CHAPITRE PREMIER

L'administration du commerce de 1791 à 1793.

Ce ne fut pas pour se conformer au vœu impérieusement exprimé parla plus grande partie de ses électeurs que l'Assemblée constituante, au moment où elle allait se séparer, se détermina à anéantir l'administration du commerce.

Si l'on consulte le résumé général des cahiers publié par Prudhomme et les sept premiers tomes des Archives parlementaires, on s'aperçoit qu'en 1 789 personne ne songeait à exiger cette suppression. Des réformes partielles avaient été réclamées, de vives critiques avaient été faites parle tiers état, mais dans un petit nombre de sénéchaussées et de bailliages. Sur cette question qui ne le regardait pas, le clergé s'était abstenu et la noblesse, sauf de rares exceptions, avait observé la même réserve.

« Il sera établi un ministre et un Conseil de commerce dans lequel tous les députés des différentes

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villes auront voix délibéraiive » dit le tiers état de Nantes. Celui de Saint-Quentin demande « qu'il soit créé un bureau royal du commerce composé, en nombre égal, de ministres, de conseillers d'État, d'inspecteurs généraux et de députés du commerce. »

La tendance de ces deux projets est la même. Ce qui préoccupe les rédacteurs de ces cahiers, c'est moins une refonte administrative que la situation des députés envoyés à la suite de la cour. On souhaite que les délégués du commerce aient plus d'influence.

Le tiers état de Beauvais est plus radical ; il réclame l'établissementd'un bureau du commerce uniquement composé de commerçants sous l'autorité d'un ministre particulier du commerce. Ce vœu est compensé par le désir qu'exprime le cahier du tiers état du bailliage de Caux, le seul qui demande « que l'administration du commerce maritime et des colonies soit distraite du département de la marine pour être confiée au département des finances. »

Le tiers état veut surtout que la députation du commerce soit améliorée et jouisse de plus de crédit, « que les villes commerçantes aient, à Paris, des députés librement élus, autres que ceux qui sont censés actuellement la représenter, » est-il dit dans le cahier de la sénéchaussée de Rennes. Le tiers état de la Flandre maritime, assemblé à Bailleul, propose que « les principales villes aient, à la suite de la cour et des États généraux, deux députés à leurs dépens. » Le tiers état de Dunkerque émet un vœu semblable. Il demande en outre que ces députés ce soient élus à la pluralité des voix, dans une assemblée générale du commerce. » Le tiers état de Bor-

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deaux souhaite que les représentants du commerce (( ne soient pris que dans la classe des négociants. » La défense des intérêts commerciaux du Languedoc était depuis longtemps confiée, par économie, aux syndics généraux des États de cette province. Le tiers état de la sénéchaussée de Montpellier n'approuve pas cette mesure. Il propose « que le commerce du Languedoc soit représenté dans le Conseil du commerce par un député choisi parmi les négociants les plus expérimentés et nommé pour six ans, alternativement par les chambres de commerce de Toulouse et de MontpeUier. » Le tiers état de Nantes voulait de plus que les députés dépendissent des chambres de commerce qui les auraient élus et que celles-ci pussent les changer à leur volonté. Cette précaution ne semble pas suffisante au tiers état de Lille qui souhaite que (c le bureau des députés ne puisse présenter aucune délibération au conseil royal, sans avoir pris préablement l'avis des chambres de commerce. »

Si l'on désirait relever la condition des députes, si l'on tenait surtout à les rendre moins dépendants du ministre en même temps que plus soumis à leurs mandants, on ne s'occupait guère d'accroître dans les provinces le nombre des chambres de commerce. Deux cahiers seulement traitent cette question ; celui de Rennes, qui propose l'établissement de ces chambres dans toutes les villes commerçantes et celui de Paris qui formule un vœu semblable complété par des indications sur la composition de ces assemblées. Le tiers état de Paris demande que les chambres soient « composées de vingt négociants, marchands, fabricants, artisans-mécaniciens, artisans

4% l'administration du commerce.

des plus recommandables. » Il veut de plus qu'au « secrétariat de ces chambres soient déposés les lois, les règlements, les statuts et les tarifs de France et de l'étranger concernant le commerce ou qui peuvent l'intéresser. »

Sur les intendants du commerce, on ne trouve que les opinions du tiers état de Beauvais et de la Flandre maritime. La première conclut à leur suppression, la seconde à leur remplacement par des négociants que les chambres de commerce seraient chargées d'élire.

