage. Un conseil d’arbitrage permanent sera établi pour trancher définitivement et sans appel toute contestation entre les contractants, non aplanie par les comités.

Le conseil d’arbitragesera tenu à la stricte observation des clauses statutaires et règlera les différends dans le mois de leur signitication.

Il sera seul compétent pour décider des infractions.

Un arbitre sera nommé par le comptoir français, un arbitre par le verein allemand et un arbitre par le comité de vente de Belgique et d'exportation.

Ce choix sera fait dès la première réunion qui suivra la signature de la convention et les arbitres seront choisis en dehors de l’influence des Sociétés.

En cas de vacance, il y sera pourvu dans le mois.

RE Pr PR |

La procédure pour l'arbitrage sera réglée par la Commission du comité central lors de la nomination du conseil d'arbitrage.

ARTICLE 9. — Contrôle. Infractions. Pénalités. Les divers comités décideront quand et dans quelles formes les différents contrôles et vérifications devront s’exercer. Toutes les Sociétés devront s’y soumettre tant pour le contrôle dans leurs usines que dans leurs bureaux èt ailleurs.

Tout contractant qui aurait forfait à ses engagements, tant sur la question de production que sur celle de vente, sera déféré au conseil d'arbitrage qui aura à décider si l'usine est coupable ou non. En cas de culpabilité, une amende de 50.000 francs sera appliquée. S'il y a récidive, l'amende sera doublée.

ARTICLE 10. — Durée. Prorogation. Cessation anticipée. Suspension momentanée de la convention. La durée de l’entente est fixée à cinq années, commençant le 17 août 1904 pour finir le 47 août 1909.

A la date du 1°" janvier 1909, sa prorogation sera mise en discussion.

La date de sa fin pourrait être avancée dans deux cas :

a) Si une nouvelle usine venait à être créée dans un pays où se trouve un des contractants,

b) Dans le cas où une même usine aurait failli deux fois à ses engagements.

La convention pourrait être suspendue pour un laps de temps déterminé si la réduction maxima de la production d'unepart et, d’autre part, les mesures prises par les comités pour permettre aux usines l'écoulement de leurs produits n'étaient pas efficaces.

ArncLe À. — Entente avec les sociélés et groupes dissidents. Le comité central réuni en Assemblée générale et délibérant à la majorité des deux tiers des voix pourra, d'accord avec les autres comités délibérant dans les mêmes conditions, contracter des ententes avec des Sociétés et groupes dissidents.

Arricue 12. — Modifications aux statuts. Les présents statuts pourront être modifiés dans les mêmes conditions qu'à l'article 14.

Arricce 13. — Cautinnement. Chaque contractant versera à l’endroit à fixer par le comité central un cautionnement de cent mille francs.

Celui-ci sera, partie en espèces, partie en traites accepttées, dans la forme à déterminer par le comité dans la huitaine de la signature de la convention.

Les contractants autorisent le comité à se couvrir des amendes éventuelles au moyen de cette garantie. Ils s'engagent en outre à reconstituer ce cautionnement de suite et intégralement au cas où il aurait dû être entamé.

AnrTicue 44. — Liquidation. La liquidation aura lieu de plein droit à la fin de l’entente prévue à l’article 40, par les soins des comités respectifs.

Les situations seront liquidées proportionnellement aux interventions prévues pour la dernière année.

ARTICLE Â5.— Dispositions transitoires. Avantla signature de la présente convention, chaque Société devra déclarer par écrit tous ses engagements quelconques intéressant la vente, tels que ordres en notes, engagements par contrats, conditions d'agence, etc.

Après la signature, toute convention autre que celles

déclarées ne sera point reconnue ni admise et les Sociétés supporteront éventuellement tous dommages vis-à-vis des tiers.

Elles devront aussi donner le relevé en mètres carrés de leurs vente par pays, depuis le 1° janvier 1903 jusqu’au 30 juin 1904.

Fait en autant d’originaux que de parties, à Bruxelles, le 17 août 1904.

ANNEXE IIl

ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE NANCY AYANT FAIT JURISPRUDENCE QUANT A LA LÉGALITÉ DES COMPTOIRS FRANÇAIS (AFFAIRE DU COMPTOIR DE LONGWY).

L'arrêt de la Cour d'appel de Nancy (29 novembre 1902) qui a jusqu'ici fait jurisprudence quant à la légalité des Comptoirs français fut rendu à l’occasion d’une affaire civile, d’un procès intenté contre le Comptoir de Longwy par l’un de ses adhérents.

Le Comptoir de Longwy, ou Comptoir des fontes de Meurthe-et-Moselle, fondé en 1876 et réunissant la plupart des hauts-fourneaux français du bassin de Lorraine, avait conclu avec sa clientèle, en 1900, pendant une période de hauts prix, des marchés de longue durée allant jusqu’à la la fin de 1903. Dès le début de 1901 une crise brusque éclata sur le marché métallurgique français ; les consommateurs de produits finis refusaient de prendre livraison, prétextant que les prix étaient trop élevés ; les fabricants de ces produits se retournaient vers leurs fournisseurs de matières premières (tôles, larges plats, poutrelles) et se déclaraient hors d'état d'exécuter leurs marchés ; ces four-

nisseurs à leur tour demandaient au Comptoir de Longwy une réduction du prix des fontes. Le Comptoir se rendit compte qu’en se raidissant dans la défense de son droit et en exigeant l'exécution rigoureuse des marchés, il ne ferait qu'aggraver la crise qui tournerait rapidement en débâcle. Aussi consentit-il à suspendre tous les marchés en ‘cours et à les remplacer provisoirement par des marchés intercalaires, à prix très réduits.

