CHAPITRE II

Organisation du Conseil de commerce.

L'organisation du Conseil de commerce et des assemblées provinciales qui devaient le seconder fit l'objet d'ui^ long et sérieux examen.

Au mois de mai 1699, un projet dressé dans les bureaux du contrôleur général proposait la création d'un conseil royal composé de ministres et du secrétaire d'État de la marine. Il adoptait aussi l'établissement de conseils particuliers, on aurait dû dire de chambres de commerce, dans sept ou huit villes principales, Rouen, Saint-Malo, la Rochelle, Bordeaux, Rayonne, Lyon, etc. A Paris, il y aurait eu un conseil spécial d'un caractère tout différent. Placée sous la direction du contrôleur général, cette assemblée eût servi d'intermédiaire entre les chambres de commerce et le conseil royal. Elle eût été chargée de recevoir et d'examiner les dépèches envoyées par les chambres de province et même par les places commerçantes du royaume *.

* Corretp. des contrôleurs généraux, II, p. 'i6\.

294 L ADMINISTBàTlON DU COMMERCE

Après avoir consulté Daguesseaa, et sans tenir grand compte de son avis, Pontchartrain soumit le projet suivant à l'approbation de Louis XIV : « Le Conseil, disait-il, serait tenu un des jours de la semaine en présence de Votre Majesté où assisteraient le chancelier, le secrétaire d'État ayant le département de la marine, le contrôleur général des finances et l'intendant des finances ayant le département des fermes générales Il serait à propos que Votre Majesté établit, en même temps, dans les principaux ports et dans les villes capitales de chaque province de son royaume et de ses colonies, des conseils particuliers de commerce, composés des plus forts négociants, sous l'autorité et l'inspection des intendants et commissaires départis. y> Les mémoires de ces assemblées devaient être rapportés au conseil royal par le contrôleur général ou le secrétaire d'État de la marine ' .

Louis XIV modifia cette proposition. Il ne consentit pas à présider le Conseil de commerce afin de ne pas être témoin des conflits qu'il voulait sinon prévenir du moins écarter de sa présence. Il n'admit pas non plus la multiplicité des chambres de commerce; c'était ériger trop d'assemblées délibérantes.

L'examen des affaires du commerce fut donc renvoyé à une commission consultative, c'est-à-dire, selon la langue administrative de l'époque, à un bureau, auquel on laissa le nom de conseil, qualification destinée peut-être à relever le prestige de

' Corresp. des contrôleurs généraux, II, p. 467 et 468.

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l'assemblée, ou bien à rappeler la tradition de Colbert.

Daguesseau fut chargé de constituer la nouvelle administration du commerce '. La confiance que Pontchartrain lui avait témoignée, les fonctions qu*il avait remplies auprès de ce ministre, le désignaient pour cette tâche difficile.

Le Conseil de commerce établi par l'arrêt du 29 juin 1700 se composa de deux conseillers d'État, du contrôleur général des finances, du secrétaire d'État ayant le département de la marine, de deux maîtres des requêtes, de douze députés des principales villes commerçantes élus par les magistrats municipaux et par les marchands, de deux intéressés aux fermes désignés par le contrôleur général, d'un secrétaire. Un arrêt du 7 septembre 1700 y ajouta un treizième député attribué à la province du Languedoc.

Le Conseil devait c discuter et examiner toutes les propositions et les mémoires qui y seraient envoyés ainsi que les difficultés qui surviendraient concernant le commerce de terre et de mer, au dedans et au dehors du royaume et concernant les fabriques et les manufactures ^ }>. C'était donc à cette assemblée qu'il appartenait, non pas de régler, mais d'aplanir les conflits ministériels par une sorte d'arbitrage.

* Un arrêt da conseil du !«' février 1765 nomma Daguesseau de Fresnes membre du Conseil de commerce en considération de ses services, de ceux de son Arère, de son père le chancelier a et particulièrement de ceux du sieur Daguesseau, leur aïeul, qui avait pendant de longues années, et jusqu'à son décès, présidé audit bureau formé par ses soins. > Archives nat., F' 3, 105.

