DES REGISTRES

Sommaibe.— Code Civil.— Objections de Sir George E. Cartier.

I. Eglise paroissiale catholique.— Ch. 18, sect. 8, S. R. B. C — Distinction du Code des Curés à propos des paroisses canoniques. — Son origine. — Réponse.

II. Succursales et autres lieux où l'on fait les fonctions paroissiales. — Chap. 20, sect. 12, S. R. B. C— Art. 1238, C. de Procédure.— L'Ordonnance de 1667, quant aux registres. Arrêt du 5 août 1715. — Ordonnance de l'intendant Begon du 30 avril 1722.— Déclaration de 1736, explicative de celle de 1667.— Demande du Général Haldimand, 1784. — Lettres des Evêques . —Statut de 1795.— Prêtres faisant les fonctions cléricales ou paroissiales. — Explication'du Statut de 1827.— Chapitre 20, S. R. B. C— Codes.— Autre objection: le droit de tenir registres ne découle pas celui de marier, baptiser, etc : mais le droit de baptiser, marier etc., découle de celui de tenir registres. — Réponse et réfutation.

III. Les églises succursales et autres où l'on fait les fonctions curiales peuvent encore avoir des registres authentiques comme congrégation religieuse. — Statuts divers. — Recensement de Montréal. — Note sur les registres en Angleterre.— Prétentions de Sir Geo. Et. Cartier et du Code des Curés. — Conséquences. — Origine de cette doctrine.

L'article 42 du Code Civil est ainsi conçu : " Les actes de l'état civil sont inscrits sur deux registres de la même teneur, qui sont tenus pour chaque église paroissiale catholique, pour chaque église protestante, congrégation ou autre société religieuse, légalement autorisée à tenir tels registres ; chacun desquels est authentique et fait également foi en justice."

Art. 44. " Les registres sont tenus par les curés, vicaires, prêtres, ou ministres, desservant telles églises, congrégations ou sociétés religieuses, ou par tout autre fonctionnaire à ce autorisé/'

I. "Le but et la lettre, dit Sir George (1), est évidemment de

(1) Opinions déjà citées, page 27.

ne permettre la tenue des registres civils qu'aux églises paroissiales catholiques et aux églises ou congrégations protestantes autorisées à cet effet par des lois spéciales. Par les termes église paroissiale, le législateur n'a entendu que l'église paroissiale d'une paroisse érigée canoniquement et civilement."

Non, quand le législateur parle de Y Eglise paroissiale catholique, ou de " l'église paroissiale de la communion catholique romaine " (1), il n'entend pas l'église bâtie dans une paroisse municipale, mais bien l'église de la paroisse catholique où Ton fait les fonctions curiales ou paroissiales. Pourquoi changer les termes de la loi? Est-ce qu'ils ne sont pas clairs? La paroisse catholique n'est elle pas aussi distincte de la paroisse municipale que de la paroisse protestante (2) ?

A l'appui de ce raisonnement, nous pouvons citer le statut même qui pourvoit à " l'érection civile des paroisses pour les fins civiles."

Ch. 18, S. R. B. C, s. 8. " lorsque dans aucune paroisse ou mission, il est question de construire une église ou chapelle paroissiale ou succursale, sacristie et autres dépendances de la dite église ou chapelle, un presbytère et ses dépendances . . . etc." Une église ou chapelle paroissiale, dans aucune paroisse ou mission ! voilà qui est clair ; la chapelle ou l'église d'une simple mission ou d'une paroisse canonique est appelée, comme celle de la paroisse érigée par l'Etat, église paroissiale, chapelle paroissiale de la paroisse ou mission catholique. Donc les mots : église paroissiale catholique signifient, non pas seulement l'Eglise paroissiale d'une paroisse érigée canoniquement et civilement, mais encore l'Eglise principale d'une mission ou d'une paroisse canonique, dont la loi reconnaît l'existence pour toutes les fins du culte, de la desserte et de l'instruction.

(l)Ch. 20, sect. 1, S. R. B. C.

(2) Voir ci-dessus, p. 349 et suiv.

D'ailleurs peut-on supposer raisonnablement, nous le répétons, que la loi organiserait les missions et les paroisses canoniques pour les fins du culte et de la desserte ; qu'elle leur fournirait les moyens d'acquérir des terreins pour églises, presbytères, écoles, salles d'habitants, et cimetières, qu'elle pourvoirait tant à la construction des édifices nécessaires par taxe forcée, qu'à la subsistance du curé au moyen de la dîme (1), et cependant qu'elle leur refuserait les moyens de constater les trois actes religieux qu'il importe le plus à la société de connaître, savoir, la naissance, le mariage et le décès de leurs habitants ? Si les autorités ecclésiastiques ne pouvaient procéder librement à l'érection des paroisses catholiques suivant la discipline de l'Eglise, sans enlever à ses membres certains avantages civils, où serait la liberté, où serait l'égalité de tous les cultes chrétiens devant la loi, liberté et égalité que la législature a proclamées si souvent et avec tant d'emphase ?

