ARTICLE PREMIER
A partir des comptes de Tannée 1825, notre ministre secrétaire d'État des finances complétera les documents qui sont adressés à la Cour des comptes par tous les comptables du royaume, sur le recouvrement et l'emploi des revenus de l'État, en faisant, à la fin de chaque année, déposer au greffe de la Cour le résumé général des virements de comptes , constatés par la comptabilité générale des finances, pour consigner dans ses écritures officielles les articles de recette et de dépense qui n'ont pas dû entrer dans le compte des caisses
publiques , attendu qu'ils ne représentent que des changements d'imputation, des mouvements de comptes courants et des opérations d'ordre , qui ne donnent lieu à aucune entrée ni à aucune sortie matérielle de fonds.
ARTICLE il.
Par Teffet de cette disposition , les documents soumis à Texamen de notre Ck)ur des comptes devront reproduire tous les faits publiés dans le compte général de l'administration des finances, et les résultats de ces documents seront intégralement compris dans les tableaux ci-après ,
Savoir: l<>les résumés généraux des comptes individuels, des revenus généraux des finances (Ordonnance du 29 décembre 1823) ;
Des receveurs de l'enregistrement, du timbre et des domaines (Ordonnances des 8 novembre 1820 et k novembre 1824);
Des receveurs des contributions indirectes (Ordonnances des 8 novembre 1820 et h novembre 1824) ;
Des receveurs de douanes et sels (Ordonnances des 8 novembre 1820 et 4 novembre 1824) ;
Des directeurs des postes (Ordonnances des 8 novembre 1820 et 4 novembre 1824) ;
Des receveurs de loterie ( Ordonnances des 8 novembre 1820 et 4 novembre 1824) ;
Des caissiers des monnaies et des receveurs des arçues (Ordonnances des 8 novembre 1820 et 4 novembre 1824) ;
2<» Le compte du caissier du Trésor royal (Ordonnance du 8 juin 1821);
3«» Le résumé général des virements de comptes. (Art. 1«" de la présente Ordonnance).
ARTICLE III
Pour faciliter le rapprochement de cet ensemble d'éléments de comptes avec les résultats publiés parnos ministres, à chaque session des Chambres les résumés généraux désignés à l'article précédent seront accompagnés , à partir des comptes de 1825, d'états présentant la comparaison des opérations comprises dans chaque résumé général , avec les résultats de la partie du compte des finances , où les mêmes faits auront été présentés.
ARTICLE IV
Les déclarations de conformité que notre Cour des comptes délivre pour constater la concordance des résultats de ses arrêts, sur les comptes individuels des comptables, avec ceux de chaque résumé général , devront nous confirmer aussi l'accord de ces mêmes arrêts avec les opérations correspondantes, qui sont comprises dans le compte général de l'administration des finances.
ARTICLE V
Le 1^ juillet de chaque année, notre ministre secrétaire d'État des finances fera remettre à notre Cour des comptes un tableau comparatif des recettes et des dépenses publiques, comprises dans le compte général des finances de l'année précédente , avec les comptes individuels et les résumés généraux qui auront dû être antérieurement trstnsmis à la Cour ^ pour la même année.
ARTICLE VI
Ce tableau comparatif sera rapproché des déclarations de conformité rendues par notre Cour des comptes sur chaque II. 30
résume général; et lorsque la Cour aura reconnu la concordance de ces divers documents, elle délivrera, en audience solennelle, une déclaration générale pour attester l'accord du compte annuel des finances avec les résumés généraux et av^ les arrêts prononcés sur les comptes individuels des comptables.
ABTICLE VII.
A Taide du tableau comparatif établi chaque année et présentant la distinction des recettes et des dépenses , par exercice, notre Cour des comptes délivrera également, en séance générale, une semblable déclaration de conformité, sur la situation définitive de Texercice expiré, qui aura déjà été provisoirement vérifiée par la commission créée en vertu de l'ordonnance du 16 décembre 1823, et dont Tétat se trouvera annexé à son procès-verbal.
ARTICLE VIII
Ces deux déclarations de notre Cour des comptes seront adressées à notre ministre secrétaire d'État des finances, qui les fera mettre sous les yeux de la commission, désignée à l'article précédent, pour qu'elles soient imprimées à la suite du procès-verbal de ses travaux, dont la communication doit être faite aux Chambres, en exécution de l'art. 8 de l'ordonnance précitée.
