IV

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de la France. Les secours à donner aux Grecs délivrés n'y étaient point oubliés, ils devaient faire l'objet d'un crédit spécial. « Je continue à aider les Grecs, disait le Roi, à relever leurs ruines, et mes vaisseaux ramènent au milieu d'eux ces esclaves chrétiens à qui la pieuse générosité de la France a rendu une patrie et la liberté. »

La solution définitive de la question d'Espagne y était annoncée, les troupes françaises étaient rappelées. Une; convention venait d'être souscrite par le gouvernement espagnol pour régler le remboursement des avances considérables qui lui avaie^nt été faites. Le blocus d'Alger était maintenu en attendant une satisfaction prochaine, et de nouvelles négociations avaient eu lieu avec Saint-Domingue pour le règlement de l'indemnité que cette république était impuissante à payer aux termes convenus.

Le Roi annonçait en même temps plusieurs lois importantes, et d'abord, la loi sur l'organisation départementale et municipale, depuis longtemps attendue.

Quant aux finances, jamais le passage n'avait été plus bref. « Des communications, disait le Roi , vous seront faites sur l'état de nos finances; vous serez satisfaits d'apprendre que les prévisions du budget des recettes pour 1828 ont été dépassées : ce surcroît de prospérité n'a pas dû porter atteinte au système d'économie dans lequel mon. gouvernement doit chercher à pénétrer chaque jour davantage, sans oublier, toutefois, que les dépenses utiles sont aussi des économies. »

Le Roi finissait par cette profession de foi politique :

a L'expérience a dissipé le prestige des théories insensées; la France sait bien, comme vous, sur quelle base son bonheur repose ;*ceux qui la chercheraient ailleurs que dans l'union sincère de l'autorité royale et des libertés que la charte a consacrées seraient hautement désavoués par elle. Cette union. Messieurs, vous êtes appelés à la rendre plus étroite et plus solide. »

Ce discours eut un grand succès auprès des partis qui formaient la majorité libérale, et sembla de^voir resserrer leur union. Au nombre des promesses faites par ce discours , les lois sur l'organisation municipale et départementale tenaient une très-grande place, elles étaient attendues ; elles devaient profiter à une décentralisation raisonnable et à une liberté qui semblait un di'oit. Ces lois n'étaient point, à proprement parler, des lois politiques, le sort de l'État n'en dépendait point; ce fut cependant de leur discussion et de leur retrait que naquirent la rupture du ministère avec le parti libéral , et par suite une révolution : on verra comment.

A l'ombre des espérances données par le discours royal, la nomination du président et la discussion de l'adresse ne pouvaient être que le résultat d'un accord commun. M. Royer-Collard fut maintenu dans la présidence ; il était le président de tous excepté des insensés. L'adresse fut votée par l'unanimité de la majorité libérale ; le côté droit s'abstint.

Le Roi répondit à l'adresse par un mot, comme il savait les dire, en confondant dans les mêmes senti-

tn LES FINANCES [i8«9.

ments son peuple et lui : «... car. Messieurs, dit -il avec le plus doux sourire, qui dit Tun dit l'autre. »

Cette paix, hélas, ne devait durer qu'un jour. Le lendemain même de ce sourire, M. de Marlignac présentait ses deux lois : la première sur l'organisation des conseils municipaux, la seconde sur l'organisation des conseils de département et d'arrondissement.

D'après la première loi, l'élection des conseils municipaux, au lieu d'être confiée à de véritables électeurs, à ceux-là mêmes qui, en fin de compte, ne discutent que leurs intérêts propres , était attribuée à un petit nombre des plus imposés, trente par chaque cinq cents habitants. Si la commune avait plus de cinq cents habitants, on choisissait sur cette même liste deux notables par chaque centaine. A cette assemblée de notables étaient adjoints le cuié, le juge de paix , les officiers retraités, les notaires, les magistrats les membres des chambres de commerce suivant la population des communes.

L'élection des. conseils de département et d'arrondissement était réglée d'après les mêmes bases : point d'électeurs proprement dits, dérivant d'un cens déterminé , signe de leur capacité , comme dans les élections de député; mais ici, comme dans la loi municipale, un certain nombre de contribuables choisis parmi les plus imposés sous le même nom de notables.

Le rapport de M. de Martignac était bien fait, bien dit : on né trouva guère à reprendre sur les attributions des conseils municipaux ; mais sur les conseils d'arrondissement et de département le mode d'élection

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sembla suspect. On trouva, avec quelque Maison, que si un électeur pouvait choisir et nommer un député, à plus forte raison, il pouvait nommer les conseillers de son arrondissement ou de son département, et dans ce projet an entrevit la pensée de fonder, sans la participation directe de la volonté nationale, une sorte de classe privilégiée. Or, fonder, dans un pays d'égalité , une aristocratie de la richesse était une chose des plus délicates; la Chambre ne s'y trompa point. Alarmée par les tendances illibérales qu'elle apercevait, elle confia à une commission le soin d'amender ce projet. Ce fut le général Sébastiani qui en fut le rapporteur ; il était déjà sinon en hostilité, du moins en très-grande froideur avec le ministère ; son rapport acheva de faire de cette question une question de cabinet. La Commission concluait en supprimant du projet les conseils d'arrondissement comme inutiles, puisqu'ils ne votaient aucun impôt et n'arrêtaient aucun budget.

Amender ainsi un projet présenté par le gouvernement était assurément dans le droit strict de la Chambre; mais, de la part du ministère, y consentir eût été, à son sens du moins, une concession : or, le système recommandé par le Roi lui-même étant : plus de concessions, M. de Martignac crut devoir venir faire à la Chambre la déclaration suivante :

<c Nous avons préparé et médité cette proposition ; c'est nous qui avons conseillé au Roi de la présenter à la Chambre ; nous sommes donc responsables envers le Roi et le pays de l'avenir que peut avoir, pour la monarchie, l'innovation que nous proposons. Si l'on

change notre* système, alors nous ne pouvons plus répondre de rien, ni engager notre responsabilité. Cela. étant, nous ne pourrons jamais conseiller au Roi d'adopter tout projet qui serait autre que celui que nous avons proposé. » On a compris comment, avec quelle agitation , quel trouble et quelles hostilités furent accueillis un tel langage, une telle prétention, qui refusait directement à la Chambre tout droit d'amendement.

