PIECE JUSTIFICATIVE XXIII

ville, pour conserver son droit ancien d'élection d'officiers municipaux, droit inhérent à la ville et dont elle jouissait du temps même des anciens comtes de Vermandois dès le huitième siècle et bien antérieur à la donation faite par la dernière comtesse 'de Vermandois de cette ville à Philippe-Auguste.

Ce n'est pas tout. Lors du paiement des 56,000 livres fait en 1750, pour pouvoir y faire face, il a été créé un octroi qui produit annuellement 17,000 livi-es, et lorsqu'il a eu produit de quoi apurer les 56,000 livres, Sa Majesté a ordonné qu'il continuerait d'être perçu à son profit, ce qui a eu lieu, de sorte que depuis vingt-deux ans, cet octroi produisant annuellement 17,000 livres a donné au roi une somme de 374,000 livres, sur lesquels il faut déduire les 56,000 livres ci-dessus portées en ligne de compte. Il reste en tout 308,000 livres qui, jointes aux 86,325 livres reviennent ensemble à 404,325 livres.

Nous pourrions encore y ajouter le capital de l'oclroi de 17,000 livi'es qui continue d'être perçu et fait maintenant un fonds appartenant au roi, lequel deviendra que de reste un fonds perpétuel. Cela donne encore au denier 20 un capital de 340,000 livres qui, jointes aux 404,325 livres cidessus reviennent en tout à 744,325 livres, que nos officiers municipaux coûtent à l'hôtel de ville pour avoir le droit d'élire dans le sein des habitants des sujets pour remplir les places, droit que le nouvel édit vient de nous ôter eu rendant ces offices vénaux. Y a-t-il dans le royaume une ville aussi maltraitée que la nôtre? A cet égard je dis que cela est de toute impossibilité!...

Signé : Caignart du Rotoy, mayem\

Arch. anc. de S. -y., liasse 169. '

ARRÊT DU CONSEIL d'ÉTAT

AUTORISANT LA VILLE Dli SAINT-QUENTIN A RÉUNIR LES OFFICES MUNICIPAUX

CRÉÉS PAR ÉDIT DE NOVEMBRE l'Tl

14 juillet 1772.

Sur la requête présentée au roi, en son conseil, par les mayeur, échevins, conseillers, notables et habitants de la ville et communauté de Saint- Quentin, contenant que Sa Majesté ayant, par son édit du mois de novembre 1771, recréé dans toute l'étendue du royaume les offices municipaux supprimés en 1764 et 1765, les suppliants auraient unanimement reconnu qu'il était de l'intérêt de ' ladite ville d'acquérir et réunir ceux qui sont dans le cas d'y être établis en vertu dudit édit, et qui consistent

dans un maire, un lieutenant île maire, quatre éclicvins, deux assesseurs, un procureur du roi, un secrétaire .ureffier garde des archives, deux trésoriers receveurs des deniers et revenus patrimoniaux et d'octrois, et deux de leurs contrôleurs; qu'en conséquence ils auraient délibéré de supplier Sa Majesté de leur permettre ladite acquisition et de leur accorder une réduction de la finance desdits offices à 30,000 livres qu'ils offrent de payer comptant aux revenus casuels et pour les mettre en état tt*y satisfaire, d'être autorisés à prendre à titre de constitution ou d'emprunt toutes et telles sommes qu'il conviendra, avec faculté d'oblis-er audit emprunt les biens et revenus de ladite ville et connnunauté, et comme cette délibération ne peut avoir d'exécution que sous l'autorité de Sa Majesté, les suppliants à ces causes requéraient qu'il [dut à Sa Majesté sur ce leur pourvoir.

Vu ladite l'equêle et ouï le l'apport du sieur abbé Terray. conseiller ordinaire et au conseil royal, contrôleur général des finances,