Les intendants du commerce sont loin; on n'a pas de contact journalier avec eux. Il n'en est pas de môme des inspecteurs des manufactures; aussi un grand nombre de vœux concernent ces agents de l'administration chargés de la tâche la plus ingrate et la plus difficile. Mais il n'y a pas d'unanimité parce que le régime réglementaire conserve de nombreux partisans. « Les États généraux seront spécialement autorisés, dit le cahier du tiers état du bailliage d'Orbec et de Bernay, à faire observer les règlements concernant les fabriques, en ce qui concerne le genre et la quahté de la fabrication qui ont fixé la réputation des fabriques et qui les ont longtemps soutenues, puisque on ne peut se dissimuler que la liberté indéfinie sur les moyens de fabrication, l'introduction des combinaisons arbitraires ont produit des maux réels et font tomber la plupart des fabriques, spécialement celles des gros draps et des toiles, dans un discrédit général qui a ralenti le commerce. » Le tiers état de Troyes voudrait aussi que l'on remit en vigueur « les règlements des manufactures sur les

largeurs et les portées, » c'est-à-dire dans ce qu'ils avaient d'excessif. Celui de Toulon réclame la révocation des arrêts du Conseil qui ont autorisé a la fabrication des draperies communes sur des dimensions arbitraires. »

Certains cahiers, celui de la ville de Paris notamment, évitent de se prononcer entre le système de (( la liberté indéfinie » et le régime réglementaire. Ils prient les États généraux d'examiner cette question.

Mais les indécis ou les timides sont d'accord avec les partisans résolus des règlements sur la nécessité de modifier le recrutement des inspecteurs. (( Que l'on ne choisisse pour inspecteurs, dit le cahier de la ville de Chalons-sur-Marne, que les fabricants les plus intelligents et les plus honnêtes. » « Que l'inspection des manufactures, demande le tiers état de Bordeaux, soit confiée à des personnes à ce entendues et versées dans la connaissance de ces matières. » A d'autres électeurs il ne paraît pas suffisant de critiquer les choix antérieurs et de tracer les limites dans lesquelles l'administration devra se renfermer à l'avenir, ils veulent que la nomination de ces agents appartienne aux fabricants ou aux États provinciaux, ou bien encore aux chambres de commerce, lorsqu'ils ne proposent pas que l'inspection soit exercée par les syndics des communautés.

Quant aux adversaires du régime réglementaire, ils réclament instamment la suppression des inspecteurs, celle des bureaux de visite et de marque dont les formalités sont « vexatoires, onéreuses et inutiles

4U8 l'administration DU COMMERCE

et ne tendent qu'à gêner, sans aucun fruit, la liberté des fabriques, w La noblesse du bailliage de Beauvais demande ce la suppression du droit de marque qui, dit-elle, établi sous le prétexte de protéger le commerce, est évidemment chez nous une cause de langueur.» Cette opinion cependant ne réunit pas l'unanimité des suffrages. « Je suis informé, écrit au mois de juillet 1791, Valdec de Lessart, ministre de Tintérieur, au président de l'Assemblée nationale, que si un grand nombre de manufacturiers désirent la suppression de la marque, beaucoup d'autres, surtout ceux qui jouissent de la plus grande réputation, ne sont pas du même avis '. »

On n'avait donc pas trouvé dans les cahiers de 1789 les éléments d'un acte d'accusation contre l'administration du coimmerce. Depuis la révolution, les plaintes qu'elle provoquait avaient cessé.

En présence des événements qui s'étaient accomplis, cette administration s'était éclipsée. Le 27 février 1791, le bureau du commerce se réunissait pour la dernière fois.

On parut oublier cette administration lorsque le comité de constitution présenta, le 13 avril 1791, à l'Assemblée constituante, les décrets déterminant les attributions des ministres de l'intérieur et de la marine'*. Elle pouvait trouver encore une place dans

• Réimpression du Moniteur, VIII, p. 122 ôt 124. — D'après ces décrets

AU XVIIl* SIÈCLE. ^î99

rorganisaiion nouvelle; le maintien d'un bureau du commerce, simple commission consultative, et de l'intendance, qui n'était après tout qu'une direction, n'avait rien d'inconciliable avec la responsabilité ministérielle.