Dès lors, la scission était consommée; chaque parti reprenait ses tendances, ses alliances naturelles; on vota, et l'amendement de la commission fut adopté.

Ce vote était la mort du .ministère. M. de Marti gnac quitta immédiatement la salle , alla aux Tuileries, et, un quart d'heure après, il rentrait avec une ordonnance du Roi qui retirait les deux lois.

La paix était ainsi rompue et la guerre recommençait. Le ministère, discrédité auprès du Roi par sa défaite, auprès des libéraux par son entêtement, demeurait dès lors sans nulle action : il n'existait plus que de nom. Quant au Roi, à la volonté qu'il venait de montrer, à l'espèce de coup d'État qu'il venait de faire à l'occasion d'un simple <;onflit d'attributions, on le jugea capable d'en faire un autre; dès lors, on aperçut plus clairement que les Chambres le gênaient, qu'il était résolu à faire triompher sa volonté seule, et qu'il préparait quelque chose de fatal.

Ce fut la première crainte ' sérieuse de la France sur le règne.

Après cet échec éclatant du ministère, les mesures flnancières annoncées par le Roi semblaient de na-

ture à apaiser, au moins momentanément, l'agitation et la fâcheuse impression qui étaient restées dans les esprits; le ministre des finances, M. Roy, arrivait en effet, on peut le dire, avec les mains pleines. H apportait une loi sur la dotation de la Chambre des pairs déjà présentée à la session dernière et remaniée; une loi sur la prorogation du monopole du tabac, une loi sur la police de la pêche fluviale, une loi sur le nouveau service des postes dans tout le royaume, une loi sur la refonte des monnaies anciennes, une loi sur l'achèvement de la Bourse de Paris, une loi sur l'organisation des paquebots destinés à l'Amérique : toutes ces lois avaient leur importance, et furent successivement discutées.

La loi sur la dotation de la Chambre des pairs n'avait pu être votée l'année précédente ; le ministre l'avait remaniée sur des bases nouvelles.

On se rappelle comment chaque année le crédit de 2 millions demandé pour la Chambre des pairs donnait lieu à des discussions peu séantes ; c'était afin de régler convenablement ce crédit qa'une loi définitive était réclamée.

Lors de la création du Sénat, en 1799, ce corps avait reçu une dotation de ft miJ lions à prendre annuellement sur les forêts de l'État, plus un cinquième million sur des biens affermés dans divers départements. Un revenu de 766,939 fr. avait été affecté à trente et une sénatoreries : chaque sénateur avait droit à un traitement de 36,000 fr.

En 1814, Louis XVIII , à sa rentrée en France, avait réuni cette dotation du Sénat et celle des séna-

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toreries au domaine de la couronne. H avait toutefois continué à servir la dotation de l'ancien sénat, ainsi que les pensions des sénateurs; seulement, ces fonds étaient administrés et régis comme faisant partie du domaine du Roi, et demeuraient à sa. disposition personnelle.

Les événements de 1815 vinrent modifier cette situation. Le Roi, qui avait abandonné 12 millions sur sa liste civile, avait dû également abandonner à l'Etat 2 millions sur les ft précédemment affectés à la dotation de la Chambre des pairs; ce sont ces 2 millions qui figuraient chaque année au budget ; et dont le crédit était l'objet de tant d'objections désagréables.

C'était à cette situation que le gouvernement se proposait de remédier par quelque chose de fixe et de définitif. Le projet qu'il présenta, amendé par la Commission dans toutes ses parties, sauf trois articles, et discuté de la manière la plus vive, passa enfin aux conditions suivantes :

Les 2 millions restant des k millions attribués à la dotation du Sénat, cessaient d'être portés chaque année au budget de l'État. — Les dépenses de la Chambre des pairs étaient , comme celles de la Chambre des députés, fixées annuellement par la loi de finance, et faisaient partie du budget. La rente de 1,330,818 fr., qui était inscrite au nom de l'ancien Sénat, était annulée à compter du 22 septembre 1829. Tous les immeubles provenant de la dotation de l'ancien Sénat et des sénatoreries étaient remis, à dater du 1" janvier 1830, à r administration des domaines, et vendus au

profit de rÉtat, à l'exception de ceux qui étaient affectés à un service public.

En retour, les pensions, montant à 2,186,500 fr., accordées par le Roi à des pairs , ou dont jouissaient d'anciens sénateurs, en vertu" de l'ordonnance du 4 juin 1814, ainsi que celles des veuves de pairs ou de sénateurs, montant à456,500fr., en totalité, 2,643,100 fr., étaient inscrites au livre des pensions avec jouissance du 22 décembre 1829.

Les pensions dont jouissaient les pairs désignés dans l'article précédent pouvaient être transmises jusqu'à concurrence de 10,000 fr. chacune, par ordre de primogéniture et en ligne directe masculine, seulement à leur premier successeur ; sans toutefois que ceux dont les deux prédécesseurs auraient joui d'une pension, pussent y prétendre.

Le successeur à la pairie qui voulait réclamer la transmission de la pension devait en faire la demande dans les six mois de l'ouverture de son droit à la pairie, en affirmant que sa fortune personnelle ne s'éle-r vait pas à 30,000 fr. de revenu net; sa requête était renvoyée à une commission de onze pairs tirés au sort. La Commission devait examiner si la transmission de la pension était indispensable au nouveau pair pour soutenir la dignité de son rang : dans le cas de Taffirmative, le successeur à la pairie était envoyé en possession de la pension , sinon elle était éteinte. L'ordonnance de transmission devait être insérée au Bulletin des Lois.

