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Sources du droit administratif du temporel de l'église catholique.

Sommaire.—I. Les canons, règlements et ordonnances portés par l’autorité établie dans l'Eglise catholique.—La fabrique administre les biens des églises. —La fabrique exerce les actions qui s’y rapportent. —C'est un corps ecclésiastique. —Historique de la fabrique.—Citation.—L'évèque est l'administrateur né de tous les biens ecclésiastiques dans son diocèse. —Les paroissiens ne sont pas propriétaires. — Cette doctrine est contraire à la liberté et à la discipline de l’Église. —Son origine. —Confusion de la paroisse catholique et de la municipalité.—Réfutation du Code des Curés.—De quoi se composeni les biens dits de fabrique ?—Citation. —Objections.—Le clergé ne demande pas le secours de la loi pour le paiement des taxes d’églises,

: en dehors du consentement des habitants, ni l'abolition des fabriques.

ñ Preuves.—Réfutation du Code des Curés.—Le curé forme nécessai-

rement partie de la fabrique.—Les évêques, en Canala, ont tou-

jours statué sur l'administration de ces biens.—Référence.—Droit canon.—Maupied.—Citation.

II. L'usage. —Il doit céder devant une ordonnance précise de l'autorité À religieuse. —Le Code des Curés admet et rejette l'usage arbitrairement.—Exemple. (Note)

III. Les anciennes ordonnances royales, et autres, en tant qu’elles sont conformes à la discipline de l'Eglise, et ne blessent pas sa liberté. — L'usage contraire les abroge.—La liberté de l'Eglise doit être la clef de l'interprétation de toutes les lois civiles sur la matière. —Les statuts provinciaux les respectent généralement.

I. Si nous appliquons ces principes et ces conséquences à l'administration du temporel de l'Eglise catholique, il est évident que les canons, règlements et ordonnances portés par l'autorité établie et reconnue dans cette église sont la première loi à consulter sur la matière. On ne peut nier ce principe

sans nier en même temps la liberté religieuse en Canada, et

| rejeter toute notre législation et notre droit public. L'Eglise

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de Rome, comme s'expriment le traité et plusieurs statuts, existant avec son organisation, sa hiérarchie et sa discipline, c’est dans cette organisation et cette hiérarchie que l’on trouvera l'autorité qui porte les lois sur les biens de l'Eglise comme sur la personne des fidèles. Or l'autorité première pour l'Église de Rome est le Souverain Pontife de Rome; l’Evêque constitue celle du diocèse et le curé celle de la paroisse. (1) Dans cette paroisse les biens sont administrés par une fabrique qui se compose du curé et de laïques. C’est cette fabrique que la loi reconnaît comme corporation civile chargée de l’administration des biens de l'Eglise situés dans la paroisse : c'est elle qui exerce toutes les actions se rapportant à la possession ou à la propriété de ces biens, comme le tuteur ou le curateur exerce celles du mineur. Mais cette corporation n’est qu’un rouage dans l’organisation de l’église, et ses fonctions se bornent à celle d’un administrateur. Elle existe comme corps ecclésiastique, et est sujette à toutes les lois d'administration que porte l’autorité supérieure. La loi civile elle-même le reconnaît expressément : 10 en acceptant et respectant l’orgasation et la discipline de tous les cultes : 20 en distinguant entre les corporations civiles et les corporations ecclésiastiques (2): 30 En considérant ces biens comme chose sacrée

(1) ‘ La doctrine catholique se trouve condensée en peu de mots par S. Thomas d'Aquin: ‘‘ Le Pape est comme le Roi dans un royaume; et “6 les Evèques sont comme des juges dans chaque cité.” Réflexions d'un catholique à l'occasion de l'affaire Guibord, p, 7. Montréal, 1870, aux ateliers de la Minerve.

“I. L'Evêque est revêtu d’un véritable pouvoir législatif et judiciaire dans son diocèse.”

‘<IT. Dans les limites de sa compétence, l’Evêque ne doit compte de ses actes qu’au Souverain Pontife, et dans certains cas à l’Archevéque de la Province, mais jamais au pouvoir temporel, quel que soit son degré hiérarchique. ” Supplément aux réflexions d'un catholique, id., 1871 , p.4.