2 Préambule de Tarrêt duconseildu 29 juin HOO.

296 L ADMifllSTRATlON DU COMMERCE

Les deux ministres siégèrent fort rarement au Conseil du commerce. Ils préféraient qu'on examinât en leur absence les questions qui les divisaient. Une. convention conclue entre eux le 12 septembre 1701 ^ montre quelles étaient leurs prétentions réciproques. Elle prouve aussi que les différends avaient surgi dès l'origine de la nouvelle or-

* « Sur les qaestioDs gui se sont présentées concernant la réunion des affaires du commerce dans le Conseil établi par arrêt du 29 Juin 1700, M. Chamillart ayant déclaré qu'il n'entendait pas se trouver aux assemblées ([ui se tiendraient pour les affaires des compagnies maritimes» mais qu'il croyait indispensable qu'il pût, pour le bien même de ces ces compagnies, se faire donner les éclaircissements qu'il désirera sur ce qui les concerne, il a été convenu entre M. Chamillart, contrôleur général des finances, et M. de Pontchartrain, secrétaire d'Etat, ayant le département de la marine, qu'afln que chacun d'eux soit en état de concourir plus utilement à l'avantage du commerce. II. Chamillart pourra, quand il le jugera à propos, se faire rendre compte par les cheft du commerce de la ville de Marseille et par les directeurs des compagnies de commerce, qui sont ou qui pourront être sous la direction de M. de Pontchartrain, de l'état de leur commerce, de la quantité et de la qualité des marchandises, tant de leurs envois que de leurs retours et prendre tous les autres éclaircissements qu'il Jugera nécessaires pour délibérer ensuite avec M. de Pontchartrain sur les affaires importantes de ces compagnies ou envoyer de concert au conseil de commerce celles qui se trouveront de nature à y être traitées. Il a été pareillement convenu que M. de Pontchartrain pourra, quand il le jugera à propos, se faire rendre compte par les inspecteui^ des manufactures, par les directeurs d'établissements de fabrique ou de commerce, qui sont ou qui pourront être sous la direction de M. Chamillart, et par les chefs des chambres particulières du commerce dont l'établissement a été ordonné dans plusieurs villes du royaume, de l'état de la quantité et qualité des manufactures et fabriques et de leur débit et commerce, et prendre tous les autres éclaircissements nécessaires pour délibérer ensuite avec M. Chamillart sur les affaires importantes qui pourront y avoir rapport ou envoyer de concert au Conseil de commei'ce celles qui se trouveront de nature à y être traitées. M. Chamillart et M. âePon^ charlrain sont aussi convenus qu'ils ne feraient aucun établissement, compagnie, projet ou traité de commerce qu'après qu'ils s'en seront donné réciproquement communication, se réservant néanmoins, chacun à son égard, la conduite et direction, les expéditions et les ordres à donner dans les différentes affaires du commerce qui sont attribuées à

AU XVIll* SIÈCLF.. -297

ganisation et que par conséquent l'office du Conseil ne risquait pas d'être une sinécure.

Les fonctions données aux maîtres des requêtes paraissent avoir été secondaires. Il en résulta que les travaux du Conseil incombèrent presque en entier aux deux conseillers d*Êtat. L'un était Daguesseau, l'autre Âmelot, marquis de Gournay. Ils ayaient été choisis à dessein ; c'étaient des magistrats distingués par leur mérite et par leurs services antérieurs.

Selon Saint-Simon, Daguesseau avait excellé dans les premières intendances ; c son amour du bien, ardent mais prudent, sa modestie, retraçaient en tout les anciens magistrats. Grand et aisé travailleur, il ne perdait pas un instant ; éclairé en tout, il était si appliqué à ses devoirs qu'il n'avait jamais connu qu'eux \ »

Après avoir occupé pendant douze ans l'intendance du Languedoc, la plus considérable de toutes, il y avait été remplacé au mois d'août 1685, à la veille de la révocation de l'édit de Nantes. Il ne fut pas jugé capable de s'associer aux rigueurs projetées ^. Disciple de Colbert, il partageait les principes de modération de ce ministre à l'égard des protestants.