Le roi, en son conseil, ayant égard à ladite requête et voulant traiter l'avorablement ladite ville et i-omnmnauté de Saint-Quentin, a ordonné et ordonne que la finance de la totalité desdits offices de maire, lieutenant de maire, échevius, assesseurs, procureur du roi, secrétaire greffier, trésoriers receveurs et leurs contrôleurs ordonnés y être étaldis en exécution de l'édit du mois de novembre 1771, sera et demeurera modérée à la somme de 30,000 livres. Veut Sa Majesté qu'en payant par les mayeur, échevius, conseillers, notables et habitants entre les mains du trésorier des i-evenus casuels dans un mois à partir du jour du pi"é-:ent ari'ét la somme de 30,000 livres, pour laquelle il ne sera expédié qu'une seule et même quittance, tous lesdits offices seront et demeureront réunis et incorporés au corps de ladite ville et communauté, à la charge de faire pourvoir un homme vivant et mourant, sous le nom duquel seront payés ladite finance, ainsi que les droits casuels auxquels lesdits offices peuvent être assujettis. Ordonne Sa Majesté que, conformément à la délibération par eux prise, qui sera et demeurera confirmée et homologuée par le présent arrêt, ils seront et demeureront autorisés à prendre, à titre de constitution ou d'emprunt, les sommes nécessaires pour subvenir au paiement de ladite finance et affecter et hypothéquer audit emprunt les biens et revenus de ladite ville et communauté. Entend Sa Majesté qu'au moyen de ladite réunion, le corps municipal de ladite communauté soit composé comme auparavant les édits de 1764 et 1765 et que les mêmes formes et usages qui avaient lieu précédemment auxdits édits continuent d'être observés. Ordonne que dans un mois, à compter du jour du piésent arrêt, il sera fait élection d'officiers numicipaux en ladite ville, lors de laquelle le mayeur, les quatre échevius et les six conseillers de ville auront voix élective et que les trois premiers échevius à élire seront choisis parmi lesdits quatre échevius et les six conseillers de ville, comme aussi qu'aussitôt après ladite élection des six échevius, il sera procédé à l'élection

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d'un majeur qui exercera ^es fonctions jusqu'au jeudi devant la Saint- Jean 1774, et qu'au cas de partage de voix entre lesdits six échevins, les échevius et conseillers de ville sortant d'exercice seront rappelés pour les départir. Ordonne pareillement Sa Majesté que lesdits nouveaux officiers municipaux pourront nommer, si bon leur semble, un receveur syndic, lequel sera élu à la pluralité des voix par ceux desdits officiers qui se trouveront à Vassoniljlée que le mayeur indiquera, continuer le receveur actuel ou choisir telle autre personne qu'ils aviseront, soit du corps municipal ou autre pour on remplir les fonctions et que tous les paiements à faire par l'hôtel de ville seront faits sur mandats signés du niayeui- et un échevin, et en l'absence du mayeur par deux éclievins. Comme aussi, que lesdits officiers municipaus nommeront annuellement comme par le passé tous les officiers inférieurs qu'ils Jiig(M-ont nécessaires à la manutention du bon ordre, de la police et autres objets confiés à leui- administration, tels que le lieutenant de ville, le procureur d'office, greffier, sergents et autres. N'entend au surplus Sa Majesté que le paiement de la finance portée par le présent arrêt puisse nuire ni préjudicier aux droits, privilèges, libertés, franchises, us, coutumes et prérogatives des habitants de la ville, faubourgs et banlieue de Saint-Quentin, dans lesquels Sa Majesté, en tant que besoin est ou serait, les a maintenus et maintient par le présent arrêt sur lequel toutes lettres nécessaires seront expédi(''cs.

SIf/né ; UE Maupeuc, Tkruav.

A Gompiègne, le i4 juillet 177'J.

Arfli. nat. Arrêts du Conseil d'état E. I'i79-l'f80.

LETTRE DU COMTE d'aGAY, INTENDANT DE PICARDIE. A M. DE VILLECHOLLE SON SOBDÉI.liGUÉ A SAINT-QUENTIN

Amiens, le 30 juillet 1778.

Le gouvernement vient d'approuver, Monsieur, les précautions que j'ai ci-u nécessaire de prendre, d'après ce qui se pratique déjà avec le plus grand succès dans plusieurs généralités pour prévenir que les villes et communautés puissent se livrer à des procès dont l'événement ne leur serait pas avantageux.

Ces précautions l'onsistent dans l'établissement que je viens de faire"à Amiens d'un conseil composé de trois habiles avocats, qui sont MM. Morgan, Boistel et BouUet. Je leur renverrai toutes les demandes d'autorisation à plaider qui me seront faites par les villes et communautés de la province, pour examiner les motifs et les moyens sur lesquels elles fon-

deront leurs demandes et me donner ensuite un avis raisonné d'après lequel je puisse juger si je devi-ai accorder ou refuser les autorisations. Ce conseil ne coûtera rien aux communautés, le conseil se proposant de pourvoir au paiement de ses honoraires. Je vous prie de faire connaître cet arrangement dans toute retendue de votre subdélégation.

Un objet non moins important est celui des députations. Les ministres se plaignent de voir souvent à leurs audiences et dans leurs bureaux des gans qui se disent députés des villes. Us vont à Paris pour solliciter les affaires qu'ils ont au conseil et prennent ce prétexte pour faire les leurs. Les avis que j'envoie suffisent le plus souvent pour les terminer, et si elles deviennent contentieuses, les villes ont dans les avocats au conseil des représentants intéressés par état à ce qu'il intervienne un jugement. Les députés en général ne peuvent qu'influer très peu pour l'expédition. Cependant ils restent à Paris, et leur séjour y est très coûteux et par conséquent fort onéreux aux villes. Les ministres désirent que je donne la plus grande attention à ce que les frais de députation non autorisés par moi ne soient pas employés en dépenses et que je prenne garde qu'on ne parvienne à se les procurer sous un autre titre. Je vous prie de prévenir les officiers municipaux que l'intention du conseil est qu'ils aient à ne l'ien proposer ni arrêter à raison de ces députations, à peine de supporter les frais personnellement, suivant les règlements, et en les assurant de la plus exacte surveillance à cet égard.