(2) G. C. art. 353.

tant par !leur nature que par leur destination, hors du commerce et imprescriptibles tant que la destination n'en a pas été changée : (1) 40 en admettant le contrôle de l’Evêque, tant pour la reddition des comptes que pour l'acquisition et l’aliénation des immeubles.

Ces administrateurs sont donc des délégués, non pas du peuple qui ne constitue pas l'autorité dans l'Eglise, mais de l’Evêque qui est l'administrateur né de tous les biens ecclésiastiques dans son diocèse, ainsi que l’historique de la fabrique va nous le démontrer.

“ Si l’on entend par fabrique (2) les dépenses du culte, les fabriques remontent à l’origine même du christianisme. Dès le principe les chrétiens eurent des lieux de réunion spécialement consacrés au culte divin ; dès le principe la célébration de l’office divin entraîna des dépenses.

‘ L'origine des fabriques, prises dans le sens de biens et revenus des églises, est également très-ancienne, et date du berceau du christianisme. De tout temps l'Eglise a possédé des biens...

‘ Si l’on entend par fabrique le corps chargé d’administrer les biens des églises, il n’est guère facile d’en découvrir l’origine. Ilest certain que dans les premiers siècles, l’évêque avait l’administration des biens ecclésiastiques. ‘‘ Il devait ‘6 néanmoins, dit Thomassin, les administrer avec le conseil ‘ de son clergé, c’est-à-dire, de ses prêtres et de ses diacres, ‘ et se ressouvenir qu’il en est comptable au synode provin- ‘ cial. ” Nous ne contredirons pas Thomassin, quoique son assertion nous paraisse sujette à contestation. Ce point est de peu d'importance pour notre sujet, et Thomassin lui-même reconnaît que la suprême dispensation des biens et des revenus de l'Eglise restait entre les mains de l’Evêque.

‘ Cette administration temporelle (la répartition des reve-

(1) GC. C. art. 1486,2217.

(2) Sœnens, des fabriques d’Eglise, p. 34 et suiv.

nus ecclésiastiques) était de nature à entraver l’accomplissement des devoirs plus essentiels et plus sublimes de l’épiscopat. Aussi les évêques songèrent-ils de bonne heure à se décharger sur des hommes de confiance de cette partie de leur ministère. Les apôtres s'étaient servis de diacres pour cette fin. Leurs successeurs les imitèrent probablement. L'histoire du martyre de saint Laurent nous montre que l’archidiacre de l'Eglise romaine était chargé de l’administration des biens.

‘ Le quatrième concile de Carthage défend aux évêques de prendre soin par eux-mêmes des veuves, des pupilles et des étrangers; ils doivent le faire par l’intermédiaire de larchi-prêtre ou de l’archidiacre. Cependant au quatrième siècle déjà, les fonctions des archidiacres s'étaient considérablement accrues et leurs occupations multipliées ; on institua dès lors les économes qui régirent les biens de l'Eglise sous les ordres de l’évêque. Les canons de Théophile d’Alexandrie attestent leur existence dans l'Eglise de cette ville. Dans les actes du concile d’Ephèse, il est fait mention de l’économe de l'Eglise de Philadelphie. Le concile de Tyr (488) nous fait connaître que cette institution était en vigueur dans l'Eglise patriarchale d’Antioche. Déjà au commencement du quatrième siècle, le concile de Gangres (528) en suppose l’existence. On ne peut donc pas dire avec quelques auteurs qu'elle ne date que du concile de Chalcédoine. Ce concile nous fournit lui-même la preuve que cette discipline était alors générale, En effet il impose aux évêques l'obligation d’avoir un économe pour administrer ou dispenser les biens ecclésiastiques. Il porte sa loi, parce qu’il a appris que dans quelques églises l’évêque n’avait pas d’économe. ‘ Quoniam ‘in quibusdam ecclesiis, ut rumore comperimus, præter ‘ æconomos, episcopi facultates ecclesiasticas tractant. ” N'oublions pas que l'économe devait suivre les ordres de l’évêque : ‘‘ Qui dispenset res ecclesiasticas secundum senten- ‘“tiam proprii episcopi,” de sorte que l’évêque conservait toujours la souveraine autorité et jouissait d’une plus grande

liberté pour s’adonner entièrement aux fonctions spirituelle de sa dignité.

