LES AUXILIAIRES DE LADMINISTRATION

CHAPITKE PREMIER.

Les dépatéB da commerce.

Si le Conseil du commerce, institué en 1 700, n'avait été composé que de magistrats il n'aurait pas fourni une plus longue carrière que les assemblées qui rayaient précédé.

Pour s'éclairer sur les vœux du commerce, sur ses besoins, sur les obstacles qui entravaient son développement, ce fut au commerce lui-même que le gouvernement fit appel; ce n'était pas la première fois que l'on tentait cette expérience.

Dans la commission réorganisée par les lettres patentes du 20 juillet 1602, deux marchands de la ville de Paris < nommés par les plus capables d devaient assister à toutes les séances oc et opiner en toutes délibérations qui y seraient faites'. j> Ces deux députés furent peu assidus et les procès-verbaux no permettent pas de discerner les services qu'ils ont pu rendre.

Y eut-il des représentants du commerce dans les

* Documents hittoriques inédits ^ IV.

chambres de 1616 et de 1626? cela est possible. Mais leur intervention fat sans utilité.

Colbert, qai, snivant Texpression de Forbonnais, n'eut pas honte de s'adresser aux négociants pour réclamer leurs conseils, n'appela que trois députés à la suite de la cour, par l'arrêt du 5 décembre 1664. C'était trop peu, même en tenant compte du supplément de lumières que devaient fournir les assemblées régionales dont il a été question dans la première partie de cette étude.

En d'autres circonstances, Colbert eut encore recours à des commerçants. Savary, l'auteur du Parfait négociant j André le Vieux, Bachelier, Robert Poquelio furent entendus par la commission du conseil qui prépara l'ordonnance de mars 1673 sur le commerce ' . D'après une note annexée au mémoire remis au conseil, en 1 701 , par Le Pelletier, député de Paris, Colbert, peu de temps avant sa mort, avait établi une petite assemblée qui se tenait une fois par semaine chez de Bellinzani. Composée de trois fermiers généraux et de trois négociants, elle jugeait sommairement tous les différends qui surgissaient entre les commerçants et les commis de la ferme ^.

Dans la circulaire du 27 mars 1684, Seignelay demanda au commerce maritime l'envoi d'un plus grand nombre de députés. < Le roi, disait-il, voulant renouveler l'application que Sa Majesté a donnée jusques à présent à l'augmentation du commerce du royaume et travailler avec soin à chercher tous les moyens de le faire fleurir en suivant, autant qu'il sera

( Préface du Parfait négociant,

^ Correipondanee des contrôleurs générau»^ II, p. 503.

AU XYin* SIÈCLE. 387

convenable, les lumières que ses principaux marchands trafiquant sur mer se sont acquises dans les différents commerces qu'ils exercent, Sa Majesté a estimé que le meilleur moyen qui peut être mis en usage pour y parvenir était d'examiner avec les marchands mêmes, ce qui peut contribuer au commerce; ce qui lui a fait prendre la résolution de faire assembler, deux fois Tannée, en chacune des villes maritimes du royaume, tous les marchands qui font le commerce par mer et de leur ordonner de faire des mémoires de leurs pensées, lesquels seront rédigés par deux ou trois des principaux négociants qui composeront lesdites assemblées, pour être ensuite lesdits mémoires remis à deux députés, qui seront choisis entre les plus intelligents des dits marchands, qui viendront à la suite de Sa Majesté pour être entendus sur ce qui sera contenu dans lesdits mémoires par ceux qu'elle conmiettra à cet effet * . ]»

Ces consultations semblent n'avoir donné aucun résultat. Elles marquent cependant les progrès qui s'étaient accomplis. Non seulement le gouvernement était persuadé que le commerce seul pouvait lui prêter un concours ^efficace, mais encore il était disposé à s'entourer d'un plus grand nombre de conseillers tirés des rangs du haut négoce.

Pour le succès delà nouvelle tentative il importait de désigner avec soin les villes chargées d'envoyer des députés ; il fallait que ces mandataires du commerce fussent choisis parmi les plus capables ; on devait leur faire, à la suite de la cour, une situation

* CorrespandanuadministraUvB de Louis IIV^ III p. 625.

388 L^DMINISTRATION DU COMMERCE

honorable qui pût décider les négociants expérimentés à rechercher ces emplois.

On sait déjà que le désir d'assurer la prépondérance aux représentants du commerce extérieur a déterminé le choix des villes de députation. Ce motif a longtemps prévalu. Dans un avis du 3 août i746, donné à Toccasion d'une demande que les fabricants et les négociants d'Amiens adressaient pour la troisième fois, les députés du commerce le rappelaient en ces termes : « Lorsque Louis XIV établit les chambres du commerce dans les principales villes du royaume, on choisit celles où se fait le plus grand commerce surtout avec l'étranger, afin que les négociants qui composaient ces chambres pussent, par les correspondances qu'ils auraient dans toutes les parties du monde et par les lumières et les connaissances qu'ils auraient acquises dans les différentes parties du commerce, former des mémoires instructifs et faire des représentations au Conseil de commerce sur tout ce qui pouvait faire fleurir et augmenter le commerce du royaume. La ville d'Amiens n'eût peut-être pas été oubliée, de même que quelques autres villes où il y a des manufactures assez considérables, si l'on avait reconnu que l'on pût y trouver la même étendue de commerce et les mêmes connaissances qui se trouvent dans les villes qui furent choisies et si l'on n'avait pas jugé à propos de ne pas trop multiplier le nombre des députés qui ont l'honneur d'assister au Conseil. L'on eut peut-être aussi en vue de ne pas charger des villes inutilement des dépenses nécessaires pour les frais d'une chambre de com-

AU XVm* SIÈCLE. 389

merce et les appointements d'un dépoté à canse du peu d'utilité qui en résulterait'. > Cet avis fut approuvé par le bureau du commerce et par le gouvernement. Ce n'est que beaucoup plus tard que l'on fit fléchir cette règle en accordant un député à la ville d'Amiens et trois députés aux colonies des Antilles.