Ce fut une disgrâce. La grande capacité administrative de Daguesseau, sa haute probité le firent employer de nouveau, mais confiné dans un rang

chacan d'eux par le règlement dn 13 septembre 1699. Archiva nat,, 0^ 1697.

4 MémoWtty U, p. 23. Édition Ghemel.

s € Honneur, verta, conscience, qualitài toujours respectables, souvent inutiles : que voulez-vous quelquefois que l'on fasse d'un homme de bien? » La Bruyère. Carocfërex. De la cour.

subalterne. Chargé par Pontchartrain de la direction du commerce à partir de 1691, il succéda à Pellisson, en 1693, dans l'administration des biens des religionnaires fugitifs. En 1695, il fut appelé au conseil royal des finances; pour prix de ses services, il n'avait rien de plus à attendre.

Saint-Simon a tout autant d'éloges pour Âmelot, le second conseiller d'Ëtat. c C'était, dit-il, un homme d'honneur, de grand sens, poli, liant, assez ferme, de plus homme fort sage et fort modeste. 11 avait été ambassadeur en Portugal, à Venise, en Suisse et avait eu d'autres commissions au dehors. Partout il avait réussi, s'était fait aimer et avait acquis une grande réputation*. > Maître des requêtes en 1677, conseiller d'État en 1698, il était beaucoup plus jeune que Daguesseau qu'il devait seconder. L'un avait l'expérience de l'administration intérieure, l'autre celle des relations extérieures. Le premier avait été nommé certainement sur la désignation de Pontchartrain ; il est fort probable que le second fut présenté au roi par le contrôleur général Chamillart afin que les deux ministres eussent dans le Conseil du commerce une égale influence.

La présidence du Conseil échut à Daguesseau, doyen des commissaires. Amelot eut un rôle plus actif; il fut en quelque sorte le procureur général de la commission. Il servit d'intermédiaire entre le conseil du commerce et les ministres et dirigea l'instruction des affaires.

' Mémoires, lu, p. 105. — « Le célèbre M. Âmelot de Goumay est mort, dit Tavocat Marais, au mois de juin 1724 ; c'est une des meilleures télés qu'il y eut en France, n — Journal, III, p. 112.

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Amelot eut certainement d'autres attributions plus importantes. Différentes circonstances le prouvent. Au mois de septembre 1699, les six corps marchands de Paris envoient une députation à Fontainebleau, chargée de complimenter, suivant Tusage, les nouveaux ministres et a M. Amelot, qui est pour les arts et manufactures', c A la même époque, cesse la correspondance du fermier général de Lagny dont la commission de directeur du commerce est sans doute révoquée. Enfin il ressort de la correspondance d* Amelot, en 1700 et en 1701% qu'il a des fonctions qui difiTèrent de celles des autres membres du Conseil, a Les détails des finances, dit Sénac de Meilhan, étaient confiés sous l'autorité du contrôleur général à un magistrat qui avait le titre d'intendant des finances et travaillait avec ce ministre dont il n'était que le premier commis avec un titre honorable. Ces places donnaient la première considération '. » Amelot dut occuper dans le département du commerce une situation analogue. En effet il réglait ce que Ton appelait alors a le détail » de cette administration, c'est-à-dire toutes les questions secondaires qui se décidaient sans l'intervention directe du roi ou du ministre. Il héritait de la situation que Daguesseau avait occupée auprès de Pontchartrain, mais avec avec des pouvoirs plus

' Registre des délibérations du bureau des six corps marchands de Paris, 13 novembre 1G99. — archives nat., KK, 1340. Deux autres délibérations du 11 janvier et du 20 février 1700, consignées dans le même registre, font voir qu' Amelot était Tauxiliaire de Chamillart pour les questions qui touchaient au commerce.

* Registre de la correspondance (rAmelot. Archives nat., F*-, lU et

3 Du gouvernement et des mceurs avant la révolution, p. 137.

300 l'administration du gommerge

étendus qae le ministre lui donna ou lui laissa prendre.