C'est vrai, finit par dire le Code des Curés; j'admets les registres dans les missions, et par suite dans les paroisses canoniques, mais il faut que cette paroisse canonique ne forme pas partie d'une paroisse érigée civilement, comme les paroisses canoniques de Montréal (2); car alors, la loi est impitoyable ; elle ne permettrait même pas la preuve par papiers privés, registres ecclésiastiques ou témoins, de la naissance, du mariage ou du décès des habitants de ces paroisses canoniques ; l'article 51 du Code Civil, qui établit ce genre de preuve quand les registres n'ont pas été tenus ou qu'ils sont détruits, " ne saurait avoir d'application dans le cas de ces paroisses canoniques, car ces paroisses n'étant pas et ne pouvant être reconnues civilement, il n'existe légalement que la paroisse-mère qui, elle, a ses registres ; on ne peut

(1) Ch. 18, s. 8, et 20, § 4. Suprà, p. 339 et suiv.

(2) Sup?'à, p. 356, note, et Codes des Curés, p. 117.

donc pas dire qu'il n'existe pas de registres dans la paroisse, ni qu'ils ont été détruits." (1)

Si tout ce raisonnement ne reposait pas sur le sens des mots érection civile, et si celui qu'il leur donne était vrai, il suffirait de répondre par l'article 77 du Gode Civil qui pourvoit à l'omission, dans les registres, d'un acte qui devrait s'y trouver.

Mais tous ces efforts pour ruiner la liberté du culte catholique sont vains, car ils ne reposent, comme nous venons de le démontrer, que sur un jeu de mots et une interprétation erronée, et condamnée par le législateur lui-même, des expressions: "érection civile, effets civils et fins civiles de la paroisse." Si les paroisses canoniques érigées par les autorités reconnues dans l'Eglise catholique et d'après sa discipline sont, aux yeux de la loi, de véritables paroisses pour les fins du culte, de la desserte et de l'instruction, pourquoi faire, entre les paroisses catholiques, une distinction que la loi ne fait pas et que rien ne justifie ?

Le Code des Curés n'a pu, qu'en condamnant toute sa thèse, accorder les registres aux " catholiques qui résident dans une localité en dehors d'une paroisse reconnue civilement. " Si la congrégation religieuse peut avoir des registres, peu importe qu'elle soit située dans telle ou telle municipalité : c'est son existence en corporation religieuse qui lui assure le droit de tenir registres : et pourvu qu'elle soit constituée par l'autorité compétente, c'est-à-dire, quant à nous, par l'Evêque ou son délégué, la loi ne s'enquiert de rien de plus, et elle ne le pourrait pas sans blesser la liberté du culte (2).

(2) Le juge Sewell avait fait la même objection, à propos de l'érection des paroisses par l'Evêque, en vertu de l'ordonnance de 1791. (ch. 6). Elle permet, disait-il, d'ériger des paroisses nouvelles dans un territoire qui n'a jamais été soumis au système de la paroisse ; mais elle n'autorise pas à démembrer une vieille paroisse pour en composer d'autres ; le juge Monk répondait à cela qu'il ne voyait pas de raisons légales défaire cette distinction, parce que l'ordonnance ne la faisait pas (suprà p. 91, 94.^

II. S'il était vrai que les registres authentiques ne peuvent être tenus que dans l'église paroissiale d'une paroisse érigée par les autorités tant civiles que religieuses, que signifierait la section suivante du chapitre 20 des S. R. du B. C. (sect. 12) : " Les registres qui doivent être tenus en la manière ci-dessus prescrite, seront, tenus par chaque prêtre ou ministre officiant, ayant droit de tenir des registres, soit en vertu du présent acte ou d'aucun acte spécial ou autre en vigueur dans le Bas- Canada, soit dans une paroisse régulièrement établie, ou dans un autre endroit dans le Bas-Canada, sous chaque obligation, amende, etc., prescrite par cet acte. "

Que signifierait encore l'article 1238 du Code de Procédure civile ainsi conçu : " Les curés, les marguilliers des œuvres et fabriques et autres administrateurs d'églises, dans les lieux où il y a eu des baptêmes, mariages et sépultures, ainsi que les supérieurs des communautés où il y a eu profession religieuse, sont tenus, chacun à son égard, de satisfaire aux prescriptions de la loi relativement aux registres des actes de l'état civil, et peuvent y être contraints par telles voies, et sous telles peines et dommages que de droit. "

Et si nous remontons aux sources de notre droit civil sur la question, que voyons-nous ?

