CHAPITRE III

Administration de Daguesseau; Juin 1700 à,

Octobre 1716.

Le 24 novembre 1700, Daguesseau assembla chez lui, pour la première fois, le Conseil de commerce. Le même jour, le petit-fils de Louis XIV était proclamé roi à Madrid. La guerre de la succession d'Espagne, si désastreuse pour la France, allait commencer au moment où le Conseil inaugurait son œuvre pacifique.

Dans son discours d'ouverture, Daguesseau après avoir justifié l'établissement de l'institution nouvelle, invita les députés à seconder le Conseil en présentant aussitôt que possible des mémoires exacts sur l'état du commerce et sur les moyens de l'augmenter. Les deux ministres des finances et de la marine assistaient à cette séance. Ils prirent aussi la parole, et ils s'appliquèrent à exciter le zèle des députés*.

C'était une occasion propice pour réclamer des

• Archives nat,y P«', 51.

réformes; beaucoup étaient urgentes. Les députés ne tardèrent pas à les indiquer. Les ministres consentirent à en mettre quelques-unes à Télude, mais bientôt il fallut les ajourner. La guerre était devenue générale ; le crédit épuisé imposait les expédients financiers les plus extravagants ; une misère intense envahissait toutes les provinces. Dans cette extrémité, on ne pouvait guère prêter l'oreille aux doléances du commerce. Le Conseil ne put remplir sa mission. Il ne servit même plus à concilier les conlltlsdes ministres, car Pontchartrain, le fils du chancelier, se dispensa le plus souvent de transmettre au Conseil les affaires du département de la marine qu'il aurait dû lui communiquer \

a 11 se traite dans le Conseil de commerce principalement trois sortes d'affaires, dit un mémoire de 1707 : 1" les demandes des marchands pour la facilité du commerce de leurs villes et de leurs provinces ; ^^ les difficultés que les marchands ont avec les commis des fermes sur l'exécution de règlements ; S"" les contestations des communautés de marchands et d'artisans sur Texécution de leurs statuts et ce qui regarde l'exécution des règlements généraux et particuliers concernant les manufactures... 11 y a encore, dans les guerres, le détail des ventes et des adjudications des marchandises des prises. i> Les demandes de passeports pour com-

' (( Les affaires de commerce des deux départements (finances et marine) devaient se porter à ce Conseil qui s'assemblait chez M. Daguesseau. Il est vrai que celles qui touchaient à M. de Pontchartrain se décidaient assez souvent sans que le conseil en eût connaissance, n Mémoire du Conseil de commerce de septembre 1717. — Àrchires na(.,F<a, 14.

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mercer avec la Hollande et l'Angleterre malgré Tétat de gnerre, étaient aussi transmises à l'examen du Conseil qui déterminait les marchandises que Ton pouvait importer et celles qu'on devait exporter en échange*. Ces questions nccossoires formaient le principal objet des délibérations.

Du mois de novembre 1 700 au mois de février i 708, c'est-à-dire pendant la durée du ministère de Chamillart, l'administration nouvelle ne subit pas de modifications essentielles. Les deux directeurs généraux des finances, peu de temps après la création de leurs offices, eurent entrée au Conseil de commerce. Le 14 janvier 1705, d'Argmson, lieutenant général de police de Paris, y vint siéger en qualité de commissaire.

Un changement plus considérable résulta de la nomination d'Amelot au poste d'ambassadeur en Espagne, en mai 1705. Chamillart ne le remplaça pas dans les fonctions d'intendant du commerce; il le fit d'abord suppléer par Daguesseau. Celui-ci , sujet à des infirmités qui l'obligeaient à de fréquentes absences, ne put pas supporter longtemps le surcroît de travail et de responsabilité que lui imposait la suppléance d'Amelot réunie à la présidence du Conseil de commerce, charge d'autant plus lourde que les commissaires étaient moins assidus ^. Desmaretz, le neveu de Colbert, nommé contrôleur général des finances à la fin du mois de février 1708, qui

* Mémoire sur le département des six intendants du commerce, 1707. — Archives nat.. F**. "25.

« D'après les plumitifs en 1708, le nombre des commissaires présents aux séances n'était le plus souvent que de trois parfois même de deux. Archives nat., 0^1691.

