DIMES

Sommaire.— Edit de 1663.— Ordonnances de 1667 et de 1678.— La dîme est établie pour le soutien du prêtre.— L'Acte de Québec, 1774, rétablit tous ces Edits et Ordonnances.— Opinion de Sir L. H. Lafontaine, des Hon. Juges Duval et Morin.

Dans l'Edit de fondation du séminaire de Québec confirmé par le Roi, dans l'Ordonnance du 23 août 1667 sur les dîmes, rendue par de Tracy, Courcelle et Talon, à la demande de l'Evêque de Pétrée, et dans l'Ordonnance du 7 octobre 1678, par l'intendant Duchesneau, le gouverneur de Frontenac et l'Evêque de Québec, il est déclaré que la dime est établie pour la subsistance et entretenement des curés et missionnaires (1667), et qu'elle se lèvera au profit des ecclésiastiques qui desserviront les cures (1667) et des ecclésiastiques missionnaires qui percevront les dîmes en administrant les sacrements aux habitants des dits lieux unis pour composer des paroisses (1678) dans toutes les paroisses et lieux du dit pays (1663). Telle fut la loi du pays jusqu'à la conquête.

L'Acte de Québec (1774) qui est la seule loi que nous trouvions sur le sujet, sous la domination anglaise, a maintenu le clergé dans tous ses droits et dus accoutumés, et a rétabli toutes les lois civiles des français, de sorte qu'il est difficile de comprendre comment la dime ne pourrait pas être prélevée dans les missions et les paroisses canoniques. Aussi le Code des Curés est-il forcé d'admettre que tel a toujours été l'usage, et que ce droit résulte de l'ordonnance du 23 août

Nous citons avec plaisir le sentiment de Sir L. H. Lafon-

taine, qui fat juge en cbef de la Cour du Banc de la Reine,

celui de l'Hon. J. Duval, juge en chef actuel de la même

(1) Page 99.

Cour, et de l'Hon. A. N. Morin, juge de la Cour Supérieure et l'un des codificateurs. (1)

" Avant de procéder plus loin à la recherche de ces autorités, il est bon de rappeler ici qu'antérieurement à l'Edit du 3 mars 1722 (tome 1, p. 403) (2), aucune paroisse ne fut érigée civilement dans la colonie. Cependant on verra que différents territoires établis dès avant cette époque par les évêques, n'en, étaient pas moins regardés comme paroisses, et que les prêtres qui les desservaient, n'importe sous quel nom et à quel titre, n'en étaient pas moins reconnus comme les curés de ces paroisses, tant par les autorités civiles que par les autorités ecclésiastiques. C'est sous ce titre de " curés, " que les lois du pays leur ont imposé diverses obligations ; c'est également sous ce titre que les droits qu'elles leur accordent leur ont été conférés. Ainsi, du moment qu'un prêtre était nommé à la desserte d'un bénéfice vacant, il en devenait seul le légitime curé aux yeux de la loi, et en cette qualité il devait d'un côté remplir ses obligations, et de l'autre exercer ses droits. (3)

" Combien de nouvelles paroisses ont été démembrées, depuis 1679, des anciennes alors existantes et dont l'Edit fait mention ; et combien même y en a-t-il aujourd'hui qui ne sont encore que des démembrements de ces nouvelles parois-

(1) A ce sujet, nous remarquerons que la paroisse de St-Jean-Baptiste de Rouville, dont il s'agissait dans le procès Nau, n'avait jamais été érigée même canoniquement, à l'époque dont il s'agit ; du moins n'en trouve-t-on aucune trace. Mais tout le monde croyait qu'elle l'avait été ; l'on voit dans la lettre de provision du curé Nau, qu'il est nommé curé desservant de la paroisse de St-Jean-Baptiste. Elle ne fut érigée canoniquement qu'en 1846, et civilement en 1859. (*) C'était ce qu'on appelait à cette époque un lieu réputé de fait paroisse .

(*) Rapport du ministre d'agriculture, Ottawa, 1869.

(2) Première édition des Edits et Ord.

(3) Notes sur l'inamovibilité des curés par L. H. Lafontaine, Avocat 1837, p. 11.

ses ainsi formées des anciens territoires? Tous les jours on voit les autorités, à la demande des intéressés, procéder en vertu de c^tte loi, à l'érection de nouvelles paroisses, d'après les formalités prescrites par l'ordonnance du Conseil Législatif, de la 31e Geo. III, c. 6 (1). Et les prêtres comme curés de ces paroisses, quoique non érigées civilement, n'ont pas laissé que d'en percevoir les dîmes de plein droit, suivant les dispositions de cet Edit de 1679. Dans ce 5e article, le prêtre qui doit desservir la nouvelle église est désigné et en est reconnu comme *' curé J' de la même manière que celui de l'ancienne. C'est à ce titre que les dîmes lui sont accordées au préjudice de son prédécesseur ; et c'est sous ce titre qu'il en doit poursuivre le recouvrement. Les nouvelles paroisses sont égalemant paroisses comme les anciennes dont elles ont été démembrées. Les curés des unes et des autres doivent être sur le même pied, soumis aux mêmes obligations et jouissant des mêmes droits. Les ecclésiastiques que la loi déclare inamovibles sont les " curés " des territoires qu'elle appelle " paroisses." Or à ses yeux, on a vu que les démembrements des anciennes étaient également " paroisses." (2)

