CHAPITRE TROISIEME

SomfAiRB : La Chambre introayid)Ie. Ses tendances. Réaction royaliste. M. Corvetto demande 4 douzièmes provisoires pour i816. Opinion de M. de Viilëie. Les 150,000 gamisaires de M. de Barante. Observations du duc de Wellington. M. Corvetto présente son plan de finances pour les arriérés de 1814, de 1815 et son budget de 1816. Les recettes. Contributions indirectes. Douanes. Recettes extraordinaires. Vente des bois de l'État. Dotation de 14 millions à la caisse d'amortissement. Discussion. Résistances des nltra-royalistes. Leurs propositions inadmissibles. Modifications de la commission. M. Beugnot. M. de Bburrienne. La majorité se prononce. Le ministère est obligé de composer. Les bois de l'État sont retirés des recettes. Ceux des communes leur sont rendus. Les dépenses de 1816 discutées et votées. Âfiaii^e do M. de Blosseville et Laffittc à propos des 2 millions de 1815. Clôture de la session. Le parti ultra- royaliste triomphe du ministère. Réactions dans les départements. Conspiration de Grenoble. Conspiration des patriotes de 1816. Mesures financières de M. Corvetto après la session. Les comptes des receveurs généraux et des payeurs. Loi sur le timbre, sur les cautionnements. Le domaine extraordinaire. Réformes de la comptabilité, de la trésorerie. Premier emprunt de M. Corvetto. Situation du recouvrement des impôts à la fin de 1816. La dette. La Banque. M. Decazes prépare le coup d'État du 5 septembre. Hésitations du Roi. Il se décide. Insistances de M. Corvetto. Côté financier du coup d'État. Élections. Triomphe du parti modéré. Ouverture des Chambres. Discours du Roi. Il bl&me les excès de zèle des royalistes. Le système de M. Decazes triomphe.

Louis XVIII, dans sa malignité, avait surnommé la Chambre de 1815 du nom àlntrouvahle. En effet ,

il semblait impossible de trouver une Chambre dans laquelle il régnât une telle unanimité de passion et d'intolérance.

Les premières lois que cette Chambre avait eu à discuter, les lois sur les cris séditieux, sur les cours prévôtales, sur la liberté individuelle, sur l'amnistie, n'avaient que trop révélé ces affligeants symptômes; ils s'étaient répétés de nouveau dans la discussion de la nouvelle loi électorale proposée par le ministère. Il avait régné dans cette discussion un tel désaccord sur l'âge et sur le cens des députés, sur la durée et le renouvellement de la Chambre, que le ministère avait été obligé de retirer son projet.

Avec une majorité, c'est-à-dire avec une Chambre ainsi composée (car la minorité était imperceptible) , avec une Chambre, disons-nous, qui exigeait d'autant plus qu'on lui accordait, la tâche eût été difficile pour tout ministère. La discussion du budget devait amener bien d'autres difficultés.

Dans la situation délicate où se trouvait la France de 1816, avec un arriéré augmenté par les événements de 1814, avec le trouble que ces événements avaient apporté non-seulement dans Tordre des dépenses, mais dans la rentrée des impôts et par conséquent dans les recettes, avec une occupation de cent cinquante mille hommes à entretenir, avec une indemnité de 700 millions à payer, la discussion du budget était une chose capitale.

Le budget, qui renferme en France la vie même de l'État, pouvait mettre en question toutes les branches

de Tadministration, le système de ses impôts, le gouvernement lui-même. Avec une semblable majorité, ignorante dos choses de finances, ignorante des ressources du crédit, les résultats pouvaient être désastreux, et c'est ici qu'on voit, malgré tant de dénéga- . lions superbes, par quels côtés intimes et nécessaires les finances touchent toujours à la politique du pays.