314 l'administuation du commekce

avait intérêt à supprimer l'emploi d'Amelot, profita de cette situation pour proppser un expédient financier. Le projet en avait été mis à l'étude depuis 1707, lorsque Desmaretz n'était que directeur général des finances, mais avec une influence déjà prépondérante. Il l'avait préparé sans nul doute; il ne lui restait qu'à le faire admettre. Ce fut l'objet de l'édit de mai 1708 qui créa six offices d'intendants du commerce. Suivant la coutume, on colora cette nouveauté d'un prétexte d'utilité publique. < L'avantage que notre État a reçu et reçoit tous les jours du conseil de commerce, faisait-on dire au roi dans le préambule de l'édit, nous portant à rechercher les moyens de le rendre solide et durable, nous avons cru ne pouvoir rien faire de plus convenable que de créer en titre six commissions dont les pourvus, choisis entre les maîtres des requêtes de notre conseil et engagés par le titre et les fonctions qui y 6ont attachés à s'appliquer aux affaires du commerce, puissent nous aider à prouver à nos sujets tout le bien qui doit leur en revenir *. »

La mesure imaginée par le contrôleur général ne méritait pas de telles louanges. Elle amoindrissait, en la divisant, l'intendance du commerce et elle enlevait à ce service l'unité de direction que Daguesseau lui avait donnée. Ces inconvénients graves ne furent pas compensés par les ressources procurées au Trésor.

Les nouveaux offices taxés 200,000 livres chacun

* Les intendante du commerce devaient recevoir annuellement, outre leurs gages de maître des requêtes, 12,500 livres chacun pour leurs appointemente, leurs frais de bureau et de commis. — RêglemenU gênéfaux et particuliers des manufactures ^ I, 160.

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ne produisirent que 900»000 livres \ a 11 a fallu du temps pour débiter ces charges, » écrivait Desraaretz^. En effet, le 20 juillet 1708, trois intendants du commerce seulement prirent séance au Conseil. C'étaient Amelot de Chaillou, de Machault et Boucher d'Orsay, Caumartin de Boissy siégea le 17 août. Rouillé de Fontaine-Guérin, intendant à Limoges depuis 1702, abandonna (fût-ce volontairement)? cette place pour prendre Tune des nouvelles commissions au mois de septembre 1708; enfin, le sixième intendant Lescalopier n'entra en fonction que le 1" novembre 1708.

Un règlement du 9 octobre 1708 détermina les attributions des nouveaux intendants. Chacun d'eux eut un département particulier, composé d'un certain nombre de provinces et d'une section du commerce extérieur par terre ^

* Forbonnais. Recherches et considérations, II, p. 184.

2 Lettre au maire de La Rochelle, nov. 1708. Archives na^, F'^, [1b.

' Départements des intendants du commerce en 1708 :

Amelot de Chaillou : la Bretagne, le Poitou, généralité de La Rochelle, généralité de Tours; commerce de la Lorraine, des évêchés de Cologne, de Trêves et de Mayence.

Caumartin de Boissy : généralités de Bordeaux et de Montauban , le Béarn, généralité de Limoges; commerce de l'Allemagne.

De MachauU : le Languedoc, le Roussillon, la Provence, le Dauphiné ; commerce de l'Espagne.

Rouillé de Fontaine : le Lyonnais et le Forez, le Beaujolais, TAuvergne, la Bourgogne, la Bresse, la Franche -Comté; commerce de Genève et des Suisses.

D* Orsay : Généralité de Paris à Texception de la ville, la Normandie, généralité d'Orléans, généralité dé Bourges ; commerce de Savoie et du Piémont.

Lescalopier : la Flandre, l'Artois, la Picardie, généralité de Soissons, la Champagne, les trois évêchés ; commerce de la Flandre espagnole et du pays de Liège.

Pour tous ces objets, les intendants dépendaient du contrôleur gêné rai des finances.

Une seule ville fut omise dans celte répartition ; c'était Paris. A son égard, le lieutenant général de police, connmissaire du conseil, remplissait les fonctions d'intendant du commerce. D'Argenson était trop jaloux de son autorité pour en souffrir le partage. Il est plus que probable que ce magistrat fut nommé membre du Conseil pour que nul commissaire n'eût l'occasion de s'immiscer dans l'examen des affaires qui intéressaient le commerce et l'industrie de la capitale, et pour que le Conseil ne prît aucune délibération sans que le lieutenant de police eut pu se faire entendre.