L'Ordonnance de 1667, comme le Code de Procédure, commandait la tenue des registres authentiques, dans tous les lieux où il y a eu des baptêmes, mariages ou sépultures (art. 13) (1), ce qui comprenait nécessairement les succursales, où quelques uns de ces actes et même parfois tous ces actes se font, au dire de tous les auteurs (2).

C'est d'après cette Ordonnance que fut rendu l'arrêt du Conseil Supérieur de Québec, en date du 5 août 1715 (3).

(1) Suprà, p. 313.

(2) Voir ci-dessus, page 314 et la Déclaration de 1736, p. 314,

(3) Edits et Ord.Vol. 2 p. 167.

" Vu, dit-il, que jusqu'à présent l'exécution de tout ce que contient l'Ordonnance à cet égard, a été fort négligé, observé seulement en partie dans certains lieux, et point du tout dans d'autres :

" Que même dans cette ville, où l'ordonnance a été le mieux suivie, les curés et autres qui ont fait les fonctions curiales, n'ont point encore fait signer sur le registre, lors des sépultures, deux des plus proches parents ou amis qui y avaient assisté, quoique l'ordonnance le prescrive expressément par l'article dix du dit titre ;

" Qu'il y a lieu de croire que l'ordonnance n'a été négligée, dans des points si essentiels, que parce que, dans le nouvel établissement de cette colonie, il y avait peu de côtes habituées, et par conséquent peu de paroisses dans les campagnes, mais que présentement y ayant beaucoup de paroisses formées (1), une pareille négligence ne doit plus être tolérée ;. . .

" Le conseil a ordonné et ordonne que dorénavant les articles 8, 9, 10, H, 12, 13, lo, 16 et 18 du titre XX, des faits qui gisent en preuve, de l'ordonnance de 1667, seront exécutés selon leur forme et teneur, aux peines y contenues, tant pour la forme des registres, la manière d'écrire sur iceux les baptêmes, mariages, sépultures, tonsures, ordres mineurs et sacrés, vêtures, noviciats et professions de vœux, que pour les témoins qui doivent assister à la meilleure partie de ces actes, même pour le dépôt qui doit être fait après la fin de chaque année aux greffes des juges royaux, des grosses des registres de baptêmes, mariages et sépultures.

" Et afin que les curés, vicaires ou autres ecclésiastiques, séculiers ou réguliers ou missionnaires, faisant les fonctions curiales, ensemble les supérieurs ou supérieures des communautés séculières ou régulières, recteurs ou supérieurs des

(1) On remarquera que cet arrêt est antérieur au règlement des limites des paroisses fait en 1721.

hôpitaux et autres personnes qui sont comprises aux dits articles de l'ordonnance et soumises à l'exécution d'iceux, ne puissent prétendre cause d'ignorance de tout ce qui y est prescrit ; ordonne le dit conseil que les dits articles de l'ordonnance seront transcrits ensuite de l'expédition du présent arrêt, et que le tout sera lu, publié et affiché dans les lieux ordinaires et registre, tant en la prévôté de cette ville qu'aux sièges royaux de Montréal et des Trois-Rivières, à la diligence des substituts du procureur-général du Roi, etc. "

Le 30 avril 1722, Ordonnance de l'Intendant Begon autorisant, par provision, les prêtres séculiers ou réguliers, faisant les fonctions curiales en qualité de missionnaires dans les paroisses de cette colonie, pour recevoir les testaments des habitants de leurs paroisses, en y appelant trois témoins mâles, etc.

Quant à la déclaration de 1736, qui mentionne nommément les succursales comme lieux où les registres devront continuer à être tenus (1), elle n'est qu'explicative de l'Ordonnance de 1667, et fut toujours considérée telle, même en ce pays.

Nous avons déjà mentionné, dans la première partie, que Mgr Briand, dans une circulaire au clergé en date du 27 novembre 1784, après avoir rappelé que le général Haldimand a remis en force l'ancien usage touchant les registres, et qu'il l'a prié de donner les ordres nécessaires pour que ces registres fussent envoyés régulièrement au secrétariat de la Province, suivant l'ancienne loi, rendit l'ordonnance suivante :

"Cette ancienne loi est la déclaration du roi de 1736, en conséquence de laquelle nous vous ordonnons d'envoyer chaque année, au greffe de votre district, ou (pour le même district de Québec) au secrétariat de la Province, le double du registre des baptêmes, mariages et enterrements de votre paroisse, à commencer au plus tard six semaines après l'expiration de l'année 1784, et de continuer ainsi régulièrement chaque année. "

(1) Voir ci-dessus, p. 314.

