CHAPITRE II

Org^auisation du Conseil de commerce.

L'organisation du Conseil de commerce et des assemblées provinciales qui devaient le seconder fit l'objet d'un long et sérieux examen.

Au mois de mai 1699, un projet dressé dans les bureaux du contrôleur général proposait la création d'un conseil royal composé de ministres et du secrétaire d'État de la marine. Il adoptait aussi l'établissement de conseils particuliers, on aurait dû dire de chambres de commerce, dans sept ou huit villes principales, Rouen, Saint-Malo, la Rochelle, Bordeaux, Rayonne, Lyon, etc. A Paris, il y aurait eu un conseil spécial d'un caractère tout différent. Placée sous la direction du contrôleur général, cette assemblée eût servi d'intermédiaire entre les chambres de commerce et le conseil royal. Elle eût été chargée de recevoir et d'examiner les dépêches envoyées par les chambres de province et môme par les places commerçantes du royaume '.

' Correup. des co'itrôli'urs qéni'Tiur. II. p. iG't

294 L ÂDMIMSTR\T10N DU COMMERCE

Après avoir consulté Daguesseau, et sans tenir grand compte de son avis, Pontchartrain soumit le projet suivant à l'approbation de Louis XIV : « Le Conseil, disait-il, serait tenu un des jours de la semaine en présence de Votre Majesté où assisteraient le chancelier, le secrétaire d'État ayant le département de la marine, le contrôleur général des finances et l'intendant des finances ayant le département des fermes générales Il serait à propos que Votre Majesté établît, en môme temps, dans les principaux ports et dans les villes capitales de chaque province de son royaume et de ses colonies, des conseils particuliers de commerce, composés des plus forts négociants, sous l'autorité et l'inspection des intendants et commissaires départis. » Les mémoires de ces assemblées devaient être rapportés au conseil royal par le contrôleur général ou le secrétaire d'État de la marine ' .

Louis XIV modifia cette proposition. 11 ne consentit pas à présider le Conseil de commerce afin de ne pas être témoin des conflits qu'il voulait sinon prévenir du moins écarter de sa présence. Il n'admit pas non plus la multiplicité des chambres de commerce; c'était ériger trop d'assemblées délibérantes.

L'examen des affaires du commerce fut donc renvoyé à une commission consultative, c'est-à-dire, selon la langue administrative de l'époque, à un bureau, auquel on laissa le nom de conseil, qualification destinée peut-être à relever le prestige de

' Corresp. des contrôleurs généraux, II, p. 107 et 408.

AU XVIir SIECLE. 295

l'assemblée, ou bien à rappeler la tradition de Colhert.

Daguesseau fut chargé de constituer la nouvelle administration du commerce '. La confiance que Pontchartrain lui avait témoignée, les fonctions qu'il avait remplies auprès de ce ministre, le désignaient pour cette tâche difficile.

Le Conseil de commerce établi par l'arrêt du 29 juin 1700 se composa de deux conseillers d'État, du contrôleur général des finances, du secrétaire d'État ayant le département de la marine, de deux maîtres des requêtes, de douze députés des principales villes commerçantes élus parles magistrats municipaux et par les marchands, de deux intéressés aux fermes désignés par le contrôleur général, d'un secrétaire. Un arrêt du 7 septembre 1700 y ajouta un treizième député attribué à la province du Languedoc.

Le Conseil devait « discuter et examiner toutes les propositions et les mémoires qui y seraient envoyés ainsi que les difficultés qui surviendraient concernant le commerce de terre et de mer, au dedans et au dehors du royaume et concernant les fabriques et les manufactures ^». C'était donc à cette assemblée qu'il appartenait, non pas de régler, mais d'aplanir les conflits ministériels par une sorte d'arbitrage.

• Un arrêt du conseil du !«' février 1765 nomma Daguesseau de Fresnes membre du Conseil de commerce en considéi-ation de ses services, de ceux de son frère, de son père le chancelier « et particulièrement de ceux du sieur Daguesseau, leur aïeul, qui avait pendant de longues années, et jusqu'à son décès, présidé audit bureau forme par ses soins. » Archives nat., F'2, 105.

