CHAPITRE VIII 19D

d'urgence devant l'Assemblée un projet de décret ainsi conçu :

« Article PREMIER. — Les auteurs et complices de l'attentat du 15 mai, mis en accusation par Tarrét de la Cour d'appel de Paris du 16 janvier, sont renvoyés devant la Haute-Gour nationale.

a Art. 2. — La Haute-Gour nationale se réunira à Bourges, dans le mois qui suivra la promulgation du présent décret. »

Pour un crime qui n'était rien moins qu'un attentat contre l'e.xistence même de l'Assemblée Constituante, la Haute-Gour était le tribunal de droit commun. Toutes les Constitutions, depuis la disparition de l'ancienne monarchie, la Constitution de 91, celle de l'an III, celle de l'an VIII et celle de l'an XII avaient institué une Haute-Cour de justice; sons la Restauration et sous la Monarchie de Juillet, la Chambre des Pairs en tenait lieu et en remplissait les fonctions. La Constitution de 93, morte heureusement avant d'être appliquée, était la seule qui se fût abstenue d'une telle création, sans doute parce qu'elle offrait trop de garanties à la société. La Constitution de 1848 n'avait donc fait qu'imiter ses devancières, et le gouvernement, en saisissant la Haute-Cour nationale, croyait avoir fait la chose la plus conforme à toutes les convenances et à tous les intérêts.

Tel ne fut pas l'avis du citoyen Ledru-RoUin, du citoyen Jules Favre, du citoyen Crémieux, et d'autres citoyens qui n'avaient pas la même importance dans l'Assemblée. Ce fut un concert d'imprécations contre le ministre qui avait osé proposer de soustraire des hommes tels que les insurgés du 15 mai au jugement tutélaire de la cour d'assises. Le crime était antérieur à la Constitution et à l'établissement de la Haute-Cour; la juridiction existante au jour de sa perpétration était seule compétente et le décret soumis à la délibération de l'Assemblée violait le grand et solennel principe que la loi ne dispose que pour l'avenir et na pas d'effet rétroactif. Ce qui revenait à dire que le citoyen Crémieux, le citoyen Jules Favre et le citoyen Ledru-Rollin espéraient que les douze jurés pris parmi les bourgeois de Paris pourraient se

montrer plus compatissants pour les criminels du 15 mai, qu'un jury composé de douze membres des Conseils généraux, malgré rautorilé morale dont étaient revêtus les élus du suffrage universel. Ils espéraient peut-être autre chose. Selon toute probabilité, ils seraient appelés, tous ou quelques-uns, à défendre des coreligionnaires politiques devant leurs juges, après les avoir défendus devant l'Assemblée, et ils attendaient, sans doute, des effets plus puissants de leur éloquence sur une cour d'assises qu'ils avaient des raisons de croire plus facile à émouvoir.

Des orateurs dont le talent imposait le respect à tous, même à des adversaires résolus à ne pas se laisser convaincre, M. Dupin, M. Rouher, M. Odilon Barrot, se chargèrent de faire prévaloir la doctrine consacrée par le projet du gouvernement. Sans contredit, la loi ne pourrait, sans encourir le reproche de cette rétroactivité si justement proscrite, faire d'un acte licite avant sa promulgation, un crime, ou créer la peine d'un crime après sa consommation. Mais autre chose est la juridiction. Les juridictions tiennent à l'organisation de la justice elle-même, que la loi a toujours la puissance de modifier dans un intérêt d'ordre supérieur, sans que personne ait le droit de se plaindre d'une juridiction nouvelle et de réclamer celle qui l'aurait précédée. Dès que le citoyen ne peut se méj)rendre sur le caractère du fait dont il est l'auteur, dès que la loi qu'il est censé connaître déclare ce fait inno- <;ent ou coupable, dès qu'elle détermine la peine qui le frappera, s'il est coupable, la loi l'a instruit de tout ce qu'il doit savoir. Le juge sera celui que la société aura institué le jour •où s'ouvrira le procès.

Tels sont les principes.

Ils furent mis en lumière par M. Rouher avec un éclat de parole et une élévation de pensées qui le firent dès lors, malgré sa jeunesse, singulièrement remarquer. Il se distinguait déjà par un procédé de discussion qui contribua pour une bonne part, sous l'Empire, à le faire l'égal des plus éloquents dans les questions politiques, et le premier de tous dans les questions d'affaires. Loin de s'évertuer à amoin-