L'année suivante, Mgr Desglis écrivait à ses prêtres : " Un autre objet important de cette lettre, c'est de vous avertir que l'Ordonnance de Louis XV, du 9 avril 1736, concernant les registres des baptêmes, etc., subsiste en cette province dans toute sa force, depuis la promulgation de TActe de Québec, du 8 décembre 1774, " et il en cite les principales dispositions (1).

Nous ajouterons que le statut de 1793, dont il sera question dans l'instant, et le chapitre £0 des S. R. du B.C. (sect. 15) non seulement reconnaissent la Déclaration de 1736 comme formant partie de notre droit, mais la maintiennent, de même que l'Ordonnance de 1667, dans tout ce qui ne concerne pas " la forme et manière en lesquelles les registres des baptêmes, mariages et sépultures doivent être cotés et paraphés, tenus et déposés, et les peines imposées à ceux qui refusent ou négligent de se conformer aux dites ordounance et déclaration. "

Aussi ferons-nous remarquer que les codificateurs ont cité, au titre des registres, la déclaration de 1736, comme explicative de l'Ordonnance, et l'une des sources de notre droit sur la matière.

Le Code Civil n'ayant abrogé la loi antérieure qu'en autant qu'il contient une disposition expresse sur le sujet, ou qu'il a expressément ou implicitement cet effet, ou qu'elle est contraire ou incompatible avec quelques dispositions du Code (2), il est clair que la Déclaration explicative de 1736 est encore en force, de même que l'Ordonnance de 1667, pour tout ce qui regarde le lieu où les registres doivent être tenus. (3)

(1) Recueil d'ordonnances synodales, etc., p. 138 et 139.

(2) C. C. art. 2613.

(3) Sir Geo. Et. Cartier, dans une consultation donnée en octobre 1866, à la fabrique de Montréal, affirme que les " marguilliers sont tenus de veiller à la tenue des registres de l'Etat Civil, et de voir à ce que les entrées de baptêmes, mariages et sépultures qui s'y font, soient en con-

Le statut de 1795 (35 Geo. III, ch. 4), reproduit [dans le ch. 20, S. R. B.-C, est évidemment calqué sur la loi et l'usage suivi précédemment dans le pays. Or ce statut, source première des dispositions de nos codes sur la matière, se sert d'expressions beaucoup plus claires et plus précises que les Statuts Refondus et que le Code Civil : "Dans chaque église paroissiale de cette province de la communion catholique romaine, et aussi dans chaque église protestante ou congrégation en la dite province, il sera tenu par le recteur, curé, vicaire ou autre prêtre, ou ministre desservant {celles, deux registres, etc." (s. 1.) Le texte anglais dit au lieu de desservant : " faisant les fonctions paroissiales ou cléricales, — doing the parochial or clérical duty thereof. " Ces dispositions n'ayant pas convaincu tout le monde que ces registres pouvaienl être tenus dans les missions et les paroisses canoniques (il en existait alors plus de soixante non érigées civilement,) et " des doutes s'étant élevés sur la construction (interprétation) des mots : " Et aussi dans chaque église protestante ou congrégation en la dite province, il sera tenu par le recteur, curé, vicaire, ou autre prêtre ou ministre desservant icelles," il fut, en 1827, passé un statut (cité plus haut comme la section 12 du ch. 20, S. R. B.-C.) déclarant que les registres peuvent et doivent être tenus soit dans une paroisse régulièrement établie, ou dans un autre endroit en icelle, c'est-à-dire dans la province.

formité aux dispositions de la loi," et il en donne la raison suivante :

" Les dispositions de l'Ordonnance de 1667 sont encore en force en ce pays, excepté en ce qu'il a pu y être dérogé soit par les lois statutaires soit par le Code Civil; et l'article 13 du titre XX de cette ordonnance qui est encore en force, contient ce qui suit : etc." Il a dû perdre de vue la section 15 du chapitre 20 des S. R. du B. C, puisqu'elle abroge l'Ordonnance et la Déclaration " en tout ce qui regarde les peines imposées à ceux qui refusent ou négligent de se conformer aux dispositions des dites ordonnance et déclaration."

L'art. 1238 du Code de Procédure civile, et l'opinion des juges dans la cause Guibord, ont aussi condamné ropinion ci-dessus de Sir Geo. Et, Cartier.