C'est à l'occasion du droit de marque des tissus, si généralement et si vivement critiqué dans les cahiers, que l'attention de l'Assemblée constituante fut rappelée sur cette institution.

Un décret supprima, à partir du 1"^ avril 1791, la perception de ce droit, mais il omit de supprimer, en même temps, la formalité de la marque, qui avait été prescrite, disaient les députés du commerce, « pour favoriser les manufactures nationales et particulièrement pour prévenir l'introduction des étoffes étrangères'. » La formalité pouvait être d'une efficacité fort contestable, mais ce n'était plus à l'administration qu'il appartenait de se prononcer sur le mérite de cette précaution. Cette affaire fut soumise d'abord au comité de l'agriculture et du commerce; au mois de juillet, le ministre demanda à la Constituante de vouloir bien la résoudre ^

Le comité était prêt. Il avait étudié un plan général

le ministre de la marine conservait la correspondance avec les consuls et les agents du commei'ce à l'étranger ; il devait surveiller et seconder les progrès de l'agriculture et du commerce dans les colonies; il avait la police des grandes pêches. Le ministre de l'intérieur était chargé (( des détails relatifs à l'agriculture, aux produits des pêches, à l'industrie, aux arts et inventions, fabriques et manufactures, au commerce de terre et de mer. » Le partage, entre ces deux ministi'es, des attributions touchant au commerce, fut donc fait, en 1791, conformément aux dispositions pi'incipales du règlement du 13 septembre 1699.

» Avis des députés du commerce du 8 janvier 1790. Archires nat.,

2 Circulaire de Tolozan adressée aux inspecteurs des manufactuies

500 l'administration du commerce

de réformation de l'administration du commerce (c conforme aux principes de la liberté ' . » Il ne lui fut pas possible de le faire adopter; il se borna à rendre plus facile la tâche de l'Assemblée qui allait succéder à la Constituante.

Dans la séance du 27 septembre 1791, sur la proposition du comité d'agriculture et de commerce, l'Assemblée Constituante ordonna l'établissement provisoire d'un bureau de consultation des arts et des manufactures composé, pour une année seulement, de quinze membres de l'Académie des sciences, désignés par cette compagnie, et d'un nombre égal d'hommes instruits, choisis dans les autres sociétés savantes par le ministre de l'intérieur. Aux termes d'un décret du 9 du même mois, c'était d'après l'avis motivé de ce bureau que le ministre devaitdistribuer les récompenses nationales prises sur le fonds de deux millions destiné, en 1790, à être employé annuellement en gratifications et en encouragements pour les découvertes utiles.

N'ayant pas le temps de pousser plus loin ses projets de réforme, la Constituante, sans discusion et, comme s'il ne se fût agi que d'une mesure d'ordre, décida, dans la séance du soir du 27 septembre 1791, que tout ce qui restait de l'ancienne administration du commerce serait anéanti. Bureaux, droits de visite et de marque, commissions de toute sorte délivrées aux agents, les chambres de commerce même, tout

le 26 mars 1791, et lettre du ministre de l'intérieur au président de l'Assemblée nationale du 8 juillet 1791. — Archives nat., F'2, 838.

♦ Rapport sur la balance du commerce en 1789, lu à l'Assemblée constituante, le '2G août 1791, par Goudard, MonUeur, IX, p. 485.

AU XVm SIÈCLE. 501

fat supprimé à la suite d'un rapport du comité d'agriculture et de commerce présenté par Goudard, un négociant, député du tiers état de la ville de Lyon. Ce fut une défaite pour les partisans du régime réglementaire. Depuis la chute de Turgot, ils avaient dominé l'administration et s'étaient efforcés de faire revivre ce régime affaibli mais non pas détruit par une longue tolérance.

