CHAPITRE XXIV

Conclusions.

§1. Conclusions générales.

Sommaire.— L'histoire démontre qu'un nouveau droit public, particulier au Canada, s'est formé après la Cession.— La liberté des cultes, et leur égalité devant la loi, telle est la base de notre constitution politique.— Il y a, dans le pays, quatre classes de religion ; la catholique, l'anglicane, les protestants dissidents et les juifs ; elles sont toutes mises sur un pied d'égalité. — Résumé. — L'Etat leur reconnaît le self-governvient, par des déclarations expresses et par la législation.— Le gouvernement n'exige même plus le serment d'allégeance des évèques catholiques. — Liberté de l'Eglise dans l'érectioa des évêchésj la nomination de l'Evêque, etc., dans l'érection des chapelles ou églises paroissiales et succursales. Elle se régit d'après sa discipline. Acte de 1855 pour incorporer les Irlandais catholiques de Québec— C. C. art. 127, 129, quant au mariage ; il en doit être de même dans toutes les matières spirituelles ; le baptême ne peut être prescrit par une cour civile, ni la sépulture ecclésiastique ; affaire Guibord.— Les codes n'autorisent pas même le juge d'ordonner l'enregistrement de la naissance d'un enfant non-baptisé.— Registres de l'état civil ; registres des baptêmes, mariages et sépultures .

Concluons donc que les faits de notre histoire justifient pleinement les principes que nous avons posés, au début de ces Études, sur le droit public qui a dû s'établir en Canada après la cession du pays à l'Angleterre par la Couronne de France. Ce n'est plus celui de l'ancienne mère-patrie, ni tout à fait celui de la nouvelle. Si la religion catholique a cessé d'être la religion de l'État, elle n'est pas tombée sous le coup de la persécution organisée contre elle dans la Grande-Bretagne. Protégée par le droit colonial anglais, par les capitulations et le traité, elle devint culte libre et indépendant, ets'af-

franchit peu à peu des entraves que la malveillance ou le fanatisme cherchèrent à lui susciter dès l'origine. Faut-il s'étonner de la lutte qu'elle soutint dans les premiers temps, pour s'assurer sa parfaite liberté d'action, quand on se rappelle combien les animosités de race et de religion étaient vives, et, disons-le, combien les principes du droit international sur ces matières étaient peu connus, et surtout peu pratiqués à cette époque ? L'Angleterre dut être assez embarrassée de son acquisition, quand elle se vit dans l'impossibilité d'en chasser les anciens habitants, français et catholiques, pour les remplacer par d'autres sujets pris dans son sein, et qui sympathiseraient davantage avec ses institutions et ses mœurs. Elle dut craindre les entreprises d'une population si brave et si attachée à sa foi, après la résistance héroïque qu'elle avait opposée aux armes anglaises. Rien donc de plus naturel que la faveur avec laquelle furent reçus les plans des fonctionnaires pour opprimer et détruire la religion et la langue des vieux colons. Mais les événements furent plus forts que leurs desseins, qui vinrent toujours se briser contre des obstacles imprévus et souvent d'une ridicule importance. Cependant le droit public s'établissait dans le pays, et finalement la législature Bas-Canadienne, anticipant les décisions des premiers juges et légistes d'Angleterre, déclarait en 1851 par la seule force de la conscience intime de l'état social de la colonie, quels sont les principes de notre constitution politique, quant aux affaires religieuses. Elle afïîrmaitque" l'égalité aux yeux de " la loi de toutes les dénominations religieuses, est un principe "reconnu de la législation coloniale, et que dans l'état et la *' condition de cette Province, à laquelle il est particulièrement " applicable, il est à désirer que ce principe reçoive la sanction ''directe de l'assemblée législative, qui reconnaît et déclare '* qu'il est le principe fondamental de notre politique sociale :'* elle déclai^ait et statuait " que le libre exercice et la jouis- *' sance de la profession et du culte religieux, sans distinction *' ni préférence, mais de manière à nepas servird'excuse à des

"actes d'une licence outrée, ni de justification de prati- " ques incompatibles avec la paix et la sûreté de la province *' sont permis par la constitution et les lois de cette Province à ** tous les sujets de Sa Majesté en icelie (1)/'

Cette déclaration énonce trois principes, qui ressortent d'ailleurs de toute notre législation : 1° Que la constitution et les lois de cette province garantissent à tous les sujets de Sa Majesté le droit d'exercer librement leur religion ; 2" Que la seule restriction qu'elles y apportent résulterait et une licence outrée ou de pratiques incompatibles avec la paix et la sûreté de la province; 3° Que la loi accorde une protection égale, sansrfî'stinction ni préférence, à toutes les dénominations religieuses.

Tel est le principe fondamental de notre constitution politique, dont nous avons suivi l'application dans les études qui précèdent.

Il y avait dans le pays quatre classes bien distinctes de religion : la religion catholique, dont la liberté était garantie par les capitulations et le traité ; la religion anglicane, que le gouvernement voulait, à l'origine, établir religion d'Etat ; les protestants dissidents, plus ou moins mal vus, et aux actes religieux desquels les légistes anglais ne voulaient reconnaître aucun effet civil ; enfin les juifs, encore plus maltraités, à qui l'on refusait même la jouissance de plusieurs droits civils.

Les dissidents et les juifs reçurent les premiers l'attention de la législature.

Les Canadiens avaient chassé M. Hart de la chambre d'assemblée en 1808, parce qu'il professait le judaïsme; sesélecteurs, lui conservant leur confiance, le réélirent plusieurs années de suite ; mais ce fut vainement. La chambre qui voulait exclure les juges mais n'y pouvait réussir, à cause de l'opposition du gouvernement dont le conseil législatif se faisait l'écho, s'en vengea sur M. Hart. On vit alors, et c'est peut-être le seul fait de ce genre qu'on trouve dans notre histoire,

(1) 14 et 15 Vict., ch. 171, supra, p. 228.

on vit les Canadiens persécuter une secte religieuse et le gouvernement s'en constituer le défenseur indigné. Mais en 1827, les partis reprirent leurs rôles naturels, et les catholiques combattirent pour la liberté religieuse des juifs et des dissidents, et finirent par l'obtenir en dépit des efforts combinés du parti de la Couronne et de l'Eglise établie. Ce fut, à proprement parler, en 1830 que les dissidents obtinrent leur émancipation, par l'acte qui leur reconnaissait le droit déposséder des immeubles en mainmorte, sans lettres d'amortissement, pour les fins du culte et de l'instruction. Il est vrai que tous les dissidents n'obtinrent pas indistinctement de faire reconnaître les mariages célébrés par eux, ni de tenir registres des baptêmes, mariages et sépultures, mais la raison en est que l'on voulait connaître les doctrines des sectes nouvelles et les garanties de respectabilité qu'elles offraient : car il est sans exemple depuis plus de trente ans que la législature ait refusé les registres à aucune des sectes qui les ont demandés.

Mais l'Eglise anglicane tint bon plus longtemps parce qu'elle était soutenue par la Couronne et tous les hauts dignitaires de la métropole et de la colonie. Cependant il était évident qu'elle n'était plus dans son élément, du moment que nous eûmes obtenu le gouvernement responsable c'est-à-dire celui par la majorité, car elle n'était qu'une infime minorité dans le Canada- Uni. Aussi organisa-t-elle sans délai ses sociétés d'Eglise diocésaine, puis ses synodes diocésains et provinciaux. C'est alors que la chambre d'assemblée, qui avait dès 1829 affirmé le droit des citoyens de pratiquer librement leur religion, fit sa déclaration expresse de principe en faveur de tous les cultes, contre la préférence et la distinction incompatibles avec notre état colonial, que la Couronne avait établies de fait en faveur de l'Eglise d'Angleterre. On ne pouvait lui faire comprendre l'anomalie de sa position, ni lui signifier son congé d'une manière plus formelle. Elle l'avait déjà compris, et travaillait à s'organiser et à s'administrer en dehors du

contrôle de l'Etat. Celui-ci, en 1854, déclarait encore vouloir que toute ressemblance de connexion entre l'Eglise et l'Etat disparût.

Elle se dressa donc une constitution qu'elle fit confirmer par la législature. Après avoir obtenu la régie de ses biens et la gouverne de ses membres, elle demanda que son droit de régler sa discipline et ses dogmes, d'ordonner ses ministres, de nommer aux cures, d'ériger, diviser et unir les paroisses, de constituer des Evêchés, et enfin de changer et modifier la constitution qu'elle avait fait sanctionner par la législature, fût reconnue par celle-ci ; et il le fut sans la moindre réserve. Ce droit si étendu et si ample, elle le revendiqua au nom de la liberté dont jouissent les autres communautés religieuses de régir toutes leurs affaires, leurs personnes et leur culte comme elles l'entendent et par elles-mêmes {self government) (1).

