CHAPITRE II

Du POUVOIE LÉGISLATIF DES CHAMBRES BELGES

La loi intervient souverainement dans tous les domaines. Toute loi a pour effet d'abroger de plein droit les dispositions des décrets qui lui sont contraires. Les cours et tribunaux n'appliquent les décrets qu'autant qu'ils ne sont pas contraires aux lois. Enfin, le roi ne statue par voie de décret que pour les objets qui ne sont pas réglés par une loi.

Remarques. — I. — L'administration de la colonie requérant des connaissances spéciales, la loi n'interviendra en fait que rarement. Elle s'est bornée et se bornera à tracer les grandes lignes de l'armature gouvernementale et administrative de la colonie. Elle ne disposera que pour sauvegarder les intérêts de la nation (1).