CHAPITRE XXIV

: Te CONCLUSIONS.

SI. Conclusions générales.

Sommame.—L'histoire démontre qu'un nouveau éroit public, particulier (a E au Canada, s’est formé après la Cession.—La liberté des cultes, et leur égalité devant la loi, telle est la base de notre constitution politique.—I1 y a, dans le pays, quatre classes de religion ;. la catholique, l'anglicane, les protestants dissidents et les juifs ; elles sont toutes mises sur un pied d'égalité. —Résumé.—L'Etat leur reconn° naît le se/f-government, par des déclarations expresses et par ia léé gislation.—Le gouvernement n’exige même plus le serment d'allégeance des évêques catholiques.—Liberté de l'Eglise dans l'érection des évêchés, la nomination de l’Evêque, etc., dans l'érection des chapelles ou églises paroiïssiales et succursales. Elle se régit d'après sa discipline. Acte de 1855 pour incorporer les Irlandais catholiques de Québec.—C. C. art. 127, 129, quant au mariage ; il en doit être de même dans toutes les matières spirituelles ; le baptôme ne peut être prescrit par une cour civile, ni la sépulture ecclésiastique ; affaire Guibord.—Les codes n'autorisent pas même le juge d'ordonner l'enregistrement de la naissance d’un enfant non-baptisé.— Registres de l'état civil ; registres des baptêmes, mariages et sépultures.

Concluons donc que les faits de notre histoire justifient pleinement les principes que nous avons posés, au début de ces Études, sur le droit publie qui a dà s'établir en Canada

. après la cession du pays à l'Angleterre par la Couronne de

France. Ce n'est plus celui de l’ancienne mère-patrie, ni tout

à fait celui de la nouvelle. Si la religion catholique a cessé

d’être la religion de l’État, elle n’est pas tombée sous le coup

de la persécution organisée contre elle dans la Grande-Bre-

tagne. Protégée par le droit colonial anglais, par les capitula-

| tions et le traité, elle devint culte libre et indépendant, et s'af-

franchit peu à peu des entraves que la malveillance ou le fanatisme cherchèrent à lui susciter dès l’origine. Faut-il s’étonner de la lutte qu’elle soutint dans les premiers temps, pour s’assurer sa parfaite liberté d'action, quand on se rappelle combien les animosités de race et de religion étaient vives, et, disons-le, combien les principes du droit international sur ces matières étaient peu connus, et surtout peu pratiqués à cette époque ? L’Angleterre dut être assez embarrassée de son acquisition, quand elle se vit dans l’impossibilité d’en chasser les anciens habitants, français et catholiques, pour les remplacer par d’autres sujets pris dans son sein, etqui sympathiseraient davantage avec ses institutions et ses mœurs. Elle dut craindre les entreprises d’une population si brave et si attachée à sa foi, après la résistance héroïque qu’elle avait opposée aux armes anglaises. Rien donc de plus naturel que la faveur avec laquelle furent reçus les plans des fonctionnaires pour opprimer et détruire la religion et la langue des vieux colons. Mais les événemonts furent plus forts que leurs desseins, qui vinrent toujours se briser contre des obstacles imprévus et souvent d’une ridicule importance. Cependant le droit public s’établissait dans le pays, et finalement la législature Bas-Canadienne, anticipant les décisions des premiers juges et légistes d'Angleterre, déclarait en 1851 par la seule force de la conscience intime de l’état social de la colonie, quels sont les principes de notre constitution politique, quant aux affaires religieuses. Elle affirmaitque ‘‘ légalité aux yeuxde # Ja loi de toutes les dénominations religieuses, est un principe ‘reconnu de la législation coloniale, et que dans l’état et la ‘ condition de cette Province, à laquelle il est particulièrement ‘applicable, il est à désirer que ce principe reçoive la sanction “directe de l'assemblée législative, qui reconnait et déclare ‘qu'il est le principe fondamental de notre politique sociale :”? elle déclarait et statuait ‘ que le libre exercice et la jouis- ‘sance de la profession et du culte religieux, sans distinction “ni préférence, mais de manière à ne pas servird’excuse à des

“actes d’une licence outrée, ni de justification de prati- ‘t ques incompatibles avec la paix et la sûreté de la province ‘sont permis par la constitution et les lois de cette Province à “4 tous les sujets de Sa Majesté en icelle (1).”