On connaissait d'ailleurs par avance les intentions de la majorité. Le parti ultra-royaliste voulait détruire tout ce qui avait été institué depuis la Révolution ; ad* ministration, dette publique, crédit, tout devait crouler à sa voix. Pour mettre quelque modération, quelque raison dans de semblables têtes, il fallait donc un ministre presque fait exprès. Assurément M. Louis, avec son caractère rude et entier, ses opinions tranchées, y eût échoué; le caractère doux et sympathique de M. Corvetto, ses opinions modérées, permettaient d'espérer un meilleur accord.

M. Corvetto avait commencé par demander à cette Chambre les moyens de vivre, au moins pendant les premiers mois de 18i6. Le budget de 1815 était épuisé, les impôts n'étaient régulièrement votés que jusqu'au ' 31 décembre ; il était donc indispensable de se créer des ressources provisoires pour 1816. C'est ce qu'il fit en demandant aux Chambres le vote de quatre douzièmes provisoires pour les quatre premiers mois de 1816. Ce projet était de ceux qui ne pouvaient point rencontrer d'opposition ; cependant, on y enten^ dit, avec un intérêt marqué, les très-justes observations d'un homme qui, plus tard, devait jouer dans les

finances de la France le premier rôle ; nous avons nommé M. de Villèle.

~ M. de Vill^le, dans la séance du 13 décembre , fit observer que si , conformément au projet , les centimes additionnels étaient versés intégralement au Trésor pour être employés sans distinction aux besoins du service, il y aurait là une confusion et un emploi essentiellement illégals et impolitiques.

« Avant la Révolution et dans tous les temps, les dépenses générales de l'État avaient été distinguées des dépenses particulières des. communes et des provinces, disait-il, ce n'était que depuis l'Empire que la totalité des fonds perçus avait été successivement attirée dans le Trésor public, et que les administrations municipales avaient été dépouillées de toute influence et de toute attribution. »

«Les résultats de cette centralisation de fonds et de pouvoirs étaient déplorables. D'un côté, les affaires courantes absorbaient tellement les ministres , qu'ils n'avaient plus le temps de concevoir ni de combiner aucune amélioration , et alors l'autorité si malheureusement enlevée aux conseils naturels des communes, des arrondissements et des départements, passait à des commis subalternes. D'un autre côté, en rompant ainsi les liens qui unissent chaque citoyen à sa commune, à sa ville, à son département, en tuant l'intérêt que chacun prend à ses édifices, à ses chemins, à ses promenades , à ses monuments , on achevait d'anéantir l'amour si fortement ébranlé de la patrie, on détruisait l'esprit public, on démoralisait la nation, on isolait les

1816.] SOUS LA HESTAURATION. 137

Français les uns des autres, on n'établissait entre eux aucun de ces liens qui font partout la force et la stabilité des institutions, et on préparait le retour inévitable et prochain de l'anarchie si le gouvernement était faible , du despotisme s'il devenait fort. »

M. de Villèle demandait donc que les centimes additionnels de 1816, destinés aux communes, fussent directement versés dans les caisses de ces administralions secondaires.

Cette demande avait son importance, elle faisait pressentir un système nouveau ; MM. Pasquier etDudon déclarèrent qu'un projet sur cette matière était à l'étude au conseil d'État, et que cette tutelle .exercée par le roi sur ses peuples , il voulait la partager avec les administrations secondaires plus à portée de bien connaître les besoins et les moyens des localités ; mais que quant à présent le budget, devant être présenté sous peu, ne pouvait contenir une disposition sur laquelle aucun vote légal n'était intervenu. M. de Villèle se rendit facilement à ces sages explications et retira sa proposition, qui donna lieu plus tard à une législation toute particulière sur ces respectables intérêts.

Les quatre douzièmes provisoires pour les quatre premiers mois de 1816, calculés sur les rôles de 1815, furent donc accordés, ainsi que les contributions indirectes calculées sur la même base. Avec ces ressources on put subvenir provisoirement aux premières dépenses de 1816. Ces quatre douzièmes provisoires furent ensuite augmentés par deux autres douzièmes, nécessités

par la discussion tardive du budget à la Chambre des députés.

Cette discussion des quatre douzièmes provisoires donna lieu à un incident peu connu , qui a son intérêt.

