XX INTRODUCTION

des receveurs là où il y en aura, et, dans les bourgs fermés, aux mains des créanciers en présence du syndic. Les deniers provenant d'emprunt seront remis au receveur ou à l'un des principaux habitants pour être employés sans aucun divertissement à l'usage indiqué : le receveur ou autre devra rendre compte aux maires, échevins ou communauté en présence de l'intendant.

L'édit de 1683 fait défense aux communautés d'intenter en la personne de leurs officiers municipaux aucune action, même pour emprunts légitimes, sans en avoir obtenu la permission écrite de l'intendant, à peine de nullité de l'instance introduite. Les procès et les députations doivent être autorisés par une assemblée générale de la commune, dont les résolutions seront visées par l'intendant qui réglera le temps et le prix des journées. Les députations seront gratuites pour les maires, échevins et officiers de justice, à peine de restitution du quadruple ^

L'édit de 1683 fut complété sous le règne même de Louis XIV par d'autres dispositions législatives. La déclaration à\i23 août 16S7 étendit dans toutes les communautés les prohibitions qui défendaient aux maires, syndics, jurais etc. , d'introduire aucune action en justice sans l'autorisation de l'intendant : elle n'en excepta que les instances en surtaux et autres concernant l'imposition et la levée des deniers royaux -, qui durent être autorisées par un acte en bonne forme de l'assemblée générale.

* Les députations avaient déjà donné lieu à l'arrêl du Conseil du 18 juin 1668, confirmé par celui du 2 avril 1678, qui avaient fait défense aux communautés de faire pareilles dépenses sans la parti.'!ipatio:i des commissaires départis leur avis et leur consentement par écrit (Arch. anc. de S.-Q , Wcg. T, I).

2 Isambert, XX, p. 50.

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Par une autre déclaration (2 octobre 1703), Louis XIV ordonna que les maires, syndics, jurats, consuls et autres qui auraient entrepris des procès au nom des communautés sans être autorisés en la forme proscrite par l'édit de 1683 et la déclaration dé 1687 seraient condamnés en leurs propres et privés noms aux frais desdits procès sans espérance de répétition, sous quelque prétexte que ce fût et aux dommages -intérêts envers les communautés ^

Le roi fit en même temps défense aux procureurs d'occuper pour les, communautés et aux premiers juges de rendre aucuns jugements sur les affaires concernant les communautés qu'il ne leur fût apparu delà délibération des habitants autorisés de la permission par écrit des sieurs intendants ou commissaires départis.

La doctrine, peut-être centralisatrice à l'excès, de l'édit de 1683, fut affirmée de nouveau avec plus de développement et de largeur dans l'édit de 1764 et la déclaration de 1765, qui sont sur la matière le véritable testament de l'ancien régime ; mais entre ces deux monuments remarquables de législation financière se place une période dont l'exposition ne rentre pas dans le cadre restreint de cette introduction. L'édit de 1692 et les conséquences désastreuses qu'il entraîna pour les administrations municipales trouveront mieux leur place dans le cours du récit.

Au début du dix-septième siècle, l'action administrative de la royauté, énergique au centre, est souvent impuissante, toujours faible aux extrémités. C'est qu'à cette

i Arch. anc, de S.-Q., Reç. T, I.

x\ii INTRODUCTION

époque c'était moins l'autorité qui manquait au gouvernement que les moyens de la transmettre et d'en assurer l'exercice : ses décisions n'arrivaient aux intéressés qu'affaiblies et sans prestige, faute d'agents intermédiaires pour les recueillir, en contrôler l'exécution et en punir le mépris ou l'oubli. Ce rôle de correspondance etde transmission semblait naturellement dévolu aux gouverneurs des provinces, aux gouverneurs des villes et à leurs lieutenants; mais l'expérience des dernières années était là pour prouver qu'il était pour le moins imprudent de faire foi^d sur des auxiliaires aussi dangereux, recrutés parmi les représentants de la noblesse d'épée et ayant des traditions d'indépendance qui s'accordaient mal avec le caractère presque entièrement passif des fonctions qu'il aurait fallu leur attribuer. A côté de ces agents indociles et qui avaient le tort de ne pas tirer toute leur importance de leurs charges, la formation d'un personnel de fonctionnaires amovibles, révocables à volonté, nourris de l'esprit et des traditions de l'administration centrale, s'imposait comme une nécessité à la royauté : Richelieu y pourvut par la création des intendants * .

Disons mieux : les intendants existaient avant le cardinal : sa grande innovation fut de transformer leurs commissions temporaires en commissions permanentes et d'appliquer ce nouveau régime par voie de mesure- générale en 1637 à toute la France. C'est à tort qu'on a voulu voir à l'origine dans les intendants des magistrats de l'ordre financier et les rattacher par filiation aux présidents des bureaux de finances

* Voy. Caillet, Histoire de l'adm, de Richelieu, l, ch, iv, p. 56 et suiv.

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établis par les édits de décembre 1608 et avril 1627. Ils procèdent directement des maîtres des requêtes auxquels au seizième siècle, les rois confiaient des chevauchées dans les provinces. De 1565 à 1580, il y eut des commissaires départis en Touraine : au commencement du dix-septième siècle, Guillaume Marescot, conseiller du roi, exerça en 1615, 1616 les fonctions d'intendant de justice et de police dans les armées du roi en Champagne sous le duc de Nevers. Jean Aubéry l'aîné fut pourvu de la commission d'intendant de justice et police en Touraine, Anjou et Maine par lettres patentes de Louis XIII, en date du 30 juillet 1618. L'article 81 de l'ordonnance de 1629 disposa que nul ne serait employé aux charges d'intendant de justice ou de finances qui fût domestique, conseil ou employé aux affaires ou proche parent des généraux des armées ou gouverneurs des provinces. L'institution se généralisa rapidement, et en 1637, elle devint commune à toute la France.

Aucune loi générale n'a réglé sous la monarchie les attributions et la compétence des intendants ^ Ces officiers n'étaient en elfet que les mandataires directs du roi qui réunissait en lui tous les pouvoirs. Quand un maître des requêtes au conseil d'Etat était envoyé dansune intendance, il recevait une commission scellée du sceau royal. C'était là toute la source de son autorité : les attributions que spécifiait la commission étaient en général toujours les mêmes et étaient passées à l'état de formules : quand le roi voulait les restreindre, les étendre ou les modifier, il employait la voie des commissions extraordinaires. Nous nous bor-

* Sur celte question importante voyez R. Dareste, Étude sur les origines du céntentieux en France^ Durand, 1855.