- Préambule de l'arrêt du conseil du 29 juin 1100.

296 L ADMINISTRATION DU COIMMEKCE

Les deux minisires siégèrent fort rarement au Conseil du commerce. Ils préféraient qu'on examinât en leur absence les questions qui les divisaient. Une convention conclue entre eux le 12 septembre 1701 * montre quelles étaient leurs prétentions réciproques. Elle prouve aussi que les différends avaient surgi dès l'origine de la nouvelle or-

' (( Sur les questions qui se sont présentées concernant la réunion des affaires du commerce dans le Conseil établi par arrêt du 29 juin 1700, M. Chamillart ayant déclaré qu'il n'entendait pas se trouver aux assemblées qui se tiendraient pour les affaires des compagnies maritimes, mais qu'il croyait indispensable qu'il pût, pour le bien même de ces ces compagnies, se faire donner les éclaircissements qu'il désirera sur ce qui les concerne, il a été convenu entre M. Chamillart, contrôleur général des finances, et M. de Pontcharti^ain, secrétaire d'État, ayant le département de la marine, qu'afin que chacun il'eux soit en état de concourir plus utilement à l'avantage du commerce, M. Chamillart pourra, quand il le jugera à propos, se faire i-endre compte par les chefs du commerce de la ville de Marseille et par les directeurs des compagnies de commerce, qui sont ou qui pourront être sous la direction de M. de Pontchartrain, de l'état de leur commerce, de la quantité et de la qualité des marchandises, tant de leurs envois que de leurs retours et prendre tous les autres éclaircissements qu'il jugera nécessaires pour délibérer ensuite avec M. de Pontchartrain sur les affaires importantes de ces compagnies ou envoj'er de concert au conseil de commerce celles qui se trouveront de nature à y être traitées. Il a été pareillement convenu que M. de Pontchartrain pourra, quand il le jugera à propos, se faire rendre compte par les inspecteurs des manufactures, par les directeurs d'établissements de fabrique ou de commerce, qui sont ou qui pourront être sous la direction de M. Chamillart, et par les chefs des chambres particulières du commerce dont l'établissement a été ordonné dans plusieurs villes du royaume, de l'état de la quantité et qualité des manufactures et fabriques et de leur débit et commerce, et prendre tous les autres éclaircissements nécessaires pour délibérer ensuite avec M. Chamillart sur les affaires importantes qui pourront y avoir rapport ou envoyer de concert au Conseil de commerce celles qui se trouveront de nature à y Cire traitées. M. Chamillart et M. dePontcharlrain sont aussi convenus qu'ils ne feiaient aucun établissement, compagnie, projet ou traité de commerce qu'après qu'ils s'en seront donné réciproquement communication, se réservant néanmoins, chacun à son égard, la conduite et direction, les expéditions et les ordres à donner dans les diiférentcs affaires du commerce qui sont attribuées à

\U XVIIl« SiftCLF. 297

ganisation et que par conséquent l'otfice du Conseil ne risquait pas d'être une sinécure.

Les fonctions données aux maîtres des requêtes paraissent avoir été secondaires. Il en résulta que les travaux du Conseil incombèrent presque en entier aux deux conseillers d'État. L'un était Daguesseau, l'autre Amelot, marquis de Gournay. Ils avaient été choisis à dessein ; c'étaient des magistrats distingués par leur mérite et par leurs services antérieurs.

Selon Saint-Simon, Daguesseau avait excellé dans les premières intendances ; « son amour du bien, ardent mais prudent, sa modestie, retraçaient en tout les anciens magistrats. Grand et aisé travailleur, il ne perdait-pas un instant ; éclairé en tout, il était si appliqué à ses devoirs qu'il n'avait jamais connu qu'eux'. »

Après avoir occupé pendant douze ans l'intendance du Languedoc, la plus considérable de toutes, il y avait été remplacé au mois d'août 1685, à la veille de la révocation de l'édit de Nantes. Il ne fut pas jugé capable de s'associer aux rigueurs projetées^. Disciple deColbert, il partageait les principes de modération de ce ministre à l'égard des protestants.

