CHAPITRE IV

Sommaire. — L'acte de Québec, 1774. — Analyse. — Lois civiles et criminelles ; la Couronne se réserve la faculté d'ériger des cours civiles, criminelles et ecclésiastiques; droit du clergé de percevoir ses droits et dus accoutumés; liberté du culte catholique, sujet à la suprématie du roi. — Sens de ces expressions : on comprenait en Angleterre que l'acte de Québec protégeait et établissait, au moyen de la dime, l'Eglise catholique: la réserve avait l'effet de sauvegarder le droit de la Couronne à' établir en. Canada l'Eglise anglicane et de la doter. — Autorités. — Formule nouvelle de serment. — Explication de Lord Castlereagh en 1807. — La suprématie spirituelle du Roi sur l'Eglise catholique est incompatible avec sa liberté. — Les faits de notre histoire confirment l'interprétation du Statut en faveur de cette liberté. — Force de l'usage comme moyen d'interprétation. — La possession d'indépendance de l'Eglise catholique, soufferte par la Couronne, ou reconnue dans la législation, est suffisante pour établir l'abandon des prérogatives de la Couronne. — Jugement du Conseil Privé, 1836.

La révolte des colonies américaines qui se préparait força l'Angleterre à nous accorder l'acte de 1774, ou Acte de Québec, qui rétablit les lois civiles du Canada, accorda aux catholiques le droit d'occuper les charges publiques et de faire partie du Conseil Législatif, en abolissant les serments odieux de l'abjuration et de la suprématie, et qui en même temps confirma le libre exercice de la religion catholique. On y trouve encore une réponse à l'article de la capitulation de Montréal qui demandait pour le clergé la faculté de percevoir tous ses droits et dus accoutumés, et elle fut affirmative.

Suivant son préambule, l'acte était fait dans le but d'établir un gouvernement civil pour certains pays cédés par le traité de 1763, dans lesquels se trouvaient plusieurs colonies et établissements des sujets de France, qui ont réclamé d' y demeurer sur la foi du dit traité.

Après avoir rétabli les limites antérieures du Canada, ainsi que nous le demandions, l'acte condamnait le régime qu'on avait fait subir à la colonie par la proclamation d'octobre 1763. L'expérience avait démontré " qu'il était désavantageux à l'état et aux circonstances de la Province, parce qu'il ne convenait pas aux habitants dont le nombre se montait à la conquête à plus de 63,000 personnes qui professaient la religion de l'Eglise de Rome, et qui jouissaient d'une forme stable de constitution, et d'un système de lois en vertu desquelles leurs personnes et leurs propriétés ont été protégées, gouvernées et réglées pendant une longue suite d'années, depuis l'établissement de la dite province du Canada ". Toutes les commissions et ordonnances touchant le gouvernement civil et l'administration de la justice furent donc révoquées.

Toutes les lois civiles, les usages et coutumes du Canada, touchant la propriété et possession des biens furent rétablies, et tous les droits de citoyens garantis, jusqu'à ce que ces lois fussent changées par le Conseil Législatif qui était établi, et par le Gouverneur: cette clause ne s'appliquait pas cependant aux concessions de terres que Sa Majesté Britannique avait faites ou ferait en franc et commun soccage.

Il était permis de tester suivant les formes anglaises ou les formes françaises.

Les lois criminelles anglaises étaient maintenues.

Quant à ce qui regardait la religion, il fut décrété que les ordres religieux et les communautés étaient exceptées de la clause qui permettait à tous les sujets canadiens " de tenir " leurs propriétés et possessions, et d'en jouir, ensemble de " tous les usages et coutumes qui les concernent, et de tous 11 leurs autres droits de citoyens, " de même que si les proclamations et ordonnances antérieures n'avaient pas eu lieu. Quel était le sens de cet article ? de nier entièrement aux communautés religieuses le droit de posséder des biens? Cette interprétation était contraire à la capitulation de Montréal, qui garantissait à toutes les communautés religieuses et à tous