M. de Barante, qui venait d'être nommé directeur général des Contributions indirectes, avait été chargé de présenter le rapport sur cette loi. DanS ce rapport, il avait insisté d'autant plus sur la nécessité indispensable de s'assurer ces ressources, qu'elles devaient servir, avait-il dit, à entretenir, suivant les traités, les cent cinquante mille gamisaircs étrangers qui occupaient le territoire. Ce mot de gamisaires avait offensé certaines oreilles, et l'ambassadeur d'Espagne, M. Alava, qui assistait à la séance , en avait parlé le soir au duc de Wellington qui se trouvait à Paris , en sa qualité de commmandant en chef du corps d'occupation. A minuit, M. Decases, qui était alors ministre de la police, fit prévenir M. de Barante de passer immédiatement auprès de lui; M. de Barante s'y rendit, et là, M. Decases lui expliqua comme quoi le duc de Wellington, blessé du mot de gamisaires, avait demandé qu'il fût retira. M. de Barante, qui ne tenait point à l'épithète, substitua, au courant de sa plume déjà suffisamment littéraire, une autre phrase qu'on envoya au Moniteur dans la nuit, et c'est ainsi que toute trace de cet incident disparut.

Après avoir obtenu ses quatre douzièmes, M. Corvette fit la présentation de toute la situation financière de la France. Dans ce tableau étaient compris les budgets à régler de 1844 et de 4815, les ap-

4816.1 SOUS LA RESTAURATION. m

riérés de l'Empire avant 1814, ceux survenus depuis, tant du fait des Cent-Jours que du fait de la Restauration ; enfin le budget même de 1816. M. Corvetto y joignait le plan qu'il proposait pour payer, d'un côté, ce qui était dû ; de l'autre, pour se procurer les ressources nécessaires. Le devoir du ministre des finances» disait-il, est de dévoiler toutes les plaies, de chercher les remèdes, et de puiser dans la résolution de les guérir la force de les supporter. D'ailleurs, ajoutait-il, avec des Français on ne désespère jamais du salut de la patrie.

M. Corvetto avait raison. La France avait déjk prouvé qu'elle savait faire face à tous les sacrifices, elle va le prouver encore.

Le budget de 1814, pour ce qui concernait la Restauration, c'est-à-dire pour ses neuf derniers mois, avait produit en recettes ordinaires et extraordinaires une somme de 533 millions, ses dépenses avaient au contraire atteint le chiffre de 637 millions; d'où il était résulté un déficit formel de 103 millions : ce déficit était syfiisamment justifié par l'état d'incertitu^le qui avait réglé les conditions budgétaires de cetta année.

Pour 1815, c'était différent; les auspices sous lesquels avait commencé 1815 pouvaient être rangés parmi les époques qui laisseront le meilleur souvenir. La paix régnait, un traité honorable nous avait réconciliés avec l'Europe, l'industrie et le commerce avaient rendu à l'activité une population aussi laborieuse qu'intelligente; Pimpôt était partout bien payé; dans cas

neuf mois de la première restauration, le crédit avait fait remonter la rente de 45 à 80 francs, les reconnaissances de liquidation de l'arriéré valaient du numéraire, et une épargne de 60 millions existait au Trésor. Le 20 mars était venu porter la foudre au sein de cette nouvelle prospérité. L'épargne de 60 millions avait disparu, le gage de l'arriéré avait été entamé , les derniers débris de la dotation de la caisse d'amortissement, nous l'avons dit, s'étaient anéantis. La France alors avait été inondée de plus de douze cent mille soldats qu'il avait fallu solder et entretenir, et aujourd'hui encore . cent cinquante mille de ces soldats occupaient le territoire.

On comprend comment, en ces circonstances extrêmes, les diverses sources de nos i*evenus avaient été bientôt détournées et taries, soit par nos préparatifs de guerre, soit parles réquisitions de tout genre imposées par des besoins toujours renaissants. Quant aux autorités locales , elles n'avaient point alors, tant s'en faut, manqué à leurs devoirs. Tout au contraire, comme de vrais pères de famille, les préfets, les maires s'étaient tous empressés* à modérer la violence de cette crise, à tempérer les rigueurs de l'occupation ; par leur sagesse et leur courage, ils avaient ainsi relevé le caractère français aux yeux des étrangers et su rendre honorable cette triste époque de notre histoire.