Ce fut une disgrâce. La grande capacité administrative de Daguesseau, sa haute probité le firent employer de nouveau, mais confiné dans un rang

chacun d'eux par le règlement du 13 septembre 1699. Archives nat., G^ 1697.

' Mémoires, II, p. 23. Edition Cheruel.

' « Honneur, vertu, conscience, qualités toujours respectables, souvent inutiles : que voulez-vous quelquefois que l'on fasse d'un homme de bien ? » La Bruyère. Caractères. De la cour.

subalterne. Chargé par Pontcharlrain de la direction du commerce à partir de 1691, il succéda à Pellisson, en 1693, dans l'administration des biens des religionnaires fugitifs. En 1695, il fut appelé au conseil royal des finances; pour prix de ses services, il n'avait rien de plus à attendre.

Saint-Simon a tout autant d'éloges pour Amelot, le second conseiller d'État. « C'était, dit-il, un homme d'honneur, de grand sens, poli, liant, assez ferme, de plus homme fort sage et fort modeste. Il avait été ambassadeur en Portugal, à Venise, en Suisse et avait eu d'autres commissions au dehors. Partout il avait réussi, s'était fait aimer et avait acquis une grande réputation '. » Maître des requêtes en 1677, conseiller d'État en 1698, il était beaucoup plus jeune que Daguesseau qu'il devait seconder. L'un avait l'expérience de l'administration intérieure, l'autre celle des relations extérieures. Le premier avait été nommé certainement sur la désignation de Pontchartrain ; il est fort probable que le second fut présenté au roi par le contrôleur général Chamillart afin que les deux ministres eussent dans le Conseil du commerce une égale influence.

La présidence du Conseil échut à Daguesseau, doyen des commissaires. Amelot eut un rôle plus actif; il fut en quelque sorte le procureur général de la commission. Il servit d'intermédiaire entre le conseil du commerce et les ministres et dirigea l'instruction des affaires.

' Mémoires, Ul, p. 165. — « Le célèbre M. Amelot de Goui-nay est mort, dit l'avocat Marais, au mois de juin 1724 ; c'est une des meilleures têtes qu'il y eut en France. » — Journal, III, p. 112.

AU yvii:^ si*:cLR. 299

Amelot eut certainement d'autres attributions plus importantes. Différentes circonstances le prouvent. Au mois de septembre 1699, les six corps marchands de Paris envoient une députation à Fontainebleau, chargée de complimenter, suivant l'usage, les nouveaux ministres et a M. Amelot, qui est pour les arts et manufactures'. « A la même époque, cesse la correspondance du fermier général de Lagny dont la commission de directeur du commerce est sans doute révoquée. Enfin il ressort de la correspondance d' Amelot, en 1700 et en 1701-, qu'il a des fonctions qui diffèrent de celles des autres membres du Conseil. « Les détails des finances, dit Sénac de Meilhan, étaient confiés sous l'autorité du contrôleur général à un magistrat qui avait le titre d'intendant des finances et travaillait avec ce ministre dont il n'était que le premier commis avec un titre honorable. Ces places donnaient la première considération \ » Amelot dut occuper dans le département du commerce une situation analogue. En effet il réglait ce que l'on appelait alors « le détail » de cette administration, c'est-à-dire toutes les questions secondaires qui se décidaient sans l'intervention directe du roi ou du ministre. Il héritait de la situation que Daguesseau avait occupée auprès de Pontchartrain, mais avec avec des pouvoirs plus

' Registre des, délibérations du bureau des six corps marchands de Paris, 13 novembre 1G99. — Archives nat., KK, 1340. Deux autres délibérations du 11 janvier et du 20 février 1700, consignées dans le même registre, font voir qu' Amelot était l'auxiliaire de Chami'iai't pour les questions qui touchaient au commerce.

- Piegistre delà correspondance d'Amelot. Archives nat.,F^'-, 1 1 'i et

' Du gouvernement et des mœurs avant la révolution, p. 137.

étendus que le ministre lui donna ou lui laissa prendre.