‘Dans le cotrant du cinquième siècle, ou peu auparavant, commença à s’opérer un changement de discipline qui donna naissance aux fabriques des églises paroissiales. Jusque-là les biens ecclésiastiques ou la part attribuée aux fabriques avaient été considéréscomme le patrimoine commun de toutes les églises du diocèse. L'établissement des paroisses n’avait point changé cette règle. Un concile d’'Hippone qui date probablement de la fin du quatrième siècle, ou tout au plus tard du commencement du cinquième, défend aux Evêques d’usurper ce qui a été donné aux autres églises. Les conciles de Carthage, de 419 et de 421, contenaient la même défense. Théodore, lecteur de l’Eglise de Constantinople, rapporte que sous Gennade, patriarche de cette ville (458-471), l’économe Marcien décréta que les offrandes faites à une église seraient reçues par le clergé de l’Eglise principale. Cette discipline se propagea peu à peu. En France elle ne prévalut qu’au sixième siècle. Le premier concile d'Orléans (512) porte que toutes les terres et les sommes d’argent qu’on donnera aux paroisses, seront en la disposition des évêques. Peu après le concile de Carpentras (527) apporta quelques modifications à cet état, en décrétant que tout ce qui serait donné aux églises paroissiales leur resterait pour l’entretien du clergé et leur réparation, si la cathédrale ne manquait de rien. Le troisième concile d'Orléans (538) suppose que les évêques s'étaient en plusieurs endroits relâchés de leur droit d'administration en faveur des églises de campagnes ; il ordonna d'observer les coutumes particulières des diocèses. Avec la nouvelle discipline, l’administration des revenus des églises particulières passa en d’autres mains ; néanmoins elle restait toujours soumise à la surveillance et au contrôle de l’évêque ou de l’archidiacre.

‘ Jusque-là les laïques étaient exclus de l'administration des biens ecclésiastiques. Le pape saint Grégoire le Grand ayant appris que l'évêque de Cagliari avait confié à des laïques la ges-

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tion de ses biens, lui défend à l’avenir de charger d’autres que des clercs del’administration des biens de l'Eglise : ‘‘ De cœtero vero cavendum a Fraternitate vestrâ est, ne secularibus viris atque non sub regula vestra degentibus res ecclesiasticæ committantur sed probatis de vestro oflicio clerici:.. ”

‘ Au neuvième siècle nous trouvons quelsues traces de l’immixtion deslaïques, non pas à la vérité dans l'administration des biens ecclésiastiques, mais dans des äctes qui y touchent de près. C’est ainsi que Hincmar nous apprend que le partage des revenus ecclésiastiques doit se faire par le curé en présence de deux ou trois témoins choisis parmi les paroissiens les plus vertueux. Le capitulaire de 801 ordonnait déjà de faire partage des dîimes devant témoins, mais se taisait sur la qualité des témoins. Un capitulaire de Louis-le-Débonnaire, de 819, nous montre encore l'intervention des laïques dans l’admistration ecclésiastique, alors qu’il est question de la réparation et de la reconstruction des églises. Le comte, l’évêque, l’abbé et l’envoyé du souverain doivent s’entendre pour déterminer la part selon laquelle ils y contribueront. Cette part est proportionnée au bénéfice que chacun d’eux retire des biens de l'Eglise. Du reste elle était remise entre les mains du recteur de l'Eglise qui faisait lui-même exécuter les travaux. Cette disposition suppose que le curé était seul administrateur des biens ecclésiastiques. Son administration restait néanmoins soumise au contrôle de l’Evêque.

‘ Les Conciles et les ordonnances synodales du douzième siècle supposent encore le curé seul chargé de l'administration de ces biens. Cependant on rencontre déjà alors des fabriques organisées. Du reste les conciles de ce siècle excluent les laïques de l'administration des biens de l'Eglise.

