CHAPITRE XIII

affaires fût mise à l'étude dans le sein de chaque section. Sur ma proposition, le décret du 2 novembre 1864, relatif à la procédure devant le Conseil d'État et aux règles à suivre par les ministres dans les matières contentieuses, fut préparé par la section du contentieux et, sur mon rapport, l'assemblée générale du Conseil l'adopta. Le progrès apparaissait important et indéniable.

Je reconnaissais et je devais être le premier à reconnaître tout le bien qui sortirait de ce décret; mais, personnellement, j'aurais voulu des réformes plus étendues. La justice rendue par le Conseil d'État est excellente, et ne le cède en rien à celle que rendent les tribunaux; mais les décisions sont longues à venir, et comment en serait-il autrement? Outre qu'il remplit le rôle d'une Cour de cassation, le Conseil d'Etat fait seul, pour le contentieux administratif, l'œuvre de toutes les Cours d'appel de France. Lui seul prononce sur le recours contre les décisions de toutes les juridictions inférieures. Comment une seule section suffirait-elle à un tel labeur? Comment y suffirait-elle, quand, pour les affaires les plus importantes, les solutions qu'elle a préparées doivent être revisées par une assemblée spéciale, dont elle fait partie sans Y être en majorité, après des débats contradictoires en séance publique, et sur les conclusions des commissaires du gouvernement.

Pour parer à ces inconvénients, j'avais proposé, dans une étude longuement méditée, de dédoubler la section du contentieux, et d'obtenir ainsi un travail double ou à peu près de celui qui s'obtient par une section unique, sauf à faire siéger l'assemblée spéciale du contentieux une fois de plus par mois ou par quinzaine. Le seul reproche sérieux qui soit élevé contre la justice du Conseil d'État disparaissait par cela même.

Un autre reproche que ses détracteurs font à la juridiction administrative, c'est qu'elle transforme les ministres en juges et que ces juges sont en même temps parties dans les contestations sur lesquelles ils prononcent. On conçoit que rien ne puisse répandre une plus grande défaveur sur le principe

même de celle juridiclion. Je m'élais efforcé de démonlrer, par des lextes et par des considéralions non dépourvues de quelque gravilé, que celte qualité de juge appliquée si malencontreusement aux ministres était le fruit d'une erreur et qu'ils ne cessent nullement d'être administrateurs, quand ils statuent, en les admettant ou en les rejetant, sur les réclamations des particuliers. J'avais soumis mon travail au président du Conseil d'État, M. de Parieu, qui semblait l'approuver; mais d'une telle estime à une action quelconque, à uiie initiative quelconque pour changer le statu quo^ il y avait loin. M. de Parieu, qui est un esprit distingué à plus d'un titre, n'est pas dominé par l'amour de la nouveauté. C'est un de ces tempéraments hésitants, quelque peu apathiques, qui laissent le progrès venir quand il lui plaît, sans trop y pousser, de peur d'une responsabilité gênante. Je dus me contenter, de ce côté, d'une adhésion platonique.

J'avais désiré que M. Aucoc, le premier des adeptes du savant M. Boulatignier, me donnât consciencieusement son avis. Lui du moins ne craignit pas de partager beaucoup de mes idées et de le dire. Il admit en point de doctrine désormais acquis que les ministres n'agissent pas comme juges, mais comme administrateurs, quand ils prononcent sur les réclamations qui leur sont soumises directement par les particuliers, ne leur laissant le caractère de juges que lorsqu'ils statuent sur les recours formés contre les décisions des autorités qui leur sont subordonnées. C'était un grand pas dans la voie que j'avais ouverte, après un de mes devanciers au Conseil d'État, M. Bouchené-Lefer, le seul, si je ne me trompe, qui se soit véritablement occupé de la question avant moi, et qui l'ait résolue, à sa manière, dans le même sens.

Le mémoire que j'avais remis à M. de Parieu a été publié, dans la première quinzaine d'août 1870, par la Revue de législation. M. Reverchon, qui s'était fait une place honorable parmi les docteurs du droit administratif, avait manifesté quelque sympathie pour les changements que je proposais. Ce fut lui qui se chargea gracieusement de cette publication.