les prêtres, la propriété et la possession de leurs biens, seigneuries, etc., de quelque nature qu'ils soient, avec tous leurs privilèges, droits, honneurs et exemptions, (art. XXXIV), et qui leur permettait de les vendre, s'ils voulaient passer en France (art. XXXY): le traité de Paris avait une disposition semblable à cette dernière, en faveur des habitants français ou autres qui désireraient émigrer. C'est ce que remarquait l'avocat général Thurlow, qui, après avoir analysé les art. 34, 35 et autres de la capitulation de Montréal, ajoute : "Toutes ces conditions furent stipulées le 10 février 1763, dans le traité définitif de paix (1)." D'ailleurs l'acte de 1774 ne va pas jusqu'à dire que les ordres religieux et les communautés seront dépouillés de leurs biens, mais seulement qu'ils sont exceptés du droit d'en jouir suivant les anciennes lois françaises ; il y avait là, sans aucun doute, une réticence hostile, mais du moins il y avait loin à la spoliation directe qui avait été suggérée. Le temps devait se charger d'interpréter cette clause, ainsi qu'on l'espérait, du reste ; car ce fut un des points qui furent laissés à la discrétion et à la sagesse des gouverneurs de décider, suivant les circonstances.

Constatons de suite que le gouvernement civil se composait du gouverneur et d'un conseil exécutif, lesquels composaient le pouvoir législatif conjointement avec un conseil législatif nommé à vie par la Couronne : ce Conseil Législatif ne devait pas avoir moins de 17, ni plus de 23 membres.

Les catholiques ne furent plus tenus de prêter les serments de suprématie ou d'abjuration, et on y substitua un autre serment qui n'était rien de plus qu'un serment de fidélité. Le premier Conseil Législatif fut composé pour un tiers de catholiques.

Sa Majesté se réservait encore le droit d'établir dans le pays, sous le Grand Sceau de la Grande-Bretagne, des Cours de juridictions criminelles, civiles et ecclésiastiques, et d'en

(1) Christie, vol. 1, page 48.

nommer les juges et officiers, ainsi que Sa Majesté le jugera nécessaire et convenable eu égard aux circonstances.

Il paraît que Sa Majesté n'a jamais trouvé que les circonstances rendissent nécessaire ou convenable d'user de cette prérogative, car il ne fut jamais établi de cours de juridiction ecclésiastique dans le pays ; et l'on trouve dans le statut provincial de 1793 (34 Geo. III, ch. 6, S. 43), qui établissait divers tribunaux civils et criminels, une réserve en faveur des droits de Sa Majesté d'ériger des cours de juridiction civile ou criminelle, mais il n'est fait aucune mention des cours de juridiction ecclésiastique, dont on ne trouve plus de trace dans aucun des statuts constitutionnels postérieurs.

Aucune ordonnance concernant la religion ne pouvait avoir d'effet avant d'avoir reçu l'approbation de Sa Majesté.

V. " Et pour la plus entière sûreté et tranquillité des esprits " des habitants de la dite province, il est par ces présentes dé- " claré, que les sujets de Sa Majesté professant la Religion " de l'Église de Rome dans la dite Province de Québec, peu- " vent avoir, conserver et jouir du libre exercice de la Religion " de l'Église de Rome, soumise à la suprématie du Roi, décla- " rée et établie par un acte fait dans la première année du rè- " gne de la Reine Elisabeth, sur tous les domaines et pays " qui appartenaient alors, ou qui appartiendraient par la " suite à la Couronne impériale de ce royaume, et que le " clergé de la dite Église peut tenir, recevoir et jouir de ses " dus et droits accoutumés, eu égard seulement aux per- " sonnes qui professeraient la dite religion. "

Enfin, Sa Majesté se réservait le droit d'appliquer le résidu des droits et dus accoutumés du clergé, c'est-à-dire les dîmes des terres possédées par les protestants, "à l'encouragement de la religion protestante, au maintien et subsistance d'un clergé protestant dans la dite Province, ainsi qu'il sera jugé à propos. "

Cet acte maintenait donc l'obligation des habitants de payer la dîme au clergé, et conformément aux capitulations, le libre exercice de la religion de l'Eglise de Rome, mais disait-

il, soumise à la suprématie du Roi, telle qu'établie dans la première année du règne d'Elisabeth. Si ces dernières expressions avaient été prises à la lettre, on serait retombé dans la même contradiction que nous avons signalée à propos du traité de 1763. Comment était-il possible de garantir la liberté du culte catholique en le mettant sous la main d'un souverain protestant dont l'autorité aurait détruit de fond en comble toute la hiérarchie et la discipline de l'Eglise ? La chose est impossible, et il faut en rechercher ailleurs l'explication.