" La seconde autorité est tirée d'un arrêt du 9 mars 1717, rendu au sujet des prêtres du Canada qui n'étaient plus en état de servir (tom. 1, p. 352 et suivantes). Par cet arrêt le roi accorda à l'évêque la distribution de deux mille francs par lui payés chaque année pour l'entretien de ces ecclésiastiques. Dans cet arrêt (p. 353), ils sont appelés prêtres ou missionnaires des cures de "la colonie du Canada." Il paraît que cet arrêt fut rendu en conséquence de contestations élevées entre l'évêque et le supérieur du séminaire de Québec, qui tous deux soumirent au roi des mémoires à ce sujet, ainsi

(1) Cette ordonnance ne prescrit aucune formalité, à l'égard de l'érection des paroisses ; elle renvoie seulement aux lois antérieures à la conquête.

(2) Id., p. 23.

que les prêtres hors d'état de servir. Cet arrêt démontre que sous quelque titre que ce fût que les prêtres desservissent les paroisses ou les autres lieux où ils étaient envoyés, que ce fût comme missionnaires ou autrement, ils n'en étaient pas moins, aux yeux de la loi et de l'autorité civile, " curés " de ces mêmes paroisses et autres lieux. C'est à ce titre que la loi leur donnait la propriété des dîmes et les rendait inamovibles et perpétuels. La loi seule était leur titre à ces droits (?) du moment qu'ils étaient nommés aux cures. Il n est pas requis qu'un territoire attribué à une église soit érigé en paroisse quant à tous les effets civils, pour que la desserte en soit un bénéfice-cure, donnant au titulaire l'état et les droits attachés au titre de curé. (Code des curés par Salle, vol. 4, p. 456, nos 92, 93.)

" Il est essentiel de se rappeler que la première érection civile des paroisses date de 1722. Cependant il a été démontré et il le sera encore par la suite que, dès avant cette époque, différents territoires et des démembremens d'iceux y avaient été successivement érigés en paroisses ; que ces paroisses avaient été reconnues comme telles par les autorités tant civiles qu'ecclésiastiques, et que les prêtres qui les desservaient, en l'absence néanmoins de cette érection civile, n'en étaient pas moins regardés comme "curés" de ces paroisses, conformément au droit commun ecclésiastique, et que c'était à ce titre que divers droits leur furent octroyés, et notamment ceux de la dime et de l'inamovibilité.

" Des considérations indépendantes, il est vrai, de l'existence de ces deux droits, mais non moins importantes, faisaient sentir la nécessité de procéder à cette érection civile. Aussi voit-on que le 20 septembre 1721 un règlement fut fait d'après les ordres du Roi, par M. de Vaudreuil, Gouverneur, M. Begon, Intendant, et l'Evêque de Québec, pour établir " le district et l'étendue des paroisses du pays " (tom. I, p. 403). A la fin de ce règlement (p. 429), se lit le passage suivant :

"Ce Règlement pour le tems prescrit, et en attendant que " cette Colonie soit assez établie peur y ériger de nouvelles

" paroisses, ce qui pourra se faire sans que les curés puissent " prétendre de dédommagement, ni reconnaissance, sous au- " cun prétexte, pour le territoire, et les habitants qui seront " distraits de leurs paroisses pour en former de nouvelles, sui- " vant et conformément à l'Edit du mois de mai 1679." (1).

" Le Règlement dont nous venons de parler fut confirmé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 mars 1722 (tom. 1, p. 403). C'est là la première érection régulière de nos paroisses. Celles qui furent comprises dans ce Règlement n'en étaient pas moins sujettes à être subdivisées comme en effet elles l'ont été considérablement depuis, en vertu de l'Édit du mois de mai 1679. Ces subdivisions n'en étaient pas moins de nouvelles " paroisses," et ceux qui les ont desservies n'en étaient pas moins " les curés" comme l'étaient ceux des anciennes. (2)

7° Enfin quatre autres ordonnances des 9 septembre 1713, 14 mai 1714, 30 septembre 1715, et 25 janvier 1716 concernant la bâtisse d'églises et de presbytères dans certaines paroisses (tom. 2, p. 257, 259, 264 et 265.)

" Les quatre dernières ordonnances ont aussi précédé l'arrêt du 3 mars 1722 qui concerne l'érection civile des paroisses. Cependant les lieux qu'elles mentionnent y sont reconnus comme " paroisses" de même que les prêtres qui les déservaient y sont désignés comme " curés. "(3)

Voici maintenant l'approbation de cette consultation par les Juges Duval et Morin :

" Le Conseil soussigné est d'avis que lescwm des paroisses, dessertes et circonscriptions réputées de fait paroisses , et établies comme telles par l'autorité ecclésiastique, avec ou sans l'intervention de l'autorité civile, sont inamovibles. Mars 1837. (4)

(l)Id.,p. 36,37, 38. (2)Id.,p. 38. (3jld.,p. 41, (4)Id.,p. 54.