Quels furent les motifs de cette décision de la Constituante? on les devine sans peine, mais ils ne sont indiqués ni dans le Moniteur, ni dans le Journal de Paris. Le rapport de Goudard fut sans doute le développement de la critique qu'il avait insérée dans la communication faite, le 24 août 1791, sur la balance du commerce. « L'ancien système de surveillance du commerce, avait-il dit, était dispendieux, inquisitorial, dirigé par une marche lente et embarrassée et sans point unique d'utilité générale. » Dupont de Nemours, qui avait vu de plus près l'administration du commerce et pouvait mieux la juger, était du môme avis. Il lui reprochait d'avoir été « réglementaire et fiscale, amie des monopoles et des privilèges exclu sifs ou trop timide pour les attaquer'. »

Les critiques de Dupont de Nemours étaient en partie fondées, cela est incontestable ; mais il était injuste de les faire retomber sur l'ancienne adminis-

• Cahier du tiers état du bailliatre do Nemours . — Archivcx parlomcntaires, IV, p. 214.

502 l'administration du commerce

tration du commerce toute seule. Elle n'avait pas été indépendante. Sacrifiée aux finances, sans précédents qui pussent la protéger, elle avait été continuellement modifiée au gré des ministres qui la dominaient.

Le plan d'organisation de Daguesseau, si logique, fut mal compris et mal exécuté. Tous les rouages, dont se composait l'administration qu'il avait créée furent successivement faussés.

La commission consultative, qui s'appela le Conseil puis le bureau du commerce, au lieu d'être un instrument de contrôle permanent associé à la conduite des affaires afin d'y maintenir l'ordre et la tradition, fut réduite au rôle d'un comité de contentieux.

Pendant de longues périodes, elle fut vouée au désordre et à l'impuissance. L'unité de direction que Daguesseau avait voulu constituer a souvent fait défaut; détruite en 1708, restaurée vers 1730, détruite de nouveau en 1777, elle avait été imparfaitement rétablie en 1788.

Les députés du commerce, au lieu d'être les représentants des villes qui les avaient élus, devinrent des fonctionnaires inamovibles, n'ayant que l'apparence d'un mandat. Dans les places où ils se perpétuaient, ils devaient perdre de vue les intérêts qu'ils étaient chargés de défendre et se préoccuper davantage des faveurs que le ministre leur faisait espérer.

A leur défaut, les chambres de commerce, établies dans les principales villes du royaume, composées de négociants en activité, auraient pu fournir au bureau du commerce de précieux éléments d'information. Mais le développement de cette institution fut

AU XVlir SIECLE. 503

poursuivi avec mollesse et bientôt on redouta ses progrès. L'indépendance de ces ciiambres fut sans doute suspecte au gouvernement; leurs concours fit certainement ombrage aux députés qui craignirent pour leur influence personnelle. On ne sut ou l'on ne voulut tirer aucun parti de celles qui s'étaient fondées.

L'organisation de l'administration était défectueuse, ses attributions étaient mal définies; jamais elles n'ont embrassé l'ensemble des intérêts commerciaux de la France. Le ministre de la marine se tenait à l'écart du bureau du commerce qui dépendait du contrôleur général des finances. Ce n'était donc que par accident, quand le roi l'avait ordonné, que les affaires intéressant le commerce extérieur ou le commerce colonial étaient soumises à l'examen des députés et des commissaires du Conseil.

Toutes les affaires commerciales qui ressortissaicnt au département des finances ne furent pas communiquées au bureau du commerce. Il ne s'occupa jamais des détails de la compagnie des Indes', rarement de ceux qui intéressaient le commerce et les communautés de Paris.

Le système de recrutement adopté pour les commissaires du Conseil contribuait à l'effacement du bureau. Une fois nommés ces magistrats étaient maintenus dans leurs fonctions. Ils y vieillissaient. On

' Cette faute était si flagrante qu'un arrêt du Conseil du 8 mas 1735 fit entrer au bureau du commerce le conseiller d'Etat, commissaire du roi auprès de la Compagnie des Indes, afin qu'il pût « concilier la direction de cette compagnie avec les maximes suivant lesquelles le commerce général du royaume était conduit. » — Archirrs nat., F'-, 85.

attendait leur décès pour les remplacer. Le plus ancien de ces magistrats était de droit le président du bureau. Depuis 1744, cette présidance échut à des septuagénaires pour le moins. De Machaultmeurt âgé de plus de quatre-vingts ans en 1750. Feydeau de Brou, qui lui succède, est encore plus âgé quand il décède en 1767. Il en est de même de Daguesseau mort en 1784 et de son successeur Feydeau de Marville. Que pouvait-on attendre de ces vieux magistrats, sans activité sinon sans ambition, secondés par des collègues fort âgés aussi pour la plupart? un attachement excessif aux anciens usages et peu de faveur pour les nouveautés.

