CHAPITRE XXIII

SommamE.—1° Ecoles catholiques et protestantes, primaires et normales, —Ecoles communes et séparées. —Acte de la confédération, au sujet des écoles dans les différentes provinces. —Nouvelle loi du Nouveau- Brunswick, 1871.—Lois sur l'instruction publique depuis l'Union. —9° Système municipal.—Lois depuis l'Union.—3° Code civil.— 4° L'acte de la confédération maintient toutes les lois existantes : langue française.—Distribution des pouvoirs sur la taxe ; quid de celle pour la construction des églises, sur le mariage et le divorce, la célébration du mariage, etc.

I. Les catholiques et les protestants ont chacuns leurs écoles primaires et normales, sous le contrôle” d’un bureau séparé. Il y a, quant aux premières, les écoles communes ou de la majorité, sous le contrôle de commissaires nommés par

les habitants formant la majorité (1). La minorité, catho. lique ou protestante suivant la localité, à son école séparée,

(1) Le clergé se plaint que la loi ne lui assure pas un contrôle réel sur l'instruction primaire et les écoles normales ; de fait et en pratique, il reconnait que son influence est généralement respectée, mais cela provient des bonnes dispositions des habitants et du gouvernement ; si celuici devenait hostile, ou si les habitants d’une paroisse cessaient de suivre les conseils de leur curé, ce dernier n'aurait aucun contrôle quelconque sur les écoles de sa paroisse, à part de l'école de fabrique. La loi reconnait bien au curé le droit de visite, mais ce droit, dit-on, se borne à la garantie qu'il ne sera pas mis à la porte, car il ne peut ni destituer le maitre, ni lui prescrire aucun changement dans sa méthode. Le curé n’est pas même, de droit, commissaire pour sa propre paroisse.

De même pour les écoles normales, dont l’organisation donne entière satisfaction, grâce aux bonnes dispositions du bureau actuel de l'instruction publique, mais qui pourrait être toute laïque et athée, sans violer la loi. Nous ne comprenons pas pourquoi la législature ne mettrait pas la loi d'accord avec les faits, en reconnaissant le principe de l'instruction religieuse qui est aujourd'hui accepté de tous.

et d’après l’Acte de la Confédération de 1867, les catholiques du Haut-Canada jouissent des mêmes priviléges, à cet égard, que les protestants du Bas-Canada. Il est stipulé (sect. 93) :

‘ Dans chaque province, la législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à l’éducation, sujettes et conformes aux dispositions suivantes :

‘€ {9 Rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun droit ou privilége conféré, lors de l'union, par la loi à aucune classe particulière de personnes dans la ‘province, relativement aux écoles séparées (denominational).

‘€ 20 Tous les pouvoirs, priviléges et devoirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors de l'union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendues aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la Reine dans la Province de Québec.

‘3° Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par la législature de la Province, il pourra être interjeté appel au gouverneur en conseil de tout acte ou décision d’aucune autorité provinciale affectant aucun des droits ou priviléges de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté, relativement à l'éducation.

‘49 Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente section, ou dans le cas où quelque décision du gouverneur en conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente, alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l’exigeront, le parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y rémédier pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente section, ainsi qu’à toute décision rendue par le gou-