CHAPITRE XXIII

Sommaire.— 1° Ecoles catholiques et protestantes, primaires et normales. —Ecoles communes et séparées. — Acte de la confédération, au sujet des écoles dans les différentes provinces. — Nouvelle loi du Nouveau- Brunswick, 1871. — Lois sur l'instruction publique depuis l'Union. —2° Système municipal.— Lois depuis l'Union.— 3° Code civil.— 4° L'acte de la confédération maintient toutes les lois existantes : langue française.— Distribution des pouvoirs sur la taxe; gitid àe celle pour la construction des églises, sur le mariage et le divorce, la célébration du mariage, etc.

I. Les catholiques et les protestants ont chacuns leurs écoles primaires et normales, sous le contrôle^ d'un bureau séparé. Il y a, quant aux premières, les écoles commuaes ou de la majorité, sous le contrôle de commissaires nommés par les habitants formant la majorité (1). La minorité, catholique ou protestante suivant la localité, à son école séparée,

(1) Le clergé se plaint que la loi ne lui assure pas un contrôle réel sur rinstruclion primaire et les écoles normales ; de fait et en pratique, il reconnaît que son influence est généralement respectée, mais cela provient des bonnes dispositions des habitants et du gouvernement ; si celuici devenait hostile, ou si les habitants d'une paroisse cessaient de suivre les conseils de leur curé, ce dernier n'aurait aucun contrôle quelconque sur les écoles de sa paroisse, à part de l'école de fabrique. La loi reconnaît bien au curé le droit de visite, mais ce droit, dit-on, se borne à la garantie qu'il ne sera pas mis à la porte, car il ne |peut ni destituer le maître, ni lui prescrire aucun changement dans sa méthode. Le curé n'est pas même, de droit, commissaire pour sa propre paroisse.

De même pour les écoles normales, dont l'organisation donne entière satisfaction, grâce aux bonnes dispositions du bureau actuel de l'instruction publique, mais qui pourrait être toute laïque et athée, sans violer la loi. Nous ne comprenons pas pourquoi la législature ne mettrait pas la loi d'accord avec les faits, en reconnaissant le principe de l'instructioa religieuse qui est aujourd'hui accepté de tous.

et d'après l'Acte de la Confédération de 1867, les catholiques du Haut-Canada jouissent des mêmes privilèges, à cet égard, que les protestants du Bas-Canada. Il est stipulé (sect. 93) :

" Dans chaque province, la législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à l'éducation, sujettes et conformes aux dispositions suivantes :

"1° Rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun droit ou privilège conféré, lors de l'union, par la loi à aucune classe particulière de personnes dans la 'province, relativement aux écoles séparées {denominational).

** 2° Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors de l'union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendues aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la Reine dans la Province de Québec.

" 3° Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par la législature de la Province, il pourra être interjeté appel au gouverneur en conseil de tout acte ou décision d'aucune autorité provinciale affectant aucun des droits ou privilèges de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté, relativement à l'éducation.

^' 4° Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente section, ou dans le cas où quelque décision du gouverneur en conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente, alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l'exigeront, le parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente section, ainsi qu'à toute décision rendue par le gou-

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verneur général en conseil sous l'autorité de cette même section. "

Si l'on ajoute à ces dispositions, le droit de veto du gouverneur général, ou de révocation, pendant une année, de toute loi passée par la législature provinciale, il faut reconnaître que l'on ne pouvait respecter davantage le droit de la famille de donner aux enfants l'instruction qui s'accorde avec ses convictions religieuses, et qu'on ne pouvait l'entourer de plus de garanties. Mais cela s'entend du cas où le gouverneur général ou ses conseillers ne tremperaient pas dans l'injustice que la majorité d'une province voudrait commettre à l'égard de la minorité. Évidemment, cette supposition ne peut se réaliser qu'au détriment des catholiques, car l'élément protestant prédomine à Ottawa, et surtout dans les conseils du gouvernement fédéral, au point que les protestants du Bas-Canada peuvent être certains d'y trouver toujours des amis puissants qui ne souffriront aucune injustice à leur égard.