Pour nier aux succursales le droit de tenir des registres authentiques, Sir George soutient que le droit de tenir registres ne découle pas de celui d'administrer les sacrements de baptême et de mariage et d'enterrer les morts, mais le droit de faire légalement ces derniers actes découle de celui de tenir registres ; et se rejetant sur les articles 128 et 129 du Gode Civil, il affirme que le curé seul d'une paroisse érigée civilement peut légalement célébrer les mariages, parce qu'il est le seul officier compétent à tenir registres. Voici les articles du Code Civil sur lesquels il s'appuie :

128. " Le mariage doit être célébré publiquement devant un fonctionnaire compétent, reconnu par la loi."

129. " Sont compétents à célébrer les mariages ions prêtres curés, ministres et autres fonctionnaires autorisés parla loi à tenir et garder registres de l'état civil."

C'est le Code des Curés qui, cette fois, s'est chargé de répondre à l'objection. (1)

" La première disposition ci-dessus exige que le mariage soit célébré publiquement. Le sens de cette expression ne saurait être de faire célébrer le mariage dans un endroit public. Le but ne peut être que d'empêcher les mariages clandestins. Il y a publicité suffisante si le mariage est célébré en présence du nombre de personnes requis par la loi. Ainsi le mariage pourrait être célébré à la demeure de l'une des parties, si l'autorité religieuse y consentait. C'est ainsi que l'article fut entendu dans la discussion au sein de la commission.

" Une seconde condition pour la validité du mariage, c'est qu'il soit célébré devant un fonctionnaire compétent, et le Code procède à définir quelles sont les personnes compétentes pour solenniser le mariage. Devant s'appliquer à toutes les croyances religieuses, le Code a énuméré dans une seule phrase et une même disposition, tous ceux qui pouvaient célébrer le mariage, ce qui rend la disposition vague et ambiguë,

(1) Page 124.

et pour en saisir l'esprit, il faut nécessairement recourir aux sources d'où l'article est tiré, conformément à la règle contenue dans l'art. 2615 de ce même Gode. C'est donc dans le chapitre 20 des Statuts Refondus pour le Bas-Canada et dans l'ancien droit, que nous devons chercher l'interprétation de l'art. 129 du Code Civil. La section première du Statut Refondu porte que le registre est tenu dans chaque église paroissiale de la communion catholique par le prêtre qui en a la desserte. Pothier, auquel les rédacteurs du Code Civil ren. voient, dit, au N° 355 de son Traité du contrat de mariage, que le prêtre compétent pour la célébration des mariages est le curé des parties. Il ajoute que l'évêque n'est pas moins compétent que leur curé, puisqu'il est leur premier pasteur(N° 358), et au N° 359, il dit qu'un prêtre qui a la permission de l'évêque ou du curé est également compétent pour le célébrer, et que le vicaire d'une paroisse est censé, par sa qualité de vicaire, avoir la permission du curé pour célébrer les mariages de la paroisse ; le curé est censé la lui avoir donnée en le recevant comme son vicaire, et il n'est pas nécessaire qu'il la renouvelle pour chaque mariage."

L'auteur admet donc que les mots autorisés à tenir registres ne doivent pas s'entendre du prêtre catholique, mais qu'ils se rapportent aux autres fonctionnaires, tels que les ministres dissidents, le capitaine Fortin, etc., que des statuts spéciaux autorisent à célébrer certains mariages et à en dresser acte. En effet 1° le Code n'a pas prétendu changer le droit français sur la question, ainsi que la chose est bien connue et admise même du Code des Curés. 2° La ponctuation nécessiterait une virgule après fonctionnaires, si autorisés se rapportait à prêtres, curés, etc. 3° L'article 44 du Code Civil déclare : " Les registres sont tenus par les curés, vicaires, prêtres ou ministres... ou par tout autre fonctionnaire à ce autorisé." L'on doit donc lire l'article 129 du Code Civil, comme s'il y avait : " sont compétents à célébrer les mariages, tous prêtres, curés, ministres et

de plus les autres fonctionnaires autorisés par la loi à tenir et garder les registres de l'état civil."

Concluons donc que la loi civile reconnaît comme officiers compétents à célébrer les mariages 1° le curé de toute paroisse catholique romaine, érigée ou non en paroisse municipale; 2° tout prêtre autorisé par le curé quant à sa paroisse, ou 'par l'Evêque quant à tout le diocèse ; d'où tout prêtre préposé parl'Evêque à la desserte d'une succursale peut faire légalement les mariages des fidèles sur lesquels il a juridiction. Il est donc inexact de dire que le droit de célébrer les mariages découle de celui de tenir registres, et il est vrai de dire q°ue le droit et l'obligation de tenir registres découlent de la faculté de baptiser et marier, puisque 1° la chose est dans l'ordre, et entre dans l'esprit et l'intention de tout le système des registres authentiques, lequel veut qu'il existe une preuve écrite de la naissance des enfanis, des mariages et des décès des citoyens; 2° puisque l'article 1238du Code de Procédure, conforme en cela à tout le droit antérieur, prescrit la tenue des registres dans les lieux où il y a eu des baptêmes, mariages et sépultures.