Nous ne trouvons rien de semblable au sujet de l'Eglise catholique pour une raison bien évidente : c'est qu'elle était antérieure, dans le pays, à toutes les autres religions ; que son organisation remontait bien au-delà de la conquête, et que sa liberté était garantie par des traités solennels.

L'intervention de la législature aurait donc été superflue à son égard. Aussi voyons-nous les évêchés, et même les archevêchés et les provinces ecclésiastiques érigés et constitués par la Cour de Rome sans l'intervention de l'autorité civile qui, acceptant par une loi générale le fait de l'érection de tout nouvel évêché, le reconnaît comme corporation civile. Il va sans dire que les actes épiscopaux du titulaire sont également reconnus et protégés par la loi. Ainsi il nomme seul aux cures, et révoque les curés et vicaires comme il l'entend ; il érige, divise ou unit les paroisses, érige les missions, fixe le site et les dimensions des édifices religieux, accorde les dispenses de mariage, donne aux fabriques la permission d'acquérir et d'aliéner, reçoit les comptes des marguilliers, rend

(1) Statut de 1856, suprà p. 230.

ses ordonnances sur l'administration des biens d'église, règle les droits des curés et des fabriques, etc., etc. Il est lui-même nommé par le St-Siége sans être tenu d'avoir l'agrément de l'Etat, dont les craintes et les prétentions d'autrefois se sont évanouies depuis longtemps : pour la même raison celui-ci ne songe plus à exiger du nouveau titulaire le serment d'allégeance, parce qu'il est maintenant rassuré sur la fidélité de l'épiscopat. (1)

Les évêques communiquent librement avec Rome et publient leurs mandements, les bulles et les décrets du St-Père et du concile, sur toute espèce de matière, sans la moindre entrave, etc., etc.

Ce que nous disons de l'évêque, nous pouvons le dire du curé, quant à l'exercice de toutes ses fonctions curiales.

Nous le répétons avec la législature, l'Eglise catholique jouit pleinement et librement du self government, c'est-à-dire qu'elle se régit et se gouverne d'après ses propres règles, qui sont les canons et les règlements des autorités reconnues par elle. La seule limite à cette juridiction serait la licence outrée, c'est-à-dire, celle qui attaquerait les bonnes mœurs et la décence publique, ou les actes incompatibles avec la paix et la sûreté de la province. Hors de là, la loi suprême pour les membres de l'Eglise catholique, ce sont les lois de TEglise catholique, celles portées par les autorités établies et reconnues par elle ; car elle jouit du droit de self government comme toutes les autres communautés religieuses. Telle est

(1) Mgr Guigues, premier évêque d'Ottawa, étant français d"origine, prêta ce serment vers 1848. C'est le dernier cas dont on fasse mention, quoiqu'un grand nombre d'évêques aient été consacrés dans le pays depuis lors. Ce serment n'avait rien, cependant, d'attentatoire à l'indépendance des fonctions épiscopales, et les anciens évêques s'y prêtaient, non-seulement dans le but de se faire reconnaître comme évêques catholiques, titre qu'on contestait alors, mais encore pour inspirer au gouvernement plus de confiance en leur loyauté.

la règle générale, qui ne souffre exception ni pour favoriser ni pour gêner ou opprimer aucun culte.

Qu'on nous permette de rappeler les actes suivants que la loi reconnaît être du domaine de l'Eglise d'Angleterre comme conséquences du principe de self government dont elle jouit à l'égal de toutes les autres congrégations religieuses. Evidemment elle ne prétendait faire ici ni distinction ni préférence en sa faveur, mais seulement constater sur des points douteux l'étendue de sa liberté. Ce sera donc constater que l'Eglise catholique possède, en principe;, une liberté égale sur les mêmes sujets.

1° A l'avenir aucunes Lettres Patentes ne seront émises dans cette Province par la Couronne pour l'érection d'une cure ou rectorerie . . . . ou pour la nomination d'aucun titulaire ou ministre à aucunes des dites cures ou rectoreries.

"... .Le droit de nommer un titulaire ou ministre à telles cures ou rectoreries appartiendra, et sera exercé par la société d'Eglise du Diocèse de l'Eglise d'Angleterre, dans lequel elles seront situées, etc. (1)

Pour les catholiques, le droit de nommer les curés a toujours été exercé depuis la conquête par l'évêque. Il faut en dire autant de celui de les révoquer, quoique le premier ait été contesté autrefois par les fonctionnaires publics, et le second par les gallicans canadiens. Mais aujourd'hui ce serait faire un acte ridicule que d'élever la moindre objection à ce sujet. Quant à l'érection des paroisses ecclésiastiques, la Couronne n'en a jamais érigé pour les catholiques, mais seulement pour les anglicans.

2° Le synode du diocèse de Québec a eu plein pouvoir et autorité, d'après le seul principe de régie libre et indépendante, de faire et adopter un canon qui érige quatre paroisses de fait, dans la paroisse protestante de Québec, d'unir une chapelle à l'église mère, d'accorder des registres à ces diffé-

(1) 1851, 14 et 13 Yict., ch. 175 : suprà p. 228.

rentes églises, de permettre les baptêmes, mariages et sépultures, soit à l'église matrice qui est aussi cathédrale, soit à l'une de ces paroisses nouvelles ; enfin d'ériger, diviser et unir des paroisses, de conférer le droit de faire les baptêmes, mariages et sépultures ailleurs qu'à l'église paroissiale de la paroisse érigée par l'Etat, et d'en tenir registres authentiques. (1)

Enfin le synode de Montréal, pour faire disparaître tout doute sur son pouvoir de diviser, pour les fins ecclésiastiques, les paroisses autrefois érigées par Lettres Patentes, s'adressa au Parlement en 1871, et en obtint un acte dans lequel il est déclaré que le synode du Diocèse de Montréal pourra, au moyen d'un règlement ou canon, diviser aucune paroisse érigée pour des fins ecclésiastiques par Lettres Patentes Royales, en deux ou plusieurs paroisses ; fixer les limites de ces nouvelles paroisses et les changer plus tard ; conférer à cellesci tous les pouvoirs accordés par les dites Lettres Patentes à la paroisse originaire, et tels pouvoirs additionnels qui seront nécessaires pour le bien-être et la bonne administration de l'Eglise, etc., etc. (2)

L'autorité qui est par cet acte reconnue au synode, et qui lui appartient d'après la constitution de l'Eglise anglicane, a toujours pour les catholiques été exercée sans entraves, depuis la cession du pays, par l'Evêque sur lequel les tribunaux n'ont aucun contrôle à cet égard, et qui ne répond de ses actes et de son refus d'agir qu'à l'autorité ecclésiastique supérieure. (3)

3° La loi reconnaît au synode provincial le pouvoir de se dresser une constitution et des règlements pour l'administration générale et le bon gouvernement de l'Église, et pour

(1) 1866, 29 et 30 Vict., ch. 148: supràp. 233.

(2) 35 Vict., ch. 19, Québec. Supra, p. 234.

(3) Ex parte Guay, L. C. R. vol. 2. p. 292; Baudry, Code des curés^ p. 36.

punir les infractions à ces règlements par la suspension ou la destitution d'une charge, ou l'exclusion des assemblées générales ou diocésaines. Les synodes diocésains peuvent adopter la forme de procéder qu'il leur plaît, et faire des constitutions et des règlements pour faire exécuter la discipline de l'Eglise, pour nommer et destituer les officiers et ministres ; pour administrer d'une manière convenable et régulière les biens et les affaires de l'Eglise, dans tout ce qui concerne la dite Eglise, ses officiers et ses membres. (1)

Si nous passons aux lois qui nous concernent, nous constatons encore que dans un acte passé en 1855 (2) pour incorporer la congrégation des catholiques de Québec parlant la langue anglaise, " il est donné pouvoir à la congrégation de faire des règlements pour sa régie, pourvu qu'ils ne soient pas contraires " à la constitution, aux canons, règlements et ordonnances de l'Eglise catholiqne romaine (sect. 1) et qu'ils soient approuvés par l'Archevêque, qui possédera et exercera sur les affaires de la dite Congrégation, la même autorité que le dit Archevêque possède et exerce sur les affaires des différentes églises paroissiales dans V archidiocèse et sur leurs fabriques {sqcX. 4). Ce statut reconnaît encore à ce prélat le pouvoir de faire les tarifs d'honoraires pour les fonctions curiales et les enterrements, (id.), et la congrégation ne peut aliéner ses immeubles sans son autorisation (sect. Xlll.)