L'administration du commerce, établie en 1700, fut donc composée d'un Conseil qui délibérait et d'un intendant, agent exécutif à la fois du Conseil et du contrôleur général. C'était une innovation. M. de Tocqueville croit que l'idée si simple de distinguer^ sans les disjoindre, le pouvoir qui doit exécuter de celui qui doit surveiller et prescrire, est pour ainsi dire la seule grande découverte en matière d'administration publique faite au xix* siècle ^ Il y avait plus de cent ans que Daguesseau l'avait conçue et mise en pratique.

Les conseillers d'État, les ministres, les maîtres des requêtes étaient les commissaires du Conseil pour les affaires du commerce; seuls ils devaient prendre part aux délibérations et aux votes. Les autres membres n'étaient que des auxiliaires. Les plus nombreux et les plus importants furent les députés des principales villes commerçantes, choisis d'après un plan nouveau.

Dans le projet soumis àMazarin, en 1654, on avait imaginé de former une commission composée de quarante négociants élus, dont quatre de Paris et deux de chacune des villes suivantes : Lyon, Marseille, Toulouse, Montpellier, Bordeaux, La Rochelle, Nantes, Saint-Malo, Rouen^ Dieppe, Amiens, Calais, Troyes, Dijon, Metz, Limoges, Orléans et Tours^. L'industrie, le commerce intérieur et le commerce maritime auraient donc été représentés dans cette assem-

* U ancien régime et la Révolution^ 1. III, chap. vu.

3 Dareatede laChavanue. Hittoire de V administration^ II, p. 371.

AU XVni* SIÈCLE. 301

blée. Cette représentation générale reparut en 1664, lorsque Colbert forma une députation des marchands, a II commença, dit M. Joubleau, par diviser en trois zones la France commerciale. La première fut composée des provinces de Picardie, de Normandie, de Bretagne et de la généralité de Tours ; la deuxième du Poitou, de la Saintongeet de la Guyenne ; la troisième du Languedoc, de la Provence et de la généralité de Lyon. Les villes de Dunkerque, Calais, Âbbeville, Amiens, Dieppe, le Havre, Rouen, Saint- Malo, Nantes, La Rochelle, Bordeaux, Rayonne, Tours, Narbonne, Arles, Marseille, Toulon, Lyon nommèrent, chaque année, le dernier jour du mois de janvier, deux marchands des plus accrédités et expérimentés \ j^ Parmi ces élus, Colbert se réserva le soin de choisir les trois députés qu*il devait appeler auprès de lui. En 1700, l'industrie et même le commerce intérieur furent complètement négligés lorsque le gouvernement voulut <c marquer l'estime qu'il faisait des bons marchands et négociants ^. » Le commmerce extérieur eut la prépondérance dans la nouvelle députation. Huit députés sur douze furent envoyés parles ports de Rouen, Bordeaux, Marseille, La Rochelle, Nantes, Saint-Malo, Rayonne et Dunkerque. Ce n'était pas à titre de centres industriels mais à cause de leur grand commerce avec l'étranger que les villes de Lyon et de Lille obtinrent chacune un député. Paris dut à son rang de capitale la faveur exceptionnelle d'avoir deux représentants. On a tenu compte des réclamations du

* M. Joubleau. Études sur Colbert, l, p. ?64.

3 Préambule de l'arrêt du Coufieil du 29 Juin 1700.

Languedoc sans doute en considération des sacrifices que cette province s'imposait au profit da commerce du Levant.