Ce n'était pas chose facile à cette époque d'obtenir du parlement anglais le maintien de la dîme et le libre exercice de la religion 2atholique, quels que fussent les termes des capitulations et du traité. Les adversaires de la mesure disaient, avec le sergeant Glynn : " L'acte accorde protection à la religion catholique, autant que la loi peut s'occuper d'une religion, en faisant une législation expresse en sa faveur. C'est le seul culte qui reçoive aide et protection. La religion protestante devra se protéger elle-même au moyen des règlements qu'il sera jugé nécessaire de faire pour en assurer l'exercice convenable."

Fox ajoutait: " Nous allons, pour la première fois, prélever une taxe pour soutenir un établissement catholique romain."

Le colonel Barré était plus explicite encore: " Ce bill a origine dans la Chambre des Lords ; il est papiste du commencement à la lin." Et Dunning, qui devint plus tard Lord Ashburton, demandait: " Allons-nous établir la religion Catholique (religion d'Etat, establish) et tolérer la religion protestante? je le comprends ainsi, car cette distinction est fondée sur les termes du bill/'

" Cette loi est cruelle, oppressive, odieuse," disait dans la Chambre des Lords, Chatham, qui en appela aux Evêques d'Angleterre, pour qu'ils s'y opposassent avec lui, parce qu'elle

tendait à établir une religion ennemie dans un pays plus étendu que la Grande-Bretagne. (1)

Il est vrai que le Solliciteur Général répondait : "Je conviens que la religion catholique romaine doit être la religion établie de ce pays dans son état actuel," (2) mais en même temps le ministère devait tâcher de dissiper les frayeurs trop fortes des fanatiques protestants. C'est ce que faisait la clause qui soumettait le culte libre de l'Eglise Romaine à la suprématie du Roi : suprématie illusoire, à moins qu'elle ne fût résumée dans l'intention de conserver au Souverain, comme Chef de l'Eglise d'Angleterre, le pouvoir d'installer, sans entrave, celle-ci dans le Canada, et de la mettre au moins sur un pied d'égalité avec la première. En effet, il est de principe, dans le droit public anglais, que la concession faite par la métropole à ses colonies d'un gouvernement régulier pour régler leurs affaires, enlève au Souverain le droit d'intervenir dans leur gouvernement intérieur (3) ; il pouvait donc être douteux que le Roi pût établir l'Eglise anglicane en Canada, après la passation de l'acte de Québec, qui donnait au Conseil Législatif la faculté de faire des lois pour le bon gouvernement du pays ; de sorte que l'Eglise anglicane, qui, d'après les principes énoncés dans l'affaire Colenzo, n'aurait pas été autre chose qu'une congrégation volontaire de chrétiens, se serait trouvée dans un état d'infériorité vis-à-vis de l'Eglise Catholique.

Une autre preuve que les termes en question ne voulaient pas retirer ce qui était donné dans la même phrase, se trouve dans la formule de serment que l'acte de Québec substitua, en faveur des Canadiens, à celui d'abjuration, exigé par les actes de suprématie de Sa Majesté la Reine Elisabeth.

(1) 2 Garneau, p. 428.

(2) Débats sur l'acte de Québec— Revue Critique, vol. 2, p. 29.

(3) Bowyer, Const. Law, p. 46.

" M. Jenkinson (I) en présentant cette formule de serment dans le comité, s'exprima ainsi: "Il a été mentionné, hier soir, que l'acte de Suprématie, outre qu'il déclare que le pouvoir suprême réside dans la personne du Roi, etc., décrète que toute personne dans les ordres sacrés, toute personne occupant une charge, sera obligée de prêter le serment qui entre beaucoup dans la question spéculative du Pape comme Chef de l'Eglise : la conséquence serait que tout prêtre, s'il était tenu de prêter ce serment, abandonnerait sa cure, et que les paroisses resteraient sans prêtres ; ou des personnes d'une mauvaise conduite, qui n'éprouveraient pas de scrupule de prêter ce serment, seraient en possession de cette charge ; j'ai préparé un nouveau serment que je sollicite la faveur de présenter, et que je désire faire insérer comme une clause du Bill.'' C'est ce qui fut fait, comme on a dû le remarquer plus haut.

Si l'on voulait établir la suprématie du Roi sur l'Eglise Catholique, on s'y prenait d'une étrange manière en faisant disparaître le serment, qui en était la sanction, afin de permettre aux prêtres d'être fidèles au Roi et au Pape, Chef de leur Eglise !