‘Les conciles du treizième siècle nous montrent les fabriques plus répandues, et les laïques prenant une plus large part à la gestion des biens ecclésiastiques. Le concile d’Exester, en 1287, fait intervenir cinq ou six paroissiens au choix du curé dans la reddition des comptes des fabriques. Thomassin

conclut de ce canon que ‘la portion du temporel de l'Eglise destinée aux réparations estoit dès lors commise à des laïques, qui en estoient comptables aux curés, aux principaux bourgeois et aux archidiacres.” Cette conclusion ne nous paraît pas juste ; rien dans le texte n'indique que les gardiens (custodes) fussent des laïques. On serait même tenté de croire le contraire d’après une disposition précédente du concile, qui ordonne de choisir des clercs pour gardiens des ornements, et défend de prendre des laïques, à moins qu’il n'y ait nécessité,

‘Le concile de Witzbourg (1287) est plus exprès. Il permet de choisir des laïques pour administrer les biens del’Eglise ; seulement il leur défend de s’immiscer dans cette administration sans l'autorisation du prélat ou du chapitre de l'Eglise, L’excommunication sanctionne ce règlement.

‘ Les laïques chargés de la fabrique des églises paroissiales devaient rendre leurs comptes au curé tous les ans. Le concile de Cologne leur impose même cette obligation deux fois l'an et défend anx fabriciens de rien faire sans l'intervention du curé.

‘ Au quatorzième siècle on exhorte les curés à établir des fabriques. Le Concile de Lavour (1368) les engage à choisir les fabriciens parmi les habitants de la paroisse. C’est ce que nous trouvons de plus favorable, à cette époque, à l’administration des laïques. D’autres conciles, entre autres celui de Saltzbourg (1420), n’autorisent les laïques à s’ingérer dans l’administration des biens ecclésiastiques, que du consentement de l’Evêque et du chapitre. Le cardinal Campège supposait que les fabriques étaient généralement administrées par des laïques, car lors de sa légation en Allemagne, dans ses statuts de réforme, il défend aux fabriciens de faire des dépenses à l'insu du curé, ordonne que les revenus de la fabrique soient remis dans un coffre à trois clefs, et que l’une d’elles soit entre les mains du curé.

‘ Au seizième siècle, nous trouvons des fabriques exclusivement composées de laïques, le curé même n’en faisant point

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partie. C'était un abus contre lequel s’éleva le concile de Mayence (1548.) Il ordonna que l'administration de la fabrique fût remise à des laïques, mais il décréta en même temps que le curé serait le principal fabricien. ‘‘ Comme les paroissiens, ‘6 remarque à ce sujet l'abbé Boyer, contribuaient de leurs ‘ biens pour les fabriques, on leur accordait aussi plus volon- “tiers à eux-mêmes l'administration des quêtes, afin qu'ils ‘ donnassent plus abondamment, et qu'ils fussent plus con- ‘ vaincus du bon usage qu’on faisait de leurs charités, ” ‘6 Ainsi, qoute Mgr Affre, après avoir cité ce concile, c'est un ‘ concile, ce sont ‘ 3 ceclésiastiques qui appellent eux-mê- ‘ mes des laïques à l'administration des biens paroissiaux. Ce ‘ fait suffit pour réfuter ceux qui ont prétendu que par des ‘ motifs peu honorables pour le clergé, on avait été con- ‘traint de leur retirer l’administration des fabriques qui ‘ d’ailleurs n’ont cessé jusqu’à la fin du XVI° siècle, d’être ‘ régies par l'autorité ecclésiastique.”

‘ Les conciles et les édits des rois avaient ordonné l’établissement des fabriques. De tous côtés on s’empressa d’obtempérer à cet ordre et chaque église eut sa fabrique. ”

Mais la fabrique n’en resta pas moins ce qu’elle est essentiellement, savoir une institution ecclésiastique ou religieuse, qui administre les biens de l’église conformément aux canons et à la discipline de cette église. Or, nous le demandons, que deviendrait la liberté religieuse en Canada si le parlement, sous prétexte de régler des questions de temporel, s'arrogeait le droit de porter sur la régie de ces biens, des lois contraires à celles de l'Eglise ? (1) Que deviendrait cette égalité de

(1) Voici ce que dit à cet égard Jules Simon, qu'on ne taxera certes pas d’exagération.