Le gouvernement n'eut pas de peine à maintenir le principe qu'il avait adopté. La représentation du commerce étant onéreuse peu de villes ou de provinces la réclamèrent. En 1700, Morlaix demanda l'autorisation de nommer un député; on refusa parce que la Bretagne avait déjà deux représentants au conseil; elle n'insista pas'. Les Ëtats du Languedoc furent mieux traités ; un arrêt du conseil du 7 septembre 1700 leur permit d'envoyer un négociant chargé de défendre auprès du Conseil les intérêts commerciaux de la province. Mais ils voulurent bientôt s'exonérer de la charge que cette représentation leur imposait.

Seule la ville d'Amiens mit beaucoup de persévérance à réclamer le droit d'envoyer un député au Conseil de commerce. Sa première requête, présentée en 1727, était fondée sur le grand trafic fait à l'étranger avec les produits de ses manufactures;

• Archives nat.^ F", 704. — Le bureau du commerce avait proposé, dans ces termes, le rejet d'une première demande de la yille d'Amiens : o Messieurs les commissaires ont été de sentiment que l'établissement d'une chambre de commerce à Amiens ne convient pas Les négociants et marchands de cette ville, à l'exception peut-être d'un petit nombre» étant peu versés dans la pratique du commerce extérieur qui se foit par mer, ce qui a été principalement l'objet des établissements qui ont été faits de chambres de commerce dans les principales et les plus considérables villes du royaume. » Décembre, 13 juin 1727. — Arehivet fia^, F*«, 45et74.

s Lettre d'Amelot à Nointel, août 1700. — Arehivet naU, F«>, 114.

390 L'ADMimSTRiLTIOlf DIT COMMERCE

elle fat rejetée'. Elle fut encore écartée en i729, pais en 1746. Ce n'est qu'en 1761, par un arrêt du 6 août, qtfe la Tille d'Amiens put obtenir la faveur à laquelle elle attachait tant de prix.

Les villes de députation n'apportèrent pas un égal empressement à désigner leur mandataire en 1 700 et, dans la suite, à élire leurs successeurs. Au mois de janvier 1 701 , Âmelot écrivait au juge et aux conseils de Saint-Malo pour leur apprendre que le Conseil se réunissait déjà depuis six semaines et que l'on s'étonnait que leur député n'y eût pas encore paru. <K Mettez-y donc ordre le plus tôt possible, si vous m'en croyez, disait-il, et faites cesser la nonchalance où vous semblez être à profiter des bonnes intentions du roi pour l'avantage de votre ville et de vos négociants^. >

La ville de Bayonne refusa en 1703 de choisir le remplaçant du premier député qu'elle avait élu. De 1711 à 1713, elle fut représentée par un négociant parisien nommé d'office. C'est en 1725 seulement qu'elle se décida à procéder à une nouvelle élection '.

En 1710, La Rochelle demanda la permission de rappeler son député parce qu'elle trouvait exorbitante l'indemnité qu'elle devait lui payer ^.

A partir de 1715, Dunkerque, dont le commerce était ruiné par le comblement de son port, n'eut plus

* séance du bnrean du commerce du 13 Jain 1727. — Archives mu., F*«, 74.

^ Archiv€inat.,F^^,i\b.

' séance du bureau du commerce du 7 juin 1725.— Archives nai., F**, 45 et 72.

* Lettre de Deemaretz à Daguesseau. — Archives noi., 0^, 1695.

kU XVUl'' SIÈCLE. 391

de représentant. Mais à la fin do xyiu* siècle, cette yille réclama le bénéfice de Tarrèt du 29 juin 1700.

En 1718, la ville de Bordeaux semble avoir été snr le point de renoncer à se faire représenter auprès du Conseil. Âmelot écrit, le 18 décembre à Tintendant de la généralité : < Si, par économie, messieurs de Bordeaux ne voulaient pas envoyer de député, il faut les en détourner. Le commerce de la ville et de la province est trop important et justifie la dépense'. y>

Rouen, Bordeaux, Lyon, La Rochelle, Nantes, Saint-Malo et Marseille ont été représentées presque sans interruption de 1700 ou 1701 à 1791 ; La Martinique et Saint-Domingue de 1761 à 1791.

Le gouvernement a retiré à la Guadeloupe en 1781, à la ville d'Amiens en 1782, le droit d'élire un député.

Un arrêt du conseil du 18 avril 1773, a décidé que la Flandre, le Hainaut et le Cambrésis auraient un député désigné alternativement par les chambres de commerce de Lille et de Dunkerque.