* Un fonds permanent de 120,000 fr. était affecté

aux pensions que le Roi accordait aux pairs ecclésiastiques.. Ces pensions étant de 12,000 fr. ne s'appliquaient qu'à dix archevêques ou évêques. Elles n'étaient point naturellement héréditaires, mais personnelles, et faisaient retour à l'État au décès des titulaires. Ces ecclésiastiques ne pouvaient toutefois obtenir ces pensions, qu'en déclarant qu ils n'avaient point un revenu net de 30,000 fr., tant de leur fortune personnelle que de leurs traitements comme membres du clergé.

Telle était cette loi si vivement discutée par les députés. La Chambre des pairs n'eut point naturellement un mot à y dire. Elle fut agréée par elle, séance tenante, et à l'unanimité.

Cette loi était monarchique et constitutionnelle; elle réglait le passé et l'avenir; elle évitait des débats pénibles; elle ne pouvait qu'être acceptée par tous les bons esprits.

La loi sur la prorogation du monopole des tabacs avait son importance. Les tabacs faisaient rentrer chaque année un produit net de 45 millions dans les caisses de l'État; la loi de juin 1824 avait maintenu ce monopole pour cinq ans, elle expirait donc en 1830. Jje gouvernement ne pouvait se priver de ce produit important; d'un autre côté, il ne pouvait obtenir par d'autres voies les mêmes avantages; il se chargeait de la fabrication et de la vente; il était juste qu'il perçût les bénéfices. L'industrie privée ne serait jamais arrivée à un tel résultat, et l'impôt qu'on aurait frappé sur ce produit n'aurait jamais égalé ce que l'on obtenait par le monopole. A cette époque, la consommation était de.

onze millions de kilogrammes: sur un produit de 45 millions, le bénéfice de l'État était donc de i fr. par kilogramme. L'expérience de l'industrie privée avait d'ailleurs été faite en 1803, 1806, 1807, 1811, L'impôt qu'on avait frappé n'avait jamais pu dépasser 1 fr, 67 c. par kilogramme, et l'eût -on porté à 2 fr., on n'auraii eu sur onze millions de kilogrammes que 22 millions de produit, tandis qu'on en tirait le double par le monopole, &5 millions.

A tous ces points de vue le monopole était donc inflexiblement acquis à l'État, La culture du tabac d'ailleurs ne nuisait point à l'agriculture : à peine si dix^ mille hectares étaient employés à cette industrie. Le reste des tabacs était tiré de l'étranger, et venait par conséquent en aide à la marine marchande qui l'apportait , ainsi qu'au commerce français qui le transportait.

La nécessité de conserver cette importante recette, la légitimité de cette taxe appliquée à une jouissance qui devait se payer, décidèrent la prorogation de ce monopole jusqu'en 1837. Cette ressource du budget s'est élevée depuis à de telles proportions (230 millions), que le monopole en a été conservé avec le plus grand soin.

La loi sur la pêche fluviale avait été discutée dans la session dernière; elle n'avait point abouti, elle était représentée.

Les habitudes de fraude qui s'étaient introduites dans les mœurs avaient rendu cette loi plus nécessaire que jamais pour arrêter les désordres qui se commettaient impunément sur tous les cours d'eau. La plupart des mesures de police et de répression étaient

empruntées au code forestier, La pêche maritime était déjà soumise à des règles spéciales ; il n'était donc question, dans la nouvelle loi, que de la pêche dans les fleuves et rivières navigables, qui étaient une propriété publique. Cette propriété appartenant à l'État, l'État seul pouvait exercer son droit à son profit. Quant aux cours d'eau non navigables, les riverains avaient la jouissance de leur droit, chacun de leur côté, jusqu'au milieu du cours d'eau. Le classement des rivières navigables ou non navigables appartenait au gouvernement Quant aux contestations sur le droit de pèche, les tribunaux seuls devaient en connaître. C'était un hommage rendu aux principes mêmes de la Charte, qui stipulait que toute justice émane du Roi, et est administrée en son nom par des juges inamovibles.

Suivaient : — les articles et conditions sur les adjudications des cantonnements de pêche, la police de cette pêche, sa conservation, la défense de tous barrages, appareils ou établissements de pêcherie qui eussent pu arrêter le poisson ou en priver les lieux inférîe^irs.

Les droits et les obligations des agents chargés de la poursuite et de la constatation des délits, étaient indiqués dans des articles spéciaux ; enfin, les peines et condamnations étaient déterminées suivant que le délit avait été commis la nuit ou le jour.

Cette loi, qui garantissait tous les droits et conciliait tous les intérêts, ne pouvait qu'être agréée avec faveur par tous les propriétaires ; elle assurait en même temps à l'État des ressources qui, quelque minimes qu'elles fussent, n'en étaient pas moins un* des affluents du budget.

L'établissement d'un service de poste aux lettres

dans toutes les communes du royaume était en France 'à

celte époque, une vie nouvelle. Quand on songe, qu'en

1829, sur trente-sept mille trois cent soixante-sept

communes dont se composait le royaume, mille sept

cent quatre-vingts communes seulement avaient la poste

^ous les jours, et que trente-cinq mille cinq cent quatre-

'vingt-sept communes, dont treize cents chefs- lieux

d'arrondissements, en étaient privées, on peut se rendre

compte de l'importance que le gouvernement attachait

i une nouvelle organisation, et de la vive sympathie

aveo laquelle elle était attendue.

I-^ service administratif se faisait alors, dans les communes qui n'avaient pas de bureau, par deh mess^S^rs y venant seulement une fois par semaine. Ce serv^îce coûtait à ces communes 916,000 fr. : le Trésor P^ï-d^it de la sorte de 100,000 à 150,000 fr. en taxes d^ lettres tombées au rebut par le défaut de commu- ^^^^^•tions régulières. Il n'y avait, en 1829, que treize ^^^^t quatre-vingt-deux bureaux de poste, et trois cent ^^^tre-vingt-dix-huit bureaux de distribution.

En établissant un nouveau service, l'administration ^^nsait qu'avant trois ans, les produits couvriraient ^on-seulement la totalité de la dépense nouvelle, mais qu'ils l'excéderaient très-probablement.

