EK CAUSES PUBLIQUES ET EN CAUSES PRIVÉES

En quoi diffèrent les causes publiques et les causes privées.

Quand les modernes ont voulu établir une classification des œuvres de Démosthène, ils ont plus consulté leurs convenances et leurs idées particulières que l'usage et les règles suivis par les anciens. Les discours prononcés à la tribune formaient évidemment une classe spéciale; ils les ont appelés avec raison harangues politiques ou discours délibératifs \ Pour les aulres, ils les ont partagés en discours politiques et en plaidoyers civils, selon qu'ils touchent à la politique ou sont relatifs à des débats entre les citoyens.

' Ces discours se composent des onze Philippiques, des discours sur les classes des armateur}., les Réformes publiques, pour les Mégalupo" Htains, sur le Traité conclu avec Alexandre.

Cette division est moins exacte en réalité qu'en apparence. Préoccupés du sens du mot politiques, les éditeurs n'ont su comment classer certains discours d'un caractère indéterminé, et les ont rangés au hasard, tantôt parmi les discours politiques, tantôt parmi les discours civils. Cependant il importe beaucoup que le genre d'un plaidoyer soit nettement établi ; et l'on s'expose à de grandes erreurs en plaçant à côté l'un de l'autre deux procès qui nous paraissent aujourd'hui de même espèce, lorsqu'aux yeux des anciens il y avait entre eux une énorme différence. En effet, si l'on se trompe sur la nature et la gravité d'une accusation, peut-on espérer de bien saisir la composition et la méthode de l'orateur, de comprendre la valeur et la portée des arguments ? Ne court-on pas le risque d'appeler arlilice de rhétorique une dénonciation odieuse, ou de regarder comme faiblesse et insuffisance de moyens ce qui n'est de la part du plaideur que prudence et précautions oratoires ?

Le parti le plus sage en pareille circonstance est de s'en référer à la pratique constante des anciens. Les Grecs ne se servaient pas de rexpression discours politiques . L'adjectif 7ïo).!.ti.x6<;, politique, venantde ■ttoXîty^ç, citoyen, signifiait les rapports des citoyens entre eux plutôt que leurs rapports avec l'Etat, et n'avait pas le sens exclusif qu'il a pris chez les modernes \ Les Athéniens divisaient en deux classes les procès portés devant leurs tribunaux : il y avait les causes jmbliqiies ou procès criminels et les causes privées ou procès civils. Le mot xaTriyop^Q^, avec ou sans l'épithète S"/\[jL6o-i.a (publique), ou les termes techniques ypacp-/] , alxia , Siw^t,?, sùQiivn, xpbtç, £l(7aYY£).'la, s'appliquaient à la première

1 C'est là une remarque de M. Egger dans son travail : S'il y avait des avocats à Athènes.

classe \ le substantif S^/'A, seul ou accompagné de radjectif t.'8i.a (privé), était exclusivement réserve à la seconde ^

Cette distinction des procès en deux genres et le sens des termes qui les désignent sont clairement établis par les textes qui suivent. Isocrate s'exprime ;iinsi '^ : « Les procès nommés Suai, sont relatifs aux débats des particuliers, tandis que les procès nommés xax-riYoptat. sont relatifs aux délits qui intéressent l'Etat. » De même, Démosthène dit : « Je « n'ai pu intenter un procès privé (8Lxtiv), car, vu la guerre « où étaient engagés les Athéniens, on les avait suspendus, « alors je lui intentai un procès criminel (ou public) d'ou- «trage (ypacpv^v) devant les thesmothètes''. »

L'expression de discours jjolitiques adoptée par les éditeurs modernes les obligeait, s'ils étaient conséquents avec eux-mêmes, de rejeter parmi les causes privées des procès très-nombreux où rien n'a trait à la politique, et que cependant les Athéniens excluaient formellement de la catégorie des plaidoyers civils. Au contraire , le terme procès jmblic, et surtout le terme plus moderne de procès criminel^ répond parfaitement à toutes les significations du mot grec xaTTi^op^a. Il s'applique en français aussi bien au procès de lord Hastings, poursuivi devant la Chambre des lords par Fox, Sheridan et Burke, qu'à une banqueroute