ARTICLE IX
Notre Cour des comptes remettra à notre ministre des finances les déclarations de conformité ci-dessus prescrites , à une époque assez rapprochée de l'ouverture de chaque session des Chambres, pour que l'exactitude du dernier règle-
ment du budget ait pu être conûrméc, avant qu*il ait été statué sur les résultats du nouveau règlement proposé pour l'exercice suivant.
ARTICLE X
Notre ministre secrétaire d'État des finances est chargé de l'exécution de la présente Ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois,
Donné en noire château de Saint-Cloud, le neuvième du mois de juillet de Tan de grâce 1826, et de notre règne le second.
Charles.
Par le Roi ,
Le ministre secrétaire d'État des finances,
Jh. de Villèle.
ORDONNANCE DU l*' SEPTEMBRE 1827.
Chables, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre ;
Vu les lois de finances des 25 mars 1817 et 15 mai 1818 ;
Vu les dispositions de nos Ordonnances des 14 septembre 1822 et 10 décembre 1823, sur la forme des comptes à rendre par les ministres, .et sur la clôture de chaque exercice ;
Voulant fixer d'une manière uniforme l'exécution de ces lois et règlements, pour tous les résultats des Gnances publiés chaque année ;
Voulant aussi déterminer avec précision les crédits spéciaux dans lesquels nos ministres devront désormais renfermer les ordonnances, et, à cet effet, établir dans le budget des sections spéciales qui limiteront les dépenses de chaque service, et qui serviront de base à nos répartitions annuelles par chapitre ;
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances,
Notre Conseil entendu.
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
ARTICLE !«'
A partir de l'exercice 1829, le projet de budget général de l'État présentera distinctement l'évaluation des dépenses par branche principale de service, conformément au tableau cijoint , dont la rédaction sera arrêtée pour chaque année et soumise à notre approbation par nos ministres.
ARTICLE II
Les divisions établies au budget des dépenses, prendront le litre de sections spéciales ; ïés dévelop^ertients portés dans les états à Tappui continueront d'être considérés comme des subdivisions variables.
ARTICLE m.
Les services extraordinaires et urgents, dont la dépense n'aurait pas été comprise dans le montant des crédits spéciaux ouverts à chaque ministère, ne pourront être entrepris qu'après avoir été préalablement autorisés par nos Ordonnances, pour être ensuite régularisés à la plus prochaine session par des crédits extraordinaires, conformément à l'art. 152 de la loi du 25 mars 1817.
ARTICLE IV
Les dépenses relatives à des services ordinaires votés par* le budget, et qui par suite de circonstances imprévues excéderaient fe montant des sections spéciales, devront être justifiées dans les comptes définitifs de chaque exercice , pour être confirmées par la loi de règlement du budget, à tître de crédits complémentaires.
ARTICLE V
Notre Ordonnance annuelle de répartition des crédits ouverts par le budget, à chaque branche principale de service, continuera d*être rendue avant l'ouverture de Texercice , et sera immédiatement insérée au Bulletin des Lois, pour servir de terme invariable à la comparaison prescrite par la loi du 25 mars 1817, et par les articles 21 et 5 de nos Ordonnances des U septembre 1822 et 10 décembre 1823.
ARTICLE VI
Les dépenses des exercices clos , à imputer sur l'exercice courant, en vertu de Tart. 21 de notre Ordonnance du l/i septembre 1822, seront justifiées par un tableau détaillé de ces dépenses, établi par ministère et approuvé par nous pour chaque trimestre; ces tableaux trimestriels remplaceront nos Ordonnances partielles d'autorisation (Art. 21 de l'Ordonnance du U septembre 1822 et art. 5 de l'Ordonnance du 10 décembre 1823).
ARTICLE VII
Les comptes des dépenses à rendre par ministres , en exécution de notre Ordonnance du 10 décembre 1823, et les états généraux à l'appui, seront uniformément rédigés, à dater de l'exercice 1829, suivant les nouvelles divisions établies par l'art. 2 ci-dessus.
ARTICLE YIII.
Nos ministres sont chargés de l'exécution de la présente Ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois.
Donné en notre château de Saint-Cloud, le premier jour
du mois de septembre de Tan de grâce 1827, et de notre règne le troisième.
Charles.
Par le Roi, Le ministre secrétaire d'État des finances ,
Jh. de VillIle.