III. On peut encore faire découler le droit des églises où l'on fait les fonctions curiales,de tenir registres, du fait qu'elles sont des congrégations religieuses dans le sens du chapitre 20 des S. R. B.-C, et du Code Civil.

Ainsi le Statut 18 Vict., ch. 228 (1855), dit : « attendu que le comité d'administration de la congrégation des catholiques

de Québec parlant la langue anglaise "

Le chap. 139, de la 22 Vict. (1858), amendant l'acte d'incorporation du synode de l'Eglise d'Angleterre, sect. 1, s'exprime ainsi : ou dans le cas où il pourra y avoir plus d'une congrégation dans une paroisse (anglicane) .. . il sera élu un délégué au synode dans chaque telle congrégation.

Code des Curés, p. 117. " Les expressions congrégation religieuse employées dans cet article par les rédacteurs du Code s'appliquent aux croyances autres que celle de la religion

catholique romaine, qui ont obtenu la permission de tenir des registres, ainsi qu'il résulte de la rédaction de la section 13 du chapitre 20 des Statuts Refondus. On pourrait probablement étendre ces expressions aux catholiques qui résident dans une localité en dehors d'une paroisse reconnue civilement." Retranchez la dernière restriction, et l'observation sera fondée. (1)

Il y a plus. Dans un statut passé en 1861 (24 Vict., ch. 28), la législature impose (bien inutilement) l'obligation de tenir registres au prêtre-vicaire faisant les fonctions curiales de desserte religieuse de la division succursale de St-Hubert, dans la paroisse de Longueuil ; or la version anglaise du statut traduit ces mots par les suivants : the priest being then ihe vicar of the parochial subdivision of St-Hubert. . .having .. .the charge of the chapel of ease of the said parochial subdivision, and ministering unto the congrégation thereof . . .

Le chapitre 19, S. R. R.-C. (sect. 2, § 4) en parlant des missions et paroisses canoniques, dit : " à mesure que telle congrégation religieuse est érigée, suivant la loi, en paroisse./'

Le chapitre 21 (id., sect. 3) à propos des exhumations dans le cimetière d'une paroisse ou mission, mentionne les marguilliers de l'église ou congrégation catholique romaine : et à la section 9, il ajoute " les mots marguilliers comprendront tous les officiers d'une église ou congrégation catholique romaine."

Quoi qu'il en soit, l'ancien droit, c'est-à-dire l'Ordonnance de 1667, la Déclaration de 1736, non révoqués sur ce point comme il a déjà été observé (2), et l'Arrêt du Conseil Supérieur du 5 août 1715, ordonnent expressément la tenue des registres dans tous les lieux où les fonctions curiales se font, et l'article 1238 du Gode de Procédure civile répète cette prescription, en ordonnant la tenue des registres dans les lieux où il g a eu des baptêmes, mariages et sépultures. Il est inutile d'insister davantage.

(1) Voir aussi l'emploi qu'il fait du mot congrégation, p. 196.

(2) Suprà, p. 369.

D'ailleurs la question le la tenue des registres dans les succursales est tout à fait secondaire, du moment que l'église paroissiale catholique romaine signifie l'église de la paroisse catholique, érigée par les autorités religieuses indépendamment de l'Etat. Cette interprétation une fois reconnue, l'opposition que l'Etat ferait à la tenue gratuite des registres dans les succursales par les prêtres qui les desservent, deviendrait odieuse et serait un acte de mauvais vouloir contraire aux vrais intérêts des fidèles et de l'Etat. Quel grand mal pourrait-il résulter de ce que les registres seraient tenus dans douze églises catholiques, pour la ville de Montréal et la banlieue qui renferment une population catholique d'environ cent cinq mille âmes, quand au delà de vingt sectes protestantes tiennent des registres semblables, dans le même territoire, pour une population d'environ trente-cinq mille ?(1)

(1) Nous donnons ici le résultat des derniers recensements : les chiffres pour la " ville de Montréal" sont tirés du recensement fait cette année par ordre de la Corporation municipale ; ceux pour la " banlieue " sont le résultat du recensement fait par les curés des paroisses delà banlieue ; comparés avec celui fait en 1871 par le gouvernement, ces chiffres donnent un accroissement à peu près égal, tant dans la banlieue que dans la ville.