La paix avait suivi ; mais pour vivre, il avait fallu une ressource extraordinaire. C'est alors qu'avait paru l'ordonnance qui prescrivait la levée^extraordinaire de

100 millions; c'était moins un impôt qu'une simple avance à rembourser plus tard.

De tous ces faits, il résultait que le budget de 1815, n'avait pu recouvrer plus de 815 millions, tandis que ses dépenses s'étaient élevées à 945 millions; c'était donc un second déficit à combler de 130 millions. Pour les deux années 1814 et 1815, et pour le compte spécial de la Restauration , c'était un déficit total de 233 millions.

Ces 233 millions devaient, dans le plan de M. Cor- •vetto, venir s'ajouter anx arriérés antérieurs.

En poursuivant, et d'après les calculs de M. Corvetto, ces arriérés antérieurs à 1814, qui avaient été portés par M. Louis à 759 millions, se trouvaient déjà réduits, au moyen de calculs plus exacts, à la somme de 593 millions ; c'était, pour cette époque, une simple erreur de 166 millions. — Le ministre, réunissant ces anciens arriérés aux nouveaux, en composait un seul et même tout, et maintenait, pour le payement de cet arriéré général, les njémes conditions arrêtées en 1814; conditions qui consistaient dans la délivrance de reconnaissances de liquidation, ou obligations du Trésor, portant intérêt à 8 pour O/o et rembom'sables en trois ans. Seulement, comme la dette s'était accrue^es trojs cent mille hectares de bois dont la vente avait été affectée à la garantie des obligations, étaient portées à quatre cent mille hectares, et les obligations étaient admises en payement de ces bois et des biens communaux sous la condition de payer un cinquième en numéraire.

Les créanciers de TÉtat trouvaient dans ce complément de garantie une sécurité plus entière.

Telles étaient, suivant M. Corvetto, les situations " réciproques des budgets de 1814, de 1815, leurs' déficits, la situation des arriérés anciens et nouveaux; tels étaient les moyens qu'il proposait pour y faire face.

Le projet du budget de 1816 suivait.

Il y avait, pour les dépenses de 1816, des besoins ordinaires, ceux du service habituel de l'État; des besoins extraordinaires, ceux nécessités par les dépenses de l'occupation étrangère.

Les besoins ordinaires étaient évalués à 525 millions, les besoins extraordinaires à 275 millions. — En tout 800 millions.

La dette consolidée commençait déjà à monter. L'Empire l'avait laissée à 63 millions; depuis 1814, elle avait été augmentée de 14 millions dans lesquels avaient figuré les dettes qu'on avait payées au roi Louis XYllI, les millions de garantie donnés aux étrangers, et quelques autres petites sommes; la dette viagère et les pensions, qui déjà avaient considérablement augmenté, formaient un chiffre de 38 millions; l'ensemble de ce qu'on appelle la dette publique était donc de llôjnillions. La liste civile était maintenue à son chiffre, mais ce qu'on remarquait, c'étaient le ministère de la guerre auquel, au lieu de 250 millions qu avait accordés M. Louis, on ne donnait plus que 180 millions, et la marine qui de 61 millions était réduite à 48. En résumé, les dépenses des ministères avaient été réduites de 227 millions sur 1815,' et il

était» ou du moins il paraissait impossible de dépenser moins de 525 millions.

Quant aux besoins extraordinaires, il n'y avait rien à rabattre, les sommes demandées étaient stipulées par les traités. C'était d'abord le cinquième des 700 millions d'indemnité qui devait être payée en cinq ans, 140 millions; puis l'entretien des troupes alliées estimé à iâO millions; puis le payement à faire aux comtes de Bentheim; puis les dépenses éventuelles à faire en exécution du traité de paix : le tout se montant à 275 nolillions.

