OIT DE METTEÊ EN RÉSERVE UNE PARTIE DES BÉNÉ

mpagnics de chemins de fer ont-elles le droit de partie des bénéfices qu'elles font?

été fort controversée. On s'est dit, l'Etat ayant un dividende déterminé, cet intérêt est inva- I sur les produits, s'il y en a, doit être reporté au iié^^et^slH^^^c les sommes qui orit déjà pu recevoir cette destination, et former un fonds de réserve qui viendrait alléger d'autant les charges de TEtat dans les années mauvaises. Il peut survenir, en effet, des années moins fructueuses; dans ce cas, l'Etat doit combler le déficit résultant de l'insuffisance de bénéfices du nouveau réseau, l'actionnaire devant, dans tous les cas, toucher l'intérêt qui lui a été assuré.

En équité, ce raisonnement est juste, mais comme les conventions sont muettes sur ce point, les Compagnies ont le droit de constituer un fonds de réserve dont elles disposeront à leur gré.

G. Du DROIT DE GRÉER DES OBLIGATIONS. — L'idée de Créer des \ obligations pour la construction des chemins de fer, appartient j à M. Emile de Girardin, qui, en 1842, préconisait l'émission de bons de chetnins de fer. C'était là l'élément de crédit qui d^ait, quelques années plus tard, permettre l'exécution des chemins de fer.

M. de Girardin asHiit pronostiqué juste.

La différence du titre actuel avec le bon proposé, résidait en ce que M. Emile de Girardin voulait que les bons fussent productifs d'intérêt, à raison de 1 centime par jour, et représenté par aœ valeur de cent francs, rapportant 3 fr. 65 par an ; les obligations actuelles sont au même taux, avec une plus value de 1 p. ^/^ destinée à l'amortissement qui n'était pas prévu dans les calculs de l'éminent économiste.

M. Mirès,venu plus tard, proposa d'accorder la garantie d'intérêt par i l'Etat, à un billet qui serait créé par la Compagnie de chemin de fer. à

Avant ces deux hommes, qui ont leur place dans Thistoire industrielle de la France, il est bon de faire remarquer que la question d'émettre un titre, avec garantie de l'Etat, avait déjà été soulevée en 1839, timidement il est vrai, par M. Bartholony, qui soUici-. tait du Gouvernement une garantie d'intérêt de 3 0/0, plus 1 0/0 pour l'amortissement.

La question fut renvoyée aune commission, près la Chambre des députés, qui ne dissimula pas les dangers que ce mode d'assistance, s'il était jamais réalisé, pouvait avoir pour l'Etat.

Ce n'est qu'un fait et non un système, disait M. Dupin à ^ Chambre des pairs, le 4 juin 1840, alors que se discutait de nouv^^^ la mesure à prendre.

C'était en 1840 que ces maximes profondément justes étai^^^ exposées; il est vrai que les hommes d'alors se préoccupaient du br ^ de l'Etat, comme l'eussent fait des pères de famille ; engager la i^^ gnature du Gouvernement pour des causes indéterminées, ne [^^ tenir compte des événements qui pourraient surgir, leur sembl'^'^' inaugurer un système qui ne pouvait être pris en considératio ^' Une fois cependant n'était pas coutume.

Aujourd'hui, les six grandes Compagnies construisent les chemins, ît achètent le matériel à t'aide des obligations revêtues de la signa- :iire de l'Etat,

Dans les temps anciens, nous voulons parler de l'époque qui a 3récédé l'Empire, nos hommes d'État, nos écrivains économistes, avaient des idées plus étroites : donner sa signature, disaient-ils, 38t chose plus grave que de donner son argent ; garantir un acte jui devait s'accomplir en un siècle, leur paraissait une témérité lans pareille. Qui peut soutenir ,qu'à cette époque, les chemins de fer auront des revenus suffisants pour acquitter leurs dettes? Que deviendront alors, objectaient-ils, les finances de la France dont la gestion nous est confiée 7 Ne sera-ce pas à bon droit que nos enfants, nos descendants, pourront nous reprocher un acte que nous D^avions pas le droit d'accomplir?

Telles étaient les idées timorées de ce temps. On en était encore à considérer avec effroi l'échéance d'une lettre de change, et à ne pas voir, sans appréhension, l'expiration d'un bail de troi^, six ou neuf ans.

Avec l'Empire, de nouveaux principes furent en honneur: on prétendit que si le monde n'avait pas progressé davantage, que si nous étions toujours vieux, surannés, vieillards avant l'âge, la raison bien simple était la conséquence d'habitudes routinières qu'il fallait changer.

Un outil, disait-on, tel que le constituait la création des chemins ie fer, profiterait plus à nos descendants qu'à nous-mêmes; il paraissait donc juste d'escompter l'avenir, de répartir les charges et d'échelonner les échéances sur les années futures, de faire en un mot payer à nos arrière-neveux une partie des bienfaits que nous leur préparions.

Que l'actionnaire joue le rôle d'assureur envers l'obligataire, cela devrait être, mais dans les circonstances actuelles, et en ce qui concerne les six grandes Compagnies cela n'est pas ; l'assureur, c'est l'Etat.

L'actionnaire dont le dividende est réservé, ne peut jamais perdre; il ne peut que gagner, ses administrateurs étant habiles; il n'a pas ï s'inquiéter de la situation de l'obligation dans l'avenir, c'est à l'Etat qu'est dévolu ce soin.