Quoique subordonnés aux commissaires du Conseil pour la direction qu'ils devaient donner à l'instruction des affaires, les intendants furent en réalité des commis placés sous l'autorité des ministres, mais dans une situation bien inférieure à celle qu'Amelot avait possédée. Ils n'eurent plus d'initiative ni d'ordres ni d'instructions à donner. Ils cessèrent de correspondre directement avec les commissaires départis dans les provinces. Leur soin principal fut de rapporter les affaires au Conseil de commerce et de rendre compte des délibérations aux ministres. « Le détail » leur échappait, il faisait retour au contrôleur général, c'est-à-dire à ses commis et à ses bureaux.

Le Conseil de commerce fut modifié par un arrêt

Les objets suivants étaient du ressort du secrétaire d'Ktat ayant le département de la marine : Iles françaises d*Amériqu6 et tout ce qui regarde l'Amérique. Pêche de la morue. Commerce de Hollande, d* Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande. Commerce de la Méditerranée. Commerce de la Suède, du Danemarck. Pêche de la baleine. Indes orientales. Côtes d'Afrique. — Archives nat., F*', 516.

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du 5 juiD 1708 qui le composa de six conseillers d'État et des six maîtres des requêtes intendants du commerce. Les conseillers d'État étaient, par ordre d'ancienneté: Daguesseau, président; le comte de Pontchartrain, secrétaire d'État de la marine; Amelot, Béchameil de Nointel ; Desmaretz, contrôleur général; d'Argenson, lieutenant général de police de Paris.

Outre Béchameil de Nointel, son beau-frère, Desmaretz, par un arrêt du 4 juin 1715, introduisit encore dans le Conseil son frère, Desmaretz de Vaubourg.

La réforme accomplie en 1708 ne remédia pas à l'une des imperfections de l'administration du commerce, chargée aussi de la surveillance du régime industriel. Malgré le prix que l'on attachait au maintien d'une fabrication loyale qui pût accroître les débouchés extérieurs, le Conseil de commerce ne délibéra que fort rarement, de 1700 à 1708, sur la préparation ou sur la révision des règlements des manufactures, cependant cette révision était devenue iodispensable pour remédier f à la confusion causée par la multiplicité des décisions qui avaient modifié ou complété les règlements publiés par Colbert'. »

Dans un mémoire adressé au contrôleur général, au mois de juillet 1708, Daguesseau a justifié le parti qu'on avait dû prendre. « Messieurs les députés, dit-il, sont fort intelligents pour le commerce et sont capables de contribuer par leurs lumières à son augmentation, mais ils n'ont pas la même intelligence de ce qui peut être du détail des fabriques ni de tout

* Mémoire de Daguesseau au contrôleur générai, juillet 1708. — Archives nai.fQ'f, IG91.

318 l'administbation du commerce

ce qui dépend de la façon et de la main de Touvricr. Cette circonstance est néanmoins nécessaire pour régler les difficultés qui se présentent tous les jours sur le fait des manufactures. On y a suppléé jusqu'à présent par les mêmes voies dont on se servait avant rétablissement du Conseil de commerce* . » On trouve une indication plus précise à ce sujet dans une lettre du contrôleur général à l'intendant du Languedoc. Il lui écrit, le 10 avril 1708 : c Le projet de règlement pour la fabrication des draps propres pour le Levant a paru mériter beaucoup d'attention. M. d'Argenson, qui a été chargé d'en faire le rapport, y a travaillé avec beaucoup de soin et d'application, pendant plusieurs séances, en présence des personnes les plus intelligentes et les plus expérimentées en cette partie qu'on a pu trouver ici ^. »

Pour que l'administration fût mieux éclairée, Daguesseau proposa de former une commi^ion de députés des manufactures si l'on ne voulait adjoindre aux députés du commerce des députés élus par les fabricants. Desmaretz n'admit aucune de ces propositions. Cependant, le neveu de Colbert ne pouvait négliger les manufactures. Il ordonna qu'une surveillance plus active fût exercée par l'intermédiaire des intendants du commerce qu'il fallut préparer à remplir cette tâche. Par une circulaire du H septembre 1708, le contrôleur général demanda aux inspecteurs les renseignements les plus complets sur les manufactures de leur circonscription'. Les rapports

< Archives nat., 0^1691.

> Archives naU, G', 1603 » Archivfs nat., F'^ 125.

