Autorisation inutile quand le majeur de 25 ans est
dans le commerce.
Un individu du sexe masculin âgé de plus de 25 ans qui est sous la puissance de son père ou de son aKeuI, ne pourra pas contracter, s'obliger, faire une remise ou tout autre acte, si ce n'est du consentement du père ou de l'aïeul sous le pouvoir duquel il se trouve, excepté si ce fils de famille, âgé de plus de 25 ans, fait le commerce ouvertement et publiquement avec la permission de son père et de son aïeul ou sans leur opposition; alors et dans ce cas le contrat et l'obligation seront valables et produiront leur effet, comme s'ils avaient été faits avec l'autorisation du père et de l'aïeul, à condition, toutefois, que le père ou l'aïeul ne soient pas obligés par le dit contrat. • Aliquis etiam masculus major annis viginti quinque^ qui sit in potestate patris vel avi, non possit contrahere, se obtiqare^ remitlere vel facere atiquid, nisi de consensu patris vel avi, in cujus fuerit potestate, salvo tamen si talis filius familias major annis viginti quinque^ paciente pâtre vel avo, vel non contradicentej palam sive publiée negociaretur ; tune et eo casu contractus
ei obligatio talis valeal et teneat perinde ac si fadas esseanctoritate patris vel avî, ila tamen quod paler vel avus in dicto lali contraciu non obligatur, Slatuta et Décréta 1498, liv. III, ch. II, fol. 35.
C*est le statut de 1414, modifié par une restriction apportée au pouvoir du père, qui, maintenant, ne peut empêcher son fils, majeur de 25 ans, de s'obliger librement s'il fait le commerce publiquement à la connaissance et avec le consentement tacite des parents. On verra que le statut suivant diminue encore la puissance paternelle en plaçant la majorité commerciale à un âge moins avancé. Mais les autres dispositions de l'ancien statut restèrent en force, car on les retrouve, presque dans les mêmes termes, dans l'édition revisée des statuts de Gênes de 1673. Voici le nouveau texte :
Les hommes âçés de plus de 25 ans, qui sont sous rautorité de leur père ou de leur aïeul paternel ne pourront s'obliger ni contracter, ni ester en justice si ce n'est avec le consentement du père ou de l'aleuI sous l'autorité duquel ils sont placés, saut s'ils faisaient le commerce ouvertement ou publiquement, leur père ou leur aïeul le tolérant ou ne s'> opposant pas, dans ce cas l'obligation ou le contrat serait valable comme s'il avait été fait avec l'autorisation du père et de l'aïeul, pourvu, toutefois, que le père ou l'aïeul ne soient pas obligés par ledit contrat.
Masculi majores viginti quinque annis exislentes in patris^ vel avi paterni potestate non possint se obligarej contrahere, nec in judicio comparerez nisi de consensu patris, vel avi y in eu jus potestate fuerint, salvo si negotiarentur palam vel publiée^ pâtre vel avo patiente, vel non contradicente ; quo casu obligatio et contractas valeat perinde ac si factus esset cum aactoritate patris vel avi, dum tamen pater vel avus ex dicto contractu non obli^ getur.
Statutorum civiliam,.. Gênes 1663, liv. IV, ch. XX, p. 170.
20. Autorisation inutile, quand le majeur de iQ ans est dans le commerce.
ViGNAUD, Colomb )5
Si quelqu'un a fait société ou commandite avec une personne ayant moins de 25 ans, mais cependant plus de 16, dans le but de faire le commerce, le magistrat tiendra ce contrat pour bon et valable, comme s'il avait été fait avec un majeur, et le magistrat n'écoutera pas le plaignant qui alléguerait l'âçe du mineur, mais au contraire, le magistrat traitera le plaignant, si la plainte a lieu pardevant lui, comme s'il avait contracté avec un majeur.