Dans un autre statut passé en 1865, (3) il est déclaré que les fabriques ne pourront emprunter des deniers ou hypothéquer leurs immeubles, à moins que les règlements canoniques relatifs à ce sujet n'aient été observés.

L'observation de ces règlements canoniques pour l'acquisition des biens des églises et leur aliénation ne peut être mise en doute, non plus que pour l'érection des paroisses et la

(1) 1856—19 et 20 Vict., ch. 141 ; Suprà, p. 230.

(2)18 Vict., ch. 128.

(3) 29 Vict., ch. 52, sect. 6.

construction des édifices religieux, comme s'en explique formellement, quant à ces deux derniers points, le chapitre 18 des Statuts Refondus du B.-C. (sect. 8.)

L'Evêque qui règle la police de l'Eglise, soit par lui-même soit par le curé (1), règle aussi celle des cimetières, et aucune exhumation ne peut avoir lieu sans sa permission (2).

Nous avons déjà dit qu'il a le haut contrôle de la fabrique par la reddition de comptes qu'elle lui fait, et qui n'est valide que par son acceptation (3).

Code Civil (art. 127). ^'Les autres empêchements, admis d'après les différentes croyances religieuses, comme résultant de la parenté ou de l'affinité et d'autres causes, restent soumis aux règles suivies jusqu'ici dans les diverses églises et sociétés religieuses.

"Il en est de même quant au droit de dispenser de ces empêchements, lequel appartiendra tel que ci-devant à ceux qui en ont joui par le passé. " Cette dernière disposition s'applique encore à la dispense de bancs (art. 134).

L'art 129 déclare : "aucun des fonctionnaires ainsi autorisés ne peut être contraint à célébrer un mariage contre lequel il existe quelqu'empêchement, diaprés les doctrines et croyances de la religion et la discipline de V Eglise à laquelle il appartient. " On peut dire que ce dernier article empêchera dans tous les cas le juge civil d'ordonner au prêtre catholique la célébration d'un mariage, qui est pour lui un acte essentiellement religieux; le principe consacré ici par le code, et qui l'a été si formellement dans la cause Guibord sur un autre point, proclame l'indépendance absolue de l'Eglise, quant à toute matière spirituelle comme les sacrements de mariage et de baptême, les prières sur le corps d'un défunt, etc., etc.

(1) Ainsi que l'admet le Code des Curés, p p. 84, 90, 208, 24.

(2) S. R. B. C. ch., 21, sect. 3.

(3) Voir encore : Code des Curés, p p. 220, 230, 231.

En eftet, si l'on considère les effets civils de l'acte demandé, le mariage produit des effets civils de la plus haute importance, tel que l'état d'époux, la communauté de biens, le douaire de la femme, la légitimité des enfants, etc., etc. ; néanmoins le code déclare formellement que le prêtre ne peut être contraint de le célébrer, s'il objecte quelqu'empêchement reconnu par les doctrines et les croyances de sa religion et la discipline de l'église à laquelle il appartient. Le baptême au contraire n'entraîne dans ce pays, à proprement parler, aucun effet civil, car plusieurs sectes protestantes n'y croient pas et ne le confèrent pas. L'enfant non baptisé n'en reste pas moins en possession de tous ses droits civils d'enfant légitime. Le seul acte qui lui importe, c'est la constatation d'une manière authentique du fait qu'il est né de parents légitimement unis par le mariage.

Le loi civile ne s'explique pas plus sur les cérémonies religieuses accordées par l'Eglise aux funérailles de ses enfants, que sur l'administration du sacrement de baptême. Or nos tribunaux ont eu à décider, dans l'affaire Guibord, sur les pouvoirs qu'ils ont d'ordonner les cérémonies religieuses aux funérailles des catholiques, et ils se sont reconnus incompétents sur ces matières, et sans autorité pour violenter la conscience du ministre de la religion et blesser la discipline de son église. Les cérémonies religieuses sur la dépouille d'un défunt, si l'on excepte le sacrifice de la messe dont il n'était pas question, ne sont pas d'une nature aussi grave que l'administration d'un sacrement. Il faut donc, de toute nécessité, conclure que les tribunaux sont incompétents, c'est-à-dire, n'ont pas le pouvoir d'ordonner au prêtre de baptiser un enfant.

La véritable question, dans l'affaire Guibord, n'allait pas même au fond jusqu'à savoir si le prêtre serait forcé d'assister en surplis à l'enterrement et de réciter des prières sur le corps du défunt. Les amis de ce dernier s'en souciaient aussi peu, ainsi qu'ils l'ont déclaré à maintes reprises, qu'il en avait

lui-même fait peu de cas durant sa vie (1) ; mais on niait aux autorités ecclésiastiques le pouvoir de diviser le cimetière en deux parts : l'une pour ceux qui obtiennent la sépulture ecclésiastique, l'autre pour ceux qui en sont privés et pour les enfants morts sans baptême. On demandait la sépulture dans la partie commune; on la refusait dans la partie infamante, suivant leur expression. La Cour de Révision et celle du Banc de la Reine, siégeant en appel, ont respecté la décision des autorités religieuses qui privait Guibord de la sépulture accordée aux catholiques qui meurent en paix avec l'Eglise, et qui lui offrait un asile dans la partie destinée par elle à ceux qu'elle punit pour leur révolte. Ces tribunaux reconnurent aussi, comme nous l'avons vu, que la sépulture ecclésiastique étant un acte religieux, ne tombait pas sous leur contrôle.

Aussi le Code Civil, loin d'autoriser lé magistrat à condamner le prêtre à conférer le sacrement de baptême, comme l'avait fait dans la cause du curé Rouisse, en 1844, le juge Rolland qui a dû se croire encore au temps de Louis XIV, ne l'autorise pas même a ordonner l'enregistrement de la naissance d'un enfant non-baptisé. En effet, il ne contient aucune disposition sur le sujet, se bornant à déclarer que les actes de l'état civil sont inscrits sur deux registres, tournis par la congrégation et tenus par le curé ou ministre, et prescrivant la forme de les tenir sans faire une obligation expresse à personne de leur tenue. L'article 53, qui impose une pénalité de ^8 à ^80 pour toute contravention aux articles du présent titre, ne s'applique qu'au mode de faire authentiquer et conserver les documents, et à la forme des entrées qui y sont faites. C'est pourquof le Code de Procédure, se basant uniquement sur l'esprit dé notre législation et sans citer aucune autorité, quoiqu'il eût pu citer l'Or-

(1) Dans une maladie précédente, il avait déclaré devant sa femme qu'il ne tenait pas à entrer dans l'Eglise après sa mort ; pourvu qu'il eût une suite, c'était tout ce qu'il voulait ; son vœu fut exaucé.

donnance de 1GG7, (titre XX, art. 13,) contient l'article suivant :

1238. Les'curés, marguilliers des œuvres et fabriques, et autres administrateurs d'églises {i)dans les lieux où il y a eu des baptêmes, mariages et sépultures, ainsi que les supérieurs des communautés où il y a eu profession religieuse, sont tenus, chacun à son égard, de satisfaire aux prescriptions de la loi relativement aux registres des actes de l'état civil, et peuvent y être contraints par telles voies et sous telles peines et dommages, que de droit. "

Concluons donc que, si la loi oblige la fabrique à fournir les registres, et le curé à y faire les entrées des actes de baptême, mariage et sépulture qu'il fait, elle ne va pas au-delà et ne contient aucune disposition, ni aucune peine, qui l'oblige à faire ces actes de baptêmes, mariages et sépultures. La doctrine qui a prévalu dans la cause Guibord, fondée du reste sur notre Iroit public, confirme cette opinion, qui ne peut manquer de satisfaire toute les croyances, en leur assurant une égale protection ; cette doctrine est la conséquence nécessaire de la liberté religieuse en Canada.