Cette déclaration énonce trois principes, qui ressortent d’ailleurs de toute notre législation : 1° Que la constitution et les lois de cette province garantissent à tous les sujets de Sa Majesté le droit d’exercer librement leur religion ; 2 Que la seule restriction qu’elles y apportent résulterait d’une licence outrée ou de pratiques incompatibles avec la paix et la sûreté de la province ; 3° Que la loi accorde une protection égale, sans distinction n? préférence, à toutes les dénominations religieuses.

Tel est le principe fondamental de notre constitution politique, dont nous avons suivi l’application dans les études qui précèdent.

Il y avait dans le pays quatre classes bien distinctes de religion: la religion catholique, dont la liberté était garantie par les capitulations et le traité ; la religion anglicane, que le gouvernement voulait, à l’origine, établir religion d'Etat ; les protestants dissidents, plus ou moins mal vus, et aux actes religieux desquels les légistes anglais ne voulaient reconnaître aucun effet civil ; enfin les juifs, encore plus maltraités, à qui l’on refusait même la jouissance de plusieurs droits civils.

Les dissidents et les juifs reçurent les premiers l'attention de la législature.

Les Canadiens avaient chassé M. Hart de la chambre d’assemblée en 1808, parce qu'il professait le judaïsme; sesélecteurs, lui conservant leur confiance, le réélirent plusieurs années de suite ; mais ce fut vainement. La chambre qui voulait exclure les juges mais n’y pouvait réussir, à cause de l'opposition du gouvernement dont le conseil législatif se faisait l'écho, s’en vengea sur M. Hart. On vit alors, et c’est peut-être le seul fait de ce genre qu’on trouve dans notre histoire,

(1) 44 et 15 Vict., ch. 171, supra. p. 228.

itiice e à

ailles Mae la » QUle la disses.

plitiqui

reli- > par gouproreliaître à qui

tion

d’as-

sesplu-

bre ause if se c’est oire,

on vitles Canadiens persécuter une secte religieuse et le gouvernement s’en constituer le défenseur indigné. Mais en 1827, les partis reprirent leurs rôles naturels, et les catholiques combattirent pour la liberté religieuse des juifs et des dissidents, et finirent par l'obtenir en dépit des efforts combinés du parti de la Couronne et de l’Eglise établie. Ce fut, à proprement parler, en 1830 que les dissidents obtinrent leur émancipation, par l’acte qui leur reconnaissait le droit de posséder des immeubles en mainmorte, sans lettres d'amortissement, pour les fins du culte et de l'instruction. Il est vrai que tous les dissidents n’obtinrent pas indistinctement de faire reconnaître les mariages célébrés par eux, ni de tenir registres des baptèmes, mariages et sépultures, mais la raison en est que l’on voulait connaître les doctrines des sectes nouvelles et les garanties de respectabilité qu’elles offraient : car il est sans exemple depuis plus de trente ans que la législature ait refusé les registres à aucune des sectes qui les ont demandés.

Mais l’Eglise anglicane tint bon plus longtemps parce qu’elle était soutenue par la Couronne et tous les hauts dignitaires de la métropole et de la colonie. Cependant il était évident qu’elle n’était plus dans son élément, du moment que nous eûmes obtenu le gouvernement responsable c’est-à-dire celui par la majorité, car elle n’était qu’une infime minorité dans le Canada-Uni. Aussi organisa-t-elle sans délai ses sociétés d'Eglise diocésaine, puis ses synodes diccésains et provinciaux. C'est alors que la chambre d’assemblée, qui avait dès 1829 affirmé le droit des citoyens de pratiquer librement leur religion, fit sa déclaration expresse de principe en faveur de tous les cultes, contre la pr‘férence et la distinction incompatibles avec notre état colonial, que la Couronne avait établies de fait en faveur de l'Eglise d'Angleterre. On ne pouvait lui faire comprendre l'anomalie de sa position, ni lui signifier son congé d’une manière plus formelle. Elle l'avait déjà compris, et travaillait à s'organiser et à s’administrer en dehors du

contrôle de l'Etat. Celui-ci, en 1854, déclarait encore vouloir que toute ressemblance de connexion entre l'Eglise et l'Etat disparût.