L'administration demandait donc qu'on appliquât aux dépenses du nouveau service les 916,000 fr. portés dans les budgets des communes pour le transport. de la correspondance administrative; puis , en y affectant un décime supplémentaire qu'elle ajoutait à la

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taxe des lettres, taxe qu'elle évaluait à 1,897,000 fn, d^près une expérience qu'elle achevait de faire, elle se trouvait à la tête d'une ressource de 2,813,000 fr. destinés à son nouveau service.

Ce nouveau service était calculé ainsi :

Quatre mille facteurs à 600 fr 2,400,000 fr.

Cent cinquante nouveaux bureaux de distribution à 150- fr 22,500 »

Service des transports par entreprise 50,000 w

Frais d'impression , réparation aux boîtes 3/i,000 n

Le nouveau service s'élevant à 2 millions 813,000 fr., il restait encore un excédant de 306,500 »

Égale 2,813,000 fr.

Pour la première année seulement, il y avait à établir les trente-cinq mille cinq cent quatre-vingt-sept boîtes, ce qui faisait une somme de 533,790 fr.; mais déjà la seconde année cette somme était payée et au delà par l'excédant des 306,500 fr.

La taxe progressive des lettres était établie ainsi :

Au-dessus de 7 grammes 1/2 1 décime.

De 7 grammes 1/2 à 15 grammes. . 2 id.

De 15 grammes à 30 grammes 3 id.

De 30 en 30 grammes 1 en plus.

En sus de la taxe ci-dessus, il était établi un droit fixe de 1 décime. Ce droit supplémentaire de 1 décime

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était modique, équitable, point trop élevé pour décourager ceux qui voulaient écrire. La loi était donc sous tous les rapports avantageuse. En outre, les communes cessaient en 1833 d'être obligées de contribuer pour près de 1 million au service de la poste ; elles y trouvaient donc un double avantage, bon service et point de subside à payer. Quant au département de la Seine, qui avait des distributions deux fois par jour, il n'était pas compris dans la disposition de la loi.

Cette mesure qui assurait à toutes les communes, les plus riches comme les plus pauvres, une correspondance régulière, était un bienfait qui devait profiter à chacun, bien au delà du décime demandé en plus : elle fut agréée avec une unanime reconnaissance.

La concession de l'emplacement de la place de la Bourse à la ville de Paris , à la copdition qu'elle se chargerait de terminer ce palais à ses frais et de l'entretenir, remédiait de son côté à un grand mal.

Depuis 1808, un décret avait affecté à la construction d'un palais pour la Bourse de Paris un capital de 1 million, plus le terrain nécessaire à prendre sur l'ancien emplacement du couvent des Filles-Saint-Thomas, évalué à 1,750,000 fr. La ville devait supporter le surplus de cette dépense; elle n'avait pu y faire- face, et alors le ministère de Tintérieur y avait successivement suppléé par d'autres crédits qui se montaient déjà à 3,550,000 fr., lorsque les travaux avaient été interrompus.

L'état de détérioration du monument commencé et la nécessité pour le commerce d'avoir enfin une Bourse

et un Tribunal déterniinaient aujourd'hui le gouvernement k une mesure définitive,

La dépense à faire s'élevait à 2,500,000 fr.; de plus, il était nécessaire d'acquérir encore des terrains pour 123,500 fr., ensemble 2,623,500 fr. '

La ville s'engageait à fournir, d'abord pendant sept ans, une somme de 110,000 fr.; de leur côté, les agents de change offraient une cotisation annuelle de 28,000 fr., plus une contribution additionnelle au droit de patente, se montant à 235,000 fr.

Moyennant ces conditions, la ville s'engageait à terminer le palais, dont la propriété entière lui demeurait.

Cet arrangement et cette loi, qui étaient d'un avantage considérable pour le commerce et les affaires, furent votés presque à l'unanimité, et la Bourse promp- . tement terminée. .

La refonte des anciennes monnaies était devenue une nécessité. — En 1829, il existait en France une quantité d'écus de 6 livres, de pièces de 24 sols, 12 sols et 6 sols tournois, ainsi que des pièces d'or de 48 livres, de 24 livres et de 12 livres, qui dépassaient la somme de 700 millions. Ces pièces usées, déformées, sans poids, présentaient dans les transactions mille difficultés ; il convenait de les refondre et de fixer l'époque à laquelle elles ne seraient plus reçues dans les caisses publiques, ainsi que le prix auquel elles seraient reçues, passé une certaine époque, dans les hôtels des monnaies. La mesure était délicate comme toutes celles qui touchent à la suppression d'une monnaie ancienne et à la création d'une

nouvelle. Il importait d'un côté, que la perte pour les anciens possesseurs ne fût point trop forte, et que, de l'autre, le titre de la monnaie nouvelle fût une compensation aussi exacte que possible, comme titre, de celle qu'on retirait.

Ce sont ces conditions différentes que se proposait de régler la loi présentée par M. Roy. Son utilité était telle qu'elle n'offrit point d'éléments bien sérieux à la discussion ; les conditions suivantes furent, en conséquence, arrêtées.

Au 1®' avril 1834, toutes les anciennes monnaies dont nous avons énuméré la valeur, cessaient d'avoir cours forcé. Les percepteurs pouvaient toutefois les recevoir jusqu'au 1" juillet suivant.

A compter de cette époque toutes les pièces d'argent ne pouvaient être reçues aux hôtels des monnaies que comme lingots et payées, comme lingots, que sur le pied de 198 fr. 53 c. le kilogramme. Les pièces d'or étaient reçues sur le pied de 3,091 fr. le kilogramme pesant.

Ainsi, disparaissaient de la circulation ces monnaies informes et incommodes qui gênaient le commerce , les comptes de tous genres et étaient de plus une occasion de fraude préjudiciable à tous les intérêts. On sut grand gré à M. Roy de cette initiative et des résultats qui furent obtenus.

Le transport des lettres de France en Amérique et en Angleterre n'était pas chose moins intéressante. Les avantages d'une communication régulière et sûre avec le nouveau monde n'avaient pas besoin de démonstration.