Lorsque, en 1684, Seignelay avait voulu réanir auprès de lui les députés du commerce, il n'avait pu, en qualité de ministre de la marine, adresser sa circulaire qu'aux syndics des marchands des ports. Cette limitation ne s'imposait plus en 1700. Colbert, il est vrai, avait recommandé de c donner la meilleure partie des soins au rétablissement de la navigation et du commerce du dehors comme le seul moyen d'attirer l'abondance dans le royaume*. » Il avait dit encore dans le préambule de l'édit d'août 1669 : c Le commerce, et particulièrement celui qui se fait par mer, est la source féconde qui apporte l'abondance dans les états et la répand sur les sujets à proportion de leur industrie et de leur travail. » En effet le commerce maritime avec le prestige de ses expéditions lointaines, hardies, aventureuses, ses immenses profits échpsait le trafic intérieur borné presque au détail et même l'industrie exercée alors, sauf de rares exceptions, dans de modestes ateliers. Seul il procurait l'or et Targent, ces richesses que l'on ambitionnait par dessus toutes les autres. Ces motifs pouvaient expliquer le choix du grand nombre des députés élus dans les ports ; il fat plutôt déterminé par le désir d'attribuer au secrétaire d'État de la marine la prépondérance dans le Conseil ^.

< Édit de septembre, 1664.

3 « Il paraît que Tintérêt des ânancea et celui du commerce sont entièrement opposés eC TuQ et l'autre assez considérables pour avoir cha-

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Les députés avaient entrée et séance au Conseil . Ils assistaient régulièrement aux délibérations sans y participer. D'ordinaire ils ne prenaient la parole que lorsqu'ils étaient priés de fournir quelques éclaircissements \ Ce n'étaient pas cependant de simples comparses que Ton avait voulu réunir ; mais la susceptibilité des magistrats imposait des ménagements.

Les députés avaient des réunions particulières où ils examinaient en commun les affaires sur lesquelles on leur demandait des avis motivés. Ils étaient auprès des ministres les représentants des villes qui les avaient nommés; ils devaient en défendre les intérêts et les privilèges.

L'administration sentait combien il lui était nécessaire de s'éclairer. Il est prouvé que l'on fondait les plus grandes espérances sur le concours des députés. On attendit leur arrivée à Paris pour tenir la première séance du Conseil de commerce. On ne voulut pas que leur éloignement pût nuire à la sûreté de leurs informations ou ralentir leur zèle. Amelot écrivit aux membres des tribunaux consulaires de Rouen et de La Rochelle dès le lendemain de la première réunion du Conseil. Il leur recommanda d'envoyer à leurs députés « des mémoires bien amples. » Il leur permit d'assembler les anciens consuls, les prin-

cun leur protectear. Aussi il serait à souhaiter que de même gue le fermier est sons la protection du contrôleur général contre le marchand, celui-ci pût avoir de son côté un appui contre le fermier. » — Mémoire de Pontchartrain au roi. — Correspondance des contràleurs généraux^ II, p. 466.

* Lettres d'Anisson, député de Lyon, au contrôleur général, du 8 août 1711 et du 13 décembre 1712. — Archives nat. , 0^, 1691-1697.

30A l'administration du commerce

cipaux négociants, les gardes des coininanautés, pour receuillir tous les renseignements nécessaires. « Il serait bon, ajoutait-il, de donner de temps en temps des éclaircissements au député de la ville sur les matières qui se présentent, afin de retirer tout le fruit qu^on se propose du Conseil de commerce \ »

Les deux fermiers généraux désignés par le contrôleur général pour faire partie du Conseil n'étaient pas mieux traités que les députés. Us eurent entrée et séance dans cette assemblée mais sans voix délibérative. Leur assiduité fut moins grande. Ils ne siégeaient que lorsque l'on traitait des affaires concernant les fermes.

Le secrétaire du Conseil n'avait qu'un rôle passif. Il dressait les procès-verbaux et en tenait le registre; il conservait les archives et était chargé de quelques travaux d'ordre. C'était chez lui que les députés s'assemblaient; il assistait à leurs séances sans prendre part aux délibérations.

La procédure du Conseil de commerce fut des plus simples : on évita les formes judiciaires'. Les affaires communiquées par les ministres étaient soumises à un premier examen. Si elles étaient peu importantes, la délibération suivait immédiatement la lecture du placet. Dans le cas contraire, selon les circonstances,

« Lettres du 25 novembre 1700. Archives naU^ F*', 114.

