TITRE VIII. — DISPOSITIONS DIVERSES

Les crieurs, vendeurs ou distributeurs d'objets quelconques ne peuvent exercer leurs professions dans les stations et leurs annexes qu'en vertu d'une autorisation du préfet.

Le Gouvernement se réserve le droit de centraliser, s'il le juge convenable, entre les mains d'un seul préfet, la surveillance de l'exploitation d'un chemin de fer.

Tous les agents des Compagnies seront revêtus d'un uniforme.

Certaines stations devront être pourvues de mécaniciens et de < wagons de service.

Aucun mécanicien ne devra être admis s'il n'est muni de certificats de capacité.

Un registre sera installé dans chaque station pour rdiievoir les réclamations des voyageurs.

Ce règlement, affiché encore de nos jours dans toutes les gares de chemins de fer, est suffisant.

11 détermine d'une manière précise les devoirs des agents de l'Etat, ceux du personnel des Compagnies et la conduite que doit tenir le public.

Il est impossible à la critique la plus sévère d'y trouver à redire : tout y est bien, tout y est sage.

Pourquoi donc, nous demanderons-nous,rAdministration ne s'estelle pas évertuée à poursuivre l'exécution rigoureuse de ces dispositions? Quel besoin a-t-elle éprouvé, à côté de ce code si simple, de faire d'autres règlements?

Les stations sont la propriété de l'Etat, et le service des voitures publiques doit y être régi par lui : c'est prudent, il n'y aura pas

ainsi de droits méconnus. On a donc lieu d'être surpris de voir aujourd'hui, l'abord des gares interdit à tel oii tel entrepreneur de transports.

Les locomotives devront brûler leur fumée : quoi de mieux. — On n'ajouterait pas ainsi à la fatigue du voyage, à la poussière de la route, la couche noire qui recouvre le voyageur.

II y aura communication entre le machiniste et les conducteurs : prescription qui, si elle eût été suivie, aurait eu pour conséquence d'empêcher bierl des assassinats.

Entre deux stations, les trains doivent se tenir à une certaine distance l'un de l'autre : appliquée, cette disposition préviendrait les collisions trop fréquentes entre deux trains qui se suivent. ~

L'égalité dans l'application des tarifs doit être complète pour tous. Nous avons vu et nous verrons encore de nombreuses infractions changer cette partie du règlement en lettre morte.

Les articles 33 et 34 des nouveaux cahiers des charges justifient les Compagnies du reproche qui leur a été si souvent fait, de ne pas suivre strictement les prescriptions de la loi ; ces articles disent en • effet.

(c Article 33. Des règlements d'administration publique rendus

*» après que la Compagnie aura été entendue, détermineront les

» Hfèsures et les dispositions nécessaires pour assurer la police el

» l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ou-

» vrages qui en dépendent.

» Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution des mesures ») prescrites en vertu de ces règlements seront à la charge de la » Compagnie.

» La Compagnie sera tenue de soumettre à l'approbation de l'Âd- » ministration les règlements relatifs au service et à l'exploitation » du chemin de fer.

» Les règlements dont il s'agit dans les deux paragraphes précé- » dents seront obligatoires non-seulement pour la Compagnie con- .» cessionnaire, mais encore pour toutes celles qui obtiendraient ul- » térieurement l'autorisation d'établir des lignes de chemins de fer » d'embranchement ou de prolongement, et, en général, pour » toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer.

» Le ministre déterminera, sur la proposition de la Compagnie,

» le minimum et le maximum de -vitesse des convois de voyageurs » et de marchandises et des convois spéciaux des postes, ainsi que^ » la durée du trajet.

» Article 34. Pour tout ce qui concerne l'entretien et les répara- » tiens du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du ma- » tériei et le service de l'exploitation, la Compagnie sera soumise » au contrôle et à là surveillance de l'Administration.

» En outre de la surveillance ordinaire, l'Administration délé- » guera, aussi souvent qu'elle le jugera utile, un ou plusieurs com- » missaires pour reconnaître et constater l'état du chemin de fer, de » ses dépendances et du matériel. »

Amsi la loi que nous venons de transcrire et de commenter, cette loi qui est affichée dans toutes les gares, n'est plus opérante en présence des articles 33 et 34 du cahier deS charges.

Sur la proposition de la Compagnie, le ministre autorisera tel ou tel règlement, et alors, à la place d'une loi sage s'appliquant à tous, nous aurons des règlements particuliers variant suivant les désirs des Compagnies ou le bon plaisir d'un qiinistre.

Ces règlements nouveaux sont inconnus du plus grand nombre; ils ont fait l'objet d'un acte en double expédition précieusement conservé dans les cartons du ministre et dans la caisse des Compagnies.

LXXVIl. Surveillance et contrôle. — L'Etat fera surveiller par un commissaire spécial les opérations de la Compagnie. Le traitement de ce fonctionnaire sera à la charge de la Compagnie^

Cette mesure excellente, suggérée au.ministre, qui ne voyait pas les intérêts de l'Administration publique suffisamment sauvegardés par le concessionnaire, présente une anomalie choquante : celle de faire payer par la Compagnie un employé chargé de la surveiller. Avssi les Chambres de commerce ont-elles déjà fait, à ce sujet, des réflexions fort justes, consignées dans l'enquête sur les chemins de fer.

