ORDONNANCE DU 9 JUILLET

Sun LB CONTROLE DES COMPTES DES MINISTRES*

Charles, par la grâce de Dieu , Roi de France 6t de Navarre;

Vu rarticle'20 de la loi du 27 juin 1819, Tarticle 22 de l'Ordonnance du 14 septembre 1822 et le titre III de l'Ordonnance royale du 10 décembre 1823 ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances ,

Avons ordonné et ordonnons ce qui suit :