PIÈGE JUSTIFICATIVE XII

sur les revenus des villes excéilauts leurs charges, et comme dans celto ville ils suffisent infiniment moins pour Tacquit des charges, suivant Tarret du conseil de 1691, puisqu'ils se trouvent augmentés par le logement des officiers du génie, de Tartillerie et de J'état-major, et du logement dos consuls, magasin de fourrages et autres qui ne sont pas compris dans cet arrêt, il est sans difficulté que le payement de 100 livres que la ville a fait pour cette taxe, est plus que suffisant pour payer le quart du revenu qui reste *de bon à cette ville, lesdites charges déduites, puisqu'il est évident qu'elle manque de fonds pour acquitter les charges et que d'ailleurs le traitant voulant appliquer les 3,638 livres qu'il demande sur le revenu, le compose de quelques octrois de près de 3,000 livres par an sur le bois qui sont supprimés depuis plus de trois ans. Dans cette situation, nous espérons, Monseigneur, que vous voudrez bien décharger cette ville de cette demande aussi exorbitante et injuste que celle du traitant, qui se trouve plus que payé par les 1000 livres qu'il a reçues, ou procurer à la ville les moyens d'obtenir sa décharge au conseil, parce qu'autrement cette saisie ferait manquer le service ordinaire, car actuellement le sieur Jacquin ne veut rien payer.

Nous avons l'honneur d'être. Monseigneur, vos très humbles et très obéissants serviteurs,

Le mateur st les éghevins de Saint-Quentin,

Arcb. anc. deS.-Q., liasse 168.

PLACBT ADRESSÉ AU ROI PAR LES ÉCBEVINS, LES OFFICIERS DU BAILUAOE, LES AVOCATS, ETC., DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN

Mai 1732.

Sire,

Les échevins en change de la ville de Saint-Quentin, au nombre de quatre, le procureur fiscal joint, le président, lieutenant général et auti*es officiers du bailliage, ceux de l'élection, du grenier à sel, les avocats, procureurs, notaires, médecins, marchands de drap, merciers, épiciers, orfèvres et marchands de fer de ladite ville, osent s'approcher du trône de Votre Majesté et y présenter leurs très humbles et très respectueuses remontrances.

Le corps de ville de Saint-Quentin est composé d'un mayeur et de six échevins desquels trois sortent tous les ans de fonctions et sont remplacés

par trois autres dont deux sont élus par les mayeur et échevins, coujointement avec les députés des corps ci-dessus nommés, et le troisième par seize mayeurs d*enseigne et quarante-huit pinid^hommes qui représentent le menu peuple de ladite ville. Le sieur Samuel Crommelin, marchand de toiles, fut élu mayeur le jeudi d'avant la Saint-Jean -Baptiste de Tannée dernière et doit finir ses fonctions à pareil jour de Tannée présente; mais les suppliants sont informés que certains particuliers de ladite ville ont présenté un placet à Votre Majesté pour que ledit Crommelio. soit continué mayeur encore pour un an.

Parmi les particuliers qui ont signé ce placet, sont plusieurs chanoines et autres qui, n^ayant par les règlements, aucune voix passive ou active dans Télection des mayeur et échevins, ne sont pas partie capable pour faire une pareille demande. Ce placet est encore signé de quelques marchands, dont la plupart sont parents ou alliés dudit sieur Groramelin et ne faisant actuellement aucun acte de catholicité. Enfin il est signé de quelques-uns des susdits mayeur d'enseigne et prud'hommes, lesquels ne sont tous que de simples artisans, gens par conséquent faciles à être surpris ou corrompus.

Au fond, la demande faite en faveur dudit sieur Crommelin est contraire aux règlements que Voti*e Majesté a faits pour régler Télection des mayeur et éohevins de ladite ville et notamment à Tarrêt du conseil d*État de Votre Majesté du 8 juin 1675, par lequel il est dit à Tarticle i^^ que le mayeur sortira tous les ans de charge et du corps de ville, sans qu*il puisse renti'er dans ledit corps de ville que trois ans après qu'il en sera sorti. Ainsi demander que ledit sieur Crommelin soit continué mayeur pour un an, c'est tenter À renverser les usages de cette ville. Ne point voter pour sa continuation, c'est maintenir des règlements sages et prudents, dont Texécution a toujours servi à écarter des citoyens l'esprit d'ambition et de jalousie et à fcdre régner entre eux une parfaite harmonie. D'ailleurs, la ville de Saint-Quentin étant remplie d'un nombre considérable d'habitants, tous zélés pour le service de Votre Majesté, dont eux et leurs prédécesseurs ont donné des marques dans tous les temps avec une fidélité inviolable, lesquels sont capables de soutenir avec distinction la charge de mayeur pour l'avantage des concitoyens, il n'y a rien dans la cause commune qui intéresse à désirer la continuation dudit sieur Crommelin.

Ce considéré. Sire, il plaise à Votre Majesté, ayant égard aux très humbles remontrances des suppliants, qui ont le plus de droit à Télection des mayeur et échevins de cette ville et qui composent la partie la plus saine et la plus distinguée de ses concitoyens^ rejeter la demande faite pour la continuation dudit sieur Crommelin, éi en cas qu'il y ait été statué en sa faveur, accorder aux suppliants la révocation de Tordre qui aurait été donné à cet efiet ; ce faisant, ordonner que Tarticle 1^ de Tarrêt de son conseil, du 8 juin 1675, continuera d'être suivi et exécuté, et les suppliants

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ne cesseront d'adresser leurs vœux et prières au Seigneur pour la personne sacrée de Votre Majesté et de toute la famille royale.

Suivent les noms.

Arcb. anc. de S.-Q., registre Z, p. 307-908.