Elle se dressa donc une constitution qu’elle fit confirmer par la législature. Après avoir obtenu ia régie de ses biens et la gouverne de ses membres, elle demanda que son droit de régler sa discipline et ses dogmes, d’ordonner ses ministres, de nommer aux cures, d’ériger, diviser et unir les paroisses, de constituer des Evêchés, et enfin de changer et modifier la constitution qu’elle avait fait sanctionner par la législature, fût reconnue par celle-ci; et il le fut sans la moindre réserve. Ce droit si étendu et si ample, elle le revendiqua au nom de la liberté dont jouissent les autres communautés religieuses de régir toutes leurs affaires, leurs personnes et leur culte comme elles l’entendent et par elles-mêmes (se/f government) (1).

Nous rc trouvons rien de semblable au sujet de l'Eglise catholique pour une raison bien évidente : c’est qu’elle était antérieure, dans le pays, à toutes les autres religions ; que son organisation remontait bien au-delà de la conquête, et que sa liberté était garantie par des traités solennels.

L'intervention de la législature aurait donc été superflue à son égard. Aussi voyons-nous les évêchés, et même les archevêchés et les provinces ecclésiastiques érigés et constitués par la Cour de Rome sans l'intervention de l'autorité civile qui, acceptant par une loi générale le fait de l'érection de tout nouvel évêché, le reconnaît comme corporation civile. Il va sans dire que les actes épiscopaux du titulaire sont également reconnus et protégés par la loi. Ainsi il nomme seul aux cures, et révoque les curés et vicaires comme il l’entend; il érige, divise ou unit les paroisses, érige les missions, fixe le site et les dimensions des édifices religieux, accorde les dispenses de mariage, donne aux fabriques la permission d'acquérir et d’aliéner, reçoit les comptes des marguilliers, rend

(1) Statut de 1856, suprà p, 230.

es, es, r la

fût

Ce e la ;, de

name

e Caétait

que t que

ue à rches par qui, tout Il va ment l aux d;il xe le s disd’acrend

ses ordonnances sur l'administration des biens d'église, règle les droits des curés et des fabriques, ete., etc. Il est lui-même nommé par le St-Siége sans être tenu d’avoir l'agrément de l'Etat, dont les craintes et les prétentions d'autrefois se sont évanouies depuis lonstemps: pour la même raison celui-ci ne songe plus à exiger du nouveau titulaire le serment d'allégeance, parce qu’il est maintenant rassuré sur la fidélité de l’épiscopat. (1)

Les évêques communiquent librementavec Rome et publient leurs mandements, les bulles et les décrets du St-Père et du concile, sur toute espèce de matière, sans la moindre entrave, etc., etc.

Ce que nous disons de l’évêque, nous pouvons le dire du curé, quant à l'exercice de toutes ses fonctions curiales.

Nous le 1énétous avec la législature, l'Eglise catholique jouit pleinement et librement du self government, c’est-à-dire qu'elle se régit et se gouverne d’après ses propres règles, qui sont les canons et les règlements des autorités reconnues par elle. La seule limite à cette juridiction serait la licence outrée, c’est-à-dire, celle qui attaquerait les bonnes mœurs et la décence publique, ou les actes incompatibles avec la paix et la sûreté de la province. Hors de là, la loi suprême pour les membres de l'Eglise catholique, ce sont les lois de l'Eglise catholique, celles portées par les autorités établies et reconnues par elle; car elle jouit du droit de self government comme toutes les autres communautés religieuses. Telle est

(1) Mgr Guigues, premier évèque d'Ottawa, étant français d'origine, prêta ce serment vers 1848. C’est le dernier cas dont on fasse mention, quoiqu'un grand nombre d'évêques aient été consacrés dans le pays depuis lors. Ce serment n'avait rien, cependant, d'attentatoire à l'indépendance des fonctions épiscopales, et les anciens évêques s’y prêtaient, non-seulement dans le but de se faire reconnaître comme évêques catholiques, titre qu'on contestait alors, mais encore pour inspirer au gouvernement plus de confiance en leur loyauté.

la règle générale, qui ne souffre exception ni pour favuriser ni pour gêner ou opprimer aucun culte.