Un de ses adhérents, la Société des forges de Villerupt- Laval-Dieu, prétendit alors se faire payer par le Comptoir, aux anciens prix, la fonte qu'elle avait continué à livrer ; elle arguait que le Comptoir aurait dû faire exécuter les premiers marchés ; elle l’attaqua devant le tribunal civil de Briey.

Elle perdit le procès en première instance et en appela devant la cour de Nancy, en faisant des réserves en vue d’une instance ultérieure en annulation de la Société anonyme constituant le Comptoir métallurgique de Longwy, instance fondée sur l’article 1131: « L'obligation... sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. »

La question à trancher dépassait de beaucoup l’importance du litige particulier ; il s'agissait en somme de décider si les Comptoirs pouvaient légalement exécuter en France leurs opérations commerciales.

M. Méline, ancien président du Conseil des ministres, plaida pour le Comptoir de Longwy.

I! fit l'apologie de ce groupement industriel, « le grand « moteur de cette belle et puissante industrie qui s’appelle « la métallurgie lorraine ; c’est lui qui la soutient, la pro- « tège et la défend ; il est le régulateur du marché des

Lemaire 9

« fontes, prévient les hausses et les baisses excessives, « empêche les crises ou les abrège en même temps qu'il «'assure à ses membres, en réglementant leur produc- «tion, un travail suivi, une clientèle solide et fidèle et des. « prix aussi rémunérateurs que possible.

a C’est tout cela que la Société de Villerupt-Laval-Dieu, « en sa qualité de sociétaire, essaie aujourd’hui d’ébranler «et de détruire, avec une inconscience stupéfiante et au « risque de s’ensevelir elle-même sous les ruines de l'édifice « qui l’abrite. Si sa prétention pouvait être admise par la « Cour, le Comptoir se trouverait condamné à une impuis- « sance absolue ; il aurait perdu tout ce qui fait sa raison « d’être et il ne lui resterait plus qu’à se dissoudre et à dis- « paraître. »

L'avocat général montra aussi, à son tour, les heureux effets de l’activité du Comptoir, tant du point de vue des producteurs que de celui des consommateurs ; il déclara qu'il différait complètement des trusts et qu’il ne pouvait être visé par l'article 419 : et, après la discussion détaillée de la question de fait des marchés intercalaires, il termina en demandant la confirmation du jugement du tribunal de première instance, c'est-à-dire l'affirmation de la légalité des Comptoirs.

C'est ce que fit la Cour de Nancy dans son arrêt du 29 novembre 1902, qui fut précédé des principaux attendus suivants :

« Attendu que le Comptoir métallurgique de Longwy a pour objet principal, en vertu de ses statuts, do vendre à des tiers, en France, dans les colonies françaises et dans les pays de protectorat, les fontes brutes mises à sa disposi-

RéRAS <:

tion par ses sociétaires dans des conditions strictement réglementées ; qu'il a été ainsi stipulé qu’à la fin de chaque mois les membres de l'association doivent remettre au Comptoir une facture indiquant les produits qu'ils s’engagent à fournir: qu’un prix provisoire est d’abord fixé par le conseil d'administration, d’après les moyennes de vente du mois ; qu’il ne devient définitif qu’à la fin du semestre et après avoir été calculé d’après la quantité de fontes livrées au public pendant le dit semestre et le produit total des livraisons ; que le prix qui est arrêté par le Comptoir reste donc en suspens pour n'être définitivement fixé, suivant la variation des ventes, qu’à l'expiration d'un délai déterminé ; qu'il importe de faire observer également que l'obligation de livrer les fontes n’est pas imposée aux associés en vertu de tel ou tel marché, mais qu’elle résulte uniquement des statuts ; qu’une telle opération constitue non pas une vente intervenant entre le Comptoir et les sociétaires, mais un contrat su generis créé: par la volonté des parties, clairement exprimée dans les statuts qui forment leur loi ; qu’ainsi nanti des fontes fournies par les ‘usines syndiquées, le Comptoir les vend à sa clientèle par des marchés dont il règle les conditions.

« Attendu quela création du Comptoir de Longwy a eu notamment pour but de réglementer la production, d’empécher le chômage en évitant la surproduction et de prévenir, dans les limites du possible, les crises pouvant survenir dans l’industrie métallurgique par une variation trop brusque des cours.

« Attendu. que c’est donc sous l'empire d'une évidente nécessité que le Comptoir s’est décidé à des sacrifices que la

presque unanimité de ses membres n'a pas hésité à ratifier : qu'il est évident, d'ailleurs, que son propre intérêt se confond avec celui de ses associés puisque, ne réalisant pas pour lui-même de bénéfices particuliers, il n'a en vue que les avantages et les bénéfices de la grande industrie dont il est l'émanation ; qu’on doit donc reconnaître qu’en agissant comme il l’a fait, le Comptoir a exactement rempli le but de son institution sans s’écarter, en aucune façon, des règles des statuts et sans sortir des limites que le pacte social a tracées à ses pouvoirs et à ses droits.

« Attendu, en ce qui concerne les réserves faites par l'appelant en vue d’une instance ultérieure en annulation dela Société anonyme constituant le Comptoir métallurgique de Longwy, que cette question n’a pas de rapport direct avec le litige actuellement soumis à l'appréciation de la Cour ; que les droits de la Société de Villerupt restent entiers quant à ce: qu'il n'échet pas, dans ces circonstances, de donner acte des dites réserves.

« Et adoptant, au surplus, les motifs non contraires des premiers juges.

« Par ces motifs ; la Cour met l’appel au néant, confirme eu conséquence le jugement attaqué, dit qu’il sortira son plein et entier effet, condamne la Société de Villerupt- Laval-Dieu à l'amende et à tous les dépens d'appel. »