Le gouvernement proposait donc d'établir un service direct pour TAmérique du Sud, par des paquebots qui correspondraient avec le Mexique, le Brésil et la république Argentine.

Pour l'exécution de ce projet, une allocation de 300,000 fr. était demandée; en outre, afin de contribuer aux frais de transport de la correspondance, une taxation de 15 décimes par lettre était proposée, pour prix de leur trajet. Ce faible crédit, exonérait le commerce des frais énormes qu'il était obligé de supporter, en livrant avec un danger évident ses correspondances h des navires marchands, irréguliers dans leur marche, peu sûrs et peu exacts. Nos dépêches diplomatiques , qui n'étaient transmises, aux stations des mers d'Amérique que par des bâtiments frétés exprès, y gagnaient également en célérité et en régularité.

Trois lignes d'expédition devaient partir chaque mois pour la Vera-Cruz, Rio-Janeiro, et Buenos-Ayres.

Voici quel était le coût de ce nouveau service.

Les frais de chaque voyage devaient s'élever par mois et par ligne à 10,000 fr.; c'était 120,000 fr. par an , aller et retour. D'après ce calcul qui était trèsmodéré, la somme nécessaire aux transports des douze mois, pour les trois lignes, devait donc s'élever annuellement à 360,000 fr. ; mais, comme la bonification apportée par le revenu de la taxe des lettres devait être d'au moins 60,000 fr., l'allocation demandée par le gouvernement se trouvait suffisante au chiffre de 300,000 fr.

A tous les points de vue, cette mesure était de celles qui devaient être adoptées avec empressement. Les avantages qu'elle garantissait, les relations qu'elle établissait, les correspondances qu'elle protégeait, les habitudes qu'elle créait, les étrangers qu'elle attirait dans nos ports, les moyens de débit qu'elle offrait à nos arts, à nos manufactures, à nos industries , la recommandaient aux plus vives sympathies.

On le voit, M. Roy faisait preuve, dans toutes les branches de la grande administration qui lui était confiée, de la plus directe initiative; son attention s'était portée, en même temps, sur une institution destinée à porter dans le sein des classes laborieuses l'ordre et l'aisance : les caisses d'épargne.

Les caisses d'épargne en 1829 étaient encore dans l'enfance; douze seulement existaient, à Lyon, Bordeaux, Rouen, Nantes, Marseille, Metz, Troyes, Brest, le Havre, Nîmes et Reims.

Alors , ces caisses n'avaient pas trouvé de placement plus sûr de leurs fonds que l'achat de rentes sur l'État; mais lorsqu'il s'agissait de vendre pour rentrer dans son dépôt, si la rente était en baisse, le déposant ne s'y retrouvait point, et il éprouvait une perte évidente sur le fruit de ses économies. Ces caisses avaient donc demandé à pouvoir placer leurs fonds au Trésor, en compte courant, cette mesure assurant à tous moments et en tous cas au déposant le remboursement intégral des fonds déposés.

Ces placements au Trésor, lorsqu'ils sont limités par des règles prudentes, n'augmentant point d'une

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manière notable, du moins à cette époque, le chiffre de la dette flottante, l'ordonnance proposée par M. Roy, concédait aux caisses d'épargne la faculté de placer leurs fonds au Trésor, moyennant un intérêt de ft p. 100 pour 1829 et 1 830,

La caisse centrale à Paris, et, dans les départements, les receveurs généraux au nom du Trésor, recevaient ces fonds contre récépissés. Le remboursement n'était exigible que dix jours après la demande du déposant.

Cette mesure était politique : elle avait pour résultat d'encourager les petites épargnes , de répandre les idées d'ordre et de propriété, et d'attacher par des liens plus étroits les intérêts des individus à ceux de l'État. Elle fut populaire; on a vu quel développement ces caisses ont pris depuis : toute la France y a mis.

M. Roy entrait ensuite dans la sphère de ses grandes lois de finance: — les comptes de 1827, les crédits supplémentaires de 1828, le crédit extraordinaire et éventuel de 52 millions destinés aux dépenses supplémentaires de 1829 : quatre lois qui allaient être discutées successivement.

Le règlement définitif des comptes de 1827 se réglait par une insuffisance de recettes de 32 millions. Voici comment :

D'une part, les recettes qui avaient été évaluées à 961 millions n'en avaient donné que 957 ;

D'autre part, les dépenses primitivement évaluées à 962 millions avaient dû être augmentées d'abord de 18 millions ; aujourd'hui le gouvernement venait de-

mander une seconde augmentation de 15 millions.

Les 18 premiers millions avaient été nécessités par l'occupation des troupes françaises en Espagne, l'arriéré de la guerre, la construction des magasins de fourrage à Paris, les armements de la marine, la dotation de la Légion d'honneur et l'amélioration du service des postes.

Les 15 seconds millions portaient également avec eux leur justification indépendante de tout ministère quel qu'il fût. Les primes pour l'encouragement de la pêche avaient excédé les crédits de 2,200,000 fr.; les fourrages avaient enchéri ; la journée d'hôpital avait augmenté; il avait fallu payer quatre mille couchettes en fer. Les taxations des percepteurs avaient excédé les crédits de 420,000 fr., et la perception des impôts indirects plus élevés avait nécessité une somme de 1,854,000 fr.; enfin, chose impossible à prévoir, les restitutions qui s'appliquent aux primes des douanes à l'exportation et à l'importation avaient dépassé les évaluations de 7 millions.

C'étaient ces excédants de dépenses, combinés avec diverses annulations , qui avaient encore augmenté les dépenses de 10 millions, lesquels ajoutés aux 18, déjà ordonnancés, et aux ft manquants à la recette, constituaient ces 32 millions qui faisaient l'insuffisance de recettes annoncée par le ministre.

D'après ces bases, le budget de 1827, se trouvait alors définitivement réglé en recettes à 957 millions, contre une dépense de 989 millions. La différence de 32 millions devait figurer comme avance au Trésor sur

cet exercice 1827, jusqu'à ce qu'il eût été pourvu à son remboursement.