Lord Castlereagh, Ministre des Colonies, expliquait encore ces paroles, en 1807, en disant, dans une dépêche, que la suprématie du Roi se borne à empêcher les étrangers d'exercer aucune juridiction spirituelle dans les possessions de la Couronne ; "or, continuait-il, l'Evêque de Québec n'est pas un étranger ; il est le chef d'une religion qui peut être pratiquée librement sur la foi du Parlement Impérial ; il peuréclamer et recevoir des Catholiques, les dîmes et droits ordinaires, et exercer à leur égard les pouvoirs dont il a toujours joui. Ce serait donc une entreprise fort délicate que d'intervenir dans les affaires de la religion Catholique à Québec, ou de forcer l'Evêque titulaire à abandonner ses titres. (2)"

(1) Revue Critique, vol. 2, p. 31.

(2) Foyer Canadien, vol. 1, p. 131.

Quoiqu'il en soit, que cette clause fût mise pour apaiser les susceptibilités protestantes, ou pour sauvegarder les droits du Souverain à l'égard de l'Eglise Anglicane, ce qui est certain, c'est qu'elle est incompatible avec la liberté du culte catholique que le parlement anglais avait fermement l'intention de consacrer, suivant sa promesse contenue au traité et dans les capitulations. Ce qui est également certain, c'est que malgré les tentatives des bureaucrates Canadiens et de certains fanatiques de Londres pour asservir les Catholiques du Canada, au moyen de cette restriction, l'Eglise a toujours joui en prati" que, avant comme depuis l'acte de Québec, de sa liberté jusqu'à ce que, dans la suite des événements, elle parvint' à obtenir une reconnaissance définitive et par la Couronne et par le Parlement, de son entière liberté d'action et de son ndépendance du pouvoir civil, comme nous allons maintenant le démontrer. L'interprétation d'une clause ambiguë consacrée par l'usage et la pratique, est certainement la plus sûre à suivre ; et nous verrons qu'elle fut en notre faveur.

Dans une cause célèbre, jugée en 1836 par le Conseil Privé, (1) où il s'agissait de savoir si, dans les possessions anglaises aux Indes Orientales, la loi d'Angleterre contre les aubains, était en force, il était dit en sa faveur que cette loi était faite dans le but de protéger les intérêts du pays et la souveraineté du roi sur les habitants ; que par suite elle suivait les anglais partout où ils s'établissaient, à moins d'une exemption spéciale ; c'était une loi d'ordre public, un privilège de la Couronne. Le Conseil Privé en jugea autrement, même quoique le corps des lois d'Angleterre fût en force dans ce pays. Lord Brougham disait: "Le raisonnement (contre l'admission de cette loi dans les Indes) ne s'arrête pas là ; les événements bien connus sont tout à fait irréconciliables avec la supposition que cette loi ait jamais été mise à

(1) The mayor of Lyons and The East India C°, 1 Moore. P. G. Rep. p. 277, 283, 287.

effet ; et les actes du pouvoir souverain, les actes législatifs de la Couronne et de ceux à qui son autorité fut déléguée, et les actes du Parlement lui-même prennent clairement pour point de départ la non introduction de cette loi au Bengale. . . . Les mines de métaux précieux, le trésor trouvé, le droit royal de pêche, appartiennent tous à la Couronne, dans le but de soutenir son pouvoir, et de lui fournir les moyens de soutenir l'État. Le souverain n'en jouit pas dans tous les pays, ni même dans la plupart des pays, et personne n'a prétendu que ces privilèges se soient étendus aux possessions de la Couronne anglaise dans les Indes... (Un traité) démontre la volonté du souverain d'exempter le territoire conquis de cette partie de sa prérogative. Mais cette même volonté du souverain peut se manifester par d'autres circonstances, et un semblable abandon de sa prérogative peut se prouver de la même manière. Les chartes, règlements, et l'acte du Parlement auquel on a si souvent fait allusion, paraissent des circonstances suffisantes pour faire connaître la volonté du souverain, et par là prouver l'abandon de sa prérogative dans le cas actuel. "

Ces principes si clairs et si raisonnables reçoivent ici leur application. Nous verrons d'abord les ministres émettre, au nom de la Couronne, les propositions les plus étranges à l'égard du clergé catholique ; des efforts surhumains seront faits pour l'asservir, au nom de la suprématie du Roi ; nais ils se briseront contre le bon sens et l'esprit de justice de l'Angleterre, ou, si l'on veut, contre les nécessités politiques du temps ; et l'on verra toutes ces prétentions tomber les unes après les autres, et la Couronne, respectant et protégeant la hiérarchie et la discipline de l'Eglise, les abandonner successivement par des actes formels et positifs.