ARRÊT DU C0N8BIL d'ÉTAT PORTANT SUPPRESSION DU DROIT QU*AVAIENT LES ' MATBURS D*BNSEIONB BT PRUDHOMMES DE SAINT-QUENTIN, D*ÉLIRB CHAQUE ANNÉE LE TROISIÈME ÉCHEVIN.

14 juin 1738.

Sur la requête présentée au roi en ses conseils par les mayeur et échevins de la ville de Saint-Quentin, contenant que par arrêt du conseil du 10 novembre 1670, Sa Majesté ayant réduit le nombre de vingt-cinq officiers, qui composaient pour lors le corps de l'hôtel de ville de Saint- Quentin, à un mayeur et six échevins qui seraient choisis entre tous les officiers, bourgeois, marchands et habitants de la ville dans les temps et en la manière accoutumée, que dans le nombre des six échevins élus il y aurait au moins trois marchands faisant actuellement le commerce soit en gros, soit en détail. Sur les contestations qui survinrent pour Texécution de cet arrêt, il fut ordonné que par le sieur de Breteuil, lors intendant de Picardie, il serait dressé procès- verbal des requêtes et dires des parties, sur lequel il donnerait ensuite son avis ; que dans les conférences qui furent tenues devant ledit sieur de Breteuil, les parties convinrent de plusieurs articles qui furent approuvés par arrêt du 8 juin 1675 portant entre autres choses : 1» que le mayeur sortirait tous les ans de charge et du corps de ville, sans nommer aucun des trois échevins nouveaux, et qu'il ne pourrait rentrer dans le corps de ville, non plus que lea échevins, que trois ans après qu'ils en seront sortis ; 2^ que les trois échevins nouveaux seraient nommés et élus le jeudi avant la Saint-Jean, savoir : deux par les députés de tous les corps de ladite ville avec le mayeur et les six échevins, lesquels corps qui sont les officiers de la justice ordinaire, les officiers de l'élection, ceux du grenier à sel, les avocats, les procurem's, les notaires, les médecins, chirurgiens et apothicaires ensemble, les marchands drapiers et de soie ensemble, les marchands merciers, les marchands de vin non vendants à Tassiette, les marchands de toiles et toilettes ensemble, faisant en tout douze corps, lesquels députés seraient élus le matin du jour de l'élection, dans la maison du chef mayeur, ou

du plus considérable de chaque corps, ou autre lieu de bureau, confrairie ou salle; 3* que chaque député porteur de son acte de députation viendrait le jour même procéder à Télection desdits deux échevins avec le mayeur et les échevins ; 4^ qu*à Tétat du troisième échevin il serait nommé et élu par les mayeurs d*enseigne et prud'hommes, lesquels se rendraient au même jour, lieu et heure à Thôtel de ville, pour procéder à Télectiou du troisième échevin. Ces articles et quelques autres qui en sont les suites ont jusqu^à présent été exécutés. Mais depuis quelques années les suppliants voient avec douleur que le «troisième échevin qui doit être élu par les seize mayeurs d'enseigne et les quarante -huit prud'hommes ne parvient à cette place que par des brigues et des cabales de toute espèce • qu'elles ont été quelquefois si publiques, que les sieurs intendants ont été obligés de casser et d'annuler les élections, et qu'enfin le troisième échevin, qui ne doit le choix qu'on en fait que parce qu'il a acheté dans ces soixante-quatre électeurs plus de suffrages que ses compétiteurs, n*a ni la naissance ni la capacité qu'il faut avoir pour régir et administrer les affaires publiques. C'est pour remédier à ces abus qui sont si préjudiciables, tant au service de Sa Majesté qu'à celui du public, que les suppliants sont obligés de se pourvoir et de supplier Sa Majesté d'ordonner que l'élection du troisième échevin ne se fera plus à l'avenir par le^ts mayeui-s d'enseigne et prud'hommes et qu'elle se fera en la même forme et manièi*e que celle des deux échevins qui sont choisis par les députés dea douze corps qui, avec le mayeur et les six échevins, choisiront les trois échevins, au lieu qu'ils n'en choisissaient ordinairement que deux, ou qu'en tout cas les mayeurs d'enseigne et prud'hommes choisiront un député qui assistera avec les députés des douze corps à l'élection des trois échevins. C'est le seul moyen d'établir le bon ordre et la tranquillité dans l'hôtel de ville. A ces causes requéraient lesdits suppliants qu'il plût à Sa Majesté d'ordonner qu'en interprétant, en tant que de besoin, l'arrêt du conseil du 8 juin 1675, l'élection des trois nouveaux échevins sera faite par le mayeur et échevins conjointement avec les députés des douze corps qui ont le droit de donner leur voix; faire défense aux mayeurs d'enseigne et prud'hommes de plus à l'avenir procéder à l'élection du troisième échevin ; qu'il leur sera seulement permis de s'assembler le matin de l'élection des échevins, en tel lieu qu'ils jugeront le plus convenable, pour choisir un d'entre eux à la pluralité des voix, lequel aussi porteur de son acte de députation, sera tenu de se rendre à l'hôtel de ville à l'heure accoutumée pour, à l'instar des autres députés des douze corps, donner «a voix pour l'élection des trois nouveaux échevins ; ordonner qu'au surplus ledit arrêt sera exécuté selon sa forme et teneur; vue ladite requête et pièces justificatives, ouï le rapport du sieur Orry^ conseillei* d'Etat et ordinaire au conseil royal, contrôleur général des finances.

Le roi en son conseil, interprétant en tant que de besoin l'arrêt du conseil d'État du 8 juin 1675, a ordonné et ordonne que l'élection des trois