fr. pour la voie de 1 m

et les voies comprises entre 1 m.

445 et 1 m. ;

800 fr. pour les voies inférieures à À m.

Si le département ou la commune donne son concours en capital, en terrains, en travaux ou sous toute autre forme que celle d’annuités, la subvention de l'Etat sera calculée comme si le département ou la commune payait chaque année une subvention égale à 5 0/0 du capital correspondant au concours donné.

Loi pu 11 auix 1880 | 241

Texte-du projet de loi déposé le 16 février 1892.

Lors de létablissement d’un tramway à traction mécanique, et destiné au transport des mar- ‘chandises en même temps qu'au transport des voyageurs, l'Etat

‘peut s'engager envers le dépar-

tement ou la commune, — en cas d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses d'exploitation, l'intérêt annuel du capital de premier établissement à trois francs soixantequinze pour cent et l’amortissement au même taux pendant toute la aurée de la concession, sans pouvoir dépasser 0.75 0/0, — à subvenir pour partie au paiement de cette insuffisance, à la condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou la commune, avec ou sans le concours des intéressés.

En aucun cas, les subventions de l'Etat et du département ou de la commune ne peuvent couvrir les insuffisances d’exploitation au delà de 500 francs par kilomètre.

Le décret qui déclare l'utilité publique fixe dans chaque cas le maximum de la charge annuelle imposée au Trésor,

Texte de la Commission de la Chambre.

Lors de l'établissement d'un tramway à traction mécanique, et destiné au transport des marchandises en même temps qu'au transport des voyageurs, l'Etat peut s'engager envers le département ou la commune, — en cas d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses d’exploitation, l'intérêt annuel du capital de premier établissement et l’amortissement pendant toute la durée de la concession, — à subvenir pour partie, pendant une durée qui ne peut dépasser soixante années, au paiement de cette insuffisance, à la condition qu’une partie au moins équivalente sera payée par le département ou la commune, avec ou sans le concours des intéressés.

Dans le calcul des subventions à fournir par le département et les communes conformément aux dispositions du paragraphe précédent les insuffisances d’exploitation ne pourront entrer en ligne de compte pour un chiffre supérieur à 500 francs par kilomètre.

Le décret qui déclare l'utilité publique fixe dans chaque cas le maximum de la charge annuelle imposée au Trésor,

Les paragraphes #4, 5, 6 et 7 de Les paragraphes 2, à, 6, 7, 8, l’article 43 sont applicables aux 9, 10 et {4 de l’article 13 sont tramways, applicables aux tramways.

M. Jonnart, en 1894, déposa un projet. Nous ne reviendrons pas sur les dispositions qu'il contient. Elles sont communes aux tramways etaux chemins de fer locaux et, comme telles, elles ont déjà été analysées.