* Pollux, VIII, 50, édit. Dindorf; c'est celle-là que nous suivrons ; « KaTTippia 5' àv i'.r, Tàuxb toûto xal atTia* xat w; nXâxwv, aiTiâffsi; mX « S'îw^si;. » Idem^ VIII, 67 : « As-^exai Si 6 xarn-jcpo; xat ^twzMv, i xptvuv, a ô siar/ifopwv, eùôÛvwv, atTiwasvc);, -^pailâu.evo;, xal ii jcaxri'j'CipEa ^îto^i;, eviôûv/i, « atTÎa, y.ç[aiiy 7facp-n, eÏGa-y-^eXîa. » Le mot îcarflppta. est le pluS COm-

préliensil' de tous : il désigne le genre lui-même.

^ Pollux, VIII, 41 : « Le mot 'Ypacpaî pouvait désigner parfois des « causes civiles (^î/cai) ; mais le mot ^îxat ne pouvait pas remplacer le

« mol "j'pxcsat ; Ejca/.oùvTo -^«p al -ypacpal xai S'Uat, où [i.îvT&i /.al al ^t;4ai, « •^'pacpaî. »

3 Sur Vattelage (Muller, I).

* Contre Sléphanos, I (Voemel, 5).

frauduleuse, de même que le mot ■x.a-zti'^opia s'appliquait à la fois en grec à une poursuite contre Ctésiphon, auteur d'une proposition illégale, et à une accusation d'adultère. Nous n'hésitons donc pas à préférer la double expression, cause publique, cause criminelle.

Si cependant, plus difticiles que les Athéniens, il nous répugnait de voir confondus en une seule classe les discours sur la Couronne, contre Leptine, qui sont en même temps criminels et politiques, avec les discours contre Nééra eiEubulide, qui sont seulement criminels, on peut à la rigueur concilier les exigences de l'esprit moderne et l'usage de l'antiquité. Il suffit de distinguer dans les causes jugées publiques par les anciens celles qui ont rapport à la politique, et les appeler csiuses politiques, et appeler C3iuse?> publiques proprement dites, on p7'ocès criminels, celles qui sont seulement criminelles. Cette dernière classification n'exposerait à aucune erreur, s'il était bien entendu que ces deux subdivisions ne formaient aux yeux des anciens qu'un seul genre de procès, et étaient soumis aux mêmes règles et aux mêmes conditions judiciaires.

Quels que soient les termes que l'on adopte, il faudra toujours rechercher d'après quels principes les anciens séparaient les causes criminelles des causes privées. L'étude de leurs usages et de l'organisation de leurs tribunaux peut seule servir à résoudre cette question.

A Athènes les causes publiques ou criminelles se distinguaient des causes privées : 1" par la nature du délit, 1° par la nature de la poursuite, ou pour mieux dire, par le caractère que la partie plaignante donnait à son accusation ^

* Pour ce chapitre et le suivant, nous nous sommes appuyé constamment sur les discours de Démoslhène, qui sont la mine la plus

§ i. NATURE DU DÉLIT.

I. Actions publiques ou criminelles. — Les actions publiques ou criminelles, al xaTTriyopLa^, étaient de plusieurs sortes et portaient différents noms, suivant le délit déféré aux tribunaux. Les délits étaient rangés sous sept titres, il y avait: \° Ypacp-/], 2*> '^à<jiç,, 5° £vBôt.H!.<;, 4° àTtaywYTi, 5° àcp7ÎY'n<3"''Çi C° àvSpo)v-/](];i.ov, 7° elfjoc-vyskiy. *, Démosthène a énuméré et déterminé presque tous ces genres de procès dans le discours contre Andi^otion'^ . « Solon, dit-il, votre lé- « gislateur, vous a permis de poursuivre l'injustice et de dé- « fendre votre droit de bien des manières; par exemple, dans « un vol, es-tu assez fort? aTcaye (emmène en prison), tu cours, « il est vrai, le danger de payer mille drachmes. — Tu es a trop faible? ecpviYoCi (montre le chemin) aux Onze, ils « agiront à ta place. — Tu crains même cela? YP^-'fO'^ « (intente une poursuite criminelle). — Tu n'as pas con- « fiance en toi , tu es pauvre , et ne peux payer les « mille drachmes ? 8t.xâ^ou vXotzt^c, ( intente un procès « privé de vol) auprès de l'arbitre. — Aucune de ces voies « ne te plaît? ocTroYpàcpou (dénonce-le comme retenant des « biens publics sans les avoir achetés). — Tu recules devant « ce moyen? ucp-^YO"^ (^'^cuse-le) de vol public. — Aucune

