CHAPITRE XXII

SommaIRE.—L'Union lui fut aussi favorable ; loi de 1845, érigeant les évêchés catholique du H.-Canada en corporation ; les évèques sont propriétaires de tous les biens des églises.—Motion tendant à pourvoir au soutien du clergé catholique, dans le H.-Canada, rejetée, 1842,—(Note).—Rapport du Conseil, en 1842, sur l'acte qui concerne l'érection des paroisses et la construction des églises, —Amendements subséquents.—Le 12 juillet 1844, le Pape Grégoire XVI érige la Province ecclésiastique de Québec.—Le 95 janvier 1845, Lettres Patentes incorporant l’archevèché de Québec.—Lois de 1849 et de 1869, reconnaissant comme corporation, l'évèque de tout diocèse catholique déjà érigé ou qui le sera à l'avenir.

L'Union des deux Canadas fut favorable à la liberté de l’'Eglise catholique, comme à celle de tous les cultes chrétiens dupays. Le régime constitutionnel et responsable, en mettant la législation et la conduite des affaires entre les mains de la majorité, nous assurait une influence considérable avec laquelle tous les partis devaient compter. En outre la Couronne ne songea plus à ressusciter ses vieilles prétentions, qui auraient été ridicules en présence du droit public qui s’aflirmait de plus en plus dans la Province. Aussi nos coréligionnaires du Haut-Canada ne tardèrent pas à se prévaloir des circonstances pour améliorer leur condition. Nous avons déjà va que dès 1843, la chambre d’assemblée avait adopté un projet de loi pour permettre à toutes les communions de jouir des droits de corporation, dans lequel il était déclaré que les Evêques catholiques du Haut-Canada, tant ceux des Evèchés déjà érigés que ceux des évêchés qui seraient érigés à l’avenir, formeraieni une corporation individuelle (sole). Le conseil, il est vrai, l'avait rejeté, mais ce droit ne pouvait longtemps leur être dénié ; aussi en 1845, un acte spécial, dans le même sens, fut-il adopté par

le Parlement et sanctionné par la Couronne (1), conformément à la requête de l’Evêque de Toronto, et du coadjuteur et administrateur du Diocèse de Kingston, NN. SS. Power et Phelan. Cet acte, qui les érige en corporation perpétuelle avec droit de posséder des immeubles en mainmorte, sans restriction quant à l’étendue ou au revenu, contient ceci de spécialement remarquable ; c’est que toutes les propriétés ecclésiastiques dans le diocèse, églises, chapelles, cimetières et tout immeuble quelconque, sont déclarés et reconnus appartenir en toute propriété à l'Evèque du Diocèse, ce qui devait s'entendre également de toutes les églises ou chapelles qui seraient érigées à l'avenir dans le diocèse. Toutes les personnes qui possédaient des immeubles en fidéicommis (in trust) pour l'Eglise catholique, devaient en passer titre à l’Evêque, qui en devenait propriétaire pour les fins du culte ; et celui-ci pouvait les aliéner, avec le consentement du coadjuteur et du vicaire-général le plus ancien, ou de deux ecclésiastiques choisis par l’Evêque, au cas d’absence ou de maladie du coadjuteur ou du grand-vicaire.

Toutes ces dispositions s’appliquaient à tout Evêché qui pourrait être établi plus tard dans le Haut-Canada. Il était d'‘claré que ce statut ne devait être considéré en

aucune maniere comme conférant aucune juridiction ecclésiasque ou spirituelle à aucun des dits Evêques (1).

(1) 8 Vict., ch. 82.

(1) On trouve dans les journaux de l’Assemblée Législative pour 1842, une requête de Mgr McDonell et autres personnes de Sandwich, demandant qu'il leur fût permis de vendre certains immeubles qu'ils avaient reçus du gouvernement en fidéicommis (in trust) pour l'Église catholique romaine, Cette requête fut référée à un comité spécial qui ne fit pas de rapport (p. 39.)

On trouve aussi une motion demandant un comité de la cham:re pour considérer s’il est expédient et nécessaire de faire quelque disposition pour le soutien du clergé catholique romain dans le Haut-Canada,. Cette motion ne fut pas adoptée (p. 60.)

