Chapitre vi. — Le Conseil d'État

§ 1 er — Le contentieux administratif. ibid.

§ 2 me — Juridictions administratives inférieures 144 1° Juridictions qui prononcent en dernier

ressort ibid.

2° Juridictions qui prononcent à charge

d'appel , 145

§ 3 a * — Juridiction administrative supérieure- Conseil d'État 157

TITRE TROISIÈME.— Les fonctionnaires publics 169