Qu'on nous permette de rappeler les actes suivants que la loi reconnaît être du domaine de l'Eglise d'Angleterre comme conséquences du principe de self government dont elle jouit à l'égal de toutes les autres congrégations religieuses. Evidemment elle {ne prétendait faire ici ni distinction ni préférence en sa faveur, mais seulement constater sur des points douteux l'étendue de sa liberté. Ce sera donc constater que l'Eglise catholique possède, en principe, une liberté égale sur les mêmes sujets.

4° A l’avenir aucunes Lettres Patentes ne seront émises dans cette Province par la Couronne pour l'érection d’une cure ou reclorerie.... où pour la nomination d’aucun titulaire ou ministre à aucunes des dites cures ou rectoreries.

‘,,,.Le droit de nommer un titulaire ou ministre à telles cures ou rectoreries appartiendra, et sera exercé par la société d’'Eglise du Diocèse de l’Eglise d'Angleterre, dans lequel elles seront situées, etc. (1)

Pour les catholiques, le droit de nommer les curés a toujours été exercé depuis la conquête par l’évêque. 11 faut en dire autant de celui de les révoquer, quoique le premier ait été contesté autrefois par les fonctionnaires publics, et le second par les gallicans canadiens. Mais aujourd’hui ce serait faire un acte ridicule que d’élever la moindre objection à ce sujet. Quant à l'érection des paroisses ecclésiastiques, la Couronne n’en a jamais érigé pour les catholiques, mais seulement pour les anglicans.

2° Le synode du diocèse de Québec a eu plein pouvoir et autorité, d’après le seul principe de régie libre et indépendante, de faire et adopter un canon qui érige quatre paroisses de fait, dans la paroisse protestante de Québec, d’unir une chapelle à l’église mère, d'accorder des registres à ces diffé-

(1) 1851, 14 et 15 Vict., ch. 176 : suprà p. 228.

ises

titu-

elles a S0quel

touten r'ait t le serait à ce Coueule-

ir et penbisses

une

diffé-

rentes églises, de permettre les baptêmes, mariages et sépultures, soit à l’église matrice qui est aussi cathédrale, soit à l’une de ces paroisses nouvelles ; enfin d’ériger, diviser et unir des paroisses, de conférer le droit de faire les baptêmes, mariages et sépultures ailleurs qu’à l’église paroissiale de la paroisse érigée par l'Etat, et d'en tenir registres authentiques. (1)

Eufin le synode de Montréal, pour faire disparaître tout doute sur son pouvoir de diviser, pour les fins ecclésiastiques, les paroisses autrefois érigées par Lettres Patentes, s’adressa au Parlement en 1871, et en obtint un acte dans lequel il est déclaré que le synode du Diocèse de Montréal pourr:, au moyen d’un règlement ou canon, diviser aucune paroisse érigée pour des fius ecclésiastiques par Lettres Patentes Royales, en deux ou plusieurs paroisses ; fixer les limites de ces nouvelles paroisses et les changer plus tard ; conférer à cellesci tous les pouvoirs accordés par les dites Lettres Patentes à la paroisse originaire, et tels pouvoirs additionnels qui seront nécessaires pour le bien-être et la bonne administration de l'Eglise, etc., etc. (2)

L'autorité qui est par cet acte reconnue au synode, et qui lui appartient d’après la constitution de l'Eglise anglicane, a toujours pour les catholiques été exercée sans entraves, depuis la cession du pays, par l’Evêque sur lequel les tribunaux n’ont aucun contrôle à cet égard, et qui ne répond de ses actes et de son refus d’agir qu’à l’autorité ecclésiastique supérieure. (3)

3° La loi reconnait au synode provincial le pouvoir de se dresser une constitution et des règlements pour l'administration générale et le bon gouvernement de l’Église, et pour

(1) 1866, 29 et 30 Vict., ch. 148 : suprà p. 233. (2) 35 Vict., ch. 19, Québec. Supra, p. 254.