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En 1842, M. Bruneau présenta au conseil législatif, un bill ‘‘ Pour rendre permanentes deux Ordonnances du Gouverneur et du Conseil Spécial...concernant l'érection des paroisses et la construction d’églises, presbytères et cimetières. ” 11 fut référé à un comité spécial, qui fit le rapport suivant : (1) ‘‘ Considérant que ce Bill est d’une grande importance et d’un grand intérêt pour les autorités ecclésiastiques du Bas-Canada, votre comité a ordonné que des copies du Bill fussent envoyées aux Évêques Catholiques Romains de Québec et de Montréal ; aux supérieurs des Séminaires de Québec et de Montréal, et aux Commissaires nommés dans les districts de Québec, Montréal et Trois-Rivières, touchant l’exécution de certains pouvoirs se rapportant aux matières mentionnées dans le Bill. En même temps, une lettre fut adressée à ces fonctionnaires, les sollicitant de donner leur avis et de faire des suggestions à propos des changements ou des modifications dans la loi que ce bill tend à rendre permanente. Les réponses de ceux qui en ont envoyé, ont été pesées soigneusement par votre Comité, et sous toutes autres circonstances, auraient dans la plupart des cas été adoptées ; mais vû la fin prochaine de cette session, votre comité ne croit pas qu’il soit possible d’examiner suffisamment dans les deux chambres, avant la fin de la session, des amendements quelque peu étendus. Le Comité a donc conclu qu'il suffirait, pour le présent, d'adopter une loi ‘qui comprendrait les dispositions de celle qui existe aujourd’hui et qui doit expirer en novembre prochain, et de renvoyer les changements à la session suivante du Parlement. Dans ce but, il a préparé un nouveau Bill, qui ne modifie que légèrement la loi actuelle, et qu'il sollicite la permission de soumettre à votre Honorable Chambre.

(Signé) Frs. P. BRuNEAU,

Président.

(1) Journaux du Cons. Lég. 1842 p. 27, et p. 52.

Un second Bill fut présenté et lu le suite (N° 11), mais il disparut dans un comité général, qui leva la séance sans faire de rapport.

Plusieurs essais de législation eurent lieu, sur cette question, en 1843, 1846 et 1849, sans aboutir à aucun résultat, l’Ordonnance du conseil spécial demeurant toujours en force. Mais à partir de 1850, on fit à cette Ordonnance plusieurs amendements qui n’en altèrent guère la nature, et ne se rapportent qu’à des questions de détails. Il faut en dire autant de celle sur les biens des missions et paroisses canoniques, et sur les registres de baptêmes, mariages et sépultures (4).

Cependant la hiérarchie catholique achevait de se compléter dans le pays, avec le consentement de l'autorité civile qui, en la laissant s'organiser librement, ne faisait du reste que se conformer à la constitution de la colonie.

Le 12 juillet 1844, le Pape Grégoire XVI érigea le Canada en Province ecclésiastique de Québec ; le titulaire du diocèse

()13et14 V.ch. 44; 14,15, V. ch. 103 ; 16 V. ch. 125 ; 18 Vict, ch. 112; S. R. B. C. ch. 18, assurance de fabrique 1853 ; 16 Vict. ch. 149 ; Registres, succursales à Québec et Montréal, 1855, 8 V. ch. 163 ; mariages et registres dans le H. Canada, 1857, 20 V. ch. 66 ; Registres brûlés dans St-George, 1859, 22 V. ch. 66 ; St-Hubert, en municipalité, 1860, 23 V. ch. 79 ; —St-Hubert, succursale, Registres à l'Evè ché de Montréal, paroisse de facto depuis 10 ans ; 1861, 24 V. ch. 98; Registres aux cathéd ales des Trois-Rivières, et de St-Hyacinthe, 1862, 25 V. ch. 16 ;— vieux registres des missionnaires, à l'archevèché de Québec, 1862, 25 V. ch. 17 ; 1863, 27 Vict. ch. 10, et 1865, 29 V. ch. 52, amendant le ch. 18S. R. B. C,1865, 29 Vict. ch. 52, ch. 55 ; ch. 45,—99 Vict. ch. 103, constitue le curé de Québec en Corporation ; do, ch. 104, hypothèque sur les biens de fabrique de Québec ; 1866, 29, 30 V. ch. 150, amende l'acte d'incorporation du curé de Québec ; 1868, (Québec) amende le ch. 18 (voir anssi le ch. 19.)—1869 (Québec) 32 Vict. ch. 49 ; amende le ch. 19 S. R. B. C, sur les biens des missions et paroisses canoniques ; 1869, do, ch. 75, droit d'hypothéquer l'Eglise St-George, de Rome, de la faire saisir et vendre en justice, fût-elle consacrée au culte, 1870. 34 V. ch. 8, registres au Saguenay.

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8 Vict.

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de Québec en fut constitué métropolitain, avec les évêques de Montréal, de Kingston et de Toronto pour suffragants. Le 25 janvier 1845, le Gouverneur faisait émaner des Lettres Patentes incorporant l’Archevêque de Québec, avec succession perpétuelle, droit de posséder des biens sans lettres d’amortissement, etc., etc.

Puis vint le statut de 1849 (1)qui constitue en corporation Mgr Signay, archevêque de Québec, sous le nom de ‘‘ Corporation archiépiscopale Catholique Romaine de Québec ” ; Mgr Bourget sous le nom de ‘ Corporation épiscopale catholique Romaine de Montréal ; et Mgr Guigues, Evèque de Bytoun, sous le nom de ‘ Corporation épiscopale Catholique Romaine de Bytown. ” Ce statut reconnait aussi l’existence du chapitre du diocèse, du coadjuteur, des grands-vicaires, ete ; on y lit la clause suivante :

6 V, Et qu'il soit statué, que rien de ce qui.est contenu dans le pré- ‘ sent acte ne conférera, ni ne s’interprètera de manière à conférer sous ‘aucun rapport, aucune jurisdiction spirituelle ni aucuns pouvoirs ec- ‘ clésiastiques quelconques à aucun des dits archevôque et évèques ci- ‘6 dessus mentionnés ou à ses successeurs, ou autre ecclésiastique de la ‘ dite église en communion avec l'Eglise de Rome susdite .”