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furent envoyés, mais ces documents ne furent pas utilisés. On suivait encore en 1714 les anciens errements '. Les circonstances ne permettaient pas qu'on se livrât avec suite à Fétude des réformes, surtout que Ton essayât d'en réaliser dans ce temps d'épuisement et de troubles. « Les employés, faisait écrire le contrôleur général en avril 1706, à l'intendant du Languedoc, les employés doivent être extrêmement circonspects dans la conjoncture délicate où nous sommes et ne rien faire sans être soutenus d'une autorité suffisante pour les assurer contre la mauvaise volonté des peuples ^. » Une pareille recommandation n'avait pas besoin d'être renouvelée en 1709, ni dans les années suivantes. Le commerce et l'industrie étaient accablés, c Monseigneur, disait l'intendant de la Boullaye au mois de juillet 1709, vous êtes bien informé du désordre que cause dans tout le royaume la chute des manufactures qui tombent parla cessation du commerce du dehors et parle peu de consommation qui se fait dans le royaume ^ » « Les espèces ont disparu dans Rouen, écrit à Desmaretz le député de cette ville, les meilleures mai-

1 Assemblée faite sous la présidence de d'Argenson, en 1714, pour l'examen d'une contestation entre les teinturiers de Rouen et les drapiers de Darnétal, composée des gardes des drapiers et des merciers, des jurés des fabricants (d'étoffe d'or, d'argent et de soie), des Jurés des teinturiers de Paris, de Pagnon, de JuUienne et de Vanrobais, entrepreneurs de manufactures royales, de Savary des Brûlons et de Chrestien, inspecteurs des manufactures, le premier à la douane de Paris, le second à Rouen. (Archiva nat., G^, 1728.) On ne faisait que suivre l'exemple de Golbert puisque le règlement général de 1669, sur la fabrication des draps, avait été préparé par les maîtres et gardes des marchands drapiers de Paris.

^ Correspondance des contrôleurs gén., II, n° 1016.

» Uttre du 14 juillet 1709. — Archives nat., G', 1694.

sons ne sauraient plus acquitter leurs dettes. C'est une misère sans exemple'. i> L'inspecteur des manufactures de Rouen annonce qu'au mois de novembre 1709 il n y a plus que 357 métiers battants à Ëlbeuf, à Rouen, à Darnélal, à Louviers et à Orcival, au lieu de 783 en 1708'. « La ville de Tours, dit-on, va être remplie d'ouvriers sans ouvrage et sans pain'. » Partout il en est de même.

Si le Conseil avait été établi dans le but a d'augmenter le commerce et de le faire fleurir, > son influence aurait dû grandir à mesure que les ruines s'amoncelaient. Le contraire se produisit. Le registre des procès-verbaux prouve que le contrôleur général consulta moins souvent le Conseil pendant cette crise.

Desmaretz s'inspirait-il du souvenir de Colbert qui avait laissé disparaître le Conseil royal de 1664? se défiait-il de Daguesseau, dévoué à la famille de Pontchartrain? ou bien le retour d'Amelot lui causait-il de secrètes appréhensions? Toutes ces suppositions sont admissibles, surtout la dernière.

Dans le poste d'ambassadeur de France, Amelot avait gouverné les finances, le commerce et la marine de l'Espagne avec tant d'application et de succès, dit Saint-Simon, et il s'était acquis une telle réputation que, douze ans après son retour, le souvenir des services qu'il avait rendus ne s'était pas eff'acé. Il demanda sou rappel en 1709; il l'obtint, ce fut toute sa récompense. « Il demeura réduit au simple em-

LuUi-es du 15 et du 2j mai 1709. — Archives nat., G^ 1C9i. î Rapport de novembre 1709. — ilrcfiire* nat., G', lG9i. » Note dft juin I70J. — Archives nal,, 0^ 1694.

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ploi de conseiller d'État et coûfonda avec les manteaux après avoir régné en Espagne ^ d

Même en disgrâce, Âmelot était un rival redoutable. 11 présidait souvent le Conseil de commerce lorsque Daguesseau était obligé de s'absenter. En amoindrissant le rôle de ce Conseil, Desmare tz enlevait à Amelot Toccasion de se produire.

Le contrôleur général cessait de consulter le Conseil de commerce, mais il ne pouvait se priver d'avis éclairés. Il s'était mis en rapports directs avec plusieurs députés *. Mesnager, de Rouen, et Anisson, de Lyon 9 étaient autorisés à lui demander des audiences particulières et à lui écrire pour lui faire part de tout ce qui pouvait intéresser le commerce. On a conservé un grand nombre de lettres de ces deux députés. Mesnager fut le plus écouté de 1709 à 1712. Anisson devint le conseiller préféré de Desmaretz pendant les négociations d'Utrech où Mesnager était employé '.