S'ils avaient été choisis avec discernement, les intendants du commerce auraient pu suppléer à ce qui manquait à cette administration ; l'exemple deGournay le démontre. Mais la vénalité de ces offices fut un obstacle au bon recrutement des ces fonctionnaires,qui en même temps que leurs charges achetaient le droit d'y être médiocres pour le moins.

Lorsqu'il avait fondé le Conseil de commerce, Daguesseau avait voulu, par l'association de négociants et de magistrats expérimentés unis dans un effort commun et continuel, procurer aux ministres des finances et de la marine un service administratif appliqué sans cesse à découvrir les abus, à signaler les entraves, à rechercher tout ce qui pouvait contribuer au développement et au progrès du commerce et de l'industrie. Les ministres conservaient l'initiative et l'autorité. Grâce au précieux auxiliaire qui avait été placé près d'eux, ils pouvaient mieux connaître et mieux approfondir toutes les questions et intro-

AU XVlil' ôlECLE. 505

diiire dans la conduite des affaires une direction réfléchie inspirée parun esprit de suite indispensable au succès. Mais cette administration, faussée dans toutes ses parties n'a donné que des résultats médiocres, non seulement dans les temps de crise économique ou financière, mais aussi dans les périodes les plus calmes.

Ce qu'on peut lui reprocher surtout c'est son opposition aux réformes. La résistance des commissaires ne partait pas d'un attachement aveugle à la routine; elle trouvait son excuse dans le souvenir du désastre que le système de Law avait produit. Les novateurs et particulièrement les économistes étaient suspects. En présence d'attaques multipliées dirigées contre la vieille organisation politique et sociale, on s'efforçait de sauvegarder les coutumes et les traditions. Le gouvernement était presque obligé de se faire pardonner la suppression de pratiques odieuses, mais consacrées'. « En France, a dit M. de Cavour, il est plus difficile de faire une réforme qu'une révolution. » Au xviii' siècle, cette difficulté était d'autant plus grande que les réformes inspiraient plus de craintes et paraissaient de dangereuses concessions aux tendances révolutionnaires qui commençaient à se manifester.

< Nous sommes bien éloignés, faisait-on dire au roi dans le préambule de la déclaration du -4 août 1780, concernant l'abolition de la question préalable, de nous déterminer trop facilement à abolir les lois qui sont anciennes et autorisées par un long usage. Il est de notre sagesse de ne pas ouvrir des facilités pour introduire un droit nouveau qui ébranlerait les principes et pourrait conduire par degrés à des innovations dangereuses. Anciennes lois françaises, XXVI, p. 37i.

506 t ADMIMSrr.ATlON DU COMMERCE

L'assemblée constituante n'eut pas le loisir d'examiner !c plan piéparé par son comité d'agriculture et du commerce pour la réforme de l'administration du commerce.

Elle s'était déjà p écautionnée contre les abus qui résultaient de la concession des privilèges exclusifs et de la distribution arbitraire des encouragements. Elle y avait mis un terme par la loi du 7 janvier 1791 sur les brevets d'invention et par l'établissement du bureau de consultation des arts et métiers. La suppression de l'inspection des manufactures, des bureaux et du droit de visite des tissus avait délivré l'industrie de ses entraves. La Constituante avait donc tenu compte des griefs qui avaient provoqué le plus de plaintes de la part de ses électeurs. Elle pouvait laisser aux ministères qu'elle avait institués et à l'assemblée qui lui succédait le soin de compléter son œuvre.

Cependant elle détruisit l'administration du commerce sans la remplacer. Mais il est certain qu'elle ne voulut pas priver le ministre de l'intérieur des moyens de s'éclairer sur les grands intérêts dont la gestion lui était confiée et dont il était responsable devant le corps législatif. A cet égard, il n'y eut ni prescription ni défense.