Que le père présente son enfant au curé véritable, celui à qui les autorités religieuses ont conféré ce pouvoir ; qu'il fasse disparaître les empêchements canoniques qui peuvent l'atteindre, et son curé ne refusera pas le baptême au nouveauné ; sinon qu'il s'adresse à son supérieur légitime pour en obtenir justice : assurément il doit avoir assez de confiance dans les dignitaires de son église pour croire que justice lui sera accordée. De même pour l'adulte qui meurt frappé de peines ecclésiastiques ; que n'a-t-il fait sa soumission, que ne s'est-il conformé à la discipline de son église que la loi respecte et protège ? Ils devront tous deux subir les suites de leur entêtement : le premier en manquant de preuve authentique de l'âge

(1) Et autres administrateurs d'églises; la loi ne reconnaît donc les marguilliers que comme administrateurs et non comme propriétaires.

de son enfant, le second en subissant les peines que la discipline de son église impose à sa sépulture, à moins que d'autres congrégations plus- indulgentes ne les reçoivent dans leur sein. La loi ne force personne à rester catholique, mais elle ne force pas non plus l'Église à subir une loi étrangère.

En vain objecte-t-on que le code civil a substitué les expressions "■ actes de naissances " à celles d' " actes de baptêmes. " Ce changement était si peu conforme au droit qui nous régit et auTespect dû à la liberté de l'Église, que le Code de Procédure, qui lui est postérieur, à rétabli l'ancienne dénomination dans l'article que nous avons cité (1238), et dans ceux qui le précèdent. Nous faisons la même réponse à ceux qui opposent le titre[^d' " Acte de l'état civil " adopté par le Code Civil.

Nous ne voyons qu'une raison qui pourrait peut-être expliquer cette innovation : c'est que le Code ne s'occupe de ces registres qu'en autant qu'ils constatent Vétat civil des parties par les actes qui y sont contenus ; les codificateurs ont si peu pensé à changer, par là^ la nature des registres, que dans leur rapport (vol. 2 p. 156) ils n'ont pas même songé à en donner une explication. Ils ont adopté cette appellation, parce qu'ils l'ont trouvée dans le Code Napoléon qu'ils consultaient constamment dansleurs travaux, mais ce serait, croyons-nous, commettre une injustice à leur égard que de leur attribuer l'intention de faire des registres purement civils ; ils ont codifié et voulu codifier la loi ancienne, et si l'on avait des doutes sur la portée qu'ils ont donnée à ces expressions, ces doutes ne peuvent subsister un instant en présence du Code de Procédure.

Sources du droit administratif du temporel de l'église catholique.

Sommaire. — I. Les canons, règlements et ordonnances portés par l'autorité établie dans l'Eglise catholique. — La fabrique administre les biens des églises. — La fabrique exerce les actions qui s'y rapportent. — C'est un corps ecclésiastique. — Historique de la fabrique. — Citation.— L'évêque est l'administrateur né de tous les biens ecclésiastiques dans son diocèse. — Les paroissiens ne sont pas propriétaires. — Cette doctrine est contraire à la liberté et à la discipline de l'Eglise. — Son origine. — Confusion de la paroisse catholique et de la muni-" cipalité.— Réfutation du Code des Curés.— De quoi se composent les biens dits de fabrique?— Citation.— Objections.— Le clergé ne demande pas le secours de la loi pour le paiement des taxes d'églises, en dehors du consentement des habitants, ni l'abolition des fabriques. Preuves.— Réfutation du Code des Curés.— Le curé forme nécessairement partie de la fabrique. — Les évêques, en Canada, ont toujours statué sur l'administration de ces biens.— Référence. — Droit canon . — Maupied . — Citation .

II. L'usage.— Il doit céder devant une ordonnance précise de l'autorité

TeMsieuse.— Le Code des Curés admet et rejette l'usage arbitrairement.—Exemple. (Note)

III. Les anciennes ordonnances royales, et autres, en tant qu'elles sont conformes à la discipline de l'Eglise, et ne blessent pas sa liberté.— L'usage contraire les abroge. — La liberté de l'Eglise doit être la clef de l'interprétation de toutes les lois civiles sur la matière.— Les statuts provinciaux les respectent généralement.

I. Si nous appliquons ces principes et ces conséquences à l'administration du temporel de l'Eglise catholique, il est évident que les canons, règlements et ordonnances portés par l'autorité établie et reconnue dans cette église sont la première loi à consulter sur la matière. On ne peut nier ce principe sans nier en même temps la liberté religieuse en Canada, et rejeter toute notre législation et notre droit public. L'Eglise

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de Borne, comme s'expriment le traité et plusieurs statuts, existant avec son organisation, sa hiérarchie et sa discipline, c'est dans cette organisation et cette hiérarchie que l'on trouvera l'autorité qui porte les lois sur les biens de l'Eglise comme sur la personne des fidèles. Or l'autorité première pour l'Église de Rome est le Souverain Pontife de Rome ; l'Evêque constitue celle du diocèse et le curé celle de la paroisse. (1) DansTcette paroisse les biens sont administrés par une fabrique qui se compose du curé et de laïques. C'est cette fabrique que la loi reconnaît comme corporation civile chargée de l'administration des biens de l'Eglise situés dans la paroisse : c'est elle qui exerce toutes les actions se rapportant à la possession ou à la propriété de ces biens, comme le tuteilr ou le curateur exerce celles du mineur. Mais cette corporation n'est qu'un rouage dans l'organisation de l'église, et ses fonctions se bornent à celle d'un administrateur. Elle existe comme corps ecclésiastique, et est sujette à toutes les lois d'administration que porte l'autorité supérieure. La loi civile elle-même le reconnaît expressément : lo en acceptant et respectant l'orgasation et la discipline de tous les cultes : 2o en distinguant entre les corporations civiles et les corporations ecclésiastiques (2) : 3o En considérant ces biens comme chose sacrée

(1) '' La doctrine catholique se trouve condensée en peu de mots par S. Thomas d'Aquin : "■ Le Pape est comme le Roi dans un royaume; et "[les Evèques sont comme des juges dans chaque cité." Réflexions d'un catholiqiœ à l'occasion de l'affaire Guibord, p, 7. Montréal, 1870, aux ateliers de la Minerve.

" I. L'Evêque est revêtu d'un véritable pouvoir législatif et judiciaire dans son diocèse."

"^n. Dans les limites de sa compétence, l'Evêque ne doit compte de ses actes qu'au Souverain Pontife, et dans certains cas à l'Archevêque de la Province, mais jamais au pouvoir temporel, quel que soit son degré hiérarchique. " Supplément aux réflexions d'un catholique, id., 1871 , p. 4.

(2) C, G. art. 353.

tant par Jieur nature que par leur destination, hors du commerce et imprescriptibles tant que la destination n'en a pas été changée : (1) 4o en admettant le contrôle de l'Evêque, tant pour la reddition des comptes que pour l'acquisition et l'aliénation des immeubles.

Ces administrateurs sont donc des délégués, non pas du peuple qui ne constitue pas l'autorité dans l'Eglise, mais de l'Evêque qui est l'administrateur né de tous les biens ecclésiastiques dans son diocèse, ainsi que l'historique de la fabrique \a nous le démontrer.

" Si l'on entend par fabrique (2) les dépenses du culte ^ les fabriques remontent à l'origine même du christianisme. Dès le principe les chrétiens eurent des lieux de réunion spécialement consacrés au culte divin ; dès le principe la célébration de l'office divin entraîna des dépenses.

" L'origine des fabriques, prises dans le sens de biens et revenus des églises, est également très-ancienne, et date du berceau du christianisme. De tout temps l'Eglise a possédé des biens

" Si l'on entend par fabrique le corps chargé d'administrer les biens des églises, il n'est guère facile d'en découvrir l'origine. Il est certain que dans les premiers siècles, l'évêque avait l'administration des biens ecclésiastiques. *' Il devait " néanmoins, dit Thomassin, les administrer avec le conseil *' de son clergé, c'est-à-dire, de ses prêtres et de ses diacres, *' et se ressouvenir qu'il en est comptable au synode provin- " cial. " Nous ne contredirons pas Thomassin, quoique son assertion nous paraisse sujette à contestation. Ce point est de peu d'importance pour notre sujet, et Thomassin lui-même reconnaît que la suprême dispensation des biens et des revenus de l'Eglise restait entre les mains de l'Evêque.

" Celte administration temporelle (la répartition des reve-

(1) G. G. art. 1486,2217.

(2) Sœnens, des fabriques d'Eglise, p. 34 et suiv.

nus ecclésiastiques) était de nature à entraver l'accomplissement des devoirs plus essentiels et plus sublimes del'épiscopat. Aussi les évêques songèrent-ils de bonne heure à se décharger sur des hommes de confiance de cette partie de leur ministère. Les apôtres s'étaient servis de diacres pour cette fin. Leurs successeurs les imitèrent probablement. L'histoire du martyre de saint Laurent nous montre que l'archidiacre de l'Eglise romaine était chargé de l'administration des biens.