‘€ Tout ce que les prêtres d'une Eglise décident dans l'intérieur de cette Eglise, en matière de dogme et de discipline, est étranger à l'autorité temporelle, qui ne peut intervenir que quand ses propres lois sont violées. Une Eglise doit être parfaitement libre d'imposer ses conditions à ceux qui demandent sa communion: et comme elle repose, par défini-

tous les cultes, proclamée si haut par notre législature, si elle refusait à l’autorité constituée dans l'Eglise catholique la mèême indépendance de faire des canons, statuts et règlements pour la gouverne de ses membres et de ses biens, qu’elle reconnaît explicitement à l’église anglicane ?

Aussi la pensée de considérer la fabrique comme une institution laïque, de faire des paroissiens les propriétaires des biens d'église, et des marguilliers les mandataires des paroissiens, est aussi contraire à la discipline de l'Église catholique, qui n’a jamais cessé de considérer ces biens comme ecclésiastiques et sous le contrôle immédiat de l’Evèque, qu'à notre droit public qui respecte cette discipline.

L'école que nous combattons remonte à une époque où

l’on confondait la paroisse catholique avec la commune, parce qu'elles avaient généralement le même territoire, et que tous les habitants ne professant qu’une religion, qui était celle de l'Etat, il était facile de confondre les © *x institutions. Mais aujourd’hui, qui confondrait la municipalité avec la pa-

roisse catholique ou la fabrique ? Qui oserait dire que la mu-

tion, sur la parole de Dieu qui ne peut se tromper, c'est une inconséquence de lui reprocher l'immutabilité de ses dogmes et l’inflexibilité de ses lois.” (Jules Simon.—La liberté civile ; chap. IV, S1.)

‘ S 1, L'exercice de la religion catholique est libre en Canada,

‘6 C'est là un axiome fondamental de notre droit public, consacré so. lennellement par !a foi des traités, et gravé en traits ineffaçables dans le cœur de tous les Canadiens catholiques.

‘ Mais, garantir notre liberté religieuse, qu'est-ce autre chose sinon approuver implicitement et sans contrôle toutes les lois de l'Eglise catholique, et le libre exercice de l'autorité religieuse à ses différents degrés hiérarchiques, en tout ce qui concerne le gouvernement intéricur de cette même Eglise? La protection positive et efficace promise à un certain nombre de nos règlements ecclésiastiques ne dispense pas l'Etat de respecter ceux de ces mêmes règlements 4u 11 n'appuie pas de sa sanction explicite : intervenir à l'effet de régler une question quelconque de discipline, ce serait blesser cruellement la liberté de notre Eglise et de nos consciences.—Réflexions d'un catholique à propos du procès-Guibord, p. 4.

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nicipalité est propriétaire de l’église catholique de la paroisse ?

Si même sous les rois catholiques de France, Jousse remarque (1) que les biens des fabriques sont ecclésiastiques et participent aux priviléges des autres biens du clergé : si Durand de Maillane (2) appelle ainsi tout le temporel qui appartient à l'Eglise, soit en fonds, soit en obligation ; si Boucher d’Argis (3) déclare que l'Eglise a la propriété des biens d'Eglise ; si les rois eux-mêmes proclamaient en toute occasion l'autorité de l’Evêque de régler tout ‘‘ ce qui se rapporte au culte, à la fourniture des livres, croix, calices, cloches et ornements nécessaires pour le service divin, à la restauration et entretenement des églises, cimetières et presbytères(4)” ; s'ils déclarent que ‘‘ voulant en tant qu’en nous est, remettre l'ancien ordre et police de l'Eglise, de laquelle, par le droit divin et humain, les évêques et ceux qui les représentent, doivent avoir la prééminence en leurs diocèses, comme toutes les églises étant sous eux”, et, en conséquence ordonnaient ‘ que tous les biens, domaines, rentes et revenus donnés et légués aux dites églises, curés et marguilliers, fussent employés par les gagers, marguilliers ou paroïissiens, aux effets auxquels ils sont destinés et non ailleurs, sur peine de les répéter sur les dits marguilliers, procureurs, paroissiens et autres qui les auront intervertis en leurs propres et privés noms ”, et prescrivaient d’en rendre compte à l’'Evêque (5), à combien plus forte raison en doit-il être ainsi, lorsque l'Etat a cessé d’être catholique et qu’il reconnait tous les cultes également libres d’administrer leurs biens suivant leur propre discipline !