Lors de la formation du ministère de l'intérieur, la sixième division fut donnée à Blondel, intendant du commerce de 1777 à 1787, puis intendant des linanccs jus([u'à la révolution. Cette division conq)rc-

liait : « le commerce intérieur et extérieur; l'agriculture et les manufactures, les primes et les encouragements à leur accorder ; les brevets d'invention ; la suite du travail relatif aux importations et auxexpor- " tations pour former la balance du commerce'. »

Blondel pensa qu'il lui serait utile d'avoir auprès de lui une commission consultative, copie réduite à l'ancien bureau du commerce. Valdec de Lessart, qui fut le dernier contrôleur général des finances et le premier ministre de l'intérieur, approuva ce projet.

La commission se composa du ministre, président ; du chef de la sixième division, vice-président; de Toiirnachon, député du commerce de Lyon, dePiostagiiy, député de Marseille, de Gosselin, député de Lille et de Dunkerque, qui, tous les trois, avaient fait partie de l'ancienne administration ; de Durand, ancien consul du roi de Sardaigne et alors membre de la municipalité de Paris; de Mosneron-Delaunay, négociant de la ville de Nantes. Abeille était nommé secrétaire de cette commission qui fut appelée le bureau central de l'administration du commerce^. Une note, publiée dans le numéro du V novembre 1791 du Moniteur universel, annonça la création de ce bureau, dont le but fut plus nettement défini dans une circulaire, en date du 27 novembre, adressée à toutes les administrations départementales. « L'assemblée nationale, disait le ministre, ayant reconnu la nécessité de réunir en un seul point toutes les parties de l'industrie nationale, afin qu'elles pussent s'accroître et se fortifier l'une par l'autre, et d'avoir

' Almanach royal de 1792

- Moniteur, X, p. Toi, et Almanach ro'jal de 1792.

toujours près du ministre de l'intérieur un bureau qui fût spécialement chargé d'assurer l'exécution des décrets concernant le commerce et d'éclairer la responsabilité du ministre, a, par son décret du 27 septembre 1 791 , supprimé les chambres de commerce et tous les établissements qui existaient alors relatifs au commerce et aux manufactures.

« Le roi a formé, le 26 du mois dernier, un comité sous le nom de Bureau central de l' administration du commerce, lequel s'occupera, sous mes ordres, de rechercher avec précision et certitude les besoins, les intérêts et les rapports des différentes branches de commerce et d'industrie. Je ne peux mieux vous faire connaître les fonctions de ce bureau qu'en transcrivant les instructions que je lui ai remises par ordre de Sa Majesté.

« 1° Il sera chargé sous les ordres du ministre de suivre l'exécution de tous les décrets rendus sur le commerce et l'agriculture et sur tous les objets qui y sont relatifs.

(( 2° Il s'occupera de tout ce qui peut intéresser les manufactures, le commerce extérieur et intérieur, la navigation et les pêches ; il recherchera les moyens de les accroître et de les faire prospérer et il proposera la distribution la plus utile des encouragements que la nation destine au progrès du commerce, des manufactures et de l'agriculture.

« 3" Il sera chargé d'examiner les mémoires, observations et représentations qui seront faites au roi, soit par les corps administratifs soit par les particuUers, et il étabUra le rapport des convenances générales avec celles des localités.

AU XYin SIÈCLE. 509

« 4° Il recueillera les informations les plus exactes sur le commerce des étrangers, sur nos relations avec eux, sur leurs lois, leurs usages, leurs impositions et sur les traitements qu'ils font aux commerçants et navigateurs français, afin de déterminer les mesures relatives aux intérêts de la nation.

« 5" Il rendra compte des avantages ou des inconvénients de nos traités de commerce existants et les convenances de ceux qu'il y aurait à faire.

« 6" 11 combinera les droits d'entrée et de sortie pour faire modifier, s'il y a lieu, les tarifs de la manière la plus convenable à l'agriculture, à l'industrie et à la navigation.

« 7° Ilprésenterades observations surles résultats de la balance de nos échanges et sur la variation de nos changes avec l'étranger.

« Enfin il servira à établir un système national de commerce qui, par ses avantages, pourra être opposé avec succès aux systèmes commerciaux des autres nations. »

Le ministre annonçait ensuite que les membres de ce comité avaient commencé leurs travaux. Il demandait aux administrations départementales de les seconder en envoyant le plus tôt possible « les pièces, les mémoires et les observations qui paraîtraient les plus propres à remplir les intentions de l'assemblée nationale et le projet du roi dans l'établissement du bureau central de commerce ^ »

Quel fut le rôle de cette commission? a-t-elle été secondée par les administrations départementales?

