PIÈCE XXXVI

]1423] 27 mai, Bourges. — Lettre de Charles VII aux conseillers du Parlement de Poitiers et aux commissaires répartiteurs de Vaide octroyé par VAssemblée des Etats tenus à Bourges, leur prescrivant de ne pas poursuivre le procès entamé avec les Lyonnais, auxquels ils ont demandé, contre tout droit, après le paiement du premier terme, le paiement du second.

[Citée p. 33, n. 4]- Charles, par la grâce de Dieu roy de France, a noz amez et feaulx, conseillers les gens de nostre parlement à Poictiers et les commissaires par nous ordonnez au fait et distribucion de l'aide a nous octroyé par les gens des trois estas à l'assemblée faicte en nostre ville de Bourges ou mois de janvier dernièrement passé pour le deboutement de noz ennemis et recouvrement de nostre seigneurie, salut et dilection. Receu avons la supplicacion de noz bien amez les conseillers et habitans de la ville de Lyon contenans comme de l'octroy du dit aide ilz aient esté assiz et imposez a certaine grant somme de deniers, laquelle obstans plusieurs grans charges quilz ont a supporter a l'occasion des guerres et mesmement de la frontière du paiz de Masconnois et des gens d'armes

qui ont esté et vescu sur le païs, lout Tan passé, a ceste cause et encores sont, leur est très excessive et onéreuse, et jasoit ce que a l'oclroy du dit aide eust esté ordonné et appointé que icelui se paieroit a trois termes et paiemens, neantmoins, le receveur particulier d'icelui en la ville et seneschaucée de Lyonnois ou autres noz ofliciers ou commis, après ce que les diz supplians ont paie le premier terme de limpost, a quoi ilz ont esté assiz et imposez pour leur part et porcion du dit aide et avant le second escheu ont incontinent contraint et fait contraindre reaument et de l'ait par voies et execucions rigoreuses et extraordinaires, non acoustumées de l'aire, les diz supplians et leurs commis a recevoir le dit imposl a paier le dit second terme, de laquelle chose les diz supplians, considerans les charges dessus dictes et autres plusieurs et diverses que de jour en jour leur convient supporter, se sont sentuz agrevez et pour eschever les griefz et oppressions qu'ilz soustenoient a cause des dictes execucions et les relarder et délayer aucunement et non pour autre cause ont intergecté certain appel, duquel eulx voulans tousjours maintenir en bonne suhjeclion et obéissance, comme tousjours, ont esté, et ont entencion d"esti*e, ainsi qu'ilz doivent et sont tenus, ilz se veulent désister, requerans que icelui vueillons adnuller et mectre au néant, pour ce est il que, considéré ce que dit est, icellui appel avec ce dont il a esté appelle et tout ce qu'il s'en est ensuy, pour ces causes et consideracions et pour autres qui nous meuvent avons mis et mectons de grâce especial par ces présentes du tout au néant sans amende, et sans ce que les diz supplians et receveur soient tenus de le relever ou poursuir en aucune manière et sur ce imposons scilence a nostre procureur et a tous autres. Si vous mandons et a chacun de vous, comme a lui appartendra, que de nostre présente grâce vous faites les diz supplians et receveur joir et user a plain sans les faire molester ou tra* veillier aucunement au contraire, car ainsi nous plaist il et voulons estre fait, non obstant usaige, stille, coustume, ordonnances, mandemens ou défenses au contraire. Donné a Bourges, le XXVIPjour de may, lan do grâce mil CCGC vint trois et de nostre règne le premier.

Par le roy a la relacion du conseil.

.1. Lk PicAin.

(Archi mun. de Lyon, GC 3o'|, n" i4^)-

(Original sur parchemin. Il ne reste plus pour ainsi dire ,-(ucunc trace de scellement).

' Nous faisons obser\er que les cotes anciennes de ce registre ne sont pas exactes.

Umv. dh LyO.n. — - Caili.i£T. i'I

338 PII-XES JUSTIFICATIVES