PROCÉDÉS ET FORMES DE L'ADMINISTRATION

Par quels procédés, dans quelles formes l'administration remplit-elle sa mission ? Ces formes sont-elles les plus simples, les plus rapides? offrent-elles, tant au public qu'aux particuliers, les garanties qui leur sont dues? Digne sujet d'observation et d'étude, car des règles que suit l'administration peuvent dépendre la fortune de l'État, la gestion ruineuse ou féconde de ses intérêts, les droits des citoyens, leur liberté. La forme n'est jamais à dédaigner, et, dans les affaires publiques, son influence n'est pas moins grande que dans les affaires privées. On ne serait donc pas en état d'apprécier avec justice l'administration, ses œuvres, les secours qu'elle prête à l'État et aux particuliers, si l'on ne se rendait pas compte des règles que les lois lui tracent ou qu'elle s'impose à ellemême dans l'exercice de ses fonctions.

Au moment où la loi du 28 pluviôse an vin fut présentée au Corps Législatif, l'orateur du gouvernement, M. Rœderer, décomposait l'administration publique en trois ordres de fonctions : 1 ° l'agence de transmission des lois aux administrés et des plaintes des administrés au gouvernement; 2° l'action directe sur les choses et les personnes privées, dans toutes les parties mises sous l'autorité immédiate des administrateurs; 3° enfin la procuration (Faction dans les parties d'administration

remises à des subordonnés. Ce que M. Rœderer appelait la procuration d'action comprenait, selon lui onze ordres de pouvoirs qu'il énumérait sous les noms d'instruction, impulsion, direction, inspection, surveillance, sanction des propositions utiles, contrôle des actes suspects, censure, réformation, redressement, punition.

Cette analyse des fonctions administratives était plus subtile qu'exacte, et créait des distinctions qui peuvent être vraies, mais que l'esprit saisit difficilement : on a quelque peine à reconnaître, par exemple, les nuances qui distinguent l'impulsion de la direction, la surveillance de l'inspection, la réformation du redressement. D'autre part, la transmission des lois aux administrés, érigée en fonction principale , paraît rentrer dans la procuration d'action et ne pas avoir assez d'importance pour être considérée à elle seule comme une branche de l'administration.

Si nous ne nous trompons, il est possible de ramener l'ensemble des faits administratifs à des termes plus simples et moins métaphysiques.

Les actes de l'administration peuvent être rangés en quatre catégories distinctes :

1 ° Ceux par lesquels, en vertu d'une délégation générale ou spéciale, en vue de subvenir à des besoins publics ou de compléter la loi, elle prescrit d'une manière générale des mesures obligatoires pour tous les citoyens ;

2° Ceux par lesquels elle imprime le mouvement aux affaires publiques, en organisant les services dont elle a la direction, en donnant l'impulsion aux agents chargés de l'exécution , en les éclairant , en leur traçant des devoirs ;

3° Ceux qui interviennent sur une affaire spéciale on à l'égard d'une personne désignée, pour l'exécution de la loi on des services publics;

4° Ceux qui s'accomplissent pour l'instruction des réclamations dirigées contre les décisions ou prescriptions de l'administration.

Chacune de ces espèces d'actes a son caractère particulier et est soumise à des formes spéciales.