Le représentant du Languedoc fut un négociant de 1700 à 1701 et de 1713 à 1754. De 1701 à 1708 et de 1754 à 1791, les syndics généraux de la province, envoyés à la suite de la cour, remplirent les fonctions de député.

La ville qui eut le moins d'influence sur le choix de ses délégués fut celle qui paraissait le plus favorisée par l'arrêt de 1700. Paris devait avoir deux députés: elle n'en eut qu'un seul à partir de 1720. De 1722 à 1724 sa députation resta vacante.

On peut dire que cette ville cessa d'avoir un représentant à partir de 1768, car celui qui remplissait cette fonction était un négociant malouin imposé par le ministère *.

Si la désignation des villes de députation fut soumise à une règle qui subit peu d'exceptions, il n'en fut pas de même de la nomination des députés. L'arrêt du 29 juin 4700 avait ordonné qu'on y procéderait avec une entière liberté. <c Veut et entend Sa Majesté que le choix et nomination des dits marchands qui devront entrer dans le dit Conseil se fassent librement et sans brigue par le corps de ville et par les marchands négociants en chacune des dites villes D. Cette disposition formelle ne fut exécutée qu'à Nantes et à Morlaix *.

La composition du corps électoral a beaucoup varié. Elle fut surtout subordonnée à des usages locaux. L'établissement des chambres de commerce en a déterminé la modification, les députés ayant été considérés, pour la forme, comme les délégués de ces chambres auprès du Conseil.

Une élection faiteàBayonne en 1725, nous apprend que le maire, les échevins et les jurats étaient assistés par les anciens maires et les anciens jurats et qu'aucun électeur marchand n'était convoqué '.

* Rapport de Montaran aa bureau du commerce, 2 décembre t784. — Arehivet nat., F*', 106.» Délibération des six corpemarchands, 13 Juillet 1724. — Archives nat., KK, 1341.

' En 1756, les Jugea et consuls de Nantes demandèrent, sans pouvoir Tobtenir, que le maire et les écbevins Aissent exclus des assemblées élrctorales. Lettre du contrôleur général du 7 décembre 1756. — Archives nat., F*^ ii9,

3 Séance du bureau du commerce du 7 Juin 1728. — Archives naf., F '2, 72.

A partir de 1726, la chambre de commerce concoarnt an choix des candidats à la députation.

La communauté de Marseille avait refusé de participer avec la chambre de commerce à l'élection du député. Elle en a été régulièrement dispensée par un arrêt du 30 janvier 1717 *.

 Lille, à La Rochelle, l'assemblée électorale se composait des membres de la chambre de commerce auxquels on adjoignait vingt bourgeois notables, dans la première de ces villes, et trente négociants dans la seconde. Les anciens magistrats consulaires et les anciens syndics réunis à la chambre de commerce formaient le corps des électeurs à Rouen. Dans ces trois villes, les membres de la municipalité ne participaient pas à l'élection ; à Lyon et à Bordeaux, au contraire, ils y intervenaient et même ils exerçaient une influence prépondérante *.

L'arrêt du conseil du 6 août 1761, qui a établi une chambre de commerce à Amiens, décida que l'élection du député de cette ville serait faite par le maire, les échevins, les membres de la chambre de commerce et les anciens syndics.

Dans les colonies, c'étaient les chambres mi-partie d'agriculture et de commerce qui présentaient au

« La communauté de Marseille Toulait surtout être dispensée de contribuer à l'indemnité qui était payée au député du commerce. — Séance ' du Conseil du commerce du 28 Janyier 1717. ^ Arehwet nat,, P*2, 61 .

3 L'assemblée électorale de Lyon, en 1779, se composait de vingt-quatre membres, dont quinze faisaient pai*tie du consulat. Les électeurs réunis à THÔtel de Ville étaient : Fintendant de la généralité, le prévôt des marchands, trois échevins, dix conseillers, le procureur général de la ▼ille, huit officiers de la chambre de commerce. — Avis des députés du 22 octobre 1779. — Ardkwet nat., P«>, 719.

394 L'ADMIlflSTRATION DC COMMERCE

secrétaire d'État de la marine les candidats qu'elles proposaient pour la députation *•

Le choix du député du Languedoc a été fait d'abord par le président des États ^, pois par les États eux-mêmes à qui cette nomination avait été attribuée par l'arrêt du 7 septembre 1700.

Les élections des députés de Paris sont mieux connues que celles des représentants de la province; leurs particularités ne sont pas sans intérêt.

Le gouvernement tenait si peu à l'exécution stricte de la règle qu'il avait tracée qu'il s'en était affranchi» en 1700, pour la désignation des deux premiers représentants du commerce parisien.

Depuis quelque temps les villes deprovince avaient élu leurs mandataires, aucune assemblée électorale n'avait encore été réanie à Paris. Les six corps marchands, très attentifs à multiplier leurs prérogatives, espéraient s'attribuer l'élection des députée comme ils s'étaient emparés de celles des magistrats consulaires. Dans leur assemblée du 17 septembre 1700, ils s'étonnèrent de n'avoir pas été invités à faire le choix de leurs représentants, et ils prirent à l'unanimité la résolution d'envoyer un placet au contrôleur général « attendu que l'intérêt du public et des six corps ne permettait pas de différer davantage *. > Mais le ministre avait un autre dessein dont le motif est indiqué sans nul doute dans un mémoire rédigé en 1724 par le secrétaire de l'administration du commerce. S'il négligeait de convoquer les élec-

I Archiva nat., F*t, 106 et 725.

