S 9. DECLARATION DUCTILITÉ PUBLIQUE

Le projet, une fois approuvé par l'Administration ,. est soumis aux enquêtes prévues par la loi en vue de la déclaration d'utilité publique. Les agents forestiers n'ont à intervenir dans toute la série de ces formalités que comme membres de la commission spéciale appelée à donner son avis sur l'enquête ouverte dans les communes intéressées.

^'^ Chapitre 11 de rinstruction géoé'ale du S août 1875.

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Ils peuvent, en outre, être invités, soit par le conseil d arrondissement, soit par le conseil général , à fournir à ces assemblées les renseignements jugés nécessaires au moment où elles examinent les pièces du projet sur lutilité publique duquel elles sont appelées à donner leur avis.

L'enquête une fois terminée, le dossier est transmis au Conseil d'Etat, qui provoque le décret déclaratif d'utilité publique.

Le décret rendu est notifié aux communes et aux particuliers intéressés par les soins du préfet du département. Mais les agents ont à préparer les déclarations que doivent présenter les divers propriétaires dans le mois qui suit la notification du décret; il est bon en même temps que les actes de notification soient également préparés par leurs soins, pour être soumis à la signature du préfet et notifiés par les préposés. Il suffit de faire imprimer une formule spéciale dans laquelle on n'a plus qu'à remplir quelques blancs; en opérant ainsi, on gagne un temps souvent précieux , et Ton assure la régularité des notifications beaucoup mieux que si elles avaient été opérées par les gardes champêtres. De plus, on obtient la faculté de se mettre immédiatement en rapport avec les divers propriétaires, de les éclairer sur les intentions de l'Administration, et d'obtenir ensuite de leur part des promesses de vente amiable à l'Etat.

S 10. Acquisitions.

L'acquisition amiable présente en effet de grands avantages; elle Acquisitions permet à l'Etat d'entrer promptement en possession du terrain que réclame *'"'* ^' l'utilité publique; elle dispense l'Administration des longues et minutieuses formalités qu'impose l'expropriation, n'excite dans les localités où die s'opère ni émotion ni regrets et maintient une juste pondération entre les intérêts des propriétaires qui vendent et ceux de l'Etat qui achète.

Dans le cas où le vendeur est une commune, les actes sont généralement passés en la forme administrative par-devant le préfet du département ou son délégué et en présence du directeur des domaines et du conservateur des forêts ou de leurs délégués.

Le même mode peut être employé également pour les acquisitions de propriétés particulière^, mais nous n'hésitons pas à donner la préférence aux actes notariés, surtout dans le cas où de nombreux propriétaires sont en présence et où les questions d'établissement de la propriété demandent des recherches parfois très-minutieuses qui ressortent beaucoup plus de la compétence des notaires que de celle des agents du domaine.

L'acquisition amiable doit toujours être la règle et ce n'est qu'après

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avoir ëpuisé tous les moyens de conciliation qu'il convient de recourir à l'expropriation,

Expropriations. Toutes les formalitës relatives à l'expropriation pour cause d'utilité

publique sont contenues dans la loi du 3 mai 18/11, dont l'application aux travaux de reboisement est autorisée par la loi.

(T Les pièces et documents à établir et à produire pour l'accomplissement des formalités prescrites en raison des enquêtes et des expropriations sont de deux sortes :

rrLes uns sont dressés exclusivement par les agents forestiers et portent leur signature; les autres, provoqués par eux, émanent des autorités administratives ou judiciaires.

«A la rigueur, les agents forestiers devraient uniquement préparer les pièces qui sont de leur compétence directe, et laisser aux préfets, aux maires, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux bureaux et commissions, le soin de formuler les pièces dont la rédaction leur est dévolue par la loi; mais les formalités à remplir sont nombreuses, exceptionnelles, et si l'on ne cherchait h faciliter l'action des autorités diverses qui doivent prononcer, on s'exposerait à des lenteurs préjudiciables à la marche des travaux. Cette considération motive l'intervention des agents forestiers dans des actes qui semblent devoir leur rester étrangers. L'intérêt du service exige souvent que cette intervention soit active: elle doit toujours être prudente. y>

Ces considérations sont extraites d'un ouvrage ayant pour titre: Instructions et formules relatives à la procédure d'expropriation et à la liquidation des indemnités en conformité de la loi du 3 mai iSài, rédigé par un ingénieur des ponts et chaussées et publié en 1870 par le libraire Jousset-Clet et C*% à Paris.

Aux nombreuses pièces dont celte instruction donne la nomenclature et les modèles nous ajouterons seulement une série de copies du plan et de l'état parcellaire des différentes propriétés à exproprier, copies destinées à être remises aux membres du jury; il est en effet du plus grand intérêt que chacun des jurés puisse suivre, avec ces documents k la main, toutes les opérations que le jury pourra faire sur le terrain même, ainsi que la discussion qui s'ouvrira avant sa décision.