M, de Saunac fut à la Chambre le- rapporteur de cette loi. Il ne put que déplorer l'inclémence de la saison qui avait surhaussé le prix des fourrages d'une manière aussi fatale , ainsi que les dépenses extraordinaires, faites notamment dans les ministères de la guerre et de la marine, dépenses justifiées d'ailleurs par la nécessité, et constitutionnellement approuvées par des ordonnances royales. Quant aux accroissements de dépenses pour restitution de primes, accroissement de primes pour la pêche, elles ne pouvaient tomber sous le coup d'une critique quelconque; tous les ministres eussent été obligés de les acquitter. Le règlement définitif des comptes de 1827 fut donc arrêté et voté par la Chambre aux chiffres présentés par le ministère, sauf toutefois les deux incidents suivants :

Le ministère de la 'justice, dans le rapport de M. de Saunac, contenait la première mention d'une pétition qui venait d'être adressée à la Chambre, et qui imputait au prédécesseur de M. Portails, à M. de Peyronnet, plusieurs abus graves, notamment une construction faite à l'hôtel de la Chancellerie pour des bureaux, et des embellissements considérables au deuxième étage de ce ministère, ainsi que l'arrangement d'une salle à manger, le tout ayant coûté 179,000 fr. Cette dépense extraordinaire, étant imputable seulement sur Les crédits de 1828, ne pouvait trouver sa place dans les comptes de 1827 : elle n'est ici qu'indiquée.

On reprochait également au ministre de l'intérieur,

M. Corbière, une dépense de 20,357 fr. pour l'impression d'un grand nombre de pamphlets sous différents titres, adressés gratis aux départements, au moment des dernières élections. M. Viennet déposa à ce sujet une proposition tendante à ce que des poursuites fussent exercées contre l'ancien ministre de l'intérieur sur ce fait; mais la Commission et la Chambre s'y opposèrent: la droite, le centre droit et le centre gauche la repoussèrent. Il en fut de même d'une proposition de M. Duvergier de Hauranne, tendante à ce qu'aucune dépense extraordinaire ne pût être faite, durant la session des Chambres, sans leur autorisation. Une semblable mesure eût détruit complètement les droits inhérents au pouvoir exécutif. L'article it\ de la Charte laissant au Roi seul l'appréciation de ce que pouvaient exiger la sûreté et l'honneur du pays; cette initiative, expressément réservée à la couronne , ne pouvait passer dans les mains du pouvoir législatif : elle fut repoussée. La loi du 25 mars 1817 avait d'ailleurs prévu le cas des dépenses extraordinaires, autorisées par ordonnances royales et converties en lois à la session suivante; elle répondait à tout, elle devait être exécutée. Toutefois, la Commission, frappée de ce qui s'était passé au ministère de la justice pour cette salle à manger, demandait avec raison qu'à partir du 1" janvier 1830 et au 1**" janvier de toutes les années suivantes, il fût fait un inventaire officiel du mobilier fourni, soit par l'État, soit par les départements, à des fonctionnaires publics, ainsi qu'à chaque mutation de fonctionnaire, lesdits récolenjents drcvssés sous la responsabilité du ministre des finances.

Ce récolement étant une garantie et un frein, les Chambres adoptèrent la mesure.

On arriva ainsi aux crédits supplémentaires demandés provisoirement pour 1828 ; ils étaient considérables; ils furent l'objet d'un vif débat.

Les recettes de 1828 avaient dépassé les évaluations premières de la somme de 17 millions; c'est à cet excédant que le Roi avait fait allusion dans son discours; c'était la réponse à l'imputation du déficit supposé, laissé par M. de Villèle sur cet exercice.

Les dépenses de 1828, de leur côté, tant ordinaires qu'extraordinaire?, avaient dépassé les évaluations d'une somme considérable ; c'étaient ces dépenses qu'pn venait justifier.

D'après ces données, la situation de 1828 se présentait ainsi :

La dépense prévue avait été de 964^000 fr.

Toutefois, des crédits extraordinaires ayant dû être ajoutés d'abord pour une somme de 57,000 fr., et d'autres services réclamant aujourd'hui un nouveau crédit delù, 000 fr., il s'ensuivait que les dépenses supplémentaires avaient excédé le budget primitif de 71,000 »

Ce qui eût porté les dépenses de 1828 à 1,035,415 fr.

Mais, heureusement, toutes ces dépenses ne retom-

baiept point à la charge du budget ordinaire de 1828. Sur cette somme de 71 millions, 37 millions ayant été dépensés pour l'expédition de Morée et l'augmentation de l'effectif de l'armée, cette somme devait être naturellement imputée sur le produit de l'emprunt de 80 millions, voté à cet effet. Il en était de même d'une somme de 17 millions à laquelle avaient donné lieu le blocus d'Alger et l'occupation de l'Espagne, d'où il s'ensuivait que, sur ces deux sommes de dépenses extraordinaires montant à 5/i millions , il ne restait à imputer réellement à 1828 que la différence, c'est-à-dire 17 millions : alors la situation de 1828, tout à l'heure si mauvaise, se balançait au contraire par un excédant de recette de 1,688,000 fr.

Il restait néanmoins à faire preuve, devant la Chambre, de ces dépenses; elles se rapportaient à sept ministères différents , et sept projets de loi séparés les constataient. Ces ministères étaient ceux des affaires étrangères, de l'instruction publique, du commerce, de la guerre, de la marine , des finances et de la justice.

Pour les affaires étrangères , on réclamait 4 millions 8Q0,000 fr. Les dépenses spéciales à l'expédition de Morée avaient été de 4,550,000 fr. Sur ce chapitre, aucune explication n'était possible, les intérêts de la France s'y opposaient ; on déclarait seulement que 500,000 fr. avaient été employés hors du territoire à des dépenses secrètes, dont on avait rendu compte direct au Roi. La loyauté du ministre des affaires étrangères, M. de La Ferronnays le mettait

à l'abri de toute investigation d'ailleurs impossible.