(1) Gouv. des par., p. 101.

(2) V° biens d'Eglise.

(3) Fleury Inst. ecclés., vol, 1, p. 345.

(4) Blois, art. 52, Melun, art. 3, Décl. du 18 fév. 1661.

(5) Lettres-Patentes du 4 sept."1619.

Y a-t-il une loi provinciale qui fasse exception à ce principe pour les catholiques ? Il n’y en a aucune. Le Code des curés cite, il est vrai, le $ 4, sect. 2 du chapitre 19 des S. R. B. C., mais il ne l’a pas mieux comprise qu’il n’a saisi l'esprit de notre droit public. ‘ S'il s’agit, dit ce statut, d’une paroisse ‘““légalement établie, les dispositions précédentes relatives aux ‘ syndics, s’appliqueront au curé et aux marguilliers de telle ‘ paroisse, et à mesure que telle congrégation religieuse est ‘€ érigée suivant la loi, en paroisse, tous les terreins acquis, en ‘ Ja manière susdite, deviendront la propriété (shall be vested'in) ‘ de telle paroisse, et cesseront d'être régis par des syndics, pour ‘€ passer sous l'administration de la fabrique ou du curé de telle ‘€ paroisse, ou de telle autre personne ou personnes, ou corps, *< sous l'administration duquel ils doivent passer suivant l'usage ET ‘€ LES RÈGLEMENTS DE L'ÉGIISE à laquelle appartient telle paroisse.” L’intention du législateur est évidemment de désigner la cor-

poration qui sera considérée par la loi saisie de ces biens (vested), et qui aura pouvoir et faculté d’exercer les actions posses-

soires ou réelles se rapportant à ces biens, parce que, dans le cas prévu, les syndics ont cessé d’exister ; mais la paroisse sera propriétaire comme les syndics l’étaient, comme l’exécuteur testamentaire, le tuteur, le curateur sont saisis des biens dont ils ont l'administration ; et le statut s'explique bien clairement quand il ajoute de suite que ‘ces biens cesseront d'être régis par les syndics pour passer sous l'administration de la fabrique ou curé de la paroisse où de telle autre personne ou personnes, ou corps, sous l'administration duquel ils doivent passer suivant l’usage et les règlements de l'Eglise à laquelle appartient telle paroisse.”

Donner à ce statut un sens plus large serait le mettre en contradiction avec lui-même et toute notre législation, de même qu'avec la discipline de l’Eglise catholique. Est-ce que ce statut, en effet, ne reconnaît pas ‘‘ aux règlements de V'Église à laquelle appartient telle paroisse, ” le droit de dé. terminer le corps qui administrera ces biens ? N’avons-nous

pas vu que la loi exige pour l'aliénation des biens des églises l’accomplissement des formalités prescrites par les canons, c'est-à-dire, le consentement du Pape représenté par l'Evêque qui, en cette occasion, agit comme son délégué? Ne reconnait-elle pas la nécessité de son intervention pour la reddition des comptes, l'érection des paroisses et la construction des édifices religieux ? Le statut n'avait à s’occuper que d’un objet : qui remplacera les syndies ? Et il déclare que c’est le corps constitué par l’usage ou es règlements de l’église.