> Corretp» des corUrôUuTt généraux, H, n« 195, lettre dn eardiiial de Bonzy, président dea états au contrôleur général. — 15 septembre 1700. 3 Archiv9t %at,, KK, 1340.

AU XYIll"^ SIÈCLE. 395

teurs parisiens, c'était c à cause de la difficulté de trouver parmi les six corps lûarchands un sujet qui entendit le commerce tant intérieur qu'extérieur et que d'ailleuri^ ceux qu'on croyait le plus capables de bien remplir cette place avaient de la peine à l'accepter parce qu'il n'y avait pas d'appointements qui y fassent attachés \ 2>

Les premiers députés de Paris furent nommés directement par le roi *. L'un était Samuel Bernard, le célèbre banquier, l'autre se nommait Le Pelletier. Il est certain qu'il y eut des réclamations. Le ministre transigea : il Ait décidé que l'un des députés serait <c un banquier de réputation ou tel autre faisant un commerce important choisi par la cour ; le second un marchand ou négociant faisant le commerce ou l'ayant fait au moins pendant dix ans '• >

A la fin de 1701, le contrôleur général ordonna que Le Pelletier serait remplacé par un candidat élu dans une assemblée composée du juge, des consuls et des gardes des six corps marchands* Un peu plus tard les anciens magistrats consulaires furent appelée à ces assemblées que convoquait ordinairement le lieutenant général de police.

Le nouveau député, Rousseau, secrétaire du roi, était alors juge consul. Il appartenait au corps de la draperie; il avait fondé en 1688 une manufacture

* Mémoire du 18 Juin 1724. ~ Archives naU, G^, 1689.

2 Lettre d^Amelot à MM. Bernard et Le Pelletier. « Le roi ayant ordonné par ton arrêt du 29 Juin dernier qne deux des principaux négociants de la ville de Paria entreraient au Conseil du commerce, Sa Majesté a trouyé bon de vous nommer avec M. Le Pelletier pour remplir ces deux places. — Sans date. — Cette lettre est antérieure au 5 octobre 1700. - Archives Mt,, F", 114.

' Mémoire du 18 Juin 1724. — Archives nat,, O^, 1689.

r;9r> l administration du commerce

royale de draps fins à Sedan. Rousseau eut pour remplaçant, au mois de décembre 1703, un ancien juge consul, Claude Yillain, du corps des épiciers.

Après avoir rempli les fonctions de député pendant cinq ans, Yillain demanda à se retirer. Son sucseur, Léonard CbauYÎn, ancien échevin, élu au mois de novembre i 708, fut remplacé en 1719 par Paignon, secrétaire du roi, marchand du corps de la draperie, entrepreneur de l'une des manufactures royales de Sedan.

Samuel Bernard était resté en fonction depuis 1700 quoiqu'il n'eût assisté que fort rarement aux séances du Conseil de commerce. Il donna sa démission en 1720 et il n*eut pas de successeur.

Paignon est mort vers 1722. Son remplacement fut difTéré. Pendant deux années, la ville de Paris n'eut aucun représentant auprès du Conseil. Amelot ne devait pas être étranger à la prolongation de cette vacance. Au mois de mars 1723, les six corps avaient proposé un candidat conformément à un avis que le lieutenant général de police leur avait donné ; mais il fallut attendre la mort d' Amelot pour que l'assemblée électorale, chargée de donner un successeur à Paignon, se réunît \

En réalité, l'élection du député de Paris par les six corps n'était qu'une affaire de forme, c Le Conseil, disait le secrétaire de l'administration du commerce, leur fait ordinairement entendre quel est celui sur qui ils doivent faire tomber leur choix '. > Voici com-

* Délibération des six corps marchands. — Procès-verbaux da 11 mars 1723, du 13 juillet, du 23 août et du 14 décembre 1724. — Àrehivetfiat.,KK, 1341.

2 Mémoire du 18 juin 1724. — Archives nat., G^ 1689.

AU XYUi* SIÈCLE. 397

ment on procédait : chaque corps, dans une assemblée particulière, désignait un candidat. Puis dans l'assemblée des gardes des six corps, assemblée préparatoire qui se tenait au bureau de la draperie, on arrêtait une liste de présentation de six candidats, composée des élus de chaque communauté. Celle qui fut dressée le 23 août 1724 comprenait :

Pour la draperie : Boucher, grand garde, ancien consul-;

— la mercerie : Chauvin, ancien échevin, ancien consul,

conseiller à l'hôtel de ville;

— la pelleterie : Ghalmette, doyen du consulat;

— la boucherie : Huche, secrétaire du roi ;

— l'orfèvrerie : Pijart, ancien échevin.

On peut remarquer que les six corps s'appliquaient à proposer des candidats dont les titres pussent faire fléchir les préventions du Conseil.

Cette liste int présentée à Le Pelletier-Desforts, président du bureau du commerce, qui choisit Chauvin. L'assemblée électorale, celle dont les magistrats consulaires faisaient partie^ se réunit le 18 décembre 1724 et elle élut le candidat qui avait été agréé.