' Moniteur, X, p. 507.

Malgré la forme démocratique donnée à ce rétablissement partiel d'une institution de l'ancien régine n'a-t-elle pas éveillé les défiances de l'Assemblée législative si prompte à soupçonner le roi et ses ministres? Enfin ce bureau, sans existence légale, tout à fait insuffisant pour la tâche immense qui lui était imposée, n'a-t-il rendu d'autres services que quelques consultations enfouies dans les cartons du ministère?

Autant de questions auxquelles il est difficile de répondre. Cette commission est mentionnée dans l'almanach royal de 1792. C'est la trace la plus certaine qu'on l'on ait retrouvé. Le bureau central du commerce ne figure plus dans l'almanach national de 4793. Il a disparu avec l'administrateur qui l'avait restauré. Après le 10 août 1792, Blondel donne sa démission'. Il est suivi dans sa retraite par Tolozan, qui avait été chargé de liquider les comptes de l'ancienne administration du commerce^. Tous deux sont remplacés par leurs premiers commis ^

Le bureau de consultation des arts et métiers, chargé de la distribution annuelle d'une somme de 300,000 livres destinée à encourager des ouvriers habiles et des inventeurs, eut une plus longue existence.

* Blondel a donné sa démission le IG août 1792. Archives nal., F'2, 140. Accusé de propos inciviques, il comparut, le 14 septembre 1793, devant le tribunal révolutionnaire, il lut acquitté, dit l'arrêt, sur le témoignage d'excellents républicains qui répondaient de son civisme.

- Par une lettre du 18 août 1792, Roland, ministre de l'intérieur, accepta la démission de Tolozan, qui se retirait en alléguant son âge et ses infirmités.

•* Guillaume, ancien premier commis de Blondel, était, en 1793, le chef (le la cinquième division du mir-'stèrede l'intérieur. Cette division comprenait tout ce qui avait rapport au commeice et à l'agriculture. Almanach national de 1793.

AU XVIir SIÈCLE. 511

Établi provisoirement poiip une année, par la loi du 10 octobre 1791, il ne fut pas modifié par l'Assemblée législative. Au mois de janvier 1793, le ministre de l'intérieur demanda à la Convention de se prononcer sur l'organisation de ce bureau dont les pouvoirs étaient expirés'. Cette assemblée décida que le bureau de consultation continuerait à fonctionner jusqu'à ce qu'il en fût autrement ordonné'.

Parmi les membres de ce bureau, on trouve Berthollet, Vandermonde, Le Roy et Desmarets, de l'Académie des sciences, qui avaient été attachés à l'ancienne administration du commerce; puis Borda, Coulomb, Fourcroy, La Grange, Laplace, Le Blanc, Parmentier, Perrier, Baume et Lavoisier^

Ce bureau a été maintenu jusqu'en l'an V. L'almanach national le mentionne chaque année en rappelant quelles étaient ses attributions. Mais le gouvernement révolutionnaire ne s'est pas occupé de combler les vides que les proscriptions, la mort ou les démissions firent dans les rangs des commissaires.

Si l'administration essaya de restaurer en partie le bureau du commerce, elle ne fit aucun effort pour rétablir les chambres de commerce. Afin de sauvegarder les perceptions dont elles étaient chargées, le ministre de l'intérieur avait suspendu l'exécution de la loi du 16 octobre 1791 en ce qui concernait les chambres de Marseille et de La Rochelle. Il en fut blâmé par l'Assemblée législative'', et il se hâta de réparer cette erreur.

' Roland. Compte rendu à la Convention, p. 69.

2 séance de la Convention du 4 janvier 1793 Moniteur, XV, p. 52.

•' Abnanach national de l'an II.

'• séance du 21 décembre 1791 Moniteur. X p. 751.

512 L*AI)MIN1STRATI0N DU COMMERCE AU XYIIl*" SIÈCLE.

Au milieu des troubles politiques qui suivirent, la question des chambres de commerce devait être nécessairement ajournée. On ne pouvait songer à la reprendre lorsque le grand commerce, déclaré suspect, accusé d'accaparements, décimé par l'échafaud, succombait sous les confiscations et sous les lois du maximum.