C'était donc ainsi que le budget des dépenses se montait à 800 Aiillions.

Les recettes étaient de même partagées en recettes ordinaires et extraordinaires.

Les recettes ordinaires provenant des contributions directes, indirectes et des divers produits, donnaient 727 millions.

Les recettes extraordinaires, provenant des produits que nous allons expliquer, donnaient 73 millions.

Les contributions directes étaient maintenues au chiffre de 1815, 320 millions. Conformément aux vues indiquées par M. de Villèle, déjà on accordait aux départements la libre disposition d'un certain nombre de centimes destinés à des dépenses locales. Ces fonds, déposés à la caisse d'amortissement qui en devait payer l'intérêt, étaient tenus à la dfsposition des préfets: ils n'eussent rien rapporté s'ils étaient restés dans les caisses locales, ils donnaient ainsi aux communes ^

un intérêt dont elles bénéficiaient. Ce dépôt était volontaire et sacré.

Les droits de douanes, qui n'avaient été évalués en 1815 qu'à 25 millions, étaient portés pour 40 millions. Les lignes de douanes mieux défendues devaient contribuer à diminuer la contrebande. En outre, le tarif des douanes avait été complètement revu, un grand nombre d'articles qui n'y figuraient point avaient été atteints; les droits de sortie à l'exportation avaient été remaniés ; un projet complet , élaboré de concert avec le ministre par le directeur général des douanes, M. de Saint-Cricq, réglementait cette matière d'une façon toute nouvelle. Les autres produits indirects étaient évalués à 57 millions de plus qu'en 1815, L'impôt indirect, par la variété de ses combinaisons et par la propriété particulière qu'il a de se confondre soit avec le besoin, soit avec la jouissance du consommateur, se prêtait sans peine à cette augmentation.

Les produits sur les boissons, au contraire, étaient infiérieurs à ceux de 1815. La raison en était simple : la suppression de l'exercice dû au décret des Cent- Jours avait désorganisé ce service ; la perception était incommode, même pour ceux qui avaient sollicité un nouveau système d'abonnement; les réclamations étaient générales. Un projet nouveau, comprenant quatre cent quatre-vingt-huit articles et traitant successivement ^u droit de circulation, d'entrée, des passe-debout, des transit, des entrepôts, de la vente en détail, des abonnements, des eaux-de-vie, des brasseries, des distilleries, des octrois, des cartes.

des fers, des cuirs, des papiers, des huiles, des draps, des sels, des licences, des tabacs, devait prévenir de nouvelles pertes pour J 816.

Ce projet avait été élaboré par le nouveau directeur des contributions indirectes, M. de Barante, qui, après avoir été l'un des plus sages préfets de l'Empire, préludait ainsi, par des services pratiques, à la haute fortune politique qu'il devait atteindre plus tard.

Voilà, avec les produits des postes , de la loterie et de quelques recettes diverses, évaluées à 29 millions, l'ensemble des recettes ordinaires.

Les recettes extraordinaires étaient annoncées dans le discours du Roi. C'était la part de chacun, à commencer par le Roi, dans le sacrifice commun à la paix générale. Ces recettes, qui se montaient à 73 millions, étaient ainsi composées :

Le Roi donnait 10 millions.

Les fonctionnaires de tous ordres donnaient 13 millions. Les retenues étaient ainsi réglées : il y avait trente-trois classes de traitements, qui s'étendaient de 501 francs à 300,000 francs. De 501 à 1,000 francs, on retenait 1 centime; à 5,000 francs, 9 centimes; à 10,000 francs, 13 centimes; à 20,000 francs, 24 centimes ; à 100,000 francs, 31 centimes ; à300,000 francs, 33 centimes, par franc.

Les suppléments de cautionnements donnaient 50 millions; ils devaient être versés un quart en numéraire au 31 mars, et les trois autres quarts en juin, septembre et décembre 1816. Le taux de l'intérêt demeurait ii 5 O/q.

Telles étaient les recettes et les dépenses prévues pour 1816.