*' Le quatrième concile de Carthage défend aux évêques de prendre soin par eux-mêmes des veuves, des pupilles et des étrangers ; ils doivent le faire par l'intermédiaire de l'archi-prêtre ou de l'archidiacre. Cependant au quatrième siècle déjà, les fonctions des archidiacres s'étaient considérablement accrues et leurs occupations multipliées ; on institua dès lors les économes qui régirent les biens de l'Eglise sous les ordres de l'évêque. Les canons de Théophile d'Alexandrie attestent leur existence dans l'Eglise de cette ville. Dans les actes du concile d'Ephèse, il est fait mention de l'économe de l'Eglise de Philadelphie. Le concile de Tyr (488) nous fait connaître que cette institution était en vigueur dans l'Eglise patriarchale d'Antioche. Déjà au commencement du quatrième siècle, le concile de Gangres (o28) en suppose l'existence. On ne peut donc pas dire avec quelques auteurs qu'elle ne date que du concile de Chalcédoine. Ce concile nous fournit lui-même la preuve que cette discipline était alors générale. En effet il impose aux évêques l'obligation d'avoir un économe pour administrer ou dispenser les biens ecclésiastiques. Il porte sa loi, parce qu'il a appris que dans quelques églises l'évêque n'avait pas d'économe. " Quoniam " in quibusdam ecclesiis, ut rumore comperimus, prœter *' aeconomos, episcopi facultates ecclesiasticas tractant. " N'oublions pas que l'économe devait suivre les ordres de l'évêque : " Qui dispenset res ecclesiasticas secundum senten- *' tiam proprii episcopi/' de sorte que l'évêque conservait toujours la souveraine autorité et jouissait d'une plus grande

liberté pour s'adonner entièrement aux fonctions spirituelle de sa dignité.

"Dans le courant du cinquième siècle, ou peu auparavant, commença à s'opérer un changement de discipline qui donna naissance aux fabriques des églises paroissiales. Jusque-là les biens ecclésiastiques ou la part attribuée aux fabriques avaient été considérés comme le patrimoine commun de toutes les églises du diocèse. L'établissement des paroisses n'avait point changé cette règle. Un concile d'Hippone qui date probablement de la fin du quatrième siècle, ou tout au plus tard du commencement du cinquième, défend aux Evêques d'usurper ce qui a été donné aux autres églises. Les conciles de Carthage, de 419 et de 421, contenaient la même défense. Théodore, lecteur de l'Eglise de Constantinople, rapporte que sous Gennade, patriarche de cette ville (458-471), l'économe Marcien décréta que les offrandes faites à une église seraient reçues par le clergé de l'Eglise principale. Cette discipline se propagea peu à peu. En France elle ne prévalut qu'au sixième siècle. Le premier concile d'Orléans (512) porte que toutes les terres et les sommes d'argent qu'on donnera aux paroisses, seront en la disposition des évêques. Peu après le concile de Carpentras (527) apporta quelques modifications à cet état, en décrétant que tout ce qui serait donné aux églises paroissiales leur resterait pour l'entretien du clergé et leur réparation, si la cathédrale ne manquait de rien. Le troisième concile d'Orléans (538) suppose que les évêques s'étaient en plusieurs endroits relâchés de leur droit d'administration en faveur des églises de campagnes ; il ordonna d'observer les coutumes particulières des diocèses. Avec la nouvelle discipline, l'administration des revenus des églises particulières passa en d'autres mains ; néanmoins elle restait toujours soumise à la surveillance et au contrôle de l'évêque ou de l'archidiacre.

*' Jusque-là les laïques étaient exclus de l'administration des biens ecclésiastiques. Le pape saint Grégoire le Grand ayant appris que l'évêque de Gagliari avait confié à des laïques la ges-

tion de ses biens, lui défend à l'avenir de charger d'autres que des clercs de l'administration des biens de l'Eglise : "Decœtero vero cavendum a Praternitate vestrâ est, ne secularibus viris atque nonsub régula vestra degentibus res ecclesiasticœ committantur sed probatis de vestro officio clericis. "

" Au neuvième siècle nous trouvons quelques traces de l'immixtion des laïques, non pas à la vérité dans l'administration des biens ecclésiastiques, mais dans des actes qui y touchent de près. C'est ainsi que Hincmar nous apprend que le partage des revenus ecclésiastiques doit se faire par le curé en présence de deux ou trois témoins choisis parmi les paroissiens les plus vertueux. Le capitulaire de 801 ordonnait déjà de faire partage des dîmes devant témoins, mais se taisait sur la qualité des témoins. Un capitulaire de Louis-le-Débonnaire, de 819, nous montre encore l'intervention des laïques dans l'admistration ecclésiastique, alors qu'il est question de la réparation et de la reconstruction des églises. Le comte, l'évéque, l'abbé et l'envoyé du souverain doivent s'entendre pour déterminer la part selon laquelle ils y contribueront. Cette part est proportionnée au bénéfice que chacun d'eux retire des biens de l'Eglise. Du reste elle était remise entre les mains du recteur de l'Eglise qui faisait lui-même exécuter les travaux. Cette disposition suppose que le curé était seul administrateur des biens ecclésiastiques. Son administration restait néanmoins soumise au contrôle de l'Evêque.

" Les Conciles et les ordonnances synodales du douzième siècle supposent encore le curé seul chargé de l'administration de ces biens. Cependant on rencontre déjà alors des fabriques organisées. Du reste les conciles de ce siècle excluent les laïques de l'administration des biens de l'Eglise.

'•Les conciles du treizième siècle nous montrent les fabriques plus répandues, et les laïques prenant une plus large part à la gestion des biens ecclésiastiques. Le concile d'Exester, en 1287, fait intervenir cinq ou six paroissiens au choix du curé dans la reddition des comptes des fabriques. Thomassia

conclut de ce canon que "■ la portion du temporel de l'Eglise destinée aux réparations estoit dès lors commise à des laïques, qui en estoient comptables aux curés, aux principaux bourgeois et aux archidiacres." Cette conclusion ne nous paraît pas juste ; rien dans le texte n'indique que les gardiens (custodes) fussent des laïques. On serait même tenté de croire le contraire d'après une disposition précédente du^concile, qui ordonne de choisir des clercs pour gardiens des ornements, et défend de prendre des laïques, à moins qu'il n'y ait nécessité.

" Le concile de Witzbourg (1287) est plus exprès. Il permet de choisir des laïques pour administrer les biens del'Eglise; seulement il leur défend de s'immiscer dans cette administration sans l'autorisation du prélat ou du chapitre de l'Eglise. L'excommunication sanctionne ce règlement.

" Les laïques chargés de la fabrique des églises paroissiales devaient rendre leurs comptes au curé tous les ans. Le concile de Cologne leur impose même cette obligation deux fois l'an et défend aux fabriciens de rien faire sans l'intervention du curé.

** Au quatorzième siècle on exhorte les curés à établir des fabriques. Le Concile de Lavour (1368) les engage à choisir les fabriciens parmi les habitants de la paroisse. C'est ce que nous trouvons de plus favorable, à cette époque, à l'administration des laïques. D'autres conciles, entre autres celui de Saltzbourg (1420), n'autorisent les laïques à s'ingérer dans l'administration des biens ecclésiastiques, que du consentement de l'Evêque et du chapitre. Le cardinal Campège supposait que les fabriques étaient généralement administrées par des laïques, car lors de sa légation en Allemagne, dans ses statuts de réforme, il défend aux fabriciens de faire des dépenses à l'insu du curé, ordonne que les revenus de la fabrique soient remis dans un coffre à trois clefs, et que l'une d'elles soit entre les mains du curé.

" Au seizième siècle, nous trouvons des fabriques exclusi- Tement composées de laïques, le curé même n'en faisant point

partie. C'était un abus contre lequel s'éleva le concile de Mayence (1548.) Il ordonna que l'administration de la fabrique fût remise à des laïques, mais il décréta en même temps que le curé serait le principal fabricien. '' Comme les paroissiens, ' remarque à ce sujet F abbé Boyer, contribuaient de leurs * biens pour les fabriques, on leur accordait aussi plus volon- ' tiers à eux-mêmes l'administration des quêtes, afin qu'ils ' donnassent plus abondamment, et qu'ils fussent plus con- ' vaincus du bon usage qu'on faisait de leurs charités. " ' Ainsi, ajoute Mgr Affre, après avoir cité ce concile, c'est un ' concile, ce sont des ecclésiastiques qui appellent eux-mê- ' mes des laïques à l'administration des biens paroissiaux. Ce ' fait suffit pour réfuter ceux qui ont prétendu que par des ' motifs peu honorables pour le clergé, on avait été con- ' traint de leur retirer l'administration des fabriques qui ' d'ailleurs n'ont cessé jusqu'à la fin du XVP siècle, d'être ' régies par l'autorité ecclésiastique."