L'administration du commerce, établie en 1700, fut donc composée d'un Conseil qui délibérait et d'un intendant, agent exécutif à la fois du Conseil et du contrôleur général. C'était une innovation. M. de Tocqueville croit que l'idée si simple de distinguer, sans les disjoindre, le pouvoir qui doit exécuter de celui qui doit surveiller et prescrire, est pour ainsi dire la seule grande découverte en matière d'administration publique faite au xix" siècle *. Il y avait plus de cent ans que Daguesseau l'avait conçue et mise en pratique.

Les conseillers d'État, les ministres, les maîtres des requêtes étaient les commissaires du Conseil pour les affaires du commerce; seuls ils devaient prendre part aux délibérations et aux votes. Les auti'cs membres n'étaient que des auxiliaires. Les plus nombreux et les plus importants furent les députés des principales villes commerçantes, choisis d'après un plan nouveau.

Dans le projet soumis à Mazarin, en 1654, on avait imaginé de former une commission composée de quarante négociants élus, dont quatre de Paris et deux de chacune des villes suivantes : Lyon, Marseille, Toulouse, Montpellier, Bordeaux, La Rochelle, Nantes, Saint-Malo, Rouen;, Dieppe, Amiens, Calais, Troyes, Dijon, Metz, Limoges, Orléans et Tours". L'industrie, le commerce intérieur et le commerce maritime auraient donc été représentés dans cette assem-

' L'ancien régime et la Révolution, 1. tll, cliap. vu.

- Dareste de la Chavannc Histoire de l'administration, II, p. 371.

AU XVIIl' SIÈCLE. 301

blée. Cette représentation générale reparut en 1664, lorsque Golbert forma une députation des marchands. « Il commença, dit M. Joubleau, par diviser en trois zones la France commerciale. La première fut composée des provinces de Picardie, de Normandie, de Bretagne et de la généralité de Tours ; la deuxième du Poitou, de la Saintongeet de la Guyenne ; la troisième du Languedoc, de la Provence et de la généralité de Lyon. Les villes de Dunkerque, Calais, Abbeville, Amiens, Dieppe, le Havre, Piouen, Saint- Malo, Nantes, La Rochelle, Bordeaux, Bayonne, Tours, Narbonne, Arles, Marseille, Toulon, Lyon nommèrent, chaque année, le dernier jour du mois de janvier, deux marchands des plus accrédités et expérimentés \ » Parmi ces élus, Colbert se réserva le soin de choisir les trois députés qu'il devait appeler auprès de lui. En 1700, l'industrie et même le commerce intérieur furent complètement négligés lorsque le gouvernement voulut « marquer l'estime qu'il faisait des bons marchands et négociants ^ » Le commmerce extérieur eut la prépondérance dans la nouvelle députation. Huit députés sur douze furent envoyés parles ports de Rouen, Bordeaux, Marseille, La Rochelle, Nantes, Saint-Malo, Bayonne et Dunkerque. Ce n'était pas à titre de centres industriels mais à cause de leur grand commerce avec l'étranger que les villes de Lyon et de Lille obtinrent chacune un député. Paris dut à son rang de capitale la faveur exceptionnelle d'avoir deux représentants. On a tenu compte des réclamations du

' M. Joubleau. Études sur Colbert, I, p. ?64.

- Préambule de l'ari'êt <Ju Conseil du 29 juin 1700.

Laaguedoc sans cloute en considération des sacrifices que cette province s'imposait au profit du commerce du Levant.

Lorsque, en 1684, Seignelay avait voulu réunir auprès de lui les députés du commerce, il n'avait pu, en qualité de ministre de la marine, adresser sa circulaire qu'aux syndics des marchands des ports. Cette limitation ne s'imposait plus en 1700. Colbert, il est vrai, avait recommandé de « donner la meilleure partie des soins au rétablissement de la navigation et du commerce du dehors comme le seul moyen d'attirer l'abondance dans le royaume'. » Il avait dit encore dans le préambule de l'édit d'août 1069 : « Le commerce, et particulièrement celui qui se fait par mer, est la source féconde qui apporte l'abondance dans les états et la répand sur les sujets à proportion de leur industrie et de leur travail. » En effet le commerce maritime avec le prestige de ses expéditions lointaines, hardies, aventureuses, ses immenses profits éclipsait le trafic intérieur borné presque au détail et môme l'industrie exercée alors, sauf de rares exceptions, dans de modestes ateliers. Seul il procurait l'or et l'argent, ces richesses que l'on ambitionnait par dessus toutes les autres. Ces motifs pouvaient expliquer le choix du grand nombre des députés élus dans les ports ; il fut plutôt déterminé par le désir d'attribuer au secrétaire d'État de la marine la prépondérance dans le Conseil ^