' Recettes ordinaires 727 millions

Recettes extraordinaires 73

800 millions.

Dépenses ordinaires 525 millions.

Dépenses extraordinaires 275

800 millions.

Il manquait toutefois un complément indispensable à ces sages propositions. La dette augmentait, et chacun sentait qu'elle ne pouvait qu'augmenter chaque année avec les charges qui pesaient sur le Trésor : or, c'était justement parce que le Trésor était obéré que se faisait sentir plus impérieusement le besoin d'une institution destinée à limiter la durée de la dette, et à la ramener, par une extinction graduelle, au chiffre où elle devait s'arrêter : le moment de reconstituer la caisse d'amortissement était donc venu.

L'ancienne caisse, instituée par M. Mollien, et dont il avait commencé par être l'intelligent directeur, avait trois fonctions principales ; elle recevait les dépôts , les cautionnements , les consignations judiciaires; elle remboursait les obligations des receveurs généraux jusqu'à concurrence de leurs cautionnements; elle devait éteindre graduellement la dette flottante.

En 1816, les capitaux considérables dont elle avait été dotée n'existaient plus, et noys avons vu que la

dernière rente qu'elle possédait, . rente de 3 millions 600,000 francs, avait été négociée en 1815, à deux personnes, MM. Ouvrard et Lafiitte, moyennant une somme versée par eux au Trésor.

La liquidation de cette caisse opérée, une dotation nouvelle devait lui être affectée ; cette dotation était prise sur le revenu fixe des postes, qui se montait à ilx millions. Indépendamment de ces fonds, la caisse d'amortissement était autorisée à recevoir les consignations, les dépôts volontaires, et, comme nous l'avons vu tout à l'heure, les centimes facultatifs que les départements pouvaient désormais s'imposer. Les bénéfices réalisés sur ces diverses opérations par les différences d'intérêts ajoutaient à ses moyens d'éteindre graduellement la dette. La caisse était placée sous la surveillance d'une commission. Cette commission était composée d'un pair de France, de deux députés, d'un président de la Cour des comptes, du gouverneur de la Banque et du président de la Chambre de commerce de Paris. Elle était dirigée par un directeur général et deux directeurs adjoints ; il y avait un caissier général. A cet effet, dès le 22 mai, le règlement particulier de la nouvelle caisse était promulgué et étaient nommés :

M. Dutremblay, directeur général, aux appointements de 20,000 francs; M. Desfougerais, directeuradjoint, aux appointements de 12,000 francs; M. Gravier, député, caissier général, aux appointements de 12,000 francs.

Telle fut l'institution faite par M. Corvetlo de la nouvelle caisse d'amortissement.

Enfin, comme complément à son remarquable travail, le ministre réglait, par une disposilion particulière, la contribution extraordinaire de 1815, celle de 100 millions, levée à titre d'emprunt. CTétait une simple régularisation.

Suivant celte disposition, la moitié du montant total des quatre contributions de 1815 devait être perçue en 1816, comme centimes additionnels et à iitre de subvention extraordinaire.

Les quittances des payements faits sur l'emprunt de 100 millions étaient prises en acquit de la nouvelle contribution.

S'il y avait des sommes disponibles, elles devaient servir à rembourser les contributions levées dans les dépiartements par les troupes étrangères, puis à venir au secours des départements les plus maltraités par la guerre. Une somme de 61 millions était affectée à ces dettes, sauf compte à rendre aux Chambres, dans la session de 1817.

Telles étaient les grandes mesures présentées par > le sage M. Corvctto : il restait à la commission du budget et à la Chambre elle-même à en discuter l'application.

M. Corvetto ne se doutait point assurément que ce budget fût le champ-clos où l'un des combats les plus vifs de cette session allait s'engager; c'est ce qui fût cependant. La passion du parti ultra-royaliste allait s'étendre à toutes les dispositions commQ à tous les chiffres du budget. La commission du budget n'admit, en effet, aucune des bases proposées par le ministre ;

me.] sous LA RESTAURATION. 149

recettes, dépenses, moyens de crédit, elle attaqua tout et changea tout.