précieuse de renseignements, avec le Lexique d'Harpocration (édit. Dindorf), VOnomasticon de Pollux (édit. Dindorf) et les Anecdota grœca de BeJiker. En outre, nous avons consulté à l'occasion : Sigonius, De re publica Atheniensi, liv. lll, in-fol,, Milan, 1732; — Meursius, Themis Attica, Utrecht, 1683;— Samuel Petit, Leges AUicœ, édit. WesseJing ; — Pastoret, Histoire des législations dans Vantiquité ; — Schômann, Antiquitates juris publici Grœcorum, Grefswaid, 1838 ; — Postel, De magistralibus Atheniensibus, t. V de Gronovius ; — l'excellent Mémoire lu par M. Egger à l'Institut, le 7 décembre 1860, sur la question : S'il y avait des avocats à Athènes.

' Pollux, Vlli, 41 ; Harpocralion, à chacun de ces mots.

^ Voemel, 267.

« de ces poursuites ne se ressemble. S'agit-il d'une accu- « sation d'impiété? tu peux encore àiîàyetv, ypàcpeo-Oat, « 8ixà^£!j9at auprès des Eumoipides, cppà^eiv (dénoncer) « auprès de larchonte-roi. Il en est de même dans presque « toutesles affaires. «En outre dansle discours contre Bœotos sur le nom^ : « S'il est tenté plus tard de faire quelque chose comme il a fait déjà, c'est-à-dire ypa-jai, cpàcrs'.ç, htltx^zKc,, àiraytoYat, accusations, révélations, dénonciations, action de traîner en prison. » Enfin on lit ailleurs^ : «Que feraistu si un orateur proposait qu'il fût permis à un homme noté d'infamie ypà'^eo-Oai, cpaîvstv, IvSetxvûvai.? »

1° Les accusations appelées ypacpai comprenaient les actions pour meurtres et blessures préméditées, outrages, incendie, empoisonnement, embûches, sacrilège, impiété^, trahison, impudicité, corruption déjeunes gens, adultère, lâcheté, faux rapports, calomnie, inscription à tort parmi les débiteurs de l'Etat, usurpation avec ou sans corruption du titre de citoyen par les étrangers, vénalité, complot *, absence de déclaration de mines, comptes non rendus^ lois violées, concussion. On donnait encore le titre de ypacpai aux accusations d'avoir négligé de se marier, de servir dans l'armée, d'avoir quitté son rang, ou de s'être dispensé du service maritime ^ ainsi qu'à celles d'àypacpwu, d'àiîoypa'^-riç, et d'àTro'^ào-scoç.

• Voemel, 14.

■^ Contre Théocrine (Voemel, 4d).

^ Socrate succombe à une accusation dite "Ypatp-n, qui s'appuie sur ces deux chefs : crime d'impiété, pour avoir introduit des dieux nouveaux , et crime de corruption de la jeunesse.

^ Contre Stéphanos, II (Voemel, 26): a Si quelqu'un, seul ou a aidé, a donné ou reçu de l'argent, si l'Héliée ou l'un des tribu- « naux d'Athènes, ou le sénat, a formé un complot contre la démocra- « lie... que pour tous ces délits il y ait poursuite criminelle devant les « thesraothètes. »

^ Voir, pour l'explication de tous ces délits, Harpocration aux mois

Le nom de la plupart de ces crimes ou délits indique suffisamment leur nature. Les trois derniers, qui n'ont pas d'équivalent dans notre langue, ont besoin d'être expliqués.