(3) Ex parte Guay, L. C. R. vol. 2. p. 292; Baudry, Code des curés, p. 36,

punir les infractions à ces règlements par la suspensicn ou la destitution d’une charge, ou l’exclusion des assemblées générales ou diocésaines. Les synodes diocésains peuvent adopter la forme de procéder qu'il leur plaît, et faire des constitutions et des règlements pour faire exécuter la discipline de l'Eglise, pour nommer et destituer les officiers et ministres ; pour administrer d’une manière convenable et régulière les biens et les affaires de l'Eglise, dans tout ce qui concerne la dite Eglise, ses officiers et ses membres. (1)

Si nous passons aux lois qui nous cencernent, nous constatons encore que dans un acte passé en 1855 (2) pour incorporer la congrégation des catholiques de Québec parlant la langue anglaise, ‘ il est donné pouvoir à la congrégation de faire des règlements pour sa régie, pourvu qu’ils ne soient pas contraires ?” à la constitution, aux canons, règlements et ordonnances de l'Eglise catholiqne romaine (sect. 1) et qu’ils soient approuvés par l'Archevêéque, qui possèdera et exercera sur les affaires de la dite Congrégation, la même autorité que le dit Archevêéque possède et exerce sur les affaires des différentes églises parorssiales dans l'archidiocèse et sur trurs fabriques (sect. 4). Ce statut reconnaît encore à ce prélat le pouvoir de faire les tarifs d'honoraires pour les fonctions curiales et les enterrements, (id.), et la congrégation ne peut aliéner ses immeubles sans son autorisation (sect. XIIL.)

Dans un autre statut passé en 1865, (3) il est déclaré que les fabriques ne pourront emprunter des deniers ou hypothéquer leurs immeubles, à moins que les règlements canoniques relatifs à ce sujet n'aient été observés.

L'observation de ces règlements canoniques pour l’acquisition des biens des églises et leur aliénation ne peut être mise en doute, non plus que pour l'érection des paroisses et la

(4) 1856—19 et 20 Vict., ch. 141 ; Suprà, p. 230. (2)18 Vict., ch. 198.

(3) 29 Vict., ch. 52, sect. 6.

constru:tion des édifices religieux, comme s’en explique formellement, quant à ces deux derniers points, le chapitre 18 des Statuts Refondus du B.-C. (sect. 8.)

L'Evêque qui règle la police de l'Eglise, soit par lui-même soit par le curé (1), règle aussi celle des cimetières, et aucune exhumation ne peut avoir lieu sans sa permission (2).

Nous avons déjà dit qu’il a le haut -contrôle de la fabrique par la reddition de comptes qu’elle lui fait, et qui n’est valide que par son acceptation (3).

Code Civil (art. 127). “Les autres empêchements, admis d’après les différentes croyances religieuses, comme résultant de la parenté ou de l’affinité et d’autres causes, restent soumis aux règles suivies jusqu'ici dans les diverses églises et sociétés religieuses.

‘Il en est de même quant au droit de dispenser de ces empêchements, lequel appartiendra tel que ci-devant à ceux qui en ont joui par le passé.” Cette dernière disposition s’applique encore à la dispense de banes (art. 13%).

L'art 199 déclare : ‘aucun des fonctionnaires ainsi autorisés ne peut être contraint à célébrer un mariage contre lequel il existe quelqu'empêchement, d'après les doctrines et croyances de la religion et la discipline de l'Eglise à laquelle il appartient. ” On peut dire que ce dernier article empèchera dans tous les cas le juge civil d’ordonner au prètre catholique la célébration d’un mariage, qui est pour lui un acte essentiellement religieux; le principe consacré ici par le code, et qui l’a été si formellement dans la cause Guibord sur un autre point, proclame l'indépendance absolue de l'Eglise, quant à toute matière spirituelle comme les sacrements de mariage et de baptême, les prières sur le corps d’un défunt, 2tc., etc.