La doctrine qui fait des paroissiens les propriétaires des biens des Eglises, et des marguilliers leurs mandataires, est donc contraire à la discipline de l'Eglise que la loi civile respecte, et à la loi civile elle-même, elle tend à mettre cette discipline en désaccord avec celle-ci en lui donnant une juridiction que la première lui nie, et en substituant à l’autorité religieuse celle des paroissiens ou de l'Etat. Elle enlèverait à la fabrique son :aractère d'institution ecclésiastique, et aux biens qu’elle administre celui de chose sacrée, comme s’exprime le Code Civil.

Si les marguilliers sont les représentants des paroissiens, et comme tels propriétaires des biens dits de fabrique, ils doivent l'être de tous les biens de fabrique ; or de quoi se composent et d’où proviennent les biens des fabriques ?

Nous répondons à cette question par les remarques suivantes, que nous extrayons d’un mémoire fait sur le sujet per un membre éminent du clergé canadien.

‘ {0 Du loyer des bancs, autorisé par un statut synodal (1) en vertu du droit incontestable de l’évêque qui a motivé son ordonnance sur ‘‘ la pauvreté des paroisses et l'absence d'un revenu certain.”

2 Du casuel attaché à certaines fonctions ecclésiastiques, déterminé dans un tarif approuvé par l’évêque.

(1) Troisième synode, 1698, tom. 1.

3° Des biens acquis par elle pour créer un revenu afin de subvenir à l’entretien du culte ou à la subsistance du curé.

4 Enfin des fondations pieuses, ayant pour objet les fins religieuses ou l'éducation chrétienne.

‘ Or ces biens sont ceux que le second concile provincial de Québec, conformément aux prescriptions de tous les conciles et des Souverains Pontifes, appelle, ‘ res ecclesiæ,” biens ecclésiastiques, ajo'tant, ‘ proindèque sub protestate et jurisdictione Ecclesiæ omnino constitutas, ‘absolument soumises au pouvoir et à la juridiction de l'Eglise.

‘ Ce principe est reconnu par nos légistes canadiens. Ainsi le juge Baudry (Code des Curés, p. 70) déclare que les biens de fabrique ‘* sont les biens de l'Eglise” et que ‘* le contrôle sur ces biens appartient de droit à l'autorité religieuse." Après l'admission que nous venons de lire on est tout surpris néanmoins de voir l’auteur (M. Baudry) prétendre que ‘* ces biens ‘ sont assujettis au contrôle de l'autorité civile, à raison de ‘ l'obligation qui est imposée aux paroissiens, de contribuer ‘6 à l'achat du fonds et à la construction des édifices et de la ‘ possession qu'ils en ont.” Mais c’est un pur sophisme, car 4° c’est en vertu de la loi ecclésiastique que les paroissiens sont obligés de contribuer soit à l'achat des fonds, soit à la construction des édifices. L’évêque, en les y obligeant, remplit un des devoirs que lui prescrit le S. Concile de Trente au nom de l'Eglise : ‘* Si necesse fuerit, compellere poterit (Episcopus) populum ea subministrare que sufficiant ad vitam dictorum sacerdotum sustentandam, quacumque reservatione generali vel speciali, vel affectione supradictis ecclesis non obstantibus.”

‘€ De même pour la construction ou la réparation des édifices : ‘* Parochiales vero ecclesias collapsas refici et instaurari procurent, el..... parochianos omnibus remedis opportunis ad prædicta cogant.”

‘6 Il faut en dire autant des presbytères : ‘* Quæ dicta sunt ‘ de reædificatione seu reparatione ecclesiæ, intelligenda etiam

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‘€ sunt de reædificatione seu reparatione domäs episcopi, parochi ‘6 aut beneficiati, etc., prout decrevit}S. Cong. Conc.”

‘Dans tous ces cas, l’autorité civile intervient uniquement pour donner main-forte à l'Eglise.