" Les conciles et les édits des rois avaient ordonné l'établissement des fabriques. De tous côtés on s'empressa d'obtempérer à cet ordre et chaque église eut sa fabrique. "

Mais la fabrique n'en resta pas moins ce qu'elle est essentiellement, savoir une institution ecclésiastique ou religieuse, qui administre les biens de l'église conformément aux canons et à la discipline de cette église. Or, nous le demandons, que deviendrait la liberté religieuse en Canada si le parlement, sous prétexte de régler des questions de temporel, s'arrogeait le droit de porter sur la régie de ces biens, des lois contraires à celles de l'Eglise ? (1) Que deviendrait cette égalité de

(1) Voici ce que dit à cet égard Jules Simon, qu'on ne taxera certes pas d'exagération.

'■' Tout ce que les prêtres d'une Eglise décident dans l'intérieur de cette Eglise, en matière de dogme et de discipline, est étranger à l'autorité temporelle, qui ne peut intervenir que quand ses propres lois sont violées. Une Eglise doit être parfaitement libre d'imposer ses conditions à ceux qui demandent sa communion : et comme elle repose, par défini-

tous les cultes, proclamée si haut par notre législature, si elle refusait à l'autorité constituée dans l'Eglise catholique la même indépendance de faire des canons, statuts et règlements pour la gouverne de ses membres et de ses biens, qu'elle reconnaît explicitement à l'église anglicane ?

Aussi la pensée de considérer la fabrique comme une institution laïque, de faire des paroissiens les propriétaires des biens d'église, et des raarguilliers les mandataires des paroissiens, est aus^ contraire à la discipline de l'Église catholique, qui n'a jamais cessé de considérer ces biens comme ecclésiastiques et sous le contrôle immédiat de l'Evêque, qu'à notre droit public qui respecte cette discipline.

L'école que nous combattons remonte à une époque où l'on confondait la paroisse catholique avec la commune, parce qu'elles avaient généralement le même territoire, et que tous les habitants ne professant qu'une religion, qui était celle de l'Etat, il était facile de confondre les deux institutions. Mais aujourd'hui, qui confondrait la municipalité avec la paroisse catholique ou la fabrique ? Qui oserait dire que la mu-

tion, sur la parole de Dieu qui ne peut se tromper, c'est une inconséquence de lui reprocher l'immutabilité de ses dogmes et l'inflexibilité de ses lois." (Jules Simon.— La liberté civile; chap. IV, § 1.)

" § 1. L'exercice de la religion catholique est libre en Canada.

"^ C'est là un axiome fondamental de notre droit public, consacré so lennellement par la foi des traités, et gravé en traits ineffaçables dans le cœur de tous les Canadiens catholiques.

" Mais, garantir notre liberté religieuse, qu'est-ce autre chose sinon approuver implicitement et sans contrôle toutes les lois de l'Eglise cathodique, et le libre exercice de l'autorité religieuse à ses différents degrés hiérarchiques, en tout ce qui concerne le gouvernement intérieur de cette même Eglise? La protection positive et efficace promise à un certain nombre de nos règlements ecclésiastiques ne dispense pas l'Etat de respecter ceux de ces mêmes règlements qu'il n'appuie pas de sa sanction explicite : intervenir à l'effet de régler une question quelconque de discipline, ce serait blesser cruellement la liberté de notre Eglise et de nos consciences.— Réflexions d'un catholique à propos du procès-Guibord, p. 4.

nicipalité est propriétaire de l'église catholique de la paroisse ?

Si même sous les rois catholiques de France, Jousse remarque (1) que les biens des fabriques sont ecclésiastiques et participent aux privilèges des autres biens du clergé : si Durand de Maillane (2) appelle ainsi tout le temporel qui appartient à l'Eglise, soit en fonds, soit en obligation ; si Boucher d'Argis (3) déclare que l'Eglise a la propriété des biens d'Eglise ; si les rois eux-mêmes proclamaient en toute occasion l'autorité de l'Evêque de régler tout " ce qui se rapporte au culte,' à la fourniture des livres, croix, calices, cloches et ornements nécessaires pour le service divin, à la restauration et entretenement des églises, cimetières et presbytères (4)" ; s'ils déclarent que " voulant en tant qu'en nous est, remettre Tancien ordre et police de l'Eglise, de laquelle, par le droit divin et humain, les évêques et ceux qui les représentent, doivent avoir la prééminence en leurs diocèses, comme toutes les églises étant sous eux ", et, en conséquence ordonnaient " que tous les biens, domaines, rentes et revenus donnés et légués aux dites églises, curés et marguilliers, fussent employés par les gagers, marguilliers ou paroissiens, aux effets auxquels ils sont destinés et non ailleurs, sur peine de les répéter sur les dits marguilliers, procureurs, paroissiens et autres qui les auront intervertis en leurs propres et privés noms", et prescrivaient d'en rendre compte à l'Evêque (oj, à combien plus forte raison en doit-il être ainsi, lorsque l'Etat a cessé d'être catholique et qu'il reconnaît tous les cultes également libres d'administrer leurs biens suivant leur propre discipline !

(1) Gouv. des par., p. 101 .

(2) yo biens d'Eglise.

(3) Fleury Inst. ecclés., vol. 1, p. 345.

(4) Blois, art. 52, Melun, art. 3, Décl. du 18 fév. 1661.

(5) Lettres-Patentes du 4 sept. 1619.

Y a-t-il une loi provinciale qui fasse exception à ce principe pour les catholiques ? Il n'y en a aucune. Le Code des curés cite, il est vrai, le § 4, sect. 2 du chapitre 19 des S. R. B. C, mais il ne l'a pas mieux comprise qu'il n'a saisi l'esprit de notre droit public. " S'il s'agit, dit ce statut, d'une paroisse "légalement établie, les dispositions précédentes relatives aux ** syndics, s'appliqueront au curé et aux marguilliers de telle *' paroisse, et à mesure que telle congrégation religieuse est ** érigée suivant la loi, en paroisse, tous les terreins acquis, en *' la manière susdite, deviendront la propriété [shall be vestedin) " de telle paroisse, et cesseront d'être régis par des syndic?, pour *' passer sous l'administration de la fabrique ou du curé de telle *' paroisse, ou de telle autre personne ou personnes, ou corps, " sous r administration duquel ils doivent passer suivant l'usage Er * * LES RÈGLEMENTS DE l'église à laquelle appartient telle pai^oisse." L'intention du législateur est évidemment de désigner la corporation qui sera considérée par la loi saisie de ces biens {vested), et qui aura pouvoir et faculté d'exercer les actions possessoires ou réelles se rapportant à ces biens, parce que, dans le cas prévu, les syndics ont cessé d'exister ; mais la paroisse sera propriétaire comme les syndics l'étaient, comme l'exécuteur testamentaire, le tuteur, le curateur sont saisis des biens dont ils ont l'administration ; et le statut s'explique bien clairement quand il ajoute de suite que "ces biens cesseront d'être régis par les syndics pour passer sous l'administration de la fabrique ou curé de la paroisse ou de telle autre personne ou personnes, ou corps, sous l'administration duquel ils doivent passer suivant l'usage et les règlements de l'Eglise à laquelle appartient telle paroisse."

Donner à ce statut un sens plus large serait le mettre en contradiction avec lui-même et toute notre législation, de même qu'avec la discipline de l'Eglise catholique. Est-ce que ce statut, en effet, ne reconnaît pas " aux règlements de tEglise à laquelle appartient telle paroisse, " le droit de dé terminer le corps qui administrera ces biens ? N'avons-nous

pas vu que la loi exige pour l'aliénation des biens des églises l'accomplissement des formalités prescrites par les canons, c'est-à-dire, le consentement du Pape représenté par l'Evêque qui, en cette occasion, agit comme son délégué ? Ne reconnaît-elle pas la nécessité de son intervention pour la reddition des comptes, l'érection des paroisses et la construction des édifices religieux ? Le statut n'avait à s'occuper que d'un objet : qui remplacera les syndics? Et il déclare que c'est le corps constitué par l'usage ou les règlements de Véglise.