> « NooB ne Bignerons aucun procèe-verbal et il nous a para ce n*e8t pas l'intention dn Conseil. Pour en être plua sûrs, nous avons vu le secrétaire du commerce et Messieurs les députés qui nous ont assurés que tout se passait an bureau du commerce sans forme Judiciaire et sans papier marqué, n Délibération des six corps marchands de Paris. — 17 mai ildO. Archives nat., KK, 1341.

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les dossiers étaient transmis aux intendants des provinces, ou bien aux députés. Les uns et les autres devaient donner leur avis après avoir entendu les personnes intéressées. Quand l'instruction était complète, le commissaire rapporteur présentait Taffaire au Conseil qui délibérait. Le ministre qui avait provoqué la délibération en recevait une expédition.

Pour compléter l'exposé de l'organisation du Conseil de commerce, il ne reste qu'à parler de la question des préséances, fort essentielle à cette époque. C'était à l'hôtel du président que l'assemblée se réunissait. Daguesseau occupait la place d'honneur à la table qu'on avait préparée. A sa droite et à sa gauche s'asseyaient, dans des fauteuils semblables au sien, les conseillers d'État d'abord, les maîtres des requêtes ensuite. Ils prenaient rang selon leur ancienneté, les ministres comme les autres conseillers.

Les ministres n'étaient Tobjet que d'une seule distinction. D'ordinaire, les procès-verbaux du Conseil ne mentionnaient que l'avis qui avaif^prévalu . Par exception, les discours prononcés par les ministres étaient reproduits en entier.

Les députés s'asseyaient à la suite des commissaires, sur des chaises, ainsi que le secrétaire, qui était en face du président. Les fermiers généraux, quand ils assistaient aux séances, occupaient deux chaises un peu en arrière, à la droite de Daguesseau.

Ce cérémonial a toujours été observé, sauf quelques légers changements introduits pendant la régence.

Dans la pensée de ceux qui Tavaient fait établir, le Conseil de commerce devait avoir de nombreux correspondants; aussi presque tous les projets préparés en 1699 proposèrent-ils l'institution de chambres dans les principales places de commerce. 11 avait semblé même convenable que la création de ces assemblées de négociants précédât l'élection des députés.

La chambre de Marseille, la seule qui existât à cette époque, était fort ancienne ; elle avait été réformée par un règlement fait par ce la maison commune» le 3 novembre 1650'. Elle avait, dans le& Échelles du Levant, des députés chargés de percevoir les droits qui lui étaient attribués. C'était par Tentremise de cette chambre que le secrétaire d'État de la marine maintenait l'union de marchands ; qu'il ordonnait le paiement des appointements des consuls et des autres dépenses ordinaires de ce que Ton appelait la < nation ]» dans les Échelles ; qu'il réglait les dépenses imprévues. La chambre donnait aussi son avis sur la capacité des candidats aux consulats vacants ^ .

On ne songeait pas à accorder des attributions aussi considérables aux assemblées que l'oii voulait former pour éclairer l'administration. Un édit du mois de février 1700, portant établissement d'une juridiction consulaire et d'une chambre de commerce à Dunkerque, fit connaître les intentions du gouvernement à ce sujet.

* RéglemenU généraux et particuliers des manufactures^ I. > Mémoire de Pontchartrain au roi, 1699. — Correxp. des contrôleurs généraux, II, p. 400.

AU XVIU* SIÈCLE. 307

La nouvelle chambre fut composée d'un président et de quatre conseillers dont deux étaient choisis parmi les échevins en charge, les deux autres parmi les plus notables négociants ayant passé par Téchevinat. L'intendant de la province désignait le président et les conseillers. La chambre devait délibérer « sur les moyens de faire fleurir le commerce de Dunkerque, d'empêcher les abus et de prévenir les désordres ^ >

Il est probable que cet édit provoqua des critiques, car rétablissement des chambres de commerce fut ajourné tout indispensable qu'il parût.

La question ne fut reprise que lorsque le Conseil de commerce se réunit, mais ce fut une des premières que Ton traita. On invita les députés à présenter un projet d'organisation. A la désignation par l'intendant, ils substituèrent l'élection. Dans les villes de second ordre, où il n'était pas possible de former une chambre, les députés proposèrent que deux négociants fussent élus pour remplir les fonctions de syndics chargés de correspondre avec la chambre la plus voisine et de lui signaler les plaintes et les abus.