Ville de Montréal.

Paroisses. Non-Cath. Cath. Frs. Cath. Allais. Cath. Total.

Notre-Dame 10,750 21,796 7,400 29,196 39,946

St. Patrice 8,400 1,013 3,080 4,093 12 493

Se-Bngite 1,635 14,520 5,176 19,696 21331

St-Jacques 1,344 9,085 1,420 10,505 11,849

S -Vincent 648 1,700 550 2,250 2 898

St-Joseph 4,852 7,046 2.114 9,160 14,012

Ste-Anne ^956 1,980 8,700 10,580 ÎS^Ô

Total 32,585 57,140 28,440 85,480 118,065

Banlieue.

Paroisses. Non-Cath. Cath. Frs. Cath. Anglais. Cath. Total.

St-Henri 1,400 7,975 2,525 10,500 11,900

LEnfant-Jesus 540 6,523 226 6^749 7 289

N-D de Grâces 275 1,427 90 1517 1792

Hochelaga 348^ 662 350 1,012 1,360

Total 2,563 16,587 3,191 19,778 22,341

Quand l'église anglicane seule en tient dans six ou sept églises pour la seule ville de Québec (1) ?

Nous ne pouvons clore ce sujet sans dire un mot des propositions légales de Sir George sur l'obligation légale du curé de la paroisse civile de N-D. de Montréal de célébrer et d'enregistrer les baptêmes, mariages et sépultures des habitants des paroisses canoniques inclues dans la paroisse civile de Montréal, sur lesquels il n'a pas de juridiction ecclésiastique ; et sur les poursuites dont il menace les curés canoniques qui " s'arrogent le droit de célébrer et d'enregistrer les baptêmes, mariages et sépultures dans l'étendue de ce territoire. " (2)

1° Voici comment il étaie sa première proposition. " Dans le Bas-Canada, dit-il, (3) tout curé commis à la desserte d'une paroisse canoniquement et civilement érigée, a une juridiction territoriale qui s'exerce dans toute l'étendue de la paroisse pour la célébration des baptêmes, mariages et services funèbres, pour la tenue des registres de l'état civil et pour la perception des dîmes et de tous autres droits. Une fois le curé nommé à la desserte d'une paroisse canoniquement et civilement érigée, ses devoirs et ses obligations pour les objets ci-dessus énumérés ne peuvent être affectés ou diminués par l'autorité ecclésiastique, tant qu'il est curé de cette paroisse ; " c'est-à-dire que le curé ne tient pas le droit d'administrer les sacrements de l'Evêque et des lois ecclésiastiques, mais de la loi civile. Quand même l'Evêque ne lui donnerait pas juridiction pour célébrer les baptêmes, mariages et sépultures dans la paroisse canonique, il aurait, d'après Sir George, de par la loi civile, pouvoir et obligation de les administrer. L'Evêque nommerait le curé, la loi civile définirait ses pouvoirs et fixerait l'étendue de sa juridiction, même quant à l'administration des sacrements. Proposition étrange sous la plume d'un ministre

(1) Page 233, suprà.

(2) Page 30 des consultations.

(3) Page 33.

d'Etat, dans un pays qui a adopté pour base fondamentale de sa constitution politique et civile, la liberté de tous les cultes chrétiens, et leur égalité devant la loi (1) ; proposition encore plus étrange, s'il est possible, sous la plume d'un catholique, dans un pays peuplé aux deux tiers de protestants, aux mains desquels la question du mariage est abandonnée par l'Acte de la Confédération.

Cette proposition n'est pas nouvelle ; elle remonte au bon vieux gallicanisme, dont elle est une conséquence directe ; elle fut invoquée par le curé Chaboillez, en 1822, et faisait la base des prétentions du curé Nau à l'inamovibilité. Voici ce que nous lisons, en effet, dans le pamphlet de son avocat (2) :

" La loi, il est vrai, donne à l'évêque le patronage des cures, c'est-à-dire le choix et la nomination du desservant (3). Mais elle ne prescrit pas la forme de cette nomination, non plus que les mots ou les termes dans lesquels elle doit être rédigée par écrit. Ce n'est pour lui qu'un devoir purement ministériel. (4) Bu moment qu'il a choisi et nommé le curé, cette nomination, n'importe dans quels termes elle est conçue, devient aussitôt et indépendamment de la volonté de l'évêque, revêtue du caractère que la loi (o) y a attaché d'elle-même. L'une des parties essentielles de ce caractère est l'inamovibilité. Les mots " révocable à volonté, ad nutum, ou suivant bon plaisir," que l'évêque prendrait sur lui d'insérer dans ses lettres de provision ne

(1) Suprct, p. 228 et suiv., 258. et suiv.