On disait àypàcpwv lorsqu'un débiteur, avant d'avoir satisfait à sa dette envers l'Etat, effaçait son nom des registres du Trésor : « La loi a établi des accusations àypacpwu, non « contre ceux qui doivent et ne sont pas inscrits, mais contre « ceux (lontles noms ont été effacés des registres, avant qu'ils « se fussent acquittés envers l'Etat', w Au contraire, il y avait aTtoypacpT), lorsqu'un citoyen accusé de retenir les deniers de l'Etat, repoussait l'accusation en montrant l'origine et l'étendue de sa fortune. S'il prétendait être sans fortune, le jugement avait lieu, selon Harpocration, et son aTtoypacpT) était repoussé. Ce cas se présente dans le discours d'Apollodore contre Nicostrate. Enfin il y avait aTtocpaui,?, suivant le même Harpocration, lorsqu'un citoyen en forçait un autre h révéler l'état de sa fortune, et lui proposait l'échange des biens et des charges publiques. C'est ce qui a lieu dans le ù'xscouYS contre Phœnïppe.

Les accusations énumérées plus haut étaient elles-mêmes

grecs correspondants et Pollux {Onomasticon, liv. VIII, p. 40). Parmi les discours ou fragments de discours des orateurs grecs nous trouvons des plaidoyers : d'Antiphon contre Philinus sur le meurtre d'un danseur ; de Lysias en faveur d'un citoyen accusé de blessures volontaires, pour Callias accusé de sacrilège, contre Andocide accusé d'impiété, contre Aristocrate pour adultère, contre Dioclès pour outrage, contre Diocharès pour absence de déclaration de mines, contre le greffier Nicomaque pour reddition de comptes, contre Archinos pour lois violées, contre Alcibiade pour avoir quitté son poste, contre le même pour avoir abandonné l'armée. La même accusation fut portée contre Démosthène sans qu'on lui donnât suite : « Euclérnon de Lousia accuse Démosthène « d'avoir quille son poste. » {Contre Midias, Voemel,'103.) Il y a encore de Dinarque : À7:ocûa<i'.ç contre Aristogiton et contre Philoclès, etc. Voir les fragments des orateurs attiques, édit. Didot. ' Contre Théocrine (Voemel, 51).

de deux sortes. Elles étaient dites oT.p.oo-t.at, lorsque l'attentat avait entièrement le caractère public, et était dénoncé par un autre que les intéressés, et l'oiat.. lorsque le crime était individuel dans son objet et poursuivi par la victime. Cette distinction délicate est souvent négligée, mais elle est formellement élablie par la loi suivante que cite Déraosthène : « Si « quelqu'un commet le délit d'outrage sur un enfant, une c( femme, un homme libre ou un esclave, s'il se livre à leur « égard à des actes interdits par la loi, tout Athénien qui « n'en aura pas d'empêchement, pourra le citer (ypa'-peo-Oto, « c'est ici l'action SyipLÔcria) devant les thesmothètes. Ceux-ci c< lui donneront action devant l'Héliée dans Tespacede trente « jours à partir de la citation, s'il n'y a yjas empêchement « public; sinon, le plus tôt possible. Dans le cas de con- « damnation, le tribunal fixera aussitôt une peine afflictive « ou pécuniaire. Mais ceux qui, pour des injures personc( nelles, intenteront une action publique (ypàcpwvxa». ypacpàç « ISia;) , selon la loi. payeront mille drachmes, s'ils se « désistent ou ne recueillent pas le cinquième des voix. « Si l'auteur de l'outrage est condamné à l'amende et si la c( victime est un homme libre, le coupable sera emprisonné « jusqu'au payement \ »

2° Les procès appelés oâo-si.; étaient intentés contre les marchands et les marins qui transportaient du blé autre part qu'en Attique. En général, le mot oàcr'.ç s'applique à la découverte de tout délit caché'.

3° ÊvoîiE'.; était la poursuite devant l'archonte d'un déUt avéré, mais non puni, et qu'il n'était pas nécessaire de juger. (( Il y a £vo£t,i'.c;, dit Démosthène, contre les débiteurs « du Trésor dont les noms ne se trouvent pas sur les registres

^ Contre Midias (Voemel, 47).

- Polliix, Vrn. Al. Voir, en oulre, l'argumenl du discours contre Théocrine, où Lihaiiius définit ce genre de délit.