Si ladite personne âgée de moins de 25 ans avait fait un contrat au sujet de la société elle-même ou de la commandite, ou à son occasion, ou en raison du commerce qu'elle a pour objet, le magistrat tiendra ce contrat pour bon et valable, même si le mineur a un père ou un aïeul. Et toute pereonne âgée de moins de 25 ans, mais cependant de plus oe 16 ans, qui fera quelque négoce et commerce, sera obligée par les contrats qu'elle-même aura faits à l'occasion de ce commerce, et pourra être poursuivie en justice comme si elle était âgée de plus de 25 ans. Et les contrats qu'elle aura faits pour les choses susdites seront tenus pour valables.
Si quis societaiem vel accomendalionem fecerit alicui minori annis XXV ^ majori tamen annis XVI, causa negoiiandi^ ipsum talent contractum ratum et firmum habeat magislratuSy perinde ac si major esset, nec ipsum conquerentem vel lamentantem occast'one minoris œtatis audiat magistratus, immo lamentatis magistratus, exinde facial rationem, si coram se lamentatio fada erit, perinde ac si contraxisset cum majore.
Si vero dictus minor annis XXV fecisset contractum de ipsa societalCy vel accomendatione, vel ejus occasione, seu de ejus negotiatione, contractum illum firmum et ratum habeat magistratus, eliam si ille minor patrem vel avum haberet.
Et quicumque mmor annis XXV major tamen XVI annis inaliqua negotiatione negotietur et mercetur, teneatur de contractibus per ipsum faclis occasione ipsarum mercationum, et possit conveniri perinde ac si esset major annis XXV, Et contractus super prœaictis facli per cumerati habeanlur.
Statuta et Décréta, 1498, Liv. III, ch. XLVI, fol. 60 recto. Sauf la dernière ligne, M. Harrisse a donné ce texte intégralement. (Christophe Colomb, Vol. I, p. 229, note).
Cette disposition, que M. Desimoni regarde avec raison comme une modification, dans un sens plus large, du statut précédent, porte la majorité commerciale à 16 ans et, sur ce point, elle abroge la partie du statut antérieur qui fixait cette majorité à 25 ans ; mais elle n'abroge ni ne modifie les clauses portant que l'autorisation n'est
inutile que si le fils exerce le commepce avec le consentement tacite du père et qu'elle est nécessaire, même dans ce cas, quand le contrat oblige ce dernier. Cela résulte de la comparaison des textes et de la reproduction de l'ancien statut avec quelques corrections de mots dans les statuts revisés. Voir ci-dessus n** 19.
M. Desimoni remarque qu'à Savone ce n'était qu'à 18 ans que le mineur pouvait s'obliger en matière commerciale; toujours, néanmoins, avec la restriction qull faisait le commerce publiquement et avec le consentement tacite du père. {Quistioni Colombianej p. 34).
Il faut encore noter que dans la pratique les dispositions de ce statut s'appliquaient à toutes les opérations commerciales, et pas seulement aux sociétés ou commandites, c'est-à-dire, en général à toutes les obligations et contrats qui, de près ou de loin, touchaient à une opération de commerce.
21. Le majeur de 17 ans ne peut s^ obliger sans V autorisation du père, ou s'il n'jr a plus de père^ sans l'assistance de deux parents.
Si un mineur mâle, d'esprit sain, à partir de 17 ans accomplis ou une femme à partir de 15 ans accomplis, a fait un contrat, une convention, un acte d'engagement ou de remise avec quelque personne, en prêtant serment, avec l'assistance et le conseil de deux de ses meilleurs parents qui jureront, si on peut en trouver, ou en cas contraire avec l'assistance et le conseil de deux de ses voisins, ou bien d'un parent et d'un voisin, qui jureront qu'ils croient que les dits contrats, acte d'obligation ou de remise sont faits dans l'intérêt, non au détriment du dit mineur, tout magistrat sera tenu de considérer et de tenir pour bons et valables les dits contrat, convention, remise et obligation, de manière que le dit mineur ne pourra demander ou recevoir la restitution intégrale. Excepté si le dit mineur du sexe masculin -• * • i père ou un aïeul f-^ ^ — ^^^-^* ^*- 1 i-«^
jes, et qu'il soit soi
, pourront s'obliger
père ou de leur aïeul paternel, sous le pouvoir duquel ils seront,
et indistinctement sans autre formalité et sans être sujette à restitution, la même obligation sera tenue pour bonne et \alable, i moins qu'elle ne soit contractée en faveur du père lui-même oa de Taïeul, car alors l'examen de l'affaire et de l'intérêt du mineur est requis; ainsi que l'autorisation du magistrat lui«l même ; autrement le contrat fait sera nul de plein droit.