Les six corps ne furent pas aussi dociles, en 1737, quand il fut nécessaire de pourvoir au remplacement de Chauvin.

Par une lettre du 15 avril 1737, le contrôleur général invita le juge et les consuls de Paris à convoquer l'assemblée électorale pour la formation d'une liste de six candidats à la place de député. La convocation ne fut adressée qu'aux six corps. Ceux-ci, dans une réunion préparatoire, arrêtèrent une liste

398 L'ADMimSTEàTie^ 0U P.0M1IERCE

qui f9t soumise, le 3 mai, à Tapprobation de Fagon, présideat du burea^u du commerce, avant d'être proposée à rassemblée électorale. Cette aç^embl^ se réunit le 14 mai. Le? gardes des m^chands de vin et les syndics des libraires y vinrent pour la première fois. En présence de ces nouveaux électeurs, régulièrement CQnvQ,qués par ^rdpe du contrôleur général, les six corps, qui les regardaient comme des intrus, refusèrent de délibérer ^

Depuis la fin du xvi* siècle, en effet, la communauté des marchands de vin de Paris, riche et puissante par le nombre de ses membres, prétendait jouir des mêmes prérogatives que les six corps marchands. Ceux-ci s'étaient ligués pour repousser cette prétention. Des procès nombreux, interminables s'étaient engagés. Le dernier plaidé en 1727, avait déterminé la déclaration du 18 mars 1728, qui admit les gardes des marchands de vin et les syndics des libraires à participer à l'élection des juges et des consuls.

Eocouragés par ce premier succès, ils demandèrent à concourir à d'iélection des députés .du commerce, ce qui leur fut accordé par le contrôleur général conformément à l'avis du bureau «'.

Les six corps se soumirent. Une nouvelle assemblée électorale se réunit le 18 mai 1737. la liste ^optt^ dans la réunion précédente dont l^s f^snU tats avaient été annulés, passa tout entière pour la seconde fois. Cela m doit pas surpreiidre puisgue les six corps avaient une très forte majorké.

< Six corps marchand», 2, 3, 7, 14 mai 1737.— ilrcfctwt nat., KK, 1341. ■» Séraœ du 2i&ai 1737. ^ Archives nat., F*S84.

âU XVIH* SlAOLB. 099

ËQÛD, an mois de septembre suivant, rassemblée réunie de nouveau élut à TunanimitéSorin, du corps de Tépicerie, pour remplir la place de député devenue vacante par le décès de Chauvin. Cette élection fut Spite contre le gré du contrôleur général Onj, qui ]pf)éférait un autre candidat ' .

k ta fin de Tannée 1 751 , le député Serin, obligé par {'état de ses affaires de demander un sauf-conduit de six mois, donna sa démission. Une assemblée Rectorale, fut convoquée. Le passage suivant de la lettre que le lieutenant général de potice écrivit aux six corps, le 10 décembre 1751, reproduit les instructions que le ministre lui avait données à cette occa- ^sion : a }e dois vous faire observer, et vous le ferez observer aux électeurs, que ceux qui ont rempli cette place dans les derniers temps étant des marchands tenant boutique, ou s'est aperçu qu'ils se sont trouvés avoir plus de connaissance des détails que des intérêts généraux du commerce, ce qui fait désirer que le choix puisse tomber aujourd'hui sur des négociants faisant la banque et le commerce en gros et qui , par leur valeur et leurs connaissances, soient plus -en état de prendre part aux délibérations importantes qui occupent ordinairement le plus les députés du commerce. Vous avez parmi vous des commerçants ' 4e ce genre; mais, quand même les personnes sur lesquelles vous pourriez avoir des vues ne seraient reçues dans aucun des six corps, ce ne doit pas être un motif d -exclusion, d'autant plus que je ne vous dissimulerai pas que si l'élection, qui sera faite par les six corps, n'était pas telle que sa Majesté le dé-

I Àrehivu nai,, F^a, 686 et 728.

400 L^ADMINISTRATION DO GOMllERCE

sire, elle poorraii se porter à annuler l'élection et à nonuner d*office une personne qui lui paraîtrait plus convenable '. »

Les six corps tinrent compte de cette recommandation. Le 31 décembre, dans leur réunion préparatoire, ils dressèrent une liste de huit candidats parmi lesquels figurait un banquier, Lecouteulx de la Norraye. C'est ce candidat qui fut agréé par le ministre et nommé député.

 la mort de Lecouteulx, arrivée à la fin de 1763 ou au commencement de 1766, on éprouva la même difficulté à faire élire par les six corps un négociant capable de remplir les fonctions de député. Le ministre voulait toujours « qu'on proposât des négociants qui, par leur séjour dans les principales villes étrangères et par des spéculations en grand et spécialement pour le commerce maritime, eussent acquis des lumières supérieures \ > Les six corps/qui estimaient être a les colonnes du commerce et les sources fécondes qui soutenaient la capitale >, étaient blessés par cette prescription du ministère, car elle excluait la plupart des membres de leurs communautés et elle les obligeait à porter leur choix sur des personnes qui n'étaient pas agrégées aux corporations marchandes.