La presse catholique s'est émue dernièrement d'une décision du procureur général fédéral, à propos des écoles du Nouveau Brunswick. Le système scolaire de cette province, lors de la Confédération, assurait de fait aux catholiques des écoles séparées ou spéciales, dont ils avaient le contrôle. A la dernière session de la législature de cette Province, il fut adopté une loi qui les prive de cet avantage, et les force de contribuer au soutien d'écoles protestantes ou athées, ou de se cotiser de nouveau pour établir des écoles séparées. C'était évidemment violer l'esprit de la section 1^ de la clause 93 de l'acte de la Confédération, et " préjudicier à un droit ou privilège conféré, lors de l'Union, par la loi à aucune classe particulière de personnes dans la province, relativement aui écoles séparées." Les autorités ecclésiastiques et un grand nombre de catholiques se sont donc adressés au gouverneur général, lui demandant de désapprouver ce bill. Nous regret- Ions de dire qu'il a refusé de le faire, sur l'avis du procureur général Sir John A. McDonald, qui s'arrêtant à la lettre de la

loi, déclara qu'il n'y avait pas lieu d'intervenir, parce que les lois scolaires du Nouveau-Brunswick, lors de la Confédération, n'établissaient pas nommément des écoles séparées pour les catholiques ! Cette décision est certainement contraire au droit public, et à une interprétation équitable de la constitution de la Puissance du Canada ; elle ne peut qu'affaiblir considérablement notre confiance dans la justice du gouvernement fédéral. Nous ne saurions, à notre gré, appuyer trop fortement sur l'absolue nécessité de respecter, en tous points, l'esprit de liberté religieuse dont notre état politique est imprégné. Si les pouvoirs exhorbitants, dont le gouverneur général est investi pour contrôler les législatures provinciales dans le but de protéger les minorités, se tournent par caprice ou fanatisme contre celles-ci, on viole évidemment le pacte fédéral, et l'on ouvre la porte à toutes sortes de vexations. Heureusement que le conseil privé est soumis lui-même au contrôle des Communes, qui pourront toujours lui demander compte de ses actes. Les minorités auraient encore, pour se protéger, le recours aux tribunaux pour faire déclarer le statut aggressif inconstitutionnel ; voie longue et douteuse, mais qui, nous l'espérons, obtiendrait du comité judiciaire du Conseil Privé en Angleterre, la reconnaissance formelle des droits violés. (1) La haute instruction est également partagée entre les deux races et les deux religions ; les catholiques ayant une dizaine de collèges classiques, et l'Université-Laval à Québec ; les

(1) Voici les lois générales les plus importantes, depuis l'Union, sur l'Instruction publique ; 4 et 5 Vict. ch. 18 ; amendée par 9 Vict. eh. 27, sect 37.-7 Vict. ch. 9, rappelée par 12 Vict. ch. 50.— 8 Vict. ch. 41 ; rappelée par 9 V. ch. 27.— 14 et 15 Vict. ch. 97 ; S. R. B. G. ch. 15, 22 V. ch. 52 ; 27 Vict. ch. XI, (Ecoles Séparées dans le H. Canada, 22 V. ch. 5) ; 29, 30 V. ch. 31,— Acte de la Confédération, sect. 93 ; Institution Royale, 8 V. ch. 78 ; 16 V. ch. 58, sect. 5; 20 V. ch. 53 ; 22 V. ch. 53 ; 26 V. ch. 6. Biens des Jésuites, 9 V. ch. 59 Réserves du clergé, 18 Vict. ch. 2. Conseil de l'Instruction publique, 19 et 20 V. ch. 14. Ecoles normales, et biens des Jésuites, id. ch. 54.

protestants ayant le collège Lennoxville et l'Université McGill à Montréal.