Le ministre avait proposé de payer les arriérés de 1815 par les mêmes moyens que ceux de 1814, c'est-à-dire par des obligations du Trésor à 8 0/0 d'intérêts, et d'affecter au remboursement de ces obli* gâtions quatre cent mille hectares de boi$ à vendre ; c'était la loi du 23 septembre 1814, La commission objecta que cette loi de 1814 ne pouvait s'appliquer aux arriérés de 1815, elle ajouta que, d'ailleurs, cette loi avait affecté au remboursement des arriérés des valeurs qui n'existaient plus ; entre autres, 70 millions qui avaient été dépensés pendant les Cent-Jours. — Quant aux bois, elle objecta que, dans les circonstances actuelles, les bois ne pouvaient être une ressource, attendu qu'ils se vendraient déplorablement, et que les spéculateurs seuls y gagneraient. Le principal motif de la commission, pour repousser cette vente, était que les bois de l'État comprenaient au moins quatre cent mille hectares qui avaient appartenu au clergé , et qui devaient lui être rendus. Une semblable objection remettait en question un acte plus ou moins juste, accompli depuis vingt-cinq ans, et ressuscitait chez les acquéreurs des biens nationaux une inquiétude dangereuse; car ainsi, on s'aliénait plus encore cette classe nombreuse et influente de propriétaires qui votaient dans les élections. Quant au;^ biens qui provenaient des confiscations sur les émigrés et qui devaient être vendus , la commission objectait que, l'ordonnance de 5 septembre 1814 en ayant

ordonné la restitution, ils ne pouvaient être comptés; —

quant aux biens des communes, elle objectait qu'ils ne

pouvaient être vendus davantage par l'État, parce

qu'il était tuteur de ces intérêts et qu'il abuserait ainsi

de sa tutelle. De toutes les valeurs qui avaient été

affectées par le ministre au remboursement des arriérés,

suivant la commission, il ne restait donc plus rien.

I Quant à proposer le solde en espèces, à mesure de la

ft liquidation des créances, c'était impossible, il n'y avait

L point d'espèces.

La commission concluait alors par la proposition de consolider \dL dette arriérée tout entière, celle antérieure à 1814, comme celle des deux années 1814 et 1815. La consolidation, si elle ne remboursait point le capital, assurait au moins, disait-elle, l'intérêt de ce capital.

Cette opération est toujours facile, mais le taux auquel elle pouvait être conclue était la chose capitale.

La rente était aloi's à 60 francs. — Or, donner aux créanciers une inscription de 5 francs au cours , c'était leur servir un intérêt de 8 1/3 pour O/q et augmenter la dette de 2/5**. Cela ne pouvait être admis.

La commission proposait alors de rembogrser les créanciers par des rentes au pav\ c'est-à-dire de consolider purement et simplement l'arriéré. De cette façon, disait-elle, le sort des créanciers, comme celui de tous les propriétaires, sera lié à la fortune publique, et ils seront intéressés, avec tous les Français, au crédit de l'État et à la prospérité dont il dépend.

Mais la commission n'ignorait sans doute pas que donner, pour payer 100 francs, un titre qui n'en valait

que 60, c'était enlever aux créanciers les 2 cinquièmes de ce qui leur était dû; c'était imiter la banqueroute des deux tiers du Directoire et rappeler le déplorable tiers consolidé qui seul était resté aux pauvres créanciers.

Parmi les députés , il y en eut même qui dirent : « 11 faut que la dette publique nous serve de planche aux assignats. » C'était à ce point qu'était arrivée la passion du parti.

Quant à la contribution extraordinaire de 100 millions, le projet du ministre était également renversé par la commission; elle proposait de la rembourser au moyen d'une émission de rente de 5 millions.

Le ministère avait demandé 14 millions, pris sur les postes, pour le service de la dotation de la caisse d'amortissement. La commission portait cette somme à 20 millions.

Le nouveau budget des recettes, suivant la commission, se trouvait alors ainsi réglé :