' Édit de septembre, 1G64.

^ « Il paraît que l'intérêt des finances et celui du commerce sont entièrement opposés et l'un et l'autre assez considérables pour avoir cha-

AU XYII!^ SIÈCLE, 303

Les députés avaient entrée et séance au Conseil. Ils assistaient régulièrement aux délibérations sans y participer. D'ordinaire ils ne prenaient la parole que lorsqu'ils étaient priés de fournir quelques éclaircissements *. Ce n'étaient pas cependant de simples comparses que l'on avait voulu réunir; mais la susceptibilité des magistrats imposait des ménagements.

Les députés avaient des réunions particulières où ils examinaient en commun les affaires sur lesquelles on leur demandait des avis motivés. Ils étaient auprès des ministres les représentants des villes qui les avaient nommés; ils devaient en défendre les intérêts et les privilèges.

L'administration sentait combien il lui était nécessaire de s'éclairer. Il est prouvé que l'on fondait les plus grandes espérances sur le concours des députés. On attendit leur arrivée à Paris pour tenir la première séance du Conseil de commerce. On ne voulut pas que leur éloignement pût nuire à la sûreté de leurs informations ou ralentir leur zèle. Amelot écrivit aux membres des tribunaux consulaires de Rouen et de La Rochelle dès le lendemain de la première réunion du Conseil. Il leur recommanda d'envoyer à leurs députés « des mémoires bien amples. » Il leur permit d'assembler les anciens consuls, les prin-

cun leur protecteur. Aussi il serait à souhaiter que de même que le fermier est sous la pi'otection du contrôleur général contre le marchand, celui-ci pût avoir de son côté un appui contre le fermier. » — Mémoire de Pontchartrain au roi. — Correspondance des contrôleurs généraux, II, p. 466.

' Lettres d'Anisson, député de Lyon, au contrôleur général , du 8 août 1711 et du 13 décembre 1712 — Archives nat . , Qi, 1691-1697.

304 L ADMliMSTRATION DU COMMERCE

cipaux négociants, les gardes des communautés, pour receuillir tous les renseignements nécessaires. « Il serait bon, ajoutait-il, de donner de temps en temps des éclaircissements au député de la ville sur les matières qui se présentent, afin de retirer tout le fruit qu'on se propose du Conseil de commerce '. ))

Les deux fermiers généraux désignés par le contrôleur général pour faire partie du Conseil n'étaient pas mieux traités que les députés. Ils eurent entrée et séance dans cette assemblée mais sans voix délibérative. Leur assiduité fut moins grande. Ils ne siégeaient que lorsque l'on traitait des affaires concernant les fermes.

Le secrétaire du Conseil n'avait qu'un rôle passif. Il dressait les procès-verbaux et en tenait le registre; il conservait les archives et était chargé de quelques travaux d'ordre. C'était chez lui que les députés s'assemblaient; il assistait à leurs séances sans prendre part aux déhbérations.

La procédure du Conseil de commerce fut des plus simples : on évita les formes judiciaires ^ Les affaires communiquées par les ministres étaient soumises à un premier examen. Si elles étaient peu importantes, la délibération suivait immédiatement la lecture du placet. Dans le cas contraire, selon les circonstances,

• Lettres du 25 nuvembre 1700. Archives nat., F'^, 114.