II. Le système municipal le plus étendu régit toutes les paroisses, townships et comtés du Bas-Canada ; il s'organise en dehors de la paroisse catholique, quoiqu'il ait pris en général, dans l'origine, la paroisse et le township pour base de la municipalité locale. (1)

III. Depuis le 1" d'août 1866, nos lois civiles sont réunies dans un code qui s'est attaché spécialement à reproduire le droit existant à cette époque, quoique certains changements aient été faits au projet soumis, surtout au titre des successions et de la vente , mais on peut dire que généralement il rend d'une manière fidèle le droit du pays, et si Ton fesait disparaître certaines taches que nous signalerons plus loin, il serait, ainsi que l'a fait remarquer le D"" De Angelis, de Rome, l'un des plus catholiques des codes modernes.

IV. Nous avons déjà fait connaître les dispositions de l'acte de la Confédération de 1867, touchant l'Instruction publique. Nous ajoutons qu'il maintient toutes les lois existantes "en Canada, lors de sa passation (sect. 129), et qu'il autorise l'usage de la langue française dans les chambres du Parlement du Canada et de Québec ; il ordonne que les archives, procèsverbaux et journaux de ces chambres soient rédigés dans les deux langues. Dans toute plaidoirie ou pièce de procédure qui se fera dans les tribunaux émanant du Canada ou cours fédérales, et dans tous les tribunaux de Québec, l'usage du français et de l'anglais sera facultatif (sect. 133). Les actes du Parle-

(1) On trouvera plus de détails sur le sujet dans la 2^ partie.

Voici une liste des principaux statuts depuis l'union sur le sujet : 8 Vict. ch. 40; 10 et 11, V. ch. 7; 12 V, ch. 51,-13 et 14 V. ch.34; 14, 15 V. ch. 98, 99 ; 18 Vict. ch. 18; 18 Vict. ch. 100, qui le premier établit la municipalité locale, telle que nous la trouvons aujourd'hui organisée ; S. R. B. C, ch. 24; les amendements sont connus» Enfin le code municipal de 1870.

ment du Canada et de la législature de Québec doivent être imprimés et publiés dans les tleux langues (id.)

Quant à la distribution des pouvoirs entre le Parlement du Canada et ceux des Provinces, il suffit de remarquer que la législature d'Ottawa peut faire des lois pour le prélèvement de deniers par tous modes ou systèmes de taxation, (1) ce qui semblerait comprendre les taxes pour la construction des édifices religieux, car les Parlements des Provinces ne peuvent imposer de taxe directe dans les limites de la Province, que dans le but de prélever un revenu pour les objets provinciaux ; le mot provinciaux paraît indiquer que le revenu doit être destiné au gouvernement provincial, car on trouve plus loin (2) une distinction entre les objets provinciaux, locaux et municipaux. Mais d'un autre côté, la législature provinciale a seule le pouvoir de s'occuper des corporations locales, (3) et de toute matière d'une nature purement locale (4) ; elle peut aussi prélever un revenu pour des fins locales, municipales ou provinciales, au moyen de licenses (5) ; il serait donc plus conforme à l'esprit de la constitution de laisser ce sujet entre les mains des chambres provinciales. Le Parlement tédéral législate seul sur la loi criminelle, de même que sur les affaires de commerce et celles d'un intérêt général ; enfin sur le mariage et le divorce. Les législatures locales législatent sur la célébration du mariage, la propriété et les droits civils, l'administration de la justice, la procédure civile, l'incorporation des compagnies pour des objets provinciaux, l'établissement et l'administration des hôpitaux et institutions de charité ; et généralement sur toutes les matières d'une nature purement locale ou privée (sect. 92.)

(1) Sect. 91, § 3.

(2) Sect. 92, § 9.

(3)Id. §11.

(4)Id. §16.

(3) Id. §9.