Si quis minor masculus sanœ mentis, ex quo compleverit annot decem seplem, vel fœmina^ ex quo compleverit annos quindecim^ fecerit atiquem contractum, finem, oblig ationem, vel remissionem cum aliqua persona, cum juramento prœsiitOy cum et de consilio duorum ex melioribus propinquis suis^ qui jurent, si poteruni inveniri, alioquin cum et de consilio duorum ex vicinis eorum, vel mixtim, qui jurent se credere dictum contractum, obligationem^ vel remissionem fieri ad utilitatem, non ad lesionem dicti minorisy ieneatur quilibet magislractus, dictum contractum, finem, remissionem et obligationem firmum habere et tenere, ifa quod dictus minor non possit petere vel habere restitutionem in mtegrum. Salvo si dictus minor masculus vel fœmina haberet pairem, vel avum paternem praesentum et idoneum, et esset in potestale alterius eorum, Quo casu possint se obligare auctoritate patris, vel avi paterni, in cujus ipsorum fuerit potes tate^ et indistincte absente alia solemnitate vel restitutione ipsa obligatio habeatur jirma et rata^ nisi ad benefitium ipsius patris vel avi ^ quia tune requiratnr causœ cognitio et utilitatis ipsius minoris, et auctorilas ipsius magistratus, aliter vero contractus factus ipso jure non vateat.
Statuia et Décréta, 1498, Liv. III, chap. II, fol. 35 recto.
Ce texte est assez embrouillé ; il se résume à "ceci que celui qui a passé Tâge de 17 ans peut s'obliger (en matière non commerciale) avec l'autorisation de son père ou de son aïeul, et, s'il n'y a ni père ni aïeul présent, avec l'assistance de deux parerits ou même de voisins, à la condition toutefois que l'obligation prise ne soit pas pour avantager le père ou Taïeul, auquel cas il faudrait Fautorisation du magistrat.
22. Autorisation inutile au majeur de 18 ans ayant obtenu la dispense d'âge^
Toute personne âgée de 18 ans accomplis poufi'a demander la dispense d'âge par devant le magistrat, après enquête faite
par le magistrat lui-même sur l'âge, les mœurs et la sagesse du dit mineur auprès des deux plus proches et meilleurs agnats, s'il en existe, et, s'il n'en existe pas, auprès des deux plus proches cognats; ou bien, s'il n'existe ni agnats ni cognats, auprès des deux voisins du dit mineur qui seront les plus convenables. Et si la dispense d'âge a été accordée par quelque magistrat, '' ' elle aura la même force et la môme valeur que si elle avait été accordée par le Prince.
Possit qnilibei œtaiis annorum X VIII complelorum peter e veniam œtatis coram maffistratus, habita informatione per ipsum magistratum de œfate, moribus et prudentia dicti minorisy et hoc a duobus proximioribus et melioribus agnatis, si extant, et, si non extant, a duobus proximioribus cog^natis; vel, non existentibus aqnatis vel cognatisy a duobus utilioribus vicinis dicti mino^ ris. Et si concessa fueret venia œtatis per aliquem magis^ tratum, perinde valeat et habeatur^ ac si esset a principe illa concessa,
Staiuta et decreia, Liv. III, ch. XXVI, fol. 30 verso.
Ce statut donne à celui qui en bénéficie un droit général, acquis une fois pour toutes, tandis que le majeur de 18 ans doit avoir recours dans chaque cas à l'assistance qui lui est nécessaire.
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