Fénellon et Piedcourt, députés de Bordeaux et de Dunkerque, jouissaient de la même faveur auprès du ministre, mais à un moindre degré. Ces députés assistés quelquefois dé Grandval, fermier général, formaient sous la présidence de Daguesseau des comités qui, par ordre de Desmaretz examinaient les affaires soustraites à la connaissance du Conseil de com-

< Mémoires de Saint-Simon, V, p. 15, 16, 23 et 24.

' Desmaretz, n'étant encore que directeur des finances, avait déjà commencé à dédaiiarner les avis du Conseil de commerce. En 1707, il fit rejeter la proposition d'établir des bureaux de banque dans les principales villes, après avoir consulté seulement Anisson et Mesnager. Corretp. des contrôleurs gén., II, n** 1295.

» Archives nat., G', 1691, 1695 à 1697, 1701 , 1702.

322 l\dMII>IISTRàTION DU COMMERCE

merce*. Âmelot fit rarement partie de ces assemblées particulières.

Tenu à Fécart, le Conseil que Daguesseau avait établi, semblait donc à la veille de disparaître lorsque Louis XIV mourut. Les derniers services qu'il rendit prouvent qu'on aurait pu en tirer un meilleur parti. Il sauva le crédit du commerce et profita de la crise pour accroître la juridiction consulaire.

La noblesse militaire avait obtenu, en 1714, un arrêt de surséance qui la mettait à Tabri des poursuites de ses créanciers pendant trois ans ^. En 1715, le prévôt des marchands et les échevins de Lyon réclamèrent, pour les billets de commerce, une surséance de trois mois seulement. Le contrôleur général avait reçu beaucoup de placets semblables. Le nombre et l'importance des faillites, la rareté des espèces, causée par une récente diminution, étaient les motifs allégués'. Le Conseil de commerce repoussa Texpédient désastreux d'une surséance qui aurait anéanti le crédit des négociants français à l'étranger. Mais il reconnut qu'il ne fallait pas laisser les débiteurs exposés aux poursuites rigoureuses de leurs créanciers. Les conflits de juridiction, les complications et les frais de la procédure pouvaient con-

< AviB des députés du 7 octobre 1716. (Archives nat., F*^, 717.) Mémoire de Nointel d*aTril 1715. (Archives naL, G', 1702.) — « Quant aux choses que M. Desmaretz a communiquées à M. Daguesseau pour être discutées par lui et quelques députés, suivant les ordres de Monseigneur, nous avons toujours été trois ou quatre appelés à ce traTail par M. Daguesseau. u Lettre d'Anisson du 29 décembre 1712. Archives nat.. G», 1697.

3 Déclaration du 14 juillet 1714. Lemontey. Bistoire de la Régence, II, p. 270. Voir sur les moratoires accordés en Allemagne l'ouvrage de M. Léon Say sur le Socialisme d'État.

' Archives na^, G', 1704.

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sommer la ruine des uns et des autres. Aussi le Conseil proposa-t-il au roi d'attribuer, pour un temps limité, la connaissance des procès nés et à natlre à la suite des faillites et même des banqueroutes a à des juges qui par leur profession seraient particulièrement instruits des affaires du négoce, qui administraient la justice gratuitement et avec des tempéraments convenables*. > La déclaration royale du 10 juin 1715 fut conforme à cette délibération.

Une nouvelle demande de surséance générale ayant été présentée au mois d'octobre suivant, les commissaires du Conseil à Tunanimité en proposèrent le rejet € dans l'intérêt de l'État et du public » ; ils furent d'avis que l'on devait révoquer toutes les surséances particulières ou du moins ne plus les renouveler^.

Cette délibération fut l'une des dernières du Conseil. Depuis la mort de Louis XIV, il n'était consulté que sur quelques affaires urgentes et c'était par ordre du régent qu'il continuait à s'assembler. Après la séance du 30 octobre 1715, il ne s'était plus réuni ^. L'administration subissait une transformation profonde qui achevait de dénaturer l'œuvre de Daguesseau réduite à l'impuissance par les événements et par le mauvais vouloir des ministres.

Les chambres et les députés ayant été maintenus, le commerce conservait encore des défenseurs attitrés; c'était une précieuse épave.

« Séance du 30 mai 1715. — Archives nal., F «a, 58. 2 Séance du 12 octobre 1715. — Archives nat,, F»», 58.