(2) Notes sur l'inamovibilité des curés, par L.H. Lafontaine, avocat, p. 50.

(3) Ce n'est pas la loi qui donne ce droit à l'évêque ; ce sont les canons de l'Eglise, dont la loi assure l'exécution.

(4) C'est-à-dire qu'en nommant les curés, il n'est que l'officier de l'Etat ; dans ce système, il serait plus digne pour l'évêque de ne pas faire cette nomination, mais d'en laisser la responsabilité au gouverneur, suivant la prétention de M. Ryland, du juge Sewell et autres.

(5) Il entend ici la loi civile.

changeraient rien à la nature de cette collation, telle qu'établie par la loi et surtout par une loi d'ordre public. Son caractère légal reste le même. Il n'est pas au pouvoir de l'évêque de le changer ou de l'altérer, à moins de consacrer en principe que sa seule volonté doit l'emporter sur la loi."

Une doctrine semblable ne se discute plus dans le Bas- Canada ; elle a pu, en 1837, embarrasser les esprits parce qu'elle était nouvelle, que les études légales ne faisaient, pour ainsi dire, que de commencer dans le pays, et parce qu'alors surtout notre droit public était loin de s'être dessiné clairement ; mais pour nous il est évident que cet asservissement de l'Eglise au pouvoir civil répugne à tout notre droit public. Du reste cette doctrine a été formellement condamnée et par le jugement dans le procès Nau (1) et par ceux rendus dans l'affaire Guibord.

2° Quant à soumettre à des pénalités un prêtre qui, autorisé par l'évêque, exercerait les fonctions curiaïes dans une paroîsse canonique, la chose serait si nouvelle et si surprenante que nous avouons ne pas comprendre ce que l'Honorable Baronet veut dire. Evidemment il a perdu de vue la constitution politique duj>ays. Nous n'avons pas d'autre réponse à faire.

L'Angleterre semble avoir, en J 812, adopté les principales dispositions de la loi canadienne sur les registres des baptêmes, mariages et sépultures, en adoptant, cette année-là, le statut 52 Geo. III, ch. 146, appelé Parish Remisiers Ad. Il est possible que le statut de 1795, adopté par notre législature, lui ait servi de modèle: voici l'analyse des parties importantes du statut impérial.

" A partir du 31 décembre 1812, les registres des baptêmes, mariages et sépultures publics ou privés, célébrés suivant les rites de l'Eglise Unie d'Angleterre et d'Irlande, dans toutes les paroisses ou chapelles en Angleterre, seront tenus et faits par le recteur, vicaire, curé ou ministre célébrant de toute paroisse ou chapelle où les cérémonies du bap-

(1) Suprà p. 208.

tême, du mariage et de la sépulture ont eu lieu habituellement et peuvent avoir lieu suivant la loi " Ils doivent être cotés sur chaque

page, mais ils ne portent la paraphe d'aucun officier public, car on sait qu'il y a peu de documents authentiques en Angleterre, et l'on n'a pas songé à les déclarer tels ; les intéressés peuvent cependant obtenir copie des entrées, et les registres peuvent être produits en cour pour établir l'état civil des personnes.

Les curés, recteurs et vicaires sont obligés d'envoyer chaque année, deux mois après l'expiration de l'année, copies de toutes les entrées certifiées par eux et par les marguilliers, au registraire du diocèse, qui les garde et en fait une liste alphabétique.

Dans les places extra-paroissiales où il n'y a pas d'église ni de registres, le ministre célébrant un baptême, ou faisant le service funèbre doit, dans un mois, transmettre au recteur de la paroisse voisine un certificat du baptême, signé du père de l'enfant, ou du décès attesté par deux témoins, et le recteur en fait une entrée dans ses registres ; mais le recteur signe seul ses entrées des baptêmes et sépultures.

Cet acte s'applique à toutes les églises cathédrales, collégiales, chapelles même non paroissiales et hôpitaux.

Les registres sont fournis aux dépens des paroisses ou de ces églises et hôpitaux; ils sont tenus séparément pour les baptêmes, mariages et sépultures, et contiennent dans des colonnes séparées, savoir, les baptêmes : la date de l'acte, le nom de l'enfant, ceux de ses parents, leur résidence et état, et le nom du célébrant ; les décès : les noms du défunt, son état, son âge, la date de la sépulture et le nom du ministre ; les actes de mariage constatent les noms des époux, leur résidence, le lieu du mariage, la mention de la publication de bans ou de la dispense, le consentement des parents ou tuteurs, et la date de l'acte ; ils sont signés du célébrant, des époux et de deux témoins.