Les 250,000 fr. qui avaient servi à ramener en Grèce les femmes et les enfants emmenés en Egypte, ne pouvaient qu'être accordés avec sympathie ; ils étaient le prix de la rançon qui avait wservi à les racheter. Une somme de 129,000 fr. due au bey de Tunis pour concession du privilège de la pèche du corail sur les côtes de cette régence était comprise dans ces crédits.

Le ministère de l'instruction publique réclamait 97,000 fr. pour le traitement de son ministre, spécialement institué. Le ministère du commerce réclamait 417,398 fr.; cette somme était également destinée à solder les dépenses attribuées antérieurement aux ministères des finances et de l'intérieur, dépenses transportées récemment au nouveau ministère du commerce.

Le ministère de la guerre réclamait 26,983,000 fr., dont 3 millions pour l'occupation d'Espagne, 16 millions pour l'accroissement de l'elTectif de l'armée , 6 millions pour les frais extraordinaires de la division d'expédition en Morée , 600,000 fr. pour l'arriéré, 1,383,000 fr. pour divers.

L'effectif avait en effet été augmenté de 48,000 hommes , la cavalerie de 5,000 chevaux , au prix de 455 et 478 fr. pour les chevaux des différentes armes.

La dépense de 6 millions pour l'expédition de Morée répondait à un corps de 14,000 hommes et de 1,500 chevaux.

Le ministère de la marine réclamait 23 millions.

Son effectif, qui, avant 1828, était de 128 bâtiments à l'effectif del 12,000 honames embarqués, avait été porté exceptionnellement, en 1828, à 205 bâtiments à l'effectif de 26,000 hommes embarqués. D'ailleurs , ces 23 millions n'appartenaient à l'administration actuelle que pour 11 millions , l'administration précédente en avait déjà employé 13.

Le blocus d'Alger, le maintien des forces navales dans le Levant, sous les ordres de l'amiral de Rigny, étaient les causes de la dépense de l'ancienne administration.

La mission de l'amiral Roussin, l'évacuation de l'Espagne, l'expédition de Morée, et le retour des Grecs rachetés par la générosité de la France, étaient les causes de la dépense de la nouvelle administration.

Le ministère des finances réclamait une sonime de 830,000 fr. dont 628,000 fr. pour les frais des indemnités des émigrés et de Saint-Domingue, et 200,000 fr. pour les dépenses extraordinaires du service des postes. Comme on avait réduit considérablement, l'année dernière, les fonds nécessaire à ces frais de liquidation, ils reparaissaient cette année sous le titre de dépenses extraordinaires. C'est la loi commune des crédits trop restreints, ils reviennent sous un autre nom.

Les 202,000 fr. qui s'appliquent aux frais de poste avaient pour objet de pourvoir à ce que le service public et le service des particuliers ne fût pas mis en souffrance par les voyages du Roi ; en réunissant dans les divers relais parcourus par la cour, un plus grand

nombre de chevaux sans que le tarif fût augmenté pour personne. Enfin, le ministère de la justice réclamait 244,000 fr,, dont 65,000 fr. pour les frais résultant d'un procès perdu à l'occasion de la bâtisse affectée aux nouveaux bureaux du ministère, rue Neuve-du- Luxembourg, et 179,000 fr. pour frais de construction , réparations, et ameublement livré à l'hôtel de la Chancellerie, sous M. de Peyronnet.

La somme de 65,000 fr. avait trait à un procès soutenu par M"** Deville, propriétaire d'une maison contiguë à la Chancellerie, laquelle avait justement réclamé contre l'élévation d'un nouveau bâtiment touchant à son immeuble, contrairement à la loi.

Le crédit de 179,000 fr. était chose plus grave. C'était toute l'histoire de cette célèbre salle à manger, meublée par M. de Peyronnet, et des appartements qu'il avait fait distribuer sur la façade de la place Vendôme, sans autre autorisation que la sienne, sans autre fonds que ceux qui devaient résulter d'un virement opéré sur plusieurs articles de son budget.

M. Destailleurs, architecte, avait élé appelé par M. de Peyronnet; et, sans aucun devis, il avait commencé les travaux qui lui avaient été ordonnés. Ces travaux étaient: la distribution du deuxième étage sur la place Vendôme par suite des déplacements des bureaux établis sur la rue Neuve-du-Luxembourg , le mobilier nécessaire à ces nouveaux appartements, le renouvellement du mobilier des salons de la Chancellerie, et enfin la construction et l'arrangement d'une nouvelle salle à manger.

M. de Peyronnet avait décidé que les comptes de cette salle à manger, ceux de l'ameublement du deuxième étage comme ceux de la Chancellerie seraient mis à la charge de l'administration et acquittés sur les fonds qui lui appartenaient. M. Portalis, successeur dfe M, de Peyronnet, refusant d'accorder cette affectation, en avait alors référé au Roi qui, par son ordonnance en date du 20 décembre 1828, avait accordé ce crédit extraordinaire, sauf ratification des Chambres.

La loi du 25 mars 1847, qui laisse à la responsabilité des ministres les sommes dépensées par eux au delà de leurs crédits, était ainsi enfreinte.

En présence de cette situation, la Commission avait alors arrêté que, tout en ne pouvant refuser d'acquitter des dépenses prescrites par un ordonnateur public, cependant, comme il importait de sauvegarder la fortune de l'État, il y avait nécessité d'introduire l'amendement suivant :

« Le crédit de 179,000 fr. est accordé sauf liquidation, et à la charge par le ministre des finances d'exercer telle action en indemnité qu'il appartiendra contre le ministre qui a ordonné la dépense, sans crédit préalable. »

Tels étaient les crédits supplémentaires demandés pour 1828, leurs origines, leurs causes. La discussion commença.

Cette discussion ne porta guère, et encore très-faiblement , que sur les ministères de la guerre et de la marine. Tout l'intérêt de l'action se concentra sur la dépense irrégulière de M. de Peyronnet.

Les dépenses des affaires étrangères, de la guerre et de la marine avaient eu particulièrement trait à Texpédition de Morée.