(1) Ainsi que l’admet le Code des Curés, p p. 84, 90, 208, 24. (2) S. R. B. GC. ch., 21, sect. 3.

(3) Voir encore : Code des Curés, p p. 220, 230, 231,

En eftet, si l’on considère les effets civils de l’acte demandé, le mariage produit des effets civils de la plus haute importance, tel que l’état d’époux, la communauté de biens, le douaire de la femme, la légitimité des enfants, etc., etc. ; néanmoins le code déclare formellement que le prêtre ne peut être contraint de le célébrer, s’il objecte quelqu’empêchement reconnu par les doctrines et les croyances de sa religion et la discipline de léglise à laquelle il appartient. Le baptème au contraire n’entraîne dans ce pays, à proprement parler, aucun effet civil, car plusieurs sectes protestantes n’y croient pas et ne le confèrent pas. L'enfant non baptisé n’en reste pas moins en possession de tous ses droits civils d’enfant légitime. Le seul acte qui lui importe, c’est la constatation d’une manière authentique du fait qu’il est né de parents légitimement unis par le mariage.

Le loi civile ne s'explique pas plus sur les cérémonies religieuses accordées par l'Eglise aux funérailles de ses enfants, que sur l’administration du sacrement de baptême. Or nos tribunaux ont eu à décider, dans l'affaire Guibord, sur les pouvoirs qu'ils ont d’ordonner les cérémonies religieuses aux funérailles des catholiques, et ils se sont reconnus incompétents sur ces matières, et sans autorité pour violenter la conscience du ministre de la religion et blesser la discipline de son église. Les cérémonies religieuses sur la dépouille d’un défunt, si l’on excepte le sacrifice de la messe dont il n'était pas question, ne sont pas d’une nature aussi grave que l'administration d’un sacrement. Il faut donc, de toute nécessité, conclure que les tribunaux sont incompétents, c’est-à-dire, n’ont pas le pouvoir d’ordonner au prêtre de baptiser un enfant.

La véritable question, dans l'affaire Guibord, n’allait pas même au fond jusqu’à savoir si le prêtre serait forcé d’assister en surplis à l'enterrement et de réciter des prières sur le corps du défunt. Les amis de ce dernier s’en souciaient aussi peu, ainsi qu’ils l'ont déclaré à maintes reprises, qu’il en avait

lui-même fait peu de cas durant sa vie (1); mais on niait aux autorités ecclésiastiques le pouvoir de diviser le cimetière en deux parts : l’une pour ceux qui obtiennent la sépulture ecclésiastique, l’autre pour ccux qui en sont privés et pour les enfants morts sans baptême. On demandait la sépulture dans la partie commune; on la refusait dans la partie infamante, suivant leur expression. La Cour de Révision et celle du Banc de la Reine, siégeant en appel, ont respecté la décision des autorités religieuses qui privait Guibord de la sépulture accordée aux catholiques qui meurent en paix avec l’Eglise, et qui lui offrait un asile dans la partie destinée par elle à ceux qu’elle punit pour leur révolte. Ces tribunaux reconnurent aussi, comme nous l'avons vu, que la sépulture ecclésiastique étant un acte religieux, ne tombait pas sous leur contrôle. Aussi le Code Civil, loin d'autoriser le magistrat à condamner le prêtre à conférer le sacrement de baptême, comme l'avait fait dans la cause du curé Rouisse, en 1844, le juge Rolland qui a dû se croire encore au temps de Louis XIV, ne l’autorise pas même a ordonner l'enregistrement de la naissance d’un enfant non-baptisé. En effet, il ne contient aucune disposition sur le sujet, se bornant à déclarer que les actes de l’état civil sont inscrits sur deux registres, tournis par la congrégation et tenus par le curé ou ministre, et prescrivant la forme de les tenir sans faire une obligation expresse à personne de leur tenue. L'article 53, qui impose une pénalité de $8 à $80 pour toute contravention aux articles du présent titre, ne s'applique qu’au mode de faire authentiquer et conserver les documents, et à la forme des entrées qui y sont faites. C’est pourquoi le Code de Procédure, se basant uniquement sur l'esprit de notre législation et sans citer aucune autorité, quoiqu'il eût pu citer l'Or-

