LES CHEMINS DE FER INDUSTRIELS ET MINIERS

Ces chemins de fer sans avoir l'importance des chemins de fer d'intérêt local et des tramways méritent cependant d’être étudiés.

- Ils étaient déjà prévus par la loi de 1865 en son article 7.

La loi de 1880 s’en occupe également ; l’article 22 les dispense de l'obligation de poser des clôtures.

Les chemins de fer industriels et miniers sont de différentes sortes :

a) Chemins de fer que les industriels établissent pour leur usage personnel.

b) Embranchements qui font partie des voies concédées

aux Compagnies et sont destinés à relier les établissements

industriels à la ligne principale.

c) Embranchementis construits par les industriels pour

relier leur exploitation à une ligne de chemin de fer.

d) Voies ferrées établies en vertu des lois du 21 avril 1810 et du 27 juillet 1880 sur les mines.