2 (( Nous ne signerons aucun procès-verbal et il nous a paru ce n'est pas l'intention du Conseil. Pour en être plus sûrs, nous avons vu le secrétaire du commerce et Messieurs les députés qui nous ont assurés que tout se passait au bureau du commerce sans forme judiciaire et sans papier marqué. » Délibération des six corps marchands de Paris. — 17 mai 1730. Archives nal., KK, 1341.

AU XVIU'' SIÈCLE. 305

les dossiers étaient transmis aux intendants des provinces, ou bien aux députés. Les uns et les autres devaient donner leur avis après avoir entendu les personnes intéressées. Quand l'instruction était complète, le commissaire rapporteur présentait l'affaire au Conseil Cjui délibérait. Le ministre qui avait provoqué la délibération en recevait une expédition.

Pour compléter l'exposé de l'organisation du Conseil de commerce, il ne reste qu'à parler de la question des préséances, fort essentielle à cette époque. C'était à l'hôtel du président que l'assemblée se réunissait. Daguesseau occupait la place d'honneur à la table qu'on avait préparée. A sa droite et à sa gauche s'asseyaient, dans des fauteuils semblables au sien, les conseillers d'État d'abord, les maîtres des requêtes ensuite. Ils prenaient rang selon leur ancienneté, les ministres comme les autres conseillers.

Les ministres n'étaient l'objet que d'une seule distinction. D'ordinaire, les procès-verbaux du Conseil ne mentionnaient que l'avis qui avait prévalu. Par exception, les discours prononcés par les ministres étaient reproduits en entier.

Les députés s'asseyaient à la suite des commissaires, sur des chaises, ainsi que le secrétaire, qui était en face du président. Les fermiers généraux, quand ils assistaient aux séances, occupaient deux chaises un peu en arrière, à la droite de Daguesseau.

Ce cérémonial a toujours été observé, sauf quelques légers changements introduits pendant la ré-

:>m L ADMINISTRATION DU COMMERCE

Dans la pensée de ceux qui l'avaient fait établir, le Conseil de commerce devait avoir de nombreux correspondants; aussi presque tous les projets préparés en 1699 proposèrent-ils l'institution de chambres dans les principales places de commerce. Il avait semblé même convenable que la création de ces assemblées de négociants précédât l'élection des députés.

La chambre de Marseille, la seule qui existât à cette époque, était fort ancienne ; elle avait été réformée par un règlement fait par « la maison commune » le 3 novembre 1650'. Elle avait, dans les Échelles du Levant, des députés chargés de percevoir les droits qui lui étaient attribués. C'était par l'entremise de cette chambre que le secrétaire d'État de la marine maintenait l'union de marchands; qu'il ordonnait le paiement des appointements des consuls et des autres dépenses ordinaires de ce que l'on appelait la « nation» dans les Échelles; qu'il réglait les dépenses imprévues. La chambre donnait aussi son avis sur la capacité des candidats aux consulats vacants ^.

On ne songeait pas à accorder des attributions aussi considérables aux assemblées que l'on voulait former pour éclairer l'administration. Un édit du mois de février 1700, portant établissement d'une juridiction consulaire et d'une chambre de commerce à Dunkerque, fit connaître les intentions du gouvernement à ce sujet.

' Règlements généraux et particuliers des manufactures, I. 2 Mémoire de Pontchartrain au roi, 1G9!). Corresp. des conlrôlcurs généraux, II, p. 40(1.

AU XYIIl" SIÈCLE. 307

La nouvelle chambre fut composée d'un président et de quatre conseillers dont deux étaient choisis parmi les échevins en charge, les deux autres parmi les plus notables négociants ayant passé par l'échevinat. L'intendant de la province désignait le président et les conseillers. La chambre devait délibérer « sur les moyens de faire fleurir le commerce de Dunkerque, d'empêcher les abus et de prévenir les désordres ^ »

Il est probable que cet édit provoqua des critiques, car l'établissement des chambres de commerce fut ajourné tout indispensable qu'il parût.

La question ne fut reprise que lorsque le Conseil de commerce se réunit, mais ce fut une des premières que l'on traita. On invita les députés à présenter un projet d'organisation. A la désignation par l'intendant, ils substituèrent l'élection. Dans les villes de second ordre, où il n'était pas possible de former une chambre, les députés proposèrent que deux négociants fussent élus pour remplir les fonctions de syndics chargés de correspondre avec la chambre la plus voisine et de lui signaler les plaintes et les abus.