La doctrine qui fait des paroissiens les propriétaires des biens des Eglises, et des marguilliers leurs mandataires, est donc contraire à la discipline de l'Eglise que la loi civile respecte, et à la loi civile elle-même ; elle tend à mettre cette discipline en désaccord avec celle-ci en lui donnant une juridiction que la première lui nie, et en substituant à l'autorité religieuse celle des paroissiens ou de l'Etat. Elle enlèverait à la fabrique son caractère d'institution ecclésiastique, et aux biens qu'elle administre celui de chose sacrée , commo. s'exprime le Code Civil.

Si les marguilliers sont les représentants des paroissiens, et comme tels propriétaires des biens dits de fabrique, ils doivent l'être de tous les biens de fabrique ; or de quoi se composent et d'où proviennent les biens des fabriques ?

Nous répondons à cette question par les remarques suivantes, que nous extrayons d'un mémoire fait sur le sujet par un membre éminent du clergé canadien.

*' 1° Du loyer des bancs, autorisé par un statut synodal (1) en vertu du droit incontestable de l'évêque qui a motivé son ordonnance sur " la pauvreté des paroisses et l'absence d'un revenu certain."

2° Du casuel attaché à certaines fonctions ecclésiastiques, déterminé dans un tarif approuvé par l'évêque.

(1) Troisième synode^ 1698, tom. 1.

3° Des Lions acquis par elle pour créer un revenu afin de subvenir à l'entretien du culte ou à la subsistance du curé.

4° Enfin des fondations pieuses, ayant pour objet les fins religieuses ou l'éducation chrétienne.

" Or ces biens sont ceux que le second concile provincial de Québec, conformément aux prescriptions de tous les conciles et des Souverains Pontifes, appelle, " res ecclesiœ/' biens ecclésiastiques, ajoutant, " proindèque sub pj^otestate et jurisdictione Ecclesiœ omnino constitutas, '^absolument soumises au pouvoir et à la juridiction de l'Eglise.

" Ce principe est réconnu par nos légistes canadiens. Ainsi le juge Baudry (Code des Curés, p. 70) déclare que les biens de fabrique *' sont les biens de l'Eglise " et que " le contrôle sur ces biens appartient de droit à l'autorité religieuse.'^ Après l'admission que nous venons de lire on est^tout surpris néanmoins de voir Fauteur (M. Baudry) prétendre que ^' ces biens " sont assujettis au contrôle de l'autorité civile, à raison de " l'obligation qui est imposée aux paroissiens, de contribuer '* à l'achat du fonds et à la construction des édifices et de la " possession qu'ils en ont." Mais c'est un pur sophisme, car 1° c'est en vertu de la loi ecclésiastique que les paroissiens sont obligés de contribuer soit à Tachât des fonds, soit à la construction des édifices. L'évêque, en les y obligeant, remplit un des devoirs que lui prescrit le S. Concile de Trente au nom de l'Eglise : '^ Si necesse fuerit, compellere poterit (Episcopus) populum ea subministrare quœ sufficiant ad vitam dicto^^um sacerdofum sustentandam, quacumque reservatione generali vel speciali, vel affectione supradictis ecclesiis non obstantibus."

'^ De même pour la construction ou la réparation des édifices : " Parochiales vero ecclesias collapsas refici et instaurari

procurent, et parochianos omnibus remediis opportunis ad

prœdicta cogant/'

*' Il faut en dire autant des presbytères : " Quœ dicta sunt " de reœdificatione seu reparatione ecclesiœ, intelligenda etiam

" sunt de reœdificatione seu reparatione domns episcopi, parochi *' aut beneficiati, etc., prout decrevit S. Cong. Conc."

"Dans tous ces cas, l'autorité civile intervient uniquement pour donner main-forte à l'Eglise.

"2° Les paroissiens n'ont pas la propriété de ces biens. En effet, s'il s'agit du loyer des bancs, il serait absurde que le locataire d'un banc se regardât en même temps comme propriétaire de la rente. De même pour le casuel, ni celui qui l'a payé (pour les frais ou les dépenses encourues par la fabrique à son occasion ou pour du superflu qui lui a été fourni par elle), ni les autres paroissiens qui n'y ont en rien contribué et auxquels le casuel n'a pas été payé, ne peuvent revendiquer la propriété de ce casuel. Quant aux dons faits spontanément par les fidèles, ces dons sont faits à l'Eglise et non aux habitants de la paroisse. Jamais il n'est entré dans l'esprit de personne, qu'en donnant à la fabrique pour le culte divin, on donne à la communauté des habitants. Pour ce qui est des contributions qui auraient été ordonnées par l'Evêque, soit comme dotation ou autrement, dès lors qu'elles ont été fournies en obéissance à une ordonnance du premier supérieur ou de celui qui a droit de l'imposer au nom de l'Eglise, le montant de ces contributions ou les immeubles achetés par ce moyen appartiennent à l'Eglise, qui est une société indépendante, ayant droit de posséder pour les fins qui lui sont propres. Dès lors qu'ils appartiennent à l'Eglise, ils ne peuvent plus appartenir à ceux qui en ont perdu le domaine en faisant des dons.

" Les biens des fabriques sont donc des biens ecclésiastiques, dont l'administration n'appartient qu'à ceux que l'Eglise a chargés du soin de les gérer comme biens consacrés à Dieu. "

Est-ce à dire que les paroissiens pourront être forcés, par la loi civile, de contribuer à l'acquisition d'immeubles ou à la construction des édifices religieux, sans que la loi civile puisse y apporter la condition du consentement des habi-

tants, comme elle le fait aujourd'hui : ou, que l'autorité religieuse puisse priver les églises paroissiales de l'administration de leurs biens par les fabriques ?

Le clergé n'a jamais, que nous sachions, exprimé aucun désir dans ce sens, et nous trouvons le contraire consigné dans des documents irrécusables. " Que vous soyez consultés, dit Mgr Lartigue, (1) et qu'on requière votre consentement, quand il s'agit de vous taxer pour le culte divin, pour des constructions ou réparations d'églises, presbytères, etc., cela est juste : parce que personne n'a droit de vous dépouiller forcément de votre propriété ; et l'Ordonnance de 1791 y a suffisamment pourvu," etc.

Quant à la fabrique, le rituel de Québec de 1703 (2) défend aux curés d'administrer par eux-mêmes les biens des fabriques et confréries, et leur enjoint de le faire par des marguilliers, c'est-à-dire de s'adjoindre les marguilliers; ce qui est conforme à la discipline de l'Eglise, comme on l'a vu plus haut.

Mais, en même temps, il est nécessaire de comprendre que la fabrique est un corps ecclésiastique soumis au contrôle de l'évêque, comme administrateur né des biens des églises dans son diocèse, et que le curé qui le représente forme nécessairement partie de la fabrique et en est le chef ; car le Code des curés (3) n'admet pas que la présence du curé soit nécessaire pour les assemblées de fabrique. Si le curé est reconnu, même par un statut spécial du Parlement, comme le président de ces assemblées, " nous n'avons, dit le Code des curés, aucune loi qui déclare que l'assemblée des marguilliers ne peut avoir lieu en l'absence du curé, et si le curé ne pouvait, pour quelque cause ou raison particulière, assister à une assemblée régulièrement convoquée, rien n'em-

(1) Mémoire du clergé, à propos de«! notables: Manuel des curés, p. 148.

(2) Page 603.

(3) Page 217.

pécherait le marguillier en charge, ou tout autre choisi par les marguilliers présents, de présider l'assemblée, lorsque le consentement du curé n'est pas nécessaire. " (1) 11 n'admet pas non plus que le desservant soit, de droit, président de l'assemblée (2), ni que le missionnaire forme partie du bureau d'administration dans les missions et les paroisses canoniques. (3)

Il est encore nécessaire de comprendre que les biens des églises sont ecclésiastiques, et n'appartiennent pas aux paroissiens, afin d'empêcher ceux-ci d'entreprendre d'en divertir les revenus à d'autres usages qu'à ceux du culte, comme pour macadamiser les chemins, ainsi que quelqu'un l'a déjà proposé ; afin de leur faire respecter les lois d'administration prescrites par l'autorité religieuse (4) ; afin de prévenir les

(j)Une ordonnance du Conseil Supérieur de Quédec, du 12 février 1675, reconnaît que le curé doit toujours être présent aux assemblées de fabrique, vol. 2, Edits et Ord,p. 57. Une autre Ordonnance de l'intendant Duchesneau, du 25 août 1677, déclare que ces assemblées ?,oni purement ecclésiastiques . Manuel des Curés, p. 229.