(1) Dans une maladie précédente, il avait déclaré devant sa femme qu'il ne tenait pas à entrer dans l'Eglise après sa mort ; pourvu qu'il eût une suite, c'était tout ce qu’il voulait ; son vœu fut exaucé.

donnance de 1667, (titre XX, art. 13,) contient l’article suivant :

1238. Les curés, marguilliers des œuvres et fabriques, et autres administrateurs d’églises (1) dans les lieux où il y a eu des FR baptêmes, mariages et sépultures, ainsi que les supérieurs des

LE communautés où à! y a eu profession religieuse, sont tenus, chacun à son égard, de satisfaire aux prescriptions de la loi relax tivement aux registres des actes de l’état civil, et peuvent y être contraints par telles voies et sous telles peines et dommages,

que de droit. ” Concluons donc que, si la loi oblige la fabrique à fournir les registres, et le curé à y faire les entrées des actes de bap- 3 6 tême, mariage et sépulture qu'il fait, elle ne va pas au-delà et ne contient aucune disposition, ni aucune peine, qui l’oblige à faire ces actes de baptêmes, mariages et sépultures. La doctrine qui a prévalu dans la cause Guibord, fondée dr reste sur notre lroit public, confirme cette opinion, qui ne Neo peut manquer de satisfaire toute les croyances, en leur assurant une égale protection ; cette doctrine est la conséquence

nécessaire de la liberté religieuse en Canada.

Que le père présente son enfant au curé véritable, celui à qui les autorités religieuses ont conféré ce pouvoir ; qu’il fasse disparaître les empêchements canoniques qui peuvent l’atteindre, etson curé ne refusera pas le baptême au nouveauné ; sinon qu’il s’adresse à son supérieur légitime pour en obtenir justice : assurément il doit avoir assez de confiance dans les dignitaires de son église pour croire que justice lui sera accordée. De même pour l’adulte qui meurt frappé de peines ecclésiastiques ; que n’a-t-il fait sa soumission, que ne s'est-il conformé à la discipline de son église que la loi respecte et protége ? Ils devront tous deux subir les suites de leur entête-

ment : le premier en manquant de preuve authentique de l’âge

(1) Et autres administrateurs d'églises ; la loi ne reconnaît donc les marguilliers que comme administrateurs et non comme propriétaires.

de son enfant, le second en subissant les peines que la discipline de son église impose à sa sépulture, à moins que d’autres congrégations plus indulgentes ne les reçoivent dans leur sein. La loi ne force personne à rester catholique, mais elle ne force pas non plus l’Église à subir une loi étrangère.

En vain objecte-t-on que le code civil a substitué les expressions ‘‘ actes de naissances ” à celles d’ ‘‘actes de baptêmes. ” Ce changement était si peu conforme au droit qui nous régit et au’respect dù à la liberté de l’Église, que le Code de Procédure, qui lui est postérieur, à rétabli l’ancienne dénomination dans l’article que nous avons cité (1238), et dans ceux qui le précèdent. Nous faisons la même réponse à ceux qui opposent le titre d’‘‘ Acte de l’état civil ” adopté par le Code Civil.

Nous ne voyons qu'une raison qui pourrait peut-être expli-

quer cette innovation : c’est que le Code ne s'occupe de ces registres qu’en autant qu’ils constatent l’éfat civil des parties par les actes qui y sont contenus ; les codificateurs ont si peu pensé à changer, par là, la nature des registres, que dans leur rapport (vol. 2 p. 156) ils n’ont pas même songé à en donner une explication. Ils ont adopté cette appellation, parce qu’ils l'ont trouvée dans le Code Napoléon qu’ils consultaient constamment dansleurstravaux,mais ce serait, croyons-nous,commettre une injustice à leur égard que de leur attribuer l'intention de faire des registres purement civils; ils ont codifié et voulu codifier la loi ancienne, et si l’on avait des doutes sur la portée qu'ils ont donnée à ces expressions, ces doutes ne peuvent subsister un instant en présence du Code de Procédure.