A deux reprises, en mars 1766 et en février 1767, les six corps envoyèrent des députations au lieutenant de police et au contrôleur général pour obtenir la réunion de l'assemblée électorale. La convocation

< Lettre du contrôleur général du 13 décembre 1751. — Archives nat,, P«, 148. — LeUre deBerryer du 18 décembre 1751. — Archives nat^ H, 2102.

a Archiver »ai., H, 2102.

n'eut lieu qu'au mois de septembre 1767. Cochin, du corps de la mercerie, ancien grand garde, ancien juge consul/ancien échevin, fut nommé à Tunanimité. Le ministre refusa d'approuver cette élection. A la suite d'assez longues négociations, Marion, député du commerce de Saint-Malo, recommandé parle contrôleur général, fut reçu dans le corps des marchands drapiers de Paris et porté, au mois de juillet 1768, sur une nouvelle liste de candidats soumise à l'approbation du ministre. Il fut nommé député du commerce de Paris et remplacé dans la députation de Saint- Malo\

Marion a conservé cette fonction jusqu'à la suppression du bureau du commerce en i 791 , et le ministère n'aurait plus eu à s'occuper de la députation parisienne sans un incident qui s'est produit en 1 783.

Les députés du commerce demandèrent que le fils de leur collègue Marion fut admis en survivance. Informés de cette démarche les six corps marchands^ protestèrent immédiatement avec une extrême vivacité, en faisant part au ministre c de la surprise et de l'indignation > que leur causait cette proposition des députés, c II serait humiliant, disaient-ils dans

1 Archives nat,, KK, 1342.— Lettre eonfldentielle du contrôleur général au lieutenant de police, 20 octobre 1767. u Vous connaissez le désir que j'ai que le sieur Marion soit du nombre de ceux qui seront élus, n {Archives nat,, F* 3 150.)— Il était dit dans un mémoire des députés du commerce, en 1783 : « Quelques respectables que soient les corps (les six corps marchands de Paris), la difficulté d'y rencontrer un député tel que Tadministration peut le désirer, détermina M. Trudaine le père, qui était bien convaincu de cette difficulté, à faire nommer successivement à cette place M. Lecouteulx de la Norraye, qui était banquier, et M. Marion, qui était députe de Saint-Malo. )) Séance du bureau du 2 septembre 1784. Archives nat., F<2, 106.

3 (Tétaient les six corps marchands établis par Tédit d'août 1776.

leur délibération du 25 octobre 1783, de voir passer dans des mains étrangères et tout à fait novices des places honorables qui ne doivent être réservées qu*à des négociants de Paris* » Ils faisaient remarquer que r arrêt organique serait violé si Ton rendait héréditaire un emploi qui ne devait être attribué qu*ao mérite. Ils se plaignaient enfin, avec une ardeur égale à celle des anciennes communautés dont ils tenaient la place, d'être dépouillés de leur plus belle prérogative. Les magistrats consulaires s'associèrent à cette réclamation. Gela ne suffit pas aux six corps qui voulurent avoir aussi l'appui des autres chambres de commerce. La chambre de Rouen» la seule qui leur répondit, leur donna son approbation. Munis de tous ces témoignages, ils demandèrent une audience au contrôleur général qui ne put se dispenser de reconnaître que la réclamation des six corps était fondée*.

Cependant on tenait à nommer le fils de Marion député en survivance sans trop exciter le mécontentement des six corps. Gela n'était pas impossible.

En 1768, lorsque Marion père avait été nommé député du commerce, les merciers avaient rappelé que l'arrêt du 29 juin 1700 attribuait deux représentants à la ville de Paris et ils avaient demandé, au profit des six corps, le rétablissement du second emploi vacant depuis la démission de Samuel Bernard. Getle pétition avait été écartée '. La solution qu'ils propo-

* séance des six corps marchands du 25 octobre et da 2 septoinbre 1783. Archives nat.y KK, 1343. Séance du bureau du commerce da 2 septembre 1784. Archives nat., F»», lœ

* Archives nat., H, 2102. — Les autres corps marchands ne voulurent pas s'associer à la réclamation des merciers pour ne pas s'exposer à uu

AU XVIir SIÈCLE. 403

saient fut examinée de nouveau en 1784. Mais les intendants du commerce s'opposèrent à son adoption ^ ; ce fut, du moins, le prétexte que l'administration allégua. Pour apaiser les marchands de Paris, on résolut de leur accorder la nomination d'un agent qui n'aurait séance ni au bureau du commerce ni aux assemblées des députés ^. L'arrêt du 37 avril 1785^ fut le résultat de cette détermination. « Considérant, porte le préambule de cet arrêt, que le commerce de la capitale, consistant dans la fabrication d'une infinité d'objets ainsi que dans l'entrepôt, vente et débit de toute espèce de marchandises dont la consommation est immense dans la dite ville, mérite d'autant plus d'attention qu'il s'est infiniment accru par les relations multipliées qu'entretiennent les fabricants et les marchands tant avec la province qu'avec l'étranger >, le roi, sans innover, consentit à accueillir les instances des six corps. Il ordonna que l'élection du député de Paris se ferait, à l'avenir, sur la présentation d'une liste de trois candidats proposés par les députés des autres villes. Ces candidats devaient être choisis parmi les marchands négociants ou les banquiers sans qu'ils fussent tenus de justifier de leur admission dans l'un des six corps marchands de Paris. En outre, le roi autorisa le juge et les consuls et les gardes des six

nouveau refus. It juillet 1768. Archives nat,, KK, 1342. ~ Lettre du 20juUlet 17G8. Archives nat., F'», 150.