Voici comment devait procéder le fonctionnaire chargé du contrôle de la situation financière : Les Compagnies étaient tenues de" lui communiquer leurs livres, documents, pièces comptables, etc. Si le commissaire royal reconnaissait des faits de gestion pouvant affecter la recette ou la dépense, il requérait la convocation du conseil d'Administration, assistait à ses délibérations et inscrivait ses

observations ainsi que les réponses faites sur un registre ad hoc ; le ministre devait ensuite statu^.

La gestion financière, la comptabilité des compagnies sont placées 3 l'avenir, pour la vérification, dans les attributions des inspecteurs des finances.

Le paiement des agents chargés de la surveillance des chemins de fer est, malgré le caractère vicieux que nous avons signalé, consacré par de nouvelles prescriptions administratives.

En vertu de la loi du 27 j avril 1850, le ministre des Travaux publics nomme les commissaires et sous-commissaires de surveillance administrative des chemins de fer.

Le 27 mars 1851, intervient un règlement d'administration publique, que la loi avait d'ailleurs prévu, et qui fixe à. trois le nombre de classes de cesfcftictionnaires, établissant en même temps les conditions d'admissibilité à ces emplois. Enfin les cahiers des charges actuels spécifient, dans tous leurs détails, comment opéreront les agents nommés par l'Etat.

« Art. 66. Il sera jnstitué près de la Compagnie un ou plusieurs » inspecteurs ou commissaires spécialement chargés de surveiller » les opérations de la Compagnie, pour tout ce. qui ne rentre pas Cl dans les attributions des ingénieurs de l'Etat.

» Art. 67. Les frais de visite,de surveillance et de réception des ^> travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés » par la Compagnie. Ces frais comprendront le traitement des ins- » pecteurs ou commissaires dont il a été question dans l'article » précédent.

» Afin de pourvoir à ces-frais, la Compagnie sera tenue de veri> ser chaque.année à la caisse centrale du Trésor public, une somme » de 120 francs, par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. » Toutefois, cette somme sera réduite à 50 francs pat* kilomètre, » pour les sections non encore livrées à l'exploitation.

» Dans lesdites sommes, n'est pas comprise celle qui sera dé- » terminée, en exécution de l'art. 58 ci-dessus, pour frais de con- » trôle du service télégraphique de la Compagnie, par les agents » de l'Etat.

» Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées n aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exé- » cutoire et le montant en sera recouvré comme en matière de con- » tribution publique, »

LXXVIII. Pouce. — En sa qualité d'autoritaire, le gouvernement impérial voulut renforcer If surveillance, ; pour cela, aux moyens dont il disposait déjà, il adjoignit la police ordinaire. Une administration, établie à Paris, englobait la France entière, et nous . ramenait aux coutumes du premier empire. Des agents de tous grades furent installés sur les chemins de fer ; ils eurent pour mission d'exercer une surveillance constante et attentive, sur ce qui s'y passait. Ces agents relevaient directement du bureau spécial de Paris, sans l'intermédiaire des préfets et des sous-préfets, c'est-à-dire des corps constitués , et sous le prétexte fallacieux d'une surveillance de chemin de fer dont il n'y avait que faire, ils mettaient en suspicion le pays entier. Les chemins furent en un mot, sans que leur personnel pût s'en douter, un des sièges de la police occulte du gouvernement impérial.

LXXIX. Surveillance militaire. — La loi du 7 août 1851, relative à la délimitation de la zone militaire, disposait qu'un règlement déterminerait les conditions dans lesquelles les travaux publics pourraient s'exécuter dans cette zone.

Avant l'année 1859, pour ce qui concerne la défense du territoire, on ne s'était préoccupé que des abords des places fortes et des issues vers les frontières, suivant, ainsi que déjà nous l'avons fait remarquer, les données précédemment appliquées aux routes et aux canaux.

Le génie militaire se renfermait dans les savantes prescriptions de Vauban, mais, il faut bien le reconnaître, ce qui était applicable au siècle dernier ne l'est plus guère aujourd'hui ou les modes d'attaque et de défense sont si profondément changés. Of, le génie militaire, fidèle aux leçons du grand maître, trouvait un contradicteur . constant dans l'élément civil. Ici l'ouverture d'une tranchée, plus loin l'établissement d'un remblais occasionnaient des discussions aussi longues que passionnées.

Tout au plus le génie militaire permettait-il de passer à niveau près des ouvrages, condamnant ainsi bien souvent les pays classés dans les zones militaires à être à jamais privés des bienfaits des voies ferrées.

Dans le but de concilier l'intérêt de la défense du sol avec les exigences commerciales, le gouvernement fit un décret instituant

VI v:^ 6 commission mixte, recrutée parmi les ingénieurs, les hauts

fx:>«nctionnaires appartenant aux administrations civiles et militaires*

d mjm pays. Cette commission fut spécialement chargée d'étudier les

^^^ nditions dans lesquelles les travaux publics pourraient s^'effectuer

a^ ^jx abords des points fortifiés.

Ces conditions sont réglées par le décret suivant :

DÉCRET DU 13 AOUT 1853 SUR l'organisation et les attributions DE' la commission mixte

DES travaux publics