SECONDE PARTIE

Après avoir fait voir & l'Assemblée quel est l'esprit qui a dirigé la Commission dans son travail, et quelles sont les conclusions générales auxquelles elle est arrivée, il ne nous reste plus qu'à indiquer très-sommairement les raisons qui nous portent à écarter toutes les propositions de révision qui ont été faites, et à vous proposer nous-mêmes une rédaction nouvelle que nous allons vous faire connailre.

Quatre propositions individuelles ont été déposées. La Commission a entendu successivement chacun de leurs auteurs.

La première appartient à l'honorable M. Larabit. Elle est ainsi conçue :

J'ai l'honneur de soumettre à l'Assemblée législative la proposîtion suiyante :

!<" Que r Assemblée émette le vœu d'une révision de l'article 45 de la Constitution en ce qui concerne la rééligibilité du Président de la République ;

2<* Que cette révision ne soit pas déférée à une nouvelle Assemblée constituante, mais remise à la sou?eraineté du peuple firançais, appelé & voter librement pour l'élection d'un Président de la République ;

3° Qu'à cet effet, une proclamation de l'Assemblée avertisse le peuple français qu'à lui seul, en vertu de sa souveraineté, appartient de dire, par ses votes, s'il veut ou non réélire le même Président de la République.

Votre Commission a le regret de vous- dire qu'elle n'a pu voir dans cette proposition qu'un moyen de rapporter

Yous-mêmes, qui êtes sur ce point sans aucun droit, l'article 45 de la Constitution, ou une sorte d'incitation donnée au peuple par l'Assemblée de violer cet article.

Elle vous propose, à l'unanimité, de repousser la proposition par la question préalable.

Depuis que cette résolution a été prise, l'honorable M. l^arabit ayant déclaré qu'il divisait sa proposition originaire, et que, sans abandonner la première partie, il* faisait une proposition séparée de la seconde, la Commission a dû de nouveau délibérer.

La seconde partie de la proposition de M. Larabit, qui consiste à dire que la révision ne porterait que sur l'article 45, n'a rien d'inconstitutionnel. Votre Commission jie vous demande donc pas de l'écarter, comme la première, par la question préalable, mais de la repousser par les raisons déjà données, qui lui font croire que la révision doit être totale et non partielle.

La seconde proposition émane de l'honorable M. de Bouhier de l'Ecluse ; elle portait originairement :

Le deuxième dimanche de mai 1852, tous les électeurs de la France, réunis dans leurs collèges électoraux respectifs, seront appelés k procéder par le suffrage universel, tel qu'il existait avant la loi du 31 mai, de la manière et d'après le mode suivi alors :

1® A Ta nomination, en exécution et dans les termes de l'article 45 de la Constitution, d'un Président provisoire de la République ;

2** A la nomination d'une nouvelle Assemblée constituante, investie du mandat spécial du peuple et de pleins pouvoirs, à l'effet de procéder à la révision totale de la Constitution, et de déclarer le gouvernement de la France.

Le premier article de cette proposition sortait évidem-

Article premier. -^ Uae Assemblée constituante est convoquée pour le 3 novembre i851, à Teffet de réviser les articles 20, 2f , 30, Uy 45, 76, 77, 102 de la Constitution.

Art. 2. — Les élections auront lieu le dimanche 19 octobre 1851, d'après les listes dressées conformément à la loi du 15 mars 1849.

Art. 3. — Pendant toute la durée de l'Assemblée constituante, l'Assemblée législative actuelle sera prorogée.

Le reproche*le plus grave qu'on ait adressé à la proposition de l'honorable M. Payer, c'est qu'elle tend à une révision partielle, ce que la Commission considère, par les raisons qu'elle a données, comme peu praticable. Si son opinion sur ce point avait besoin de preuves, cellesci se rencontreraient dans l'examen de la proposition même de l'honorable M. Payer.

Que prosose-t-il, en effet, de réformer?

l"" Le système électoral et le mode suivant lequel doit s'exercer la souveraineté du peuple;

2*" Le pouvoir législatif dans sa constitution même ;

ii"" Les conditions d'origine du nouvoir exécutif;

4"" Le système d'administration du pays.

Nous demandons comment il serait possible de loucher à ces parties vitales de la Constitution sans atteindre plus ou moins profondément toutes les autres. Après avoir introduit de pareils changements dans la loi fondamentale, il est évident qu'il serait nécessaire de remanier la Constitution tout entière, pour établir de nou^ veaux rapports et une nouvelle harmonie entre toutes ses parties. Qu'on y regarde de près, et l'on verra qu'il n'y a presque pas de révision partielle, pour peu qu'elle ait de l'importance, et ce n'est qu'en vue de révision de

cette nature qu'il est si^e de remettre en question la Conslitulion du pays; il n'y a pas, disons-nous, de révision partielle sérieuse qui n'entraîne le système de la révision totale.

Votre Commission, messieurs, propose de repousser la proposition de M. Payer.

Restait la proposition collective déposée par deux cent trente-trois membres de cette Assemblée. Ceux d'enbre eux qui font partie de la Commission ayant déclaré euxmêmes que k rédaction à laquelle eux et leurs amis politiques s'étaient arrêtés, n'avait eu pour objet que d'exprimer une idée générale, et ne pouvait que servir d'élément ou tout au plus de fondement à la résolution définitive, cette rédaction a été écartée, et notre honorable Président nous a soumis la proposition suivante, qu'il a considérée comme reproduisant la proposition déposée par deux cent trente-trois de nos collègues dans tout ce que celle-ci avait de principal :

L'Assemblée nationale législative, vu l'article 111 de la Constitution, ainsi conçu :

Lorsque, dans la derniire année d'une législalure, l'Assemblée nationale aura émis le voeu que la Cooslilulion soil modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette réTÙion de la manière suivante:

Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'après trois délibérations consécutives, prises chacune à un mois d'intervalle el aiu trois quarts des sufi'rages exprimés. Le nombre des votants devra être de cinq cents au moins.

L'Assemblée de révision ne sera nommée que pour trois moi^^.

Elle ne devra s'occuper qae de la révision pour laquelle elle auia été convoquée.

Néanmoins, elle pourra, en cas d'urgence, pourroir aux nécessités législatives.

Émet le vœu que la Constitution soit revisée en totalité conformément audit article.

Cette rédaction résume et précise les opinions de la majorité» que nous avons fait connaître; elle a été adoptée par neuf voix contre six. Nous avons été chargés de vous en demander l'adoption.