* 4novembi'e, 11 décembre ilSi, Archives nat., KK, 1343.

3 2 décembre 1784. Archives nat., F<2, t08.

' Cet arrêt porte qne la ville de Paris n*a eu qu*un seul député depuis 1739, date de la mort de Samuel Bernard. C'est une erreur. D*autres documents plus certains affirment que la seconde place de député était devenue vacante en 1720.

corps à élire, tous les trois ans, un représentant qui serait spécialement chargé de veiller, sous les ordres du lieutenant général de police, à tout ce qui pourrait intéresser le commerce et les fabriques de Paris. Ce représentant pouvait être convoqué aux séances du bureau du commerce par le président ou à la demande du lieutenant de police.

Cet arrêt provoqua le plus vif mécontentement. Le temps était passé où les six corps se résignaient en silence à subir les décisions ministérielles. Ils réclamèrent de nouveau et ils firent de nombreuses démarches. Le lieutenant de police, en 1786, parvint à les décider à accepter Tarrangement qu'ils avaient repoussé. Il leur promit de relever la situation du représentant du commerce parisien ; il leur persuada que leur mandataire finirait par être admis au bureau du commerce*. Pendant ces laborieuses négociations, Marion fils avait été nommé député en survivance, par un arrêt du Conseil du 16 juin 1785, et il avait pris séance au bureau.

Les élections des députés de Paris révèlent les préoccupations du ministère; celle qui l'emportait le plus souvent était le désir de donner à l'administration du commerce des conseillers capables de l'éclairer, mais elle était fortement combattue par les influences et par les recommandations. L'arrêt du Conseil du 29 juin 1700 prescrivait expressément a que ceux qui seraient choisis pour être du Conseil du commerce fussent gens d*une probité reconnue et de capacité et expérience au fait du commerce ».

• Re^iati'e «Jes six co-ps. Séancje du JO mars 1786. — Archives nat.t KK, l.ri.1.

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a On avait désiré, disait-il, trouver dans une réunion de négociants distingués des lumières et des avis utiles sur toutes les questions générales du commerce. > Ce fut le vœu de tous les administrateurs du commerce sincèrement attachés à leurs devoirs.

Pour que les choix fussent meilleurs on laissa d'abord une grande liberté aux assemblées électorales. Amelot écrivait, au mois d'août 1700^ à l'intendant de Flandre et d'Artois : a Sans approuver que l'on ne se conforme pas entièrement à ce qui a été porté par l'arrêt d'établissement, vous pourrez laisser faire le choix du député de Dunkerque de la manière qui paraîtra plus convenable au bien du commerce de celle ville *. » La difficulté de trouver des sujets capables, disposés à quitter leur famille et leurs affaires pour venir résider à Paris pendant une année, imposait ces ménagements.

S'il laissait une certaine liberté aux électeurs afin de faciliter leur choix et aussi afin de respecter les usages locaux, Amelot ne renonçait pas à en contrôler les résultats. Dans une circulaire du mois de juillet 1700, il avait demandé aux intendants des provinces de le renseigner sur le mérite des élus'. Avant même que le ministre eût marqué l'intention formelle d'intervenir dans les élections, les élus se crurent obligés de lui demander la sanction de leur mandat ^

t Arehivetnat., P«a, 114.

^ Archiver nat., F*<, 114. — Dans une lettre écrite le 26 mai 1717 à la chambre de commerce de Lille, Amelot dit : « Aussitôt cette nomination faite, TOUS aurez soin de m*en donner avis. Vous attendrez la réponse du Conseil sur Tapprobation du sujet. » Arehivet na(., F*^, 117.

3 Laurencm, négociant à Nantes, annonce au contrôleur général que

406 l'administration DU COMMEKCE

Ua contrôle était indispensable, puisque la chambre de Marseille, en 1716, élisait pour député un négociant insolvable*.

Âiin d'assurer un bon recrutement on ne se borna pas à vérifier les titres des élus. « J'ai fait connaître à la communauté de Bordeaux, écrit Tintendant de cette généralité au contrôleur général le 29 janvier 1706, que, puisque le sieur Fenellon vous était agréable, elle devait continuer à le députer pour la chambre de commerce. Elle s'y est portée avec empressement*. » En 1716, l'intendant en Provence est chargé par le Conseil de chercher « un sujet ayant les qualités requises >. Quand il l'aura découvert, le Conseil en sera avisé afin que ce candidat soit agréé avant que la ville de Marseille procède à une élection régulière ^ En 1719, Amelot écrit aux intendants de La Rochelle et de Bretagne pour les informer que c'est « avec leur approbation » que l'on doit choisir les candidats à la députation; il leur recommande <c de tenir la main à ce que l'on choisisse des sujets qui aient toute la capacité et la bonne conduite nécessaires pour remplir utilement le poste de député*. > Il n'y avait qu'un faible pas à franchir pour arriver à la candidature officielle; les députés du commerce eux-mêmes pressaient l'admises confrères i*ont choisi pour député au Conseil du commerce. l\ demande l'acquiescement du contrôleur général. •— 7 octobre 1702. — Correspondance des contrôleurs généraux^ II, n"" 440.

