partie des biens i lais

mode de mise en vale

t question de savoir si Bme à cette mise en va

t de biens appartenan ission syndicale nomn 118 juillet 1837 est pn

In cas de refus ou d'ab le en cas d'inexécution .

impérial rendu en Conseil d'État, après avis du conseil iclare l'utilité des travaux et en règle le mode d'eiédécret est précédé d'une enquête et d'une délibéninseil municipal prise avec l'adjonction des plus im-

Les travaux sont exécutés aux frais de la commuiie ou is propriétaires.

2' Le mode de constalion des ara sures propres à eu assurer le remba térets, et les règles à suivre pour I premier paragraphe de l'article 5 a l'Eut ;

3* Les formalités préalables à la d terrain aliénées en vertu des article:

4> Toutes les autres dispositions i présente toi.