TEXTES POSTÉRIEURS A LA LOI DE

La loi de 1880 a été complétée par les actes suivants :

4° Un décret du 18 mai 1881 portant règlement d'administration publique sur la forme des enquêtes en matière de chemins de fer d'intérêt local et de tramways.

2° Un décret du 6 août 1881 portant règlement d’administration publique pour l'exécution de l’article 38 de la loi du 11 juin 1880 (établissement et exploitation des voics ferrées sur le sol des voies publiques).

30 Décret du 6 août 1881 approuvant le cahier des charges type pour la concession des tramways.

4° Cahier des charges type annexé au décret du 6 août 1881. Il contient plusieurs dispositions techniques que nous ne pouvons analyser et dont voici les principales :

Ce que doit comprendre tout projet d'exécution, le nombre des voies, leur largeur, celle des locomotives, la grandeur du matériel roulant, son chargement, la largeur réservée pour la libre circulation sur les voies publiques.

5° Décret du 20 mars 1882 portant règlement d’administration publique pour l'exécution des articles 16 et 39 de la loi de 1880.

mins de fer d'itéréte focal et de tammays à v émroite, &. RE