‘99 Les paroissiens n’ont pas la propriété de ces biens. En effet, s’il s’agit du loyer des bancs, il serait absurde que le locataire d’un banc se regardât en même temps comme propriétaire de la rente. De même pour le casuel, ni celui qui l’a payé (pour les frais ou les dépenses encourues par la fabrique à son occasion ou pour du superflu qui lui a été fourni par elle), ni les autres paroissiens qui n’y ont en rien contribué et auxquels le casuel n’a pas été payé, ne peuvent revendiquer la propriété de ce casuel. Quant aux dons faits spontanément par les fidèles, ces dons sont faits à l'Eglise et non aux habitants de la paroisse. Jamais il n'est entré dans l’esprit de personne, qu’en donnant à la fabrique pour le culte divin, on donne à la communauté des habitants. Pour ce qui est des contributions qui auraient été ordonnées par l'Evèque, soit comme dotation ou autrement, dès lors qu’elles ont été fournies en obéissance à une ordonnance du premier supérieur ou de celui qui à droit de l’imposer au nom de l'Eglise, le montant de ces contributions ou les immeubles achetés par ce moyen appartiennent à l'Eglise, qui est une société indépendante, ayant droit de posséder pour les fins qui lui sont propres. Dès lors qu’ils appartiennent à l'Eglise, ils ne peuvent plus appartenir à ceux qui en ont perdu le domaine en faisant des dons.

‘“ Les biens des fabriques sort donc des biens ecclésiastiques, dont l'administration n'appartient qu'à ceux que l'Eglise a chargés du soin de les gérer comme biens consacrés à Dieu. ”

Est-ce à dire que les paroissiens pourront être forcés, par la loi civile, de contribuer à l'acquisition d'immeubles ou à la construction des édifices religieux, sans que la loi civile puisse y apporter la condition du consentement des habi-

tants, comme elle le fait aujourd’hui : ou, que l'autorité religieuse puisse priver les églises paroissiales de l’administration de leurs biens par les fabriques ?

Le clergé n’a jamais, que nous sachions, exprimé aucun désir dans ce sens, et nous trouvons le contraire consigné dans des documents irrécusables. ‘ Que vous soyez consultés, dit Mgr Lartigue, (1) et qu’on requière votre consentement, quand il s’agit de vous taxer pour le culte divin, pour des constructions ou réparations d’églises, presbytères, etc., cela est juste : parce que personne n’a droit de vous dépouiller forcément de votre propriété ; et l'Ordonnance de 1791 y a suffisamment pourvu,” etc.

Quant à la fabrique, le rituel de Québec de 1703 (2) défend aux curés d’administrer par eux-mêmes les biens des fabriques et confréries, et leur enjoint de le faire par des marguilliers, c’est-à-dire de s’adjoindre les marguilliers; ce qui est conforme à la discipline de l'Eglise, comme on l’a vu plus haut.

Mais, en même temps, il est nécessaire de comprendre que la fabrice est un corps ecclésiastique soumis au contrôle de l’évêque, comme administrateur né des biens des églises dans son diocèse, et que le curé qui le représente forme nécessairement partie de la fabrique et en est le chef ; car le Code des curés (3) n’admet pas que la présence du curé soit nécessaire pour les assemblées de fabrique. Si le curé est reconnu, même par un statut spécial du Parlement, comme le président de ces assemblées, ‘ nous n'avons, dit le Code des curés, aucune loi qui déclare que l’assemblée des marguilliers ne peut avoir lieu en l’absence du curé, et si le curé ne pouvait, pour quelque cause ou raison particulière, assister à une assemblée régulièrement convoquée, rien n’em-

‘4) Mémoire du clergé, à propos des notables : Manuel des curés,

(2) Page 608.

(3) Page 217.

pêcherait le marguillier en charge, ou tout autre choisi par les marguilliers présents, de présider l’assemblée, lorsque le consentement du cure n’est pas nécessaire, ” (1) 11 n’admet pas non plus que le desservant soit, de droit, président de l’assemblée (2), ni que le missionnaire forme partie du bureau d'administration dans les missions et les paroisses canoni-

ques. (3)

Il est encore nécessaire de comprendre que les biens des églises sont ecclésiastiques, et n’appartiennent pas aux paroissiens, afin d'empêcher ceux-ci d'entreprendre d’en divertir les revenus à d’autres usages qu’à ceux du culte, comme pour macadamiser les chemins, ainsi que quelqu'un l’a déjà proposé ; afin de leur faire respecter les lois d'administration prescrites par l'autorité religieuse (4) ; afin de prévenir les