Les 4,500,000 fr. dont le ministre des affaires étrangères s'était réservé l'emploi trouvèrent dans M. Bignon une désapprobation presque injurieuse. M. Bignon ne comprenait point comment on avait pu, par des conventions demeurées secrètes, accorder des subsides, soudoyer des étrangers, sans avoir auparavant obtenu l'autorisation des Chambres. Ce système, (M. Bignon le sentait le premier), était inexécutable; mais c'était un moyen d'attaque qui laissait un soupçon, et on sait la valeur d'un soupçon dans l'esprit du public.

M. Sébastiani, lui-même, qui jusqu'alors avait été si favorable au nouveau ministère, presque son intermédiaire bienveillant auprès de ses amis, sans blâmer précisément l'expédition, blâmait la dépense à laquelle elle avait donné lieu, n'avait déjà plus grande foi dans l'économie si pompeusement annoncée du ministère nouveau, et ne votait les crédits que parce que l'humanité lui en faisait un devoir : en résumé, il faisait observer assez sévèrement que si l'ancien ministère avait été accusé de déficit, le nouveau cabinet se jetait lui-même déjà dans un autre déficit. Au point de vue financier, c'était pour M. Roy la plus cruelle blessure qui pût lui être faite.

Cette attitude était de nature à affecter très-gravement ce ministère, qui, depuis le retrait de la loi communale, abandonné ou mal soutenu par les influences

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libérales de la Chambre, avait perdu ainsi toute sa force.

Vainement M. Portails essaya- t-il de venir justifier les actes reprochés au cabinet, vainement assura-t-il à la Chambre que le cabinet n'avait qu'une intention, celle de rallier tous les amis du trône et de la liberté; le ministère était frappé de mort, il n'attendait plus que son successeur.

Les votes s'établirent donc successivement sur les crédits des différents ministères. Ceux des affaires étrangères, du commerce, de l'instruction publique, des finances ne souffrirent que peu de difficultés.

Les crédits de la guerre furent plus attaqués. M. le général Lamarque les contesta à tous les points de vue, politiques, financiers; et surtout en ce qui concernait l'occupation prolongée de l'Espagne et la solvabilité de cette puissance, il fut moins sévère pour l'expédition de Morée, dont il approuvait le but.

M. le général Higonet, qui en arrivait et qui y avait commandé une brigade, donna, sur cette campagne, les renseignements les plus intéressants, les plus touchants, sur les malheureux que nos soldats avaient délivrés, et il supplia la Chambre de ne point retirer la main secourable de la France , encore si nécessaire pour dégager les Grecs des ruines sous lesquelles ils étaient écrasés. Le ministre de la guerre se joignit à cette prière toute française et toute chrétienne ; et les crédits du ministère de la guerre comme ceux du ministère de la marine furent votés, sauf pour ce dernier une somme de 25,000 fr. retirée du crédit. On arriva

ainsi au ministère de la justice, c'est-à-dire à la grosse question.

Les crédits du ministère de la justice étaient divisés en deux parties. La première était la somme de 65,000 fr. destinée à solder les frais du procès entre la Chancellerie et M'"® Deville. Cette somme fut facilement accordée, la seconde partie était la somme de 179,000 fr., destinée à solder les frais de réparation, de construction, d'ameublement de la Chancellerie.

Là était le débat dans les deux Chambres.

M. Marchai ouvrit ce débat :

D'abord M. de Peyronnet, après avoir installé ses bureaux dans un nouveau bâtiment donnant sur la rue Neuve- du- Luxembourg , s'était emparé des locaux qu'ils occupaient auparavant au second sur la place Vendôme ; il les avait fait distribuer, réparer, meubler, et y avait installé sa famille. M. de Peyronnet avait fait plus. L'ameublement de son prédécesseur ne lui convenait plus, il en avait commandé un nouveau et avait laissé l'ancien au tapissier. Il y avait dans ce marché, disait M. Marchai, un fait que le rapporteur avait omis, et qui cependant avait sa gravité. II existait, dans l'ancienne salle à manger de la Chancellerie, une tapisserie des Gobelins représentant le jugement de Salomon ; cette tapisserie était un présent du Roi ; elle avait été donnée au chef de la justice, sans doute, pour lui rappeler constamment la sagesse qui doit inspirer toutes ses actions; M. de Peyronnet l'avait vendue au tapissier, non pas à son profit, mais enfin il l'avait vendue, on l'avait vue exposée dans une salle de

vente publique au prix de 1,000 fr., tandis qu'elle en valait peut-être 2/i,000. A toutes ces causes, M. de Peyronnet avait donc outre-passé ses pouvoirs, ses crédits, manqué aux convenances de sa situation; il devait -être poursuivi.

C'était aussi Topinion de M. Dupin aîné. Mais, d'abord, devant qui cette poursuite devait -elle être intentée, devant la Chambre des pairs ou devant les tribunaux, ensuite, quelle était la limite de la responsabilité de l'ancien ministre; c'est ce que M. Dupin définissait dans un long et nerveux discours, dans lequel il prouvait que c'était à la loi seule, c'est-à-dire aux tribunaux à statuer. En conséquence, M. Dupin déposait un amendement dans lequel, à la phrase de la Commission qui disait, on se le rappelle :<(... à la charge par le ministre des finances d'exercer telle action en indemnité contre le ministre ordonnateur de la dépense » , il substituait : «... à la charge par le ministre des finances d'exercer devant les tribunaux une action en indemnité contre le ministre , etc. »

M. Dupin développa violemment son amendement. Le ministre de la marine eut beau venir exposer à la Chambre que, la responsabilité des ministres n'étant définie par aucune loi, les tribunaux ne pouvaient statuer, ses efforts furent vains , l'amendement de M. Dupin fut voté par cent quatre-vingt-six voix contre cent quarante-quatre. Ainsi amendée, cette loi fut portée à la Chambre des pairs.

La Chambre des pairs n'éleva aucune objection sur les crédits des six premiers ministères ; dans la noble