« publics ^ » C'est encore en vertu Je Vhott.liq que le même orateur veut faire punir Aristogiton qui se mêlait des affaires publiques, bien qu'il fût inscrit comme débiteur du Trésor : « Vous savez qu'il doit au Trésor, qu'il est inscrit « dans l'Acropole, et qu'il ne lui est pars permis de parler « en public 2. » Enfin, dans le discours contre Timocmte, « Démosthène cite la loi suivante : «Si un citoyen supplie le « sénat ou le peuple, au sujet d'une amende à laquelle il a « été condamné par les juges, par le sénat ou par le peuple, « s'il supplie avant de s'être acquitté, qu'il y ait contre lui « £vô£t,^',;, aussi bien que si un débiteur du Trésor jugeait « dans le tribunal Héliée \ »

4° ATîaytoYri est expliqué dans ce passage du discours contre Conon : « Les témoins du vol et de l'outrage disaient « que Conon était exposé à la fois à être emmené comme « voleur (xcov Xwtiooutwv aTraY^Yri) et à être accusé pour at- « tentât sur un homme libre '\ »

5° Il y avait lieu d'è'frpp.o-Bat, lorsqu'un citoyen trop faible n'osait ou ne pouvait emmener le criminel, et conduisait l'archonte devant la maison oii celui-ci se cachait''.

6" Av8poX7^^|/i.ov était l'accusation d'avoir porté la main sur un citoyen, de l'avoir réduit en esclavage ou rie n'avoir pas arrêté un meurtrier qui s'enfuyait".

7° L'accusation appelée slo-aYyelLa était accordée contre celui qui n'avait pas rempli une promesse faite au peuple.

* Contre Théocrine (Voemel, 48).

^ Contre Aristogiton, I (Voemel, 4).

^ Contre Timocrate (Voemel, 50). Voir encore Pollux, VHI, 40 ; voir le discours de Lysias contre l'Èv^si^.; d'Agoratos , les fragments du même contre rÈ/^î'4'.; d'Aristagoras ; les fragments d'Antiphon, Réponse à rÈvS'j'.;-.; de Callias, d'Andocide, etc.

* Voemel, 1; Pollux, VIII, 49.

•' Pollux, VIII, SO. Voir aussi la note de Dindorf sur le mot k'^iyrr>'.', qu'il rejette et auquel il préfère Eo/.-jcTafia'.. « Pollux, VIII, 51.

« Il n'a pas craint de vous tromper par des promesses, mal- « gré les lois qui permettent d'accuser (sla-ayYe^iav elvat.) « celui qui trompe le peuple de cette manière'. » Sous ce titre on rangeait les délits commis vis-à-\is du peuple par les orateurs, les généraux et même par les simples citoyens. Ainsi, dans le discours contre Evergos et Mnésibule, on lit : «Le sénat m'ordonna de l'accuser (d<7a-^yiXk£iy) ^ . >, Or, celui dont il s'agit était un simple citoyen qui refusait de laisser saisir ses biens dans une affaire d'échange de fortune. D'après Hypéride (discours pour Lycophron), celui qui intentait cette sorte d'action n'était pas, en cas d'insuccès, condamné à l'amende de 1 ,000 drachmes. Pollux * oppose à Hypéride l'autorité de Tliéophraste, d'après lequel l'accusateur était exposé à l'amende, mais non à l'infamie, comme dans les autres causes publiques.

Telle est l'énumération des causes variées comprises sous le nom générique de xaTviyoptai et qui donnaient lieu à des poursuites criminelles.

II. Actions civiles on privées. — Au premier rang des causes privées, nous trouvons les accusations pour injures et mauvais traitements que nous avons déjà rencontrées parmi les causes publiques. En général, ces délits rentrent plutôt dans les causes privées, ils ne prennent un caractère criminel que s'il y a eu préméditation, ou si la victime des violences, au lieu d'une indemnité pécuniaire, réclame la prison ou la peine de mort contre son adversaire : « On a « établi des procès privés d'outrages (Swai) pour empêcher « ceux qui étaient insultés de se laisser aller à la violence u contre leurs adversaires ; on en a établi pour les coups

' Contre Timolhée (Voemel, 67).

2 Voemel, 42.