Il sera pris incessamment des arrangements pour que toutes les dépenses des communautés soient soumises à mon approbation ainsi que les comptes des receveurs. Il y a plusieurs villes dans la province qui non seulement font des dépenses assez considérables sans m'en donner connaissance, mais qui se dispensent même de me présenter leurs comptes. Ces abus seront incessamment rectifiés dans les villes où ils existent, par des règlements tels qu'il en a déjà été fait dans quelques-unes de celles de la province. Je vous prie aussi d'en prévenir les officiers municipaux des villes de votre subdélégation.

Je suis très parfaitement, Monsieur, votre très humble et très obéissant

serviteur,

Signé : d'Agay.

Arch. anc.de S.-Q., liasse 47.

LETTRE DU COMTE d'aGAY. INTENDANT DE l'ICAUDI f, AUX .^^AYEUR ET ÈCHEVINS DE SAINT-QUENTIN

Le 29 juillet 1787.

Le conseil a rendu, Mes.sieurs, le 13 mars dernier, un arrêt qui permet B votre ville d'emprunter une somme de 40,000 livres jiuur être employée

piècp: justificative xxvi 217

au paiement de ses dettes. Cet ariv't ordonne que cet emprunt sera remboursé dans le courant de vingt années et qu'il sera établi une caisse d'amortissement dans laquelle il sera versé annuellement, des revenus de la ville, la somme de 2000 livres. 11 ordonne pareillement que les dettes seront vérifiées par moi, et payées suivant l'ordre que je proscrirai, et il m'est enjoint de tenir la main à son exécution. Vous avez fait expédier les lettres patentes dont cet arrêt était susceptible et vous les avez fait présenter à l'enregistrement; mais le parlement s'y est refusé par le motif des attributions qui m'étaient accordées. En sorte que pour faire jouir la ville de Saint- Quentin de la grâce que sa situation avait fait juger nécessaire, il a été rendu un second arrêt le 29 mai où l'on s'est borné à permettre l'emprunt purement et simplement, et où il n'est nullement question des attributions qui m'ont été données ; mais l'intention du conseil n'en est pas moins que, conformément à son premier arrêt du 13 mars dernier, je procède à la vérification des dettes de votre ville, que je les fasse constater, que je prescrive l'ordre de leur payement, et que je veille à l'exécution des dispositions qu'il contient. Je charge M. CoUiette de ces opérations et de m'en rendre compte.

Je suis. Messieurs, etc.

S>t/ne : d'Agay.

Arch. anc. de S.-.Q, liasse 169.

LETTRE DU COMTE d'aGAY, INTENDANT DK PICARDIE, AUX MAYEUR ET ÉCHEVINS DE SAIN'l-QUENTIN

Le 30 seiitembre 1787.

Je sais, Messieurs, que vous mettez dans votre administration actuelle beaucoup d'ordre et d'économie. Ainsi je suis persuadé que vous allez travailler à réformer certaines dépenses annuelles qu'un usage ancien quoique abusif semble avoir autorisées et que les partisans des anciennes erreurs prétendent être de décence, faute de faire attention que la vraie décence est d'économiser pour payer exactement ce que l'on doit. Les repas du renouvellement de la magistrature et du jour de Saiut-Jean- Baptiste coûtent chaque année environ 1200 livres. Nul arrêt du conseil n'autorise pareille dépense. Le marchand cirier épicier et le marchand papetier vous donnent annuellement des mémoires qui montent ensemble à 12 et 1500 livres. 11 y a dans ces deux articles une réforme considérable à faire, parce que ces dépenses sont en partie étrangères à l'hôtel de ville. J3 vous prie de les renfermer à l'avenir dans les bornes les plus étroites

et d'y mettre toutes les réformes convenables. Vous voudrez bien m'envoyer chaque année copie de tous les comptes de l'hôtel de ville, conformément aux arrêts et règlements du conseil, et surtout up jamais faire la moindre députation, ni soutenir aucun procès, soit en deiuaudant soit en défendant, sans mon autorisation expresse. Vous savez que ce dernier article n'a pas peu contribué en différents temps à des dépenses énormes. Je suis très parfaitement, Messieurs, votre très humble ft très obéissant serviteur.

Sif^nê : d'Agay.

Arch. ano. de S.-Q., liasse 169.

FIN DES P I E C ES J L' S T I F I C A m" E s