EXTRAIT DU RAPPORT DE M. DE CHABROL
LOI relative à la répartition de r indemnité stipulée en faveur des anciens colons de Saint-Domingue.
Charles, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir, salut.
Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
article premier.
La somme de 150 millions, affectée par l'ordonnance du 17 avril 1825 aux anciens colons de Saint-Domingue, sera répartie entre eux intégralement , et sans aucune déduction au profit de l'État , pour les propriétés publiques , ainsi que pour les propriétés particulières qui lui seraient échues par déshérence.
article II.
Seront admis à réclamer l'indemnité énoncée dans l'article précédent les anciens propriétaires de biens- fonds situés à Saint-Domingue, ainsi que leurs héritiers, légataires, donataires ou ayant-cause.
Les répudiations d'hérédité ne pourront être opposées aux réclamants, si ce n'est par les héritiers qui auraient accepté.
La mort civile, résultant des lois sur l'émigration « ne pourra non plus leur être opposée.
ARTICLE III
Dans aucun cas les individus ayant la faculté d'exercer le droit de propriété dans l'île de Saint-Domingue ne seront admis à réclamer l'indemnité, soit en leur nom propre, soit comme héritiers ou représentants de personnes qui auraient été habiles à réclamer.
ARTICLE IV
Les réclamations seront formées, à peine de déchéance, sans égard pour les déclarations sommaires déjà faites, savoir :
Dans le délai d'un an par ^es habitants du royaume ;
Dans le délai de dix-huit mois par ceux qui habitent dans les autres États de l'Europe;
Dans le délai de deux ans par ceux qui demeurent hors d'Europe.
Ces délais courront du jour de la promulgation de la présente loi.
ARTICLE y.
La répartition de l'indemnité sera faite par une commission spéciale nommée par le Roi. Cette commission sera divisée en trois sections.
En cas d'appel, les deux sections qui n'auront pas rendu la décision se réuniront et se formeront en commission d'appel pour statuer.
L'appel sera interjeté par déclaration au secrétariat de la commission dans les trois mois du jour où la décision aura été notifiée.
ARTICLE VL
La commission statuera sur les réclamations, d'après les actes et documents qui seront produits devant elle , même par voie d'enquête, si elle le juge convenable, et appréciera les biens suivant leur consistance à l'époque de la perte , et d'après la valeur commune des propriétés en 1789.
L'indemnité sera du dixième de cette valeur.
ARTICLE VIK
II y aura près de la commission un commissaire du Roi chargé de requérir le renvoi devant les tribunaux du jugement des questions d'état ou de propriété qui seraient ou pourraient être opposées aux réclamations; de proposer dans chaque affaire , et spécialement sur la valeur attribuée aux immeubles et sur la quotité des indemnités réclamées, toutes les réquisitions qu'il jugera utile aux intérêts de la masse; d'agir et de procéder, en se conformant aux lois, partout où y aura lieu, pour la conservation de ces intérêts, et d'interjeter appel des décisions rendues par les sections qui lui pa« raitront blesser ces intérêts.
ARTICLE VIIL
L'indemnité sera délivrée aux réclamants par cinquième, et d'année en année.
Chaque cinquième portera intérêt , conformément à l'article 14 de l'ordonnance du 3 juillet 1817, après que la partie correspondante des 150 millions affectés à l'indemnité totale aura été versée dans la caisse des dépôts et consignations.
L'excédant ou le déficit, s'il y en a lorsque la liquidation aura été terminée , accroîtra ou diminuera la répartition des derniers cinquièmes, au centime le franc des indemnités liquidées.
