Chapitre V\ — Limite de la zone frontière et des territoires réservés

a Art. 1 . Les limites de la zone frontière sont fixées conformé- » ment à l'état descriptif n"" 1 , annexé au présent décret et à la » carte qui y est jointe.

» Art. 2. Cette zone comprend des portions de territoire réser- » vées dans lesquelles les lois, décrets et règlements relatifs aux tra- )) vaux mixtes continuent d'être appliqués* aux chemins vicinaux » de toutes classes ; ces chemins pourront, à l'avenir, s'exécuter » librement dans tout le reste de la zone frontière.

» Les limites des territoires réservés sont fixées conformément » à l'état descriptif n"" 2 et à la carte annexés au présent décret.

» La Corse et les autres îles du littoral de la France font partie n de la zone frontière, mais non des territoires réservés*

» Dans tous les cas, sont compris dans ces territoires les terrains >i situés dans la zone dés fortifications autour des places, telle » qu'elle est définie à l'art. 22 du règlement, en date du 10 ») août 1853, sur les servitudes des places du guerre, ou dans le » rayon des servitudes des enceintes fortifiées.