Par cette clause, que nous avons déjà rencontrée au sujet de l'Eglise anglicane, la législature ne veut pas laisser croire que les Evêques reçoivent de l'Etat aucune juridiction spirituelle ni aucuns droits ecclésiastiques, car elle ne veut que les protéger dans leur ministère.

Par la section 7, il est décrété :

‘e Et qu'il soit statué, que quand on jugera à propos d'ériger aucun “ nouveau diocèse catholique romain dans le Bas-Canada, l'archevèque ‘ ou l’évèque de tel nouveau diocèse et ses successeurs, aura les mêmes ‘ pouvoirs et sera sujet aux mêmes restrictions et limitations à l'égard ‘ d'icelui que ceux qui sont conférés ou imposés par le présent acte aux ‘ dits Archevèque de Québec et Evèques de Montreal et de Bytown res- ‘ pectivement. ”

(1) 12 Vict., ch. 136.

Cette clause est ainsi expliquée par un Acte de la Législature de Québec de 1869. (1)

‘ Attendu que par l'acte douzième Victoria, chapitre cent trente-six, ‘ l'archevêque catholique romain de Québec, l'évêque catholique romain de Montréal, et l'évêque catholique romain de Bytown ont été constitués en corporation avec certains pouvoirs et certaines restric- ‘ tions, et que l'intention du dit acte était de pourvoir, par la septième ‘ section d'icelui, à la constitution en corporation des archevèques ou ‘ évêques catholiques romains des diocèses qui seraient formés plus ‘6 tard ; attendu que sur la foi du dit acte les évôques catholiques ro- ‘ mains de St-Hyacinthe, des Trois-Rivières et de St-Germain de Ri- ‘ mouski ont de fait et de bonne foi pris et exercé et exerc?nt encore “ les attributions de corporation telles que celles conférées par les dits ‘ diocèses de Québec, Montréal et Bytown, mais que des doutes se sont ‘e élevés sur la légalité de ces corporations ; et attendu qu'il est expédient de lever ces doutes et de déclarer la légalité des dites corporations et de pourvoir plus clairement à la constitution en corporation des archevèques ou évêques des diocèses qui pourront être formés à l'avenir. À ces causes, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la Législature de Québec, déclare et décrète ce qui suit : ‘410 D'après l'intention et le sens véritable de la septième section de l'acte douzième Victoria, ch. 136, chacun des évèques catholiques romains des diocèses de St-Hyacinthe, des Trois-Rivières et de St- Germain de Rimouski a, du moment de sa nomination comme évêque, constitué et constitue encore une corporation civile et légale, possédant tous les mêmes pouvoirs et attributions, et sujette aux mêmes restrictions et limitations que celles conférées et imposées aux dits archevèque de Québec et évèques de Montréal et de Bytown, et a exercé et exerce encore les pouvoirs de telle corporation, sous le nom de corporation épiscopale catholique romaine du diocèse de St-Hyacinthe, des Trois-Rivières, ou de St-Germain de Rimouski, suivant le cas, et tous les actes qu'ils ont pu faire ou qu'ils pourront faire ci-après respectivement, comme telle corporation, sont et seront valides et effectifs en loi, à toutes fins quelconques.

‘4 90 La septième section de l'acte douze Victoria, chapitre cent trentesix, a, et a toujours eu le même sens, la même portée et les mêmes effets en loi que si elle avait été et était rédigée comme suit :

(1) 32 Vict., ch. 73.

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‘€ Et qu'il soit statué que, quand On jugera à pmgos d'ériger canoni- ‘ quement aucun diocèse catholique romain duus le Bas-Canada, l'arche- ‘# vêque ou l'évêque de tel nouveau diocèse et es nuresseurs seront et ‘* constitueront chacun par le fait de telle érection canot ‘ mination comme évêque, une Corporation disiuræ et séparée dans ‘ leurs diocèses respectifs, de fait et de DO, sous [#2 nom de ‘* La Cor- ‘ poration Archiépiscopale (ou épiscopale, suivent Le vs ‘maine de (mentionnant le nom du diocèse)" æt æwwont les mêmes ‘* droits, pouvoirs et priviléges et seront sujets aux m * : SEUNAREHANS qu ceux qui sont conférés ou mgusis par le présent

‘acte aux dits archevêque de Québec et évêques de Montréal et de By- ‘“ town respectivement.

pue et de sa no-

Catholique Ro-

mes restrictions

‘3° Le présent acte n'affectera auc ue Cause pedante ‘‘ action ou procédure commencée, ni aucuu jugement ‘ cune cour de justice dans cette province."

ni aucune rendu dans au-