( Séance du Conseil de commerce du 15 mars 1716. Archices nat.. F''* 59. ~ Cette élection fut cassée par un arrêt du conseil du 28 mars 1716.

3 Correspondance des contrôleur e généraux, II, n" 962.

• Séance du Conseil de commerce. 16 mai 1716. — Archives nat.^ F«2, 41.

* Lettre du 10 septembre 1719 -> Archives ni<., F' a, 118.

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nistration de s'y déterminer*. Cet encouragemenl n*était-il pas superflu?

L'intervention du gouvernement ou de ses agents était parfois utile. Par économie, les États du Languedoc avaient sollicité et obtenu, en 1703, Taulorisation de faire remplir les fonctions de député au Conseil de commerce par le syndic général des États envoyé à la suite de la cour. Il s'en acquittait fort mal puisqu'il n'était pas négociant. Il ne partageait pas les travaux des autres députés et ne s'occupait exclusivement que des intérêts de sa province *. C'est ce qui détermina le gouvernement à nommer d'office député, Gilly, négociant de Montpellier. Celui-ci a pris séance au conseil le 10 mars 1713; son élection ne fut ratifiée par les États du Languedoc que le 22 décembre suivant ^ En 1732 et en 1748, il fallut encore exercer une pression sur les États pour les décider à nommer un négociant pour député. Ils obtinrent enfin, en 1754, de n'être plus représentés au Conseil de commerce que par leur syndic.

* Lettre doMésnager aa contrôleur général, 20 avril 1712. Il lui recommande Mouchard pour la place de député de Rouen. Archives nat., G^, 1700. — Lettre du 6 juillet 171 G, au contrôleur général, signée par AniBson, Fenellon, Piou et Moreau. Ils recommandaient un candidat pour la place de député de Dunkerque. Dans une autre lettre du 15 août 171 5, Anisson renouvelle cette recommandation; il prie le contrôleur général de ne pas tenir compte des démarches, en sens contraire, des négociants de Dunkerque. Archives nat.; 0^, 1704. ~ Plusieurs lettres d*Anisson au contrôleur général, en 1712, pour recommander Ûilly qui <( remplirait dignement la place de député du Languedoc. » — Archives nat.. G', 1697.

3 Lettre du contrôleur général à l'intendant du Languedoc, 16 novembre 1748. — Archives nat., F '2, 147.

' Gilly avait été chargé par le contrôleur général, en 1712, d'une mission en Angleterre et en Hollande. Archives na(.,G', 1697. — Séance du Conseil du commerce du 10 mars 1713. — Archives nat., pi^ 58.

Ce n'était pas toujours dans l'intérêt général que Tadministration exerçait son influence. Â mesure que la situation des députés s'était améliorée, les soilicitations pour ces places étaient devenues plus nombreuses et plus pressantes. Pour l'élection du député de Lyon la faveur était prépondérante ; on ne le dissimulait pas, c'était même un titre que l'on faisait valoir. Palerne, élu en 1723, avait été recommandé par le maréchal de Yilleroy : le prévôt des marchands a soin de le mander au Conseil. Son successeur en 1751, choisi conformément à l'avis du duc de Villeroy, avait été aussi recommandé par le contrôleur général, qui écrivait au prévôt des marchands de Lyon : « Le choix qu'on en fera sera agréable au roi ^ »

Cependant l'administration avait besoin d'auxiliaires capables et elle prenait parfois sur la liste de présentation le candidat qui avait réuni le plus de suffrages, quand elle ne rencontrait pas de trop puissantes recommandations. Mais la porte ouverte à r intrigue était si grande que le ministère chercha à se créer des obstacles *. Ce fut là le principal objet de l'arrêt du 12 septembre 1779 qui chargea les députés d'apprécier les titres des candidats à la députation a afin que les personnes propres à ces places fussent examinées sous différents rapports et qu'en rendant les moyens de faveur encore plus difficiles le mérite et la bonne renommée devinssent les principales recommandations ^ d

* 10 septembre 1723. Archives nat., F'», 71. — !•' avril 1751. Archives nat.^ P'a, 98. — Lettre du 8 mars 1751. Archives nat., F'», 148. ' Archives nat,, F*«, 37.

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Cet arrêt régla une autre question. Les assemblées électorales nommèrent d'abord un seul candidat à la députation. Il y eut ensuite des réunions préparatoires où Ton formait au scrutin une liste de deux ou trois noms; celle de Paris en contenait six. Dans une seconde réunion, l'assemblée élisait pour la forme le candidat que le ministre avait choisi sur la liste de présentation. Cette coutume, qui devint presque générale, s'introduisit de bonne heure car, au mois de juillet 1706, les électeurs de Saint-Malo présentèrent deux candidats *.

L'arrêt du 12 septembre 1779 prescrivit à toutes les assemblées électorales de porter trois noms sur leurs listes de présentation.

Le choix des députés du commerce n'a pas cessé d'être une affaire importante, même quand l'influence du bureau s'est amoindrie. Mais dans les dernières années, l'intrigue en fut le principal ressort quoique le gouvernement affichât toujours l'intention ce de trouver dans une réunion de négociants distingués des lumières et des avis sur toutes les questions générales du commerce, d

• Arehivet »al., F'-», 121.