Selon les députés, les chambres de commerce auraient eu le devoir d'examiner les plaintes des marchands et de les envoyer avec leur avis au Conseil; elles auraient exercé leur surveillance sur tout ce qui intéressait les relations commerciales à l'intérieur et à l'étranger; elles auraient transmis au Conseil les procès-verbaux de leurs délibérations ainsi que des

* Règlements généraux, § 1, p. 209.

308 l'administration du commekce

états mensuels de l'entrée et de la sortie des marchandises '.

Avant d'adopter ce projet, le gouvernement consulta les villes qui avaient élu les députés. Le plan uniforme proposé ne tenait pas compte des usages traditionnels de chaque place de commerce pour les assemblées des marchands et pour les élections consulaires. On demanda instamment qu'ils fussent respectés. Cette réclamation fut admise. Un arrêt du 30 août 1701 désigna les villes qui seraient dotées d'une chambre et qui délibéreraient sur le mode de constitution de ces assemblées. Dans le nombre, en dehors du Languedoc, il n'y avait aucune ville de manufacture. La prévention qui fit exclure les centres industriels a longtemps subsisté ^

Les villes qui avaient été choisies montrèrent peu d'empressement à user de l'initiative qu'elles avaient obtenue. Gela se comprend à une époque où toutes les fonctions, môme les plus humbles, ne tardaient pas à être transformées en offices vendus au profit du Trésor. Une seule chambre a été établie en 1702, celle de Lyon. Celles de Rouen et de Toulouse le

' Mémoire lu dans la séance du Conseil de commerce du 2'J avril 1701. Archives nat., F '2, 51.

^ Le 13 juin 1717, les commissaires du bureau de commerce proposent qu'une demande faite par les niarcliands d'Amiens ne soit pas admise, u II a paru, disent-ils, que rétal)lissem(>nt d'une chambre de commerce à Amiens ne convenait pas, les négociants et les marchands de cette ville, à l'exception d'un petit nombre, étant peu versés dans la pratique du commerce extérieur qui se lait par mer, ce qui a été principalement l'objet des établissemenls qui ont été faits dans les principales villes du royaume. » {Archives nat., F'2^ 74.) En 174(j, par les mêmes motifs, les députés ont proposé le rejet d'une seconde demande des néj^ociants d'Amiens. (/Irc/uues «ar.,F'2, 704.) Cette ville n'a obtenu une chambre do cunimeroo qu'en i7iJl.

AU XVlir SIÈCLE. 3(I'J

furent en 1703, celle de Montpellier en ITOi el celle de Bordeaux en 1703. La chambre de La Rochelle, autorisée par un arrêt de 1710, ne se constitua qu'en 1719. Celle de Lille fut créée en 1714 et celle deBayonneen 17:26'. Les villes de Nantes et de Saint- Malo dédaignèrent celte institution comme étant inutile, opinion que l'administration finit par partager. « Nous nous sommes aperçus, écrivait au contrôleur général, le député de Lyon, le 10 mai 1714, ({ue la plupart de ces chambres ne servent à rien et qu'elles ne laissent pas de causer de la dépense aux communautés ^ »

L'organisation que Daguesseau avait projetée ne reçut pas un complément que d'abord l'on avait jiigé nécessaire. Les députés du commerce, peu favorables à l'institution des chambres, s'opposèrent à leur extension. Leur iniluence s'en accrut |»arce que l'administration eut un plus grand besoin de leur coopération.

• Dates de l'établissement (h s cbambres de commerce :

Lyon, arrêt du Conseil du 20 juillet 1702

Rouen, — V.) juin 1703

Toulouse, — 2U décem. 1703

Montpellier, — 15 janvier 1704

Bordeaux, — 26 mai 1705

La Rochelle, — 21 octobre 1710

- 25 juillet 1719

Lille, - 31 juillet 1714

Bayonne, — 15 janvier 1726 - Âichires nat., G^, 1699.