Selon les députés, les chambres de commerce auraient eu le devoir d'examiner les plaintes des marchands et de les envoyer avec leur avis au Conseil ; elles auraient exercé leur surveillance sur tout ce qui intéressait les relations commerciales à l'intérieur et à l'étranger; elles auraient transmis au Conseil les procès-verbaux de leurs délibérations ainsi que des •

^ RègUmenls généraux, { 1, p. 209.

308 l'administration ou gommebce

états meosuels de rentrée et de la sortie des marchandises *.

Avant d'adopter ce projet, le gouvernement consulta les villes qui avaient élu les députés. Le plan uniforme proposé ne tenait pas compte des usages traditionnels de chaque place de commerce pour les assemblées des marchands et pour les élections consulaires. On demanda instamment qu'ils fussent respectés. Cette réclamation fut admise. Un arrêt du 30 août 1701 désigna les villes qui seraient dotées d'une chambre et qui délibéreraient sur le mode de constitution de ces assemblées. Dans le nombre, en dehors du Languedoc, il n'y avait aucune ville de manufacture. La prévention qui fit exclure les centres industriels a longtemps subsisté \

Les villes qui avaient été choisies montrèrent peu d'empressement à user de l'initiative qu'elles avaient obtenue. Cela se comprend à une époque où toutes les fonctions, même les plus humbles, ne tardaient pas à être transformées en offices vendus au profit du Trésor. Une seule chambre a été établie en 1702, celle de Lyon. Celles de Rouen et de Toulouse le

* Mémoire lu dans la séance du Conseil de commerce du 29 ayril 1701. A rehivet nat., F •*, 51 .

^ Le 13 juin 17*27, les commissaires du bureau de commerce proposent qu'une demande faite par les marchands d* Amiens ne soit pas admise. « Il a paru, disent-ils, que rétablissement d'une chaml)re de commerce à Amiens ue convenait pas, les négociants et les marchands de cette yille, à Texception d'un petit nombre, étant peu versés dans la pratique du commerce extérieur qui se fait par mer, ce qui a été principalement l'objet des établissements qui ont été faits dans les principales villes du royaume. » {Archives nat., F*«, 74.) En 1746, par les mêmes motifs, les députés ont proposé le rejet d'une seconde demande «les négociants d'Amiens. {Archives nat,, F*>, 704.) Cette ville n'a obtenu UQC chambi'e do commerce qu'en 1761,

AU XVlll* SIÈCLE.

furent en 1703, celle de Montpellier en 1704 el celle de Bordeaux en 1705. La chambre de La Rochelle, autorisée par un arrêt de 1710, ne se constitua qu'en 1719. Celle de Lille fut cféée en 1714 et celle de Rayonne en 1 726 ' . Les villes de Nantes et de Saint- Malo dédaignèrent celte institution comme éiant inutile, opinion que l'administration finit par partager, a Nous nous sommes aperçus, écrivait au contrôleur général, le député de Lyon, le 10 mai 1714, que la plupart de ces chambres ne servent à rien et qu'elles ne laissent pas de causer de la dépense îiux communautés ^ >

L'organisation que Daguesseau avait projetée ne reçut pas un complément que d'abord Ton avait jugé nécessaire. Les députés du commerce, peu favorables à l'institution des chambres, s'opposèrent à leur extension. Leur influence s'en accrut parce que l'administration eut un plus grand besoin de leur coopération.

* Dates de rétablissement dos chambres de commerce : Lyon, arrêt du Conseil du 20 juillet 1702

Rouen, Toulouse, Montpellier, Bordeaux, La Rochelle,

LUle, Bayonne,

Àrchireinat.,Q'fj 1699.

19 juin 1703

20 dëcem. 1703 15 janvier 1704 26 mai 1705

21 octobre 1710 25 juillet 1719 31 juillet 1714 15 janvier 1726