III, — CHEMINS DE FER INDUSTRIELS ET MINIERS

cédé aux Compagnies et sont destinées à relier les établissements industriels à la ligne principale.

Elles sont soumises aux règles qui régissent les chemins de fer d'intérêt général.

La loi de 1845 et l’ordonnance de 1846 leur sont applicables.

Le cahier des charges accorde souvent aux Compagnies des délais d'exécution exagérés qui sont la cause de sérieux préjudices pour les industriels (4).

Mais à qui un embranchement peut-il être concédé ?

D’après les dispositions de l’article 62 du cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général, cette faveur semble n’appartenir qu'aux seuls propriétaires de mines, mais la pratique l’a étendue aux propriétaires de canaux, magasins généraux, docks et autres établissements commerciaux.

Les industriels peuvent aussi établir des chemins de fer pour leur usage personnel sur des terrains qui leur appartiennent ou qu'ils occupent, avec le consentement du propriétaire.

Il n’est besoin dans ce cas ni d’une concession, ni d’une déclaration d'utilité publique.

Cependant si ces voies étaient ouvertes au public, le torité administrative aurait les pouvoirs de police et de surveillance :que la loi des 16-24 août 1790 lui accorde (2).

(1) Discours de M. Dalloz au Corps législatif, séance du 24 mai 1859. Palaa, Dictionnaire législatif et réglementaire des chemins de fer. (2} Jurisprudence générale de Dalloz, Vo Voirie par chemin de fer,n° 180.