(2) Page 217, projet d'art. 183.

(3) Page 16. Nous espérons fai^e disparaître entièrement cette prétention en démontrant plus loin, que les missions et les paroisses canoniques peuvent avoir des fabriques, reconnues telles par la loi civile, et ^ue le missionnaire et les syndics ne sont rien autre chose que le curé et les marguilliers.

(4) Le Code des Curés, p. 58, après avoir affirmé le droit de propriété des habitants aux biens dits de fabrique, ajoute : " La communauté des habitants, comme corporation, a droit de faire pour sa régie et sa discipline intérieure des statuts et règlements auxquels ses membres sont tenus d'obéir." Si l'auteur entend ici, par communauté des habitants, la corporation municipale, il est dans le vrai quant aux biens municipaux ; mais s'il entend l'ensemble des fidèles de la paroisse, il se trompe évidemment, puisqu'ils ne forment pas dans l'église le pouvoir législatif, et leurs règlements ne vaudraient qu'en obtenant la sanction expresse de l'autorité religieuse. On verra cette confusion de la paroisse catholique et de la municipalité, que l'on trouve à chaque page dans le Code des curés, mise à jour plus clairement encore dans la seconde partie.

empiétements de la législature et des marguilliers, (1) et enfin pour sauvegarder le principe qui tient à la base de la liberté de l'Eglise catholique.

Du reste, l'autorité religieuse, en Canada, a toujours été en possession de statuer sur l'administration du temporel de l'Eglise,

"En Canada, dit le Manuel des curés (2), les évcques se son constamment maintenus dans cet usage.

" En effet les statuts synodaux (1690, 1694, 1698 et 1700) contiennnent plusieurs dispositions à ce sujet; nos rituels sont des règlements presque complets sur cette matière, et les évêques, dans leurs visites, n'ont cessé de donner des ordonnances sur les affaires de fabrique " (3).

(1) Voir la note (1) de la p. 213, Suprà.

(2) Page27, et le mémoire de Mgr Lartigue, p. 137 et suiv. ;158, 159. Nous référons encore aux pages suivantes du Manuel des curés, qui contiennent des autorités et des détails importants sur cette question, p. 16, N»s7 et 8 ;p, 20, 21, N» 1, 2, 3, 7, p. 2, 3, N" 3, p. 33, N° 13 ; p. 47 et 51, p. 65, N" 7, pp. 227, 229, et 221 .

(3) Nous ne voulons pas prolonger l'examen de cette question, dont la solution, tirée de la liberté et de l'organisation de l'Eglise, ne fait pour nous aucun doute. On trouvera des faits intéresssants, sur le sujet, dans les deux mémoires de Mgr Lartigue, publiés dans le Manuel des curés, pp. 130 et 164. Nous renvoyons à la note, page 210 ci-dessus, pour la distinction que font les théologiens entre le haut domaine, le domaine administratif, et le domaine utile des biens des églises, et complétons ces données par l'extrait suivant de Maupied: " I. De droit naturel, l'administration d'un bien quelconque appartient à celui qui en a le domaine ou la possession et l'usufruit. Or, comme c'est d'après ce même droit naturel que l'Eglise possède et doit posséder des biens temporels, pour la même raison, c'est aux recteurs (rectores) de l'Eglise, par la nature elle-même des choses, qu'appartient l'administration de ces même biens."

*' II. De droit divin, tous les biens ecclésiastiques, sans exception, appartiennent à l'Eglise universelle. C'est pourquoi l'administration des biens de l'Eglise, quels qu'ils soient, est soumise à l'autorité du St-Siége apostolique. Mais, comme les évêques reçoivent du St-Siége la mission divine de gouverner, tant au spirituel qu'au temporel, cette partie de

II. L'usage est, après les canons, statuts et ordonnances de l'autorité religieuse, l'une des sources reconnues et admises sans conteste, du droit administratif du temporel des Eglises.

de l'Eglise universelle, qui s'appelle diocèse^ ils reçoivent aussi du Souverain Pontife le pouvoir d'administrer tous les biens appartenant à l'Eglise universelle, qui sont attribués au diocèse qui leur est confié, d'après les lois pontificales cependant et avec la soumission due au St- Siége. "

" III. D'après le droit canon ou pontifical, l'administration des biens ecclésiastiques est confiée au titulaire de l'Eglise ou du bénéfice auquel ces biens sont attribués sous l'autorité de l'évèque.

" IV. Les laïques quels qu'ils soient, même les princes et les rois, n'ont aucun droit de s'immiscer dans la régie et l'administration des biens ecclésiastiques. Cette conclusion est certaine pour tous les catholiques, et la seule que l'on doive admettre."

" Cependant, en vertu d'une concession du S. Siège, faite par un concordat ou autrement, les laïques peuvent acquérir quelque droit à l'administration des biens ecclésiastiques. Et réellement l'Eglise peut commettre et a commis des laïques à l'administration de ces mêmes biens.'' *' V. D'après les principes de droit exposés jusqu'ici, l'on doit conclure que suivant les règles canoniques :

" 1" les marguilliers ou administrateurs laïques des fabriques doivent être élus suivant les constitutions synodales, s'il y en a, ou conformément à la coutume légitime des lieux, soit par le curé lui-même, soit, avec son consentement, par les paroissiens ou par les marguilliers seuls. " 2° Ils peuvent toujours être révoqués par l'Evêque. " 3° Ils ne peuvent disposer en rien de ce qui appartient à l'Eglise à l'insu du curé; de plus, ni les marguilliers, ni le curé ne peuvent disposer de la moindre partie des biens et des revenus de l'Eglise, ni par conséquent faire les réparations, changer les dispositions intérieures, ou déplacer les autels d'une église, etc., sans l'approbation de l'Evêque. (Arg. du C. 3, sess. 24, et ch. 9, sess. 22 du C. de Trente).

" 4° Chaque année, les marguilliers, aussi bien que le curé, doivent rendre compte de leur administration à l'Evêque.

" VI. Comme le curé est, de droit, le principal administrateur des biens de son église, il est tenu de les administrer selon les lois pontificales, soit par lui-même, soit par la fabrique conjointement avec lui. L'administration comprend les actes nécessaires à la conservation des

Il est clair, en effet, que s'il est constant, public et observé pendant un temps suffisant, il ne saurait être contraire aux lois de l'Eglise. Elle le respecte donc et l'adopte lorsqu'il a les conditions voulues. Mais il est évident aussi qu'il doit céder devant une ordonnance de l'autorité religieuse qui le changerait (i).

III. Des anciens édits et ordonnances des Rois de France, du Conseil Supérieur et des intendants, on doit suivre encore ce qui n'est pas contraire aux prescriptions ecclésiastiques et à l'usage. Quant aux statuts de la Province, ils ne sauraient aller à l'encontre des lois ecclésiastiques, sans blesser la liberté de l'Eglise et violer le principe fondamental de notre droit public, qui doit être la clef de l'interprétation de toutes les lois civiles sur la matière. Celles-ci sont peu nombreuses, du reste, et entendues comme nous le faisons, elles respectent généralement les ordonnances ecclésiastiques.

biens, le soin de pourvoir, à même les revenus de ces mêmes biens, aux nécessités du culte public ou autre fin à laquelle ils sont destinés, etc. . . (Maupied, Compendium juris canonici universi. \\V^ Partie, Vl livre, chap. 15.)

(1) Le Code des Curés lui-môme l'admet, p. 34, quoiqu'il fasse un singulier emploi de Vusage. 11 le maintient chaque fois qu'il sert sa thèse, et le rejette comme abusif dans le cas contraire. C'est ainsi que l'usage d'élire des marguilliers à Montréal, par les anciens marguilliers seuls, doit être suivi, malgré la sect. 45 du ch. 18 S. R. B. C, qui semble prescrire, dans tous les cas, l'élection des marguilliers par tous les habitants tenant feu et lieu (p. 202), et malgré que, suivant l'auteur, le droit des paroissiens de faire ces élections soit imprescriptible (pp. 196, 198) ; mais l'usage contraire, basé sur une ordonnance de Mgr de Laval, de 1660 pour Québec et de 1676 pour Montréal, doit être maintenu , car le statut ne s'applique pas là où un usage contraire s'est établi. Très-bien, dirons-nous, mais alors pourquoi le Code des curés rejette-t-il comme abusif, l'usage établi depuis l'origine de la colonie, d'accorder des registres aux missionnaires et aux curés canoniques, sous le prétexte